Dans ce billet, je vous parlerai de la production, à des fins éducatives, de copies d’œuvres protégées par le droit d’auteur pour répondre aux besoins des personnes ayant une incapacité. En effet, pour pouvoir lire un document ou un manuel scolaire, ces personnes ont parfois besoin de l’obtenir dans un autre format, appelé support de remplacement ou média substitut.
Droit d’auteur
Avant tout, familiarisons-nous avec la notion de droit d’auteur. En gros, on appelle « droit d’auteur » le droit de produire ou de reproduire une œuvre (work), comme l’indique le paragraphe 3(1) de la Loi sur le droit d’auteur :
- 3 (1) Le droit d’auteur sur l’œuvre comporte le droit exclusif de produire ou reproduire la totalité ou une partie importante de l’œuvre, sous une forme matérielle quelconque, d’en exécuter ou d’en représenter la totalité ou une partie importante en public et, si l’œuvre n’est pas publiée, d’en publier la totalité ou une partie importante; ce droit comporte, en outre, le droit exclusif :
- (a) de produire, reproduire, représenter ou publier une traduction de l’œuvre…
La Loi sur le droit d’auteur (Copyright Act) est une loi fédérale que les étudiants et les enseignants auraient avantage à consulter avant de produire des copies d’œuvres. Cette loi présente également un intérêt pour les traducteurs à qui un client demanderait de traduire un document qui est ou pourrait être protégé par le droit d’auteur.
Violation du droit d’auteur
Produire une copie sans le consentement (consent) du titulaire d’un droit d’auteur peut être considéré comme une contrefaçon (infringement). L’article 2 de la Loi sur le droit d’auteur définit la contrefaçon ainsi :
- contrefaçon
- (a) À l’égard d’une œuvre sur laquelle existe un droit d’auteur, toute reproduction, y compris l’imitation déguisée, qui a été faite contrairement à la présente loi ou qui a fait l’objet d’un acte contraire à la présente loi;
- (b) à l’égard d’une prestation sur laquelle existe un droit d’auteur, toute fixation ou reproduction de celle-ci qui a été faite contrairement à la présente loi ou qui a fait l’objet d’un acte contraire à la présente loi;
- (c) à l’égard d’un enregistrement sonore sur lequel existe un droit d’auteur, toute reproduction de celle-ci qui a été faite contrairement à la présente loi ou qui a fait l’objet d’un acte contraire à la présente loi;
- (d) à l’égard d’un signal de communication sur lequel existe un droit d’auteur, toute fixation ou reproduction de la fixation qui a été faite contrairement à la présente loi ou qui a fait l’objet d’un acte contraire à la présente loi.
- La présente définition exclut la reproduction – autre que celle visée par l’alinéa 27(2)e) et l’article 27.1 – faite avec le consentement du titulaire du droit d’auteur dans le pays de production. (infringing)
Un cas à part : le livre adapté
À des fins éducatives, les écoles, les organismes sans but lucratif et le Service québécois du livre adapté (service fourni par Bibliothèque et Archives nationales du Québec) produisent parfois des médias substituts ou des versions adaptées d’un livre ou d’un document protégé par le droit d’auteur pour des personnes ayant un handicap ou une déficience perceptuelle. On appelle ces copies des « livres adaptés » :
Le livre adapté, désigné également sous les termes de support de remplacement ou de média substitut, est un média de communication qui se substitue à l’imprimé courant et permet l’accès à la lecture aux personnes ayant une déficience visuelle ou perceptuelle. Un livre adapté peut être un livre en braille, un livre audio analogique (sur cassette), un livre numérique (en fichier ou sur disque compact), un livre imprimé en gros caractères, un texte électronique ou un document en audiovision. (Source : Bibliothèque et Archives nationales du Québec)
La production de livres adaptés est autorisée par l’article 29 de la Loi sur le droit d’auteur. Cet article définit la notion d’utilisation équitable (fair dealing), qui permet dans certains cas la reproduction à des fins éducatives sans que cela ne constitue une violation du droit d’auteur. La reproduction d’une œuvre à des fins éducatives peut être autorisée si elle répond aux critères de l’utilisation équitable :
- Utilisation équitable
[Titre descriptif :] Étude privée, recherche, etc.- 29 L’utilisation équitable d’une œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur aux fins d’étude privée, de recherche, d’éducation, de parodie ou de satire ne constitue pas une violation du droit d’auteur.
Malheureusement, la Loi ne définit pas clairement le concept d’utilisation équitable. En cas de doute, il vaut mieux consulter des experts, comme ceux de Copibec, au Québec. Copibec est une entreprise d’économie sociale sans but lucratif qui a pour mission « d’assurer, par le biais de la gestion collective, l’utilisation des œuvres des auteurs et des créateurs en arts visuels dans le respect de leurs droits et de ceux de leurs éditeurs. » Je vous invite à consulter le site Web de Copibec pour en savoir plus long sur ce sujet.
Mise au point terminologique : « handicap » ou « incapacité »
Dans l’usage courant, « personne ayant une incapacité » est mieux accepté que « personne ayant un handicap », car le mot « handicap » peut être blessant pour certaines personnes. Quoi qu’il en soit, les lois québécoises utilisent plutôt le terme « personne handicapée ». Par exemple, on trouve l’expression « personne handicapée » à l’article 48, entre autres, de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. La Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale du Québec (Act to secure handicapped persons in the exercise of their rights with a view to achieving social, school and workplace integration) (E-20.1) emploie aussi le terme « handicapé ».
Liste des termes mentionnés dans ce billet
- consentement (consent)
- contrefaçon (infringement)
- droit d’auteur (copyright)
- livre adapté, support de remplacement ou média substitut (adapted book, alternative format, alternate format ou print substitute)
- œuvre (work)
- personne ayant une déficience perceptuelle (person with a perceptual disability)
- personne ayant une incapacité; personne handicapée (lois du Québec) (person with a disability; handicapped person)
- titulaire du droit d’auteur (copyright owner)
- utilisation équitable (fair dealing)
Traduit par Marc-André Descôteaux, Portail linguistique du Canada
