issue (to) : suggestions de traductions – droit

Warning

This content is available in French only.

Consultez cette page pour trouver différentes façons de traduire « issue (to) » en français.

  • délivrer (un certificat, un titre, un permis, une attestation, une autorisation, un connaissement)
  • rendre (un jugement, une décision, un arrêt)
  • prononcer (un jugement, une décision, une injonction)
  • accorder (une injonction) (?)
  • concéder (une licence, des droits d’auteur)
  • rédiger (des motifs, une décision, un jugement)
  • décerner (un mandat, un diplôme)
  • lancer (un mandat, un emprunt, une sommation)
  • émettre (une opinion, un chèque, des billets de banque, des actions, des obligations)
  • donner (des directives, un ordre)
  • prendre (un règlement, un décret, un arrêté, une proclamation)
  • signifier (un avis d’interdiction de séjour)
  • arrêter (des dispositions, des directives)
  • publier (un rapport)
  • communiquer (une directive)
  • édicter

Phraséologie

  • to issue an appeal = interjeter appel
  • to issue a warrant for the arrest of s.o. = décerner / délivrer un mandat d’arrêt / d’arrestation contre qqn
  • A warrant was issued in Court for his arrest = Un mandat d’arrêt a été délivré à son encontre à l’audience

Copyright notice for Les mots du droit

© Les Éditions Yvon Blais Inc., 2008
A tool made available online by the Translation Bureau, Public Services and Procurement Canada

Search by related themes

Want to learn more about a theme discussed on this page? Click on a link below to see all the pages on the Language Portal of Canada that relate to the theme you selected. The search results will be displayed in Language Navigator.