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Résultats 1 à 10 de 150 (page 1 de 15)
anglicismes syntaxiques
Les anglicismes syntaxiques sont des calques ou des traductions mot à mot de constructions anglaises. On commet un anglicisme syntaxique quand on reproduit en français une structure syntaxique propre à l’anglais alors qu’il existe une autre façon de construire la phrase correctement en français. Ce type d’anglicisme concerne le plus souvent : l’emploi de prépositions et de conjonctions l’emploi de la forme passive l’ordre des mots, la structure, la voix du verbe Fautes et solutions Erreurs touchant les prépositions et les conjonctions Anglicismes syntaxiques : Erreurs touchant les prépositions et les conjonctions Évitez Calque de l’anglais Erreur syntaxique Employez siéger sur un comité; être sur un comité to be on a committee préposition siéger à un comité, être membre d’un comité, faire partie d’un comité Je suis avec vous dans dix minutes. to be with you préposition Je suis à vous dans dix minutes. être sur l’aide sociale to be on social welfare préposition vivre de l’aide sociale sur l’étage on the floor préposition à l’étage une commande pour 300 crayons an order for préposition une commande de 300 crayons Combien as-tu payé pour cela? How much did you pay for that? préposition Combien as-tu payé cela? vivre en campagne to live in the country préposition vivre à la campagne permettre quelqu’un de faire quelque chose to let somebody do something absence de préposition permettre à quelqu’un de faire quelque chose payez le serveur pay the waiter absence de préposition payez au serveur échouer un examen to fail an exam absence de préposition échouer à un examen Il fait 10° sous zéro 10° under conjonction Il fait 10° au-dessous de zéro un patient sous observation under observation conjonction un patient en observation la maison que je t’ai parlé the house that I told you about conjonction la maison dont je t’ai parlé Erreurs touchant la forme passive Anglicismes syntaxiques : Erreurs touchant la forme passive Évitez Calque de l’anglais Erreur syntaxique Employez Les employés ont-ils été téléphonés? Were the employees telephoned? forme passive A-t-on téléphoné aux employés? Les employés ont-ils été appelés? Avez-vous été répondu? Have you been answered? forme passive Vous a-t-on répondu? Est-ce qu’on vous a répondu? Erreurs touchant l’ordre des mots, la structure, la voix du verbe Anglicismes syntaxiques : Erreurs touchant l’ordre des mots, la structure et la voix du verbe Évitez Calque de l’anglais Erreur syntaxique Employez au cours des prochaines dix années during the next ten years ordre des mots au cours des dix prochaines années les premiers trois mois the first three months ordre des mots les trois premiers mois Dupuis Pharmacie Dupuis Pharmacy ordre des mots Pharmacie Dupuis un bon 10 minutes a good 10 minutes ordre des mots 10 bonnes minutes la personne que j’ai parlé avec the person I talked with structure la personne avec qui j’ai parlé Il est un policier. He is a policeman. structure Il est policier. C’est 30° en ce moment. It is 30° right now. structure Il fait 30° en ce moment. deux employés ont qualifié pour le poste two employees have qualified for the job voix du verbe deux employés se sont qualifiés pour le posteSource : Clés de la rédaction (difficultés et règles de la langue française)
Nombre de consultations : 8 917
comparé à
Employé comme adverbe, comparé à est un anglicisme. Pour que la construction soit correcte, comparé doit être employé comme participe et se rapporter au sujet de la proposition principale : Comparées à l’an passé, nos affaires sont bonnes. (et non : Comparé à l’an passé) On peut aussi remplacer la construction par : comparativement à Comparativement à l’année passée, nous avons fait de bonnes affaires. en/par comparaison avec En/Par comparaison avec les données des années 70, le pourcentage de maladies cardiovasculaires a diminué. si l’on compare avec Si l’on compare avec les chiffres de l’année dernière, cette province subit un léger ralentissement économique.Source : Clés de la rédaction (difficultés et règles de la langue française)
Nombre de consultations : 5 405
responsable pour/de
Le tour responsable pour est un calque de l’anglais responsible for. En français, on emploie plutôt responsable de ou : avoir la responsabilité de avoir pour responsabilité de avoir pour rôle de être tenu de être chargé de Responsable de peut être suivi d’un nom ou, malgré les mises en garde d’autrefois, d’un verbe à l’infinitif. Exemples La rédactrice en chef est responsable de la qualité de la publication. Thomas est responsable de concevoir la nouvelle version de notre produit électronique vedette. Renseignements complémentaires Voir l’article « Responsable, mais de quoi? », paru dans L’Actualité langagière et repris dans les Chroniques de langue.Source : Clés de la rédaction (difficultés et règles de la langue française)
Nombre de consultations : 4 357
apprécier
Sur cette page Apprécier que Exemples Apprécier suivi de l’infinitif Exemples Sens français On commet un anglicisme quand on utilise apprécier dans le sens d’« être reconnaissant de, être sensible à/au fait que, être touché par, être heureux de, souhaiter, désirer ». Ainsi, apprécier que et apprécier suivi d’un verbe à l’infinitif sont des formes fautives. Apprécier que Apprécier que est un calque de l’anglais to appreciate that. On doit employer plutôt : être reconnaissant de être sensible à/au fait que aimer que souhaiter que Exemples Je vous serais reconnaissant de m’envoyer vos documents par courriel. (et non : J’apprécierais que vous m’envoyiez…) Le jury a été sensible au fait que l’accusé n’avait pas de casier judiciaire. (et non : Le jury a apprécié que l’accusé…) Hélène aimerait que ses enfants rangent leurs jouets. (et non : Hélène apprécierait que ses enfants…) Apprécier suivi de l’infinitif Apprécier suivi d’un verbe à l’infinitif est un calque de l’anglais à remplacer par : être heureux de souhaiter désirer aimer être touché par Exemples Il serait heureux d’aller manger au restaurant avec vous. (et non : Il apprécierait aller manger…) Elle souhaiterait être seule. (et non : Elle apprécierait être seule.) Elle n’a pas aimé recevoir ce courriel. (et non : Elle n’a pas apprécié recevoir ce courriel.) Sens français En français, apprécier signifie notamment « porter un jugement favorable sur, aimer, trouver quelque chose agréable » : apprécier la musique, la peinture, la mer, la fine cuisine française Il peut aussi prendre le sens de « reconnaître la valeur de, évaluer, juger, juger bon (ou agréable), estimer, priser » : Ce n’est pas tout le monde qui apprécie son sens de l’humour. Son travail est très apprécié. Je déménage bientôt et j’apprécierais beaucoup ton aide.Source : Clés de la rédaction (difficultés et règles de la langue française)
Nombre de consultations : 3 700
difficultés et particularités du français
Le tableau suivant présente une liste non exhaustive de types de difficultés et de particularités du français, accompagnées de leur définition et d’exemples. difficultés et particularités du français Type de difficulté ou de particularité Définition et exemples acadianisme Voir acadianismes (expressions de l’Acadie). Mot ou expression propre au français employé en Acadie. malaisé (= difficile) s’émoyer (= s’informer, se renseigner) amérindianisme Mot ou expression emprunté à une langue amérindienne (autochtone). maskinongé achigan poulamon anacoluthe Voir anacoluthe. Rupture dans la construction d’une phrase où se côtoient, entre autres, deux propositions qui n’ont pas de lien entre elles. En espérant recevoir de vos nouvelles bientôt, veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées. Le sujet de la proposition En espérant… (l’auteur de la lettre : « je ») n’est pas le même que celui de la deuxième proposition commençant par veuillez… (le destinataire de la lettre : « vous »). Il vaut mieux écrire : En espérant recevoir de vos nouvelles bientôt, je vous prie d’agréer… anglicisme Mot ou expression employé en français dont l’orthographe, la prononciation, la forme ou la syntaxe est propre à la langue anglaise : canceller (annuler) wiper (essuie-glace) prendre une marche (faire une promenade; sous l’influence de l’anglais to take a walk) Parmi les catégories d’anglicismes, on compte les anglicismes syntaxiques, lexicaux, sémantiques, graphiques et phonétiques. Voir anglicismes phonétiques. Remarque : En France, un anglicisme n’est pas nécessairement un terme à éviter; il signifie « emprunt à l’anglais ». anglicisme lexical; calque lexical Mot ou groupe de mots traduit littéralement de l’anglais et dont la transposition n’est pas conforme au génie de la langue française : se trouver dans l’eau bouillante (in hot water), au lieu de se trouver dans de beaux draps machine reconditionnée (reconditioned), au lieu de machine remise en état ou remise à neuf anglicisme syntaxique; calque de structure Voir anglicismes syntaxiques. Expression ou tournure grammaticale traduite littéralement de l’anglais et qui n’est pas conforme au génie de la langue française : à date (to date), au lieu de jusqu’à maintenant, à ce jour hors d’ordre (out of order), au lieu d’en panne passé dû (past due), au lieu d’échu, de périmé archaïsme Mot, expression, tournure ou sens qui n’a plus cours, qu’on n’utilise plus : à cause que est vieilli, il faut dire parce que postillon est devenu facteur barbarisme Voir barbarismes. Faute grossière de langage, emploi de mots inventés ou déformés. Un barbarisme veut aussi dire « utilisation d’un mot dans un sens qu’il n’a pas » : aréoport (au lieu d’aéroport) ils sontaient (au lieu d’étaient) bourrée de remords (au lieu de bourrelée de remords) Les termes barbarisme, impropriété et paronyme ont des sens très rapprochés. canadianisme Mot ou expression propre au français employé au Canada : motoneige débarbouillette recherchiste Un québécisme est un canadianisme. emprunt Voir emprunts à des langues étrangères. Mot ou expression emprunté à une autre langue pour désigner une réalité nouvelle : acajou pizza baseball emprunt injustifié Emprunt faisant double emploi avec un mot qui existe déjà dans la langue d’arrivée pour désigner la même réalité : bumper pour pare-chocs coconut pour noix de coco faux ami Mot qui ressemble par la forme à un mot d’une autre langue (souvent l’anglais, au Canada), mais dont les sens diffèrent : définitivement (pour de bon), definitely (sans aucun doute) Un faux ami est un type d’anglicisme à éviter. Par exemple, caméra n’a pas le sens d’appareil photo. En français, caméra n’a que le sens d’« appareil pour filmer », tandis que le mot anglais camera a les deux sens : « appareil photo » et « appareil pour filmer ». homonyme; homophone; homographe Voir homonyme/homographe/homophone. Mots de prononciation identique et de sens différents, qu’ils soient de même orthographe (homographe) ou non. Le terme homophone (mots de même prononciation) est à peu près synonyme de homonyme. homophones : saut, seau, sceau et sot homographes : son (adjectif possessif) et son (bruit) Les homographes non homophones (le couvent, elles couvent) ne sont pas des homonymes parce qu’ils ne se prononcent pas de la même façon. impropriété Mot employé incorrectement : rabattre les oreilles (au lieu de rebattre les oreilles) Les barbarismes et les paronymes sont des impropriétés au sens large. néologisme Mot créé pour nommer une réalité nouvelle ou désigner le sens nouveau d’un mot : internaute clavardage kiosque (au sens de stand) paronyme Mots qui ont des prononciations très semblables mais des sens différents et qui peuvent être confondus : éminent/imminent Les termes barbarisme, impropriété et paronyme ont des sens très rapprochés. Pléonasme Voir pléonasme. Mots ayant le même sens répétés inutilement, mots redondants : monter en haut prévoir à l’avance québécisme Mot ou expression propre au français québécois : magasiner poudrerie (au sens de « neige chassée par des rafales de vent ») Un québécisme est aussi un canadianisme. régionalisme Mot, tournure ou expression propre à une région, à un pays ou à un peuple. marier Le verbe marier est employé au sens d’« épouser » en Belgique, en Suisse, au Canada et dans le nord de la France. solécisme Voir solécisme. Construction de phrase non conforme aux règles de grammaire. le livre que j’ai besoin (plutôt que : dont j’ai besoin) zeugme Erreur de style qui consiste à utiliser ensemble des mots ou des groupes de mots qui se construisent différemment : J’entre et je sors de la maison. Les verbes entrer et sortir se construisent avec des prépositions différentes, soit dans et de. Il faut dire : J’entre dans la maison et j’en sors.Source : Clés de la rédaction (difficultés et règles de la langue française)
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tel que suivi d’un participe passé
Sur cette page Fautes et solutions Emploi correct Renseignements complémentaires La forme elliptique tel que suivi d’un participe passé est un calque de tournures anglaises comme as prescribed, as agreed, as requested, etc. Elle est à éviter lorsque tel se rapporte à toute une proposition. On corrige cette ellipse en conjuguant le verbe et en employant le pronom approprié, ou encore en utilisant : comme ainsi que conformément à Fautes et solutions Tel que : Emplois fautifs et solutions Évitez Employez Tel que demandé, je vous transmets la copie du document. Tel que vous l’avez demandé, je vous transmets la copie du compte rendu. (ou : Ainsi que vous l’avez demandé, comme demandé) Il y aura une réunion ce matin à 10 h tel que convenu. Il y aura une réunion ce matin à 10 h tel qu’il a été convenu. (ou : comme convenu) Tel qu’annoncé, la rôtissoire permet de… Tel qu’il a été annoncé, la rôtissoire permet de… Le sujet de la principale doit faire l’action décrite par le participe passé. Dans le troisième exemple ci-dessus, ce n’est pas la rôtissoire (sujet de la principale) qui est annoncée ou qui fait l’action d’annoncer. Emploi correct Bien qu’encore proscrite par certains auteurs, l’ellipse est cependant correcte grammaticalement quand tel se rapporte directement à un nom ou à un pronom : Ce rapport, tel que rédigé, est illisible. Voici le rapport tel que demandé. Ces modifications, telles que décrites précédemment, ont été approuvées. L’important est que tel, étant un adjectif, s’appuie sur un nom, avec lequel il s’accorde en genre et en nombre. Dans un texte soigné, on évitera l’ellipse : Ce rapport, tel qu’il est rédigé, est illisible. Voici le rapport tel que vous l’avez demandé. Ces modifications, telles qu’elles ont été décrites précédemment, ont été approuvées. Renseignements complémentaires Voir : l’article Mots de tête : « tel que » + participe passé de Frèdelin Leroux fils dans L’Actualité terminologique (repris dans les Chroniques de langue), vol. 17, nº 1 (1984) l’article Retour sur tel que de Jacques Desrosiers dans L’Actualité terminologique (repris dans les Chroniques de langue), vol. 36, nº 3 (2003) tel que/tel (accord).Source : Clés de la rédaction (difficultés et règles de la langue française)
Nombre de consultations : 3 333
bien-fondé / mal-fondé
Ces deux mots peuvent s’employer comme substantifs (le bien-fondé, le mal-fondé d’une demande) et comme adjectifs (une prétention bien fondée, mal fondée). Dans le premier cas, ils prennent un tiret, mais pas dans le second. Examiner le bien-fondé d’une prétention. « L’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter du bien-fondé de cette prétention. » Rejeter un appel comme mal fondé ou l’accueillir comme bien fondé. « Le juge estimant cette prétention mal fondée l’a rejetée. » Pour déterminer s’il s’agit du substantif ou de l’adjectif, il suffit de vérifier si le mot est précédé de l’article défini ou de l’adjectif possessif ou démonstratif; si oui, le trait d’union est de rigueur : le bien-fondé, être bien fondé à suivi de l’infinitif, être jugé mal fondé. Le bien-fondé d’un moyen. « L’affaire devrait être renvoyée au juge pour qu’il examine le bien-fondé des moyens que la Cour d’appel a déjà jugés non fondés. » « Chaque affaire doit être jugée selon son bien-fondé. » Au pluriel, seul le deuxième élément du terme employé comme substantif prend un s : des bien-fondés. Le mot bien-fondé est suivi d’un complément de nom; la construction avec l’infinitif ne se justifie pas grammaticalement. « Notre Cour a soupesé [le bien-fondé d’accroître] l’accès aux tribunaux par rapport à la nécessité d’économiser ses ressources judiciaires limitées. » (= a soupesé le besoin d’accroître ou a soupesé le bien-fondé de la décision d’accroître (…).) Le bien-fondé d’une demande, d’une prétention, c’est sa conformité aux règles de droit qui lui sont applicables. Démontrer, établir le bien-fondé d’une demande, c’est prouver l’existence des éléments susceptibles de la fonder. Examiner (contester, discuter) le bien-fondé d’une demande, d’une plainte, d’une réclamation, d’une requête, d’une revendication. Dans le cas contraire, le tribunal examine son mal-fondée, si elle est mal fondée ou non fondée, ou si elle est sans bien-fondé, si elle est dénuée ou dépourvue de tout fondement. Il faut éviter de confondre les mots bien-fondé et fond. Le bien-fondé porte sur la valeur intrinsèque (d’une demande, d’une décision), sur sa légitimité (« Le droit de la responsabilité délictuelle n’est pas le laboratoire approprié pour tester le bien-fondé de décisions sociales, politiques ou économiques. »), tandis que le fond porte sur le contenu essentiel du droit (par opposition à la forme ou à la procédure). Examiner ou étudier le bien-fondé d’une demande en justice, c’est vérifier si elle est justifiée en fait et en droit; en examiner ou en étudier le fond (statuer au fond sur une demande), c’est se pencher sur les éléments propres à la substance du droit ou à la situation juridique en cause. On doit éviter l’anglicisme [mérite] lorsqu’on veut parler du fond ou du bien-fondé (d’une cause, d’un texte). « Nous devrions éviter de nous prononcer sur le bien-fondé ou la sagesse des lois, a déclaré le juge. » (et non [sur les mérites] des lois). Se reporter ici à l’article mérite. Syntagmes et phraséologie Bien-fondé et crédibilité (d’un témoignage). Bien-fondé et légalité (d’une exigence). Bien-fondé et exactitude (d’une affirmation). Bien-fondé et suffisance (d’une thèse). Bien-fondé relatif à qqch. (à des mesures prises). Appréciation du bien-fondé. Attestation du bien-fondé. Critère du bien-fondé. Débat sur le bien-fondé. Évaluation (équitable) du bien-fondé. Faits établissant le bien-fondé. Reconnaissance du bien-fondé. Le bien-fondé d’une demande, d’un montant, d’une réclamation, d’un recours, d’une requête, d’une revendication, d’une affirmation, d’une allégation, d’un argument, d’une mention, d’un moyen, d’une objection, d’une observation, d’une opinion, d’un plaidoyer, d’une position, d’une présomption, d’une prétention, de la question de fond, d’un raisonnement, d’une théorie, d’une thèse. Le bien-fondé (de la validité) d’un arrêt, d’une décision, d’un jugement, d’un motif, d’un principe, d’une règle, d’un règlement. Le bien-fondé des conclusions d’un tribunal, d’une interprétation, de l’intervention de la Cour. Le bien-fondé de l’appel, de la cause, de l’espèce, du pourvoi. Le bien-fondé d’une accusation, d’un acquittement, d’un grief, d’une plainte, d’un soupçon. Le bien-fondé du caractère suffisant de la preuve, d’une invalidation, d’une preuve, de la résiliation d’un contrat. Le bien-fondé d’une autorisation, de l’exercice d’un pouvoir, d’une démarche, d’une désignation, d’une politique, d’une pratique, d’un projet, d’un processus, d’un usage. Le bien-fondé d’une déclaration de culpabilité, d’une mise en liberté sous caution, du verdict. Le bien-fondé d’une détention, d’une saisie. Le bien-fondé d’une récusation. Sans égard à son bien-fondé. Sans conclusion sur le bien-fondé (de l’allégation). Suivant le bien-fondé. Sur preuve du bien-fondé (en l’espèce). Accepter le bien-fondé. Analyser le bien-fondé. Apprécier le bien-fondé. Conclure au bien-fondé. Confirmer le bien-fondé. Considérer (avec diligence) le bien-fondé. Constater le bien-fondé. Croire au bien-fondé. Débattre le bien-fondé. Décider du bien-fondé. Démontrer le bien-fondé. Déterminer le bien-fondé. Discuter le bien-fondé. Douter du bien-fondé. Enquêter sur le bien-fondé. Établir le bien-fondé. (léger pléonasme) Examiner le bien-fondé. Faire valoir le bien-fondé. Garantir le bien-fondé. Insister sur le bien-fondé. Juger au bien-fondé. Nier le bien-fondé. Partager le bien-fondé. Persuader du bien-fondé. Plaider le bien-fondé. Reconnaître le bien-fondé. Réviser le bien-fondé. S’assurer du bien-fondé. S’attacher sur le bien-fondé. S’attarder sur le bien-fondé. S’enquérir sur le bien-fondé. Se pencher sur le bien-fondé. Se prononcer sur le bien-fondé. S’intéresser au bien-fondé. Se préoccuper du bien-fondé. Soulever le bien-fondé. Soutenir le bien-fondé. Vérifier le bien-fondé. Aller au delà du bien-fondé. Avoir un doute quant au bien-fondé. Avoir un droit de regard sur le bien-fondé. Être convaincu du bien-fondé. Être dénué de bien-fondé. Être entendu sur le bien-fondé. Être jugé selon le bien-fondé. Être laissé dans le doute quant au bien-fondé. Exprimer une opinion contraire sur le, quant au bien-fondé. Mettre en doute le bien-fondé. N’avoir aucun doute sur le bien-fondé. Obtenir une conclusion sur le, une décision au sujet du bien-fondé. Porter un jugement sur le bien-fondé. Présenter des arguments sur le bien-fondé. Remettre en question le bien-fondé. Rendre une décision sur le bien-fondé. Retenir (en appel) le bien-fondé. Trancher toute incertitude quant au bien-fondé. Renseignements complémentaires recevabilitéSource : Juridictionnaire (difficultés de la langue française dans le domaine du droit)
Nombre de consultations : 3 139
légal, ale
L’adjectif légal ne qualifie que ce qui, de quelque manière que ce soit, se rapporte à la loi : ce qui naît de son effet, ce qu’elle permet, ce qu’elle établit ou fixe, ce qui est conforme à ses dispositions (dispositions 1, dispositions 2), ce qui a valeur ou force de loi, ce qu’elle prescrit ou édicte, ce qu’elle définit et, plus généralement, ce qu’elle prévoit. Au contraire, ce qu’elle prohibe est qualifié d’illégal, d’interdit, de prohibé. Outre ce sens, le quasi-homonyme anglais "legal" a trois sens que l’adjectif français n’a pas : ce qui est relatif au droit ou à l’exercice de la profession d’avocat (on dit juridique, voir ci-après), ce qui appartient à la justice, à son administration, à l’autorité qu’elle concerne, ce qui suppose son intervention (on dit judiciaire) ou encore ce qui est reconnu ou ce qui prend effet à la suite des décisions des tribunaux de common law par opposition à celles autrefois rendues par les tribunaux d’equity, ce qui existe ou est valide selon la common law par opposition à l’equity, autrement dit ce qui se fonde sur ce régime de droit ou ce qui trouve en lui son origine (on dit en common law ou fondé sur la common law). Ainsi, on dira d’une acquisition originaire de la propriété qu’elle est légale parce que la loi prend en considération des éléments factuels auxquels elle donne un effet acquisitif, d’une construction intellectuelle qu’elle est légale parce qu’elle est l’énoncé législatif d’une théorie, par opposition à la construction juridique qu’édifient les auteurs doctrinaux et à la construction judiciaire qu’érigent en principe les précédents. Des formalités sont légales parce qu’elles sont prescrites par la loi, les délais de prescription sont légaux parce qu’ils sont impartis par la loi, l’âge de la majorité et le cours des monnaies sont légaux parce qu’ils sont définis par la loi et des voies, des recours, des moyens sont qualifiés de légaux parce qu’ils sont fournis ou prévus par la loi. Enfin, la distinction qu’établit le Code civil lorsqu’il dispose que tous les biens sont meubles ou immeubles est dite légale parce qu’elle émane de la loi. Dans la liste de syntagmes ci-après, l’adjectif légal est correctement employé parce qu’il renvoie dans tous les cas à la loi plutôt qu’au droit. Il convient naturellement de faire remarquer que le contexte, comme en toutes choses, fera que l’expression ci-relevée pourra être juste ou erronée, selon le sens qu’on lui donnera. Acte légal (comploter, ce peut être le fait d’accomplir un acte légal en recourant à des moyens illégaux). Action légale. Activité (professionnelle) légale. Administration légale (du bien; elle est prescrite par la loi), administrateur légal (en common law). Admission légale (dans un pays par un étranger). Adoption légale. Âge légal. Annonce légale. Appellation légale. Aptitude légale. Arrestation, détention légale. Arrêt (de travail) légal. Autorisation, permission légale. Autorité légale. Avortement légal (il est autorisé par la loi). Base légale (d’une disposition, d’une incrimination, d’une sanction). Billet (de banque) légal. Borne, marque légale d’arpentage, jalon, pieu, piquet, poteau légal (on dit aussi borne cadastrale). Capacité, incapacité légale (de contracter, de tester; incapacité du failli). Capital légal. Caractère légal (d’un séjour au pays, d’un instrument de mesure). Cause légale (elle est énoncée dans la loi). Cession légale (ou d’origine législative). Charge légale (d’un enfant). Cohabitation légale. Communauté légale. Communication légale (de documents). Compensation légale (elle est prévue par la loi). Compétence légale (elle est attribuée par la loi). Concours, jeu légal, loterie légale. Conditions légales (de nomination des juges). Congédiement légal. Consentement légal. Contenance légale (d’un récipient). Contexte légal. Contrat légal. Cours légal (d’une monnaie). Critère légal (il est énoncé dans une loi). Déclaration légale. Définition légale (terme défini dans la loi). Dépôt (dépôt 1, dépôt 2) légal (de documents). Descendant (ancêtre) légal, descendante légale. Détenteur légal, détentrice légale, titulaire légal. Dettes légales. Devise, monnaie légale (en cours légal, ayant cours légal, ayant force libératoire). Devoir légal (de prêter assistance). Dévolution légale. Dispositif légal (arrangement, régime des prescriptions de la loi). Disposition légale (ou législative). Domaine (viager) légal (il est créé par la loi). Domicile légal (pour les personnes physiques et morales, par opposition au domicile d’origine et au domicile volontaire). Douaire légal (maintenant aboli par la loi). Droit légal (il est conféré par la loi). Évasion (fiscale) légale. Exclusion légale. Excuse, justification légale. Exécution 1 légale (d’un acte, selon les formalités légales). Exigence légale (le serment d’allégeance, le serment professionnel énoncé dans la loi). Existence légale (d’une personne morale). Expiration légale (d’une peine). Expulsion légale. Faute légale. Fête légale (ou chômée : le 1er juillet au Canada, le 24 juin au Québec, d’après la loi). Force légale. Formalité, forme légale (par exemple, la notification aux parties ou à l’intéressé se fait dans les formes que prévoit la loi). Garantie légale. Garde légale (d’un enfant, d’un bien). Gardien légal, gardienne légale. Grève légale (elle est autorisée par la loi). Habilité légale. Héritier légal, héritière légale. Hypothèque légale (par opposition à l’hypothèque conventionnelle et à l’hypothèque judiciaire). Incidence légale (des lois de finance). Indemnité légale (elle est fixée par la loi). Infraction légale. Innocence légale. Instrument de mesurage légal (il répond à toutes les conditions réglementaires applicables). Interdiction légale. Intérêt légal (il est fixé au Code criminel; à compter de la date du paiement). Jouissance légale (d’un bien). Jour férié légal. Libération légale (en matière de liquidation). Limite d’âge légale. Location (d’immeuble) légale (elle est prévue par la loi). Mandat légal (les parents représentant leurs enfants mineurs par l’effet de la loi ou les époux se représentant mutuellement pour certains actes). Manière, modalité légale. Médecine légale (application de la science médicale prescrite par la loi; on dit toutefois médecin légiste). Mesures (de sécurité) légales. Métrologie légale (la métrologie est la science des poids et des mesures). Monnaie légale. Monopole légal. Moyen légal. Notice légale (publiée, en France, par le ministre). Notion légale (bonnes mœurs, intérêt (supérieur) de l’enfant). Obligation légale. Offre légale (de paiement). Ordonnance légale (que la loi autorise un tribunal à rendre). Ordre légal (la peine édictée étant un moyen de restaurer l’ordre perturbé ou l’ordre donné conformément à la loi). Ouverture légale (d’une mine). Pays légal (par opposition au pays réel). Peine légale. Père légal. Peuple légal (celui qui vote la loi par rapport au peuple qui vaque à ses activités journalières). Poids légal (d’une monnaie). Possesseur légal, possesseure légale. Possession légale (d’une arme à feu). Pouvoir légal (il est conféré par la loi). Prescription légale (permis de conduire, obligations du voisinage, et au sens du mode d’acquisition d’un droit ou d’extinction d’un droit passé un délai et sous les conditions déterminées par la loi). Présomption légale. Preuve légale (de la célébration du mariage). Privilège légal. Procédé légal (le fait de confectionner une loi pour établir le droit). Procédure(s) légale(s). Protection légale (celle que la loi assure). Publicité légale. Punition légale. Reconnaissance légale. Recours légal (il est ouvert par la loi). Redevance légale. Réduction légale (de peine). Régime légal (il est établi dans les dispositions de la loi). Règle légale (de présentation de la preuve par opposition à la règle technique). Règlement légal (il est conforme à la loi). Renonciation légale. Représentant légal, représentante légale (à ne pas confondre avec le représentant personnel, la représentante personnelle). Représentation légale. Reprise légale (de possession). Réserve légale. Résidence légale. Résident légal, résidente légale (d’un pays). Responsabilité légale (qu’impose la loi par opposition à la responsabilité contractuelle). Restriction légale. Retraite légale. Saisie légale (de biens). Séparation légale (elle précède le divorce). Situation légale (d’exercice). Statut légal (de citoyen, de ressortissant). Subdivision légale. Succession légale (ab intestat). Sûreté légale (par opposition à la sûreté conventionnelle que prévoient les parties à une convention). Surveillance légale (des lieux). Taux légal (d’alcoolémie, d’intérêt). Tenance viagère légale ou par effet de la loi (à distinguer d’une telle tenance en common law). Texte légal (en contexte juridique clair, le mot texte employé sans qualificatif ni déterminant doit s’entendre d’une loi ou d’un règlement). Titre légal de propriété ou par effet de la loi (à distinguer du titre fondé en common law), ou titre légal (d’une monnaie). Tutelle légale. Tuteur légal, tutrice légale. Unité légale (de mesure). Valeur légale (d’une dispense, d’une transmission, elle a une valeur aux yeux de la loi). Validité légale (de l’énoncé jurisprudentiel, la durée de validité légale d’un certificat, d’un permis, de la signature électronique). Verbe légal (le langage législatif). Version légale (d’un texte). Voie (de droit) légale. Dans la liste qui suit, l’adjectif juridique qualifie ce qui se rapporte au droit ("legal"). Abstraction juridique. Accord juridique. Acte juridique. Adjoint, adjointe, assistant, assistante juridique. Affaire, question juridique. Aide, assistance (avocat, bureau, services de l’) juridique. Analyse juridique. Approche juridique. Argument juridique (fondé sur le droit). Aspect juridique. Attaché, attachée juridique. Autorité juridique. Auxiliaire juridique. Avis, conseil, opinion juridique (et non avis, aviseur [légal]). Cabinet juridique (cabinet d’avocat(s), et non [étude légale]). Cadre juridique. Capacité, incapacité juridique. Comité, commission juridique. Concept, notion juridique. Conseiller, conseillère juridique (et non [aviseur légal]). Conséquence juridique. Construction juridique (voir construction légale). Consultation juridique. Continuité juridique. Critère juridique. Débat juridique. Description juridique (ou officielle du bien). Désignation juridique. Différend (d’ordre) juridique. Division juridique. Doctrine, principe, règle, théorie juridique. Document, texte juridique. Domaine juridique. Effet juridique (et non [conséquence légale]). Entité juridique. Esprit juridique. Fait juridique. Fiction juridique. Fondement juridique. Forme juridique. Frais juridiques (versés à l’avocat chargé d’une mission; à distinguer des frais judiciaires). Interprétation juridique. Jargon juridique (langue de la basoche). Lien, rapport, relation juridique. Litige juridique. Limite juridique. Matière juridique. Norme juridique (de la conduite raisonnable). Obligation juridique. Ordre juridique. Parrainage juridique (ou intercession juridique). Pensée juridique. Personnalité juridique. Personne juridique. Pertinence juridique (dans le droit de la preuve, à distinguer de la pertinence logique). Phraséologie juridique. Politique juridique. Positivisme juridique. Possession juridique (caractère juridique de la notion de possession). Présomption juridique. Prétention juridique. Privilège juridique (dans le droit de la preuve). Problème juridique (que doivent résoudre les étudiants et les juges). Procédure juridique (à distinguer de la procédure judiciaire). Profession juridique (et non [légale]). Qualification juridique. Question juridique. Raisonnement juridique. Réception juridique (la réception d’un système de droit). Reconnaissance juridique. Rédaction, traduction juridique. Régime, système juridique. Représentant, représentante juridique (et non [aviseur légal]). Responsabilité juridique. Résultat juridique. Rhétorique juridique. Risque juridique (en responsabilité civile). Sanction juridique (caractère juridique de la notion de sanction, qui peut être légale ou judiciaire). Secrétaire juridique (et non secrétaire [légal] ou [légale]). Secteur juridique. Section juridique, Services juridiques (à distinguer du Service du contentieux). Sens juridique. Sentence juridique. Situation juridique. Statut juridique. Terme, terminologie juridique. Titre juridique (de propriété). Tradition juridique. Valeur juridique. Vie juridique. L’adverbe légalement modifie des adjectifs, des participes, des verbes qui expriment ce qui se fait d’une manière légale, c’est-à-dire ce qui se fait en vertu de la loi, pour assurer l’application ou l’exécution de la loi, comme le prévoit la loi. Assemblée, réunion légalement tenue. Bien légalement recouvré. Communication légalement exigée. Contrat légalement conclu. Convention légalement formée. Document légalement délivré. Infraction légalement sanctionnée. Marchandises légalement importées. Personne légalement autorisée. Produit légalement marqué. Question légalement examinée. Conférer légalement un pouvoir. Constituer légalement un organisme. Désigner légalement une association. Effectuer légalement une interception. Être légalement attribué, exécutoire, incapable, obligatoire, obligé, responsable. Exécuter légalement une ordonnance. Interdire légalement l’entrée. Octroyer légalement un droit. Posséder légalement un objet. Reconnaître légalement une dette. Se défaire légalement d’une arme à feu. Tenir légalement des registres. Dans la liste qui suit, l’adjectif judiciaire se rapporte à la notion de tribunal ("legal"). Action judiciaire (ou en justice, et non action [légale]). Aide, assistance judiciaire (ou juridique). Année judiciaire. Annonce judiciaire. Archives judiciaires. Cause judiciaire. Casier judiciaire. Caution judiciaire. Construction judiciaire (voir construction légale). Décision judiciaire (ou de justice). Dossiers judiciaires. Enquête judiciaire. Expertise judiciaire. Frais judiciaires (entraînés (et non [encourus]) par l’instance judiciaire intentée par le justiciable ou contre lui). Interprète, sténographe judiciaire. Intervention judiciaire. Liquidation judiciaire (des dépens, des dommages-intérêts). Poursuite(s) judiciaire(s). Preuve judiciaire. Procédure(s) judiciaire(s). L’adjectif "legal" ou le mot "law" pourront avoir en français l’un des sens du mot droit. Abus de droit. Acte fautif en droit. Argument de droit (et non [soumission légale]). Avantage de droit (par opposition au préjudice de droit dans le droit des contrats). Conclusion, inférence de droit, fondée en droit. Connaissance du droit. Effet de droit. État de droit (et non [position légale]). Études de (et non [en]) droit (et non études [légales]). Exercice, pratique du droit. Intérêt détenu, possédé (partiellement en droit). Lien de droit (ou juridique, et non [relation légale]). Mesure fondée en droit. Moyen de droit. Point de droit (ou litigieux). Possession de droit (par opposition à la possession de fait). Préjudice en droit. Prétention de droit. Preuve suffisante en droit (et non [légalement] suffisante). Primauté du droit. Principe de droit. Professeur, professeure de droit. Question de droit (ou question juridique). Règle de droit. Science du droit. Sensibilisation au droit. Terme de droit (ou terme juridique, qui s’entend aussi bien d’un mot que d’une expression). L’adjectif « legal » a aussi le sens de ce qui se rapporte à la common law. En ce cas, les hésitations et les risques de confusion terminologique sont considérables en rédaction et en traduction juridiques. La consultation de Juriterm devient alors un outil sûr et indispensable. Voici quelques exemples, extraits de cette banque terminologique, qui illustrent tant la difficulté du transfert des concepts juridiques d’une langue à l’autre que le caractère parfois rebutant des équivalents français. Bail (location à bail) en common law. Cession en common law (et non cession [légale]). Charge reconnue en common law (et non charge [légale]). Chose (incorporelle) reconnue en common law, (non possessoire) en common law. Contrainte en common law (dans le droit des contrats). Dégradation en common law. Domaine (viager) en common law. Droit en common law, fondé sur la common law. Droit (de passage, de propriété) en common law. Préclusion en common law. Privilège en common law. Propriétaire, propriété en common law. Recours en common law. Rente-charge en common law. Résidu (éventuel) en common law. Servitude en common law. Taille (fief taillé, héritier du fief taillé) en common law. Autres pièges de la traduction française de l’adjectif "legal" : mois civil, année civile, obligation civile, cause prochaine, contrepartie licite, honoraires d’avocat, insinuation au sens propre ("legal innuendo" en responsabilité civile), intérêt légitime, représentant successoral. Renseignements complémentaires justiciableSource : Juridictionnaire (difficultés de la langue française dans le domaine du droit)
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clore / clos / close / clôture / clôturer
Le verbe clore ne prend l’accent circonflexe qu’à la troisième personne de l’indicatif présent : il, elle clôt. Ce verbe défectif ne s’emploie plus dans l’usage courant qu’à l’infinitif et au participe passé. Mais, puisque les juristes doivent dans leurs écrits recourir au style soutenu, il convient de donner de ce verbe la conjugaison la plus complète possible. Clore étant un verbe de la quatrième conjugaison, on fera attention dans l’emploi du futur : je clorai, ils cloront (et non je [clorerai], ils [cloreront]; on remarquera aussi que l’imparfait (de l’indicatif et du subjonctif) et le passé simple sont inusités. Je clos, ils closent. J’ai clos, ils ont clos. J’avais clos, ils avaient clos. J’eus clos, ils eurent clos. J’aurai clos, ils auront clos. Que je close, que nous closions, qu’ils closent. Que j’aie clos, qu’ils aient clos. Que j’eusse clos, qu’il eût clos, qu’ils eussent clos. Je clorais, ils cloraient. J’aurais clos, ils auraient clos. J’eusse clos, il eût clos, ils eussent clos. Clos, close. Ayant clos, closant. Avoir clos. Clore est transitif direct (« Tout propriétaire peut clore son héritage. ») et s’emploie comme pronominal (« Le propriétaire qui veut se clore perd son droit de parcours et vaine pâture en proportion du terrain qu’il soustrait. »). Obliger son voisin à se clore (on dit aussi à se clôturer). « Le droit de se clore est le droit du particulier à s’affirmer chez lui. » « En droit anglais, celui qui occupe une terre n’est pas tenu vis-à-vis du public de se clore, même quand il jouit de la grand-route. » L’adjectif clos entre dans la composition de locutions adverbiales : en vase clos (en secret, sans tenir compte du contexte) et à huis clos (sans la présence du public) et d’expressions : faire remise, sous pli clos et cacheté, de l’original du testament; testament clos et cacheté, puis scellé. Au sens propre, clore signifie fermer, boucher : espace clos; clore de murs un jardin; clore une lettre (la cacheter). « La police a clos toutes les issues. ». Il a pour synonymes enclore et clôturer. Au figuré, il signifie finir, amener à une fin, mettre un terme à quelque chose, achever, conclure, terminer : on clôt une discussion, un sujet, une question, un examen, un débat, une plénière, une séance, un compte, un marché, sa preuve, un procès, une succession. Clore a pour nom verbal clôture : « Tout propriétaire a le droit de clore son héritage, à la condition toutefois de laisser dans sa clôture des ouvertures suffisantes pour le libre écoulement des eaux des fonds supérieurs. » C’est de ce substantif qu’a été tiré le verbe clôturer, encore aujourd’hui objet, à tort, de critiques et de débats chez les grammairiens, plusieurs, en dépit d’un usage devenu généralisé, n’admettant clôturer qu’au seul sens concret de entourer de clôtures. Cependant, dans l’usage, les deux verbes entrent en concurrence et se disputent les cooccurrents, ce qui augmente la confusion dans les esprits et justifie les hésitations. Par exemple, on dit aussi bien clore que clôturer les débats, clore que clôturer une session. C’est que, dans un sens général, les deux verbes signifient déclarer clos, terminé, mettre un terme à quelque chose. Il faut dire qu’une nuance distingue ces deux synonymes : clore a le sens de mettre fin définitivement, avec autorité, tandis que clôturer n’a pas l’idée d’arrêt définitif mais provisoire : clore les débats, c’est y mettre un terme définitif, les clôturer, c’est les suspendre temporairement. La distinction est similaire s’agissant d’une session. De même dans la langue de la comptabilité : clôturer un compte, c’est l’arrêter provisoirement, mais le clore, c’est le terminer, l’arrêter d’une façon définitive. Clore une affaire, un marché, c’est amener une transaction ou un contrat à son règlement définitif, mais, à la Bourse, clôturer en ou à la hausse, c’est terminer une séance de bourse pour la reprendre le lendemain (si ce jour est ouvrable) alors que les cours de clôture ont augmenté. La clôture du marché marque la fin de la séance. Cours de clôture. On peut clore une fête, une journée, un inventaire, un état, une série, une enquête, une négociation, un incident, une lettre, un passage, un chapitre, une liquidation ou un compte, bref, tous faits considérés comme se déroulant dans le temps. Par exemple, s’il est vrai que l’on peut ouvrir un dossier, en commencer l’examen, puis le fermer, il reste qu’on ne peut pas le [clore]. Un dossier ne peut pas être [clos] puisque ce n’est pas une réalité dynamique, un événement, une situation en progrès. On dit plutôt qu’une affaire est classée, qu’elle est close. De même, on dit bien ouverture et clôture du scrutin, clôture des mises en candidature : ces réalités étant en mouvement, elles peuvent être clôturées ou closes. On dit aussi clôturer un contrat au sens de le parachever, clôturer une convention (date de clôture : "date of completion"), clôturer une opération, une transaction. Mais clore et clôturer ne s’emploient pas toujours de façon interchangeable et ne sont pas accompagnés nécessairement par les mêmes cooccurrents. Le requérant a clos sa preuve (il ne peut pas la [clôturer]) : « Le fait que la demanderesse ait clos sa preuve ne doit pas empêcher le Ministère de faire appliquer les dispositions de la loi. » Le juge clôt son jugement par un dispositif, il ne peut le [clôturer]; mais il peut fort bien clôturer l’audience. « Le juge a clôturé l’audience par un rappel très énergique des nécessités d’observation des Règles de procédure. » On ne dit pas la [clôture] de l’exposé de la poursuite, mais on se sert d’une tournure différente : par exemple, avant que la poursuite n’ait terminé son exposé. On ne dit pas d’un compte bancaire qu’il est [clos] ("closed account") pour exprimer l’idée qu’il est soldé ou fermé. Mais, en matière de tutelle ou en comptabilité, on dit correctement clôture de compte. Par ailleurs, une société commerciale est fermée ("closed corporation") et non [close]. Quand il faut employer un substantif, clôture se présente à l’esprit dans l’énoncé syntagmatique là où le participe clos devient l’équivalent : en matière de faillite aussi bien que dans les régimes matrimonial et successoral : publication de la clôture d’une liquidation, liquidation close (« La liquidation est close par le dépôt de l’avis de clôture au même lieu que l’avis de dissolution. »), mais, en droit commercial, on parle d’une vente de liquidation et non d’une vente de [clôture]. Autres exemples : ordonnance de clôture, ordonnance close; clôture de l’instruction, instruction close; clôture de période, période close (dans un acte hypothécaire); clôture de la controverse, controverse close; clôture d’une session, session close; séance de clôture, séance close; clôture d’une liste, liste close; clôture d’un procès-verbal, procès-verbal clos; clôture de l’inventaire successoral, inventaire clos; clôture de l’hypothèque, hypothèque close, et ainsi de suite. La clôture ("closing" ou "close") désigne aussi la conclusion d’une opération ou d’une procédure. La clôture ou la conclusion des plaidoiries ou des débats en droit procédural est le moment à partir duquel les parties ne peuvent plus plaider ou déposer des pièces ou des conclusions. « Après les plaidoyers, le juge prononce la clôture des débats. » Clore le voir-dire, clôture du voir-dire. En droit commercial et dans le droit des contrats, la clôture ou la conclusion désigne le fait de mettre un terme à une opération, en particulier un contrat de vente immobilière, pour exécuter le contrat. La procédure de clôture ou de conclusion implique l’échange et l’examen du titre et des documents connexes ainsi que la remise des sommes nécessaires. Date de clôture (ou date limite). Note de clôture. Relevé de clôture. Frais de clôture. Rajustement de clôture. Document de clôture. Clôture sous condition ("escrow closing"), clore sous condition ("to close in escrow"). En matière de faillite, la clôture des opérations de faillite pour insuffisance d’actif apparaît plus comme une suspension des opérations qu’un véritable arrêt définitif. « S’il est reconnu que l’actif ne suffit pas pour couvrir les prétendus frais d’administration, le tribunal pourra prononcer la clôture des opérations de la faillite. » Décision prononçant l’annulation, la levée ou la clôture de la faillite. Clôture de la liquidation. « Les scellés ne peuvent plus être apposés lorsque l’inventaire est clôturé. » La procédure parlementaire canadienne prévoit diverses mesures pour limiter la durée des débats, empêcher la présentation d’amendements et répartir utilement le temps dont dispose la Chambre. La clôture ("closure") est une procédure qui permet à la Chambre, en mettant fin au débat, de se prononcer sur la question en discussion. Elle mène le débat à sa conclusion et force la Chambre à donner une solution à une question encore discutée. Demander, proposer la clôture du débat. Avoir recours, procéder, recourir à la clôture. Parler contre ou pour la clôture. Employer la clôture (pour faire adopter un projet de loi). Appliquer, imposer, prononcer la clôture à un débat (sur un amendement). Débat assujetti à la clôture. Clôture restreinte. Clôture de la session parlementaire ("adjournment of the session"). Par la force de la clôture ("by closure"). La règle de clôture ("closure rule") permet à un ministre de présenter une motion afin de mettre un terme au débat et d’obtenir une décision de la Chambre sur la question à l’étude. La motion de clôture ("closure motion") s’applique non seulement à la motion principale, mais encore à toutes les propositions d’amendement dont elle pourrait faire l’objet. Admissibilité de la motion de clôture. Motion de clôture en bonne et due forme. « La motion de clôture vaut pour toutes les motions subsidiaires qui découlent de la motion principale. » La délimitation foncière est une opération juridique qui consiste à déterminer matériellement la surface sur laquelle s’exerce un droit de propriété. Par exemple, s’agissant d’une parcelle, elle permet de localiser le passage de la ligne séparative continue qui entoure une portion du sol considérée comme formant un tout. Sont utilisés à cette fin des signes sensibles : des bornes pour circonscrire sa propriété, une clôture ("enclosure", "fence" ou "fencing") pour clore son terrain ou son héritage. Faculté de clore son fonds. Clôturer sa propriété. Héritage clos, non clos de son voisin. Signe juridique du droit des biens, la clôture définit une aire de jouissance exclusive. On clôt son terrain pour en interdire définitivement l’accès. « Tout propriétaire peut clore son terrain à ses frais, l’entourer de murs, de fossés, de haies ou de toute autre clôture. » Ainsi, une ligne de clôture sera constituée d’un mur, d’une haie, d’un fossé, d’un treillage, de fils métalliques ou de tout autre dispositif équivalent. Mur de clôture. Piquet de clôture. Clôture solide ("substantial fence"). Clôture de fil barbelé, en treillis. En droit canadien, la clôture est une clôture de bornage ("boundary fence" ou "line fence") ou une clôture de séparation ou clôture séparative ("dividing fence" ou "division fence") : la première est une enceinte construite entre deux propriétaires partageant une limite commune, tandis que la seconde (qu’il ne faut pas confondre avec la ligne séparative ou ligne de séparation, encore appelée ligne divisoire : "dividing line" ou "division line") est une clôture érigée entre deux propriétaires partageant une réserve routière commune non ouverte passant entre eux. Elle est qualifiée de légale ("lawful fence") lorsqu’elle doit être installée conformément aux dispositions de la loi. On construit, on édifie, on dresse, on élève un ouvrage de clôture ou une clôture autour de son bien-fonds, sur une limite; on procède à son implantation. « Celui qui occupe une terre n’a pas le droit, sous exception, d’obliger son voisin à élever ou à entretenir une clôture. » On installe une clôture ou, au contraire, on la supprime, on la détruit. Élagage et distances des clôtures. Inspecteur des clôtures. La clôture sert exclusivement à séparer un fonds, un terrain d’un autre, à faire de son héritage un domaine clos. Réaliser une clôture. Clôture continue et constante. Est présumée ou réputée mitoyenne la clôture qui sépare des héritages, qui se trouve sur la ligne séparative ou divisoire des fonds contigus. Un héritage ou un terrain est dit en état de clôture lorsqu’il se trouve entouré d’une telle enceinte. La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs. En droit civil québécois, la clôture est présumée mitoyenne même si un seul fonds est clôturé, à la condition qu’elle soit érigée sur la ligne séparative. La clôture faisant séparation de maisons, de cours ou de jardins doit être construite, réparée, entretenue. Hauteur de la clôture commune. Rétablissement du mur de soutènement et de clôture. Clôture privative ou mitoyenne. Prouver la nature mitoyenne ou primitive d’une clôture. La clôture du droit civil relève d’un régime juridique différent de la clôture en common law. En revanche, le droit de clôture sous-entend dans ces deux systèmes les mêmes droits : celui d’exclure autrui de la jouissance de son bien et celui d’entourer sa propriété d’un obstacle marquant cette volonté. L’obligation de réparer les clôtures est la même : le propriétaire d’un fonds peut être tenu de réparer une clôture. Frais de réfection d’une clôture. Dégrader une clôture. Vétusté de la clôture. En droit civil, le bris de clôture est un délit qui consiste à détruire une enceinte formant clôture. Escalade ou effraction des clôtures. En common law, un clos ("close") est une parcelle, clôturée ou non, dans laquelle une personne a au moins un intérêt possessoire actuel qui lui permettra d’intenter une action en intrusion pour bris de clôture ("breach of close"), soit une intrusion illégale sur son terrain, une violation de propriété privée. Ne pas confondre avec le bris de clôture ("breach of the parameter") en administration pénitentiaire, qualification assimilable au bris de prison ou à l’évasion : voir à l’article bris, les points 1a), b) et c).Source : Juridictionnaire (difficultés de la langue française dans le domaine du droit)
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subséquent
L’adjectif subséquent est considéré comme vieilli ou littéraire. Il signifie « qui vient après ce dont il est question dans le temps, qui suit immédiatement ». Il s’emploie de façon absolue, c’est-à-dire sans complément : les années subséquentes Subséquent est synonyme de l’adjectif ultérieur, qui signifie « qui arrivera dans le futur, qui arrive après quelque chose ». Ultérieur a aussi pour synonymes : futur postérieur prochain suivant Il faut éviter de rendre l’anglais subsequent to par subséquent à. On remplace cet anglicisme par : postérieur à consécutif à à la suite de Exemples Les œuvres postérieures à cette technique sont facilement reconnaissables. Les décisions consécutives à l’obtention de cette subvention ont fait plusieurs heureux.Source : Clés de la rédaction (difficultés et règles de la langue française)
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