issue (to) : suggestions de traductions – droit

• délivrer (un certificat, un titre, un permis, une attestation, une autorisation, un connaissement)
• rendre (un jugement, une décision, un arrêt)
• prononcer (un jugement, une décision, une injonction)
• accorder (une injonction) (?)
• concéder (une licence, des droits d’auteur)
• rédiger (des motifs, une décision, un jugement)
• décerner (un mandat, un diplôme)

• lancer (un mandat, un emprunt, une sommation)

• émettre (une opinion, un chèque, des billets de banque, des actions, des obligations)
• donner (des directives, un ordre)
• prendre (un règlement, un décret, un arrêté, une proclamation)
• signifier (un avis d’interdiction de séjour)

• arrêter (des dispositions, des directives)
• publier (un rapport)
• communiquer (une directive)
• édicter

Phraséologie

• to issue an appeal = interjeter appel
• to issue a warrant for the arrest of s.o. = décerner / délivrer un mandat d’arrêt / d’arrestation contre qqn
• A warrant was issued in Court for his arrest = Un mandat d’arrêt a été délivré à son encontre à l’audience