determine (to) : suggestions de traductions – droit

Voir hold (to), say (to), adjudicate (to), dispose (to), hear (to), deal with (to), termination, lapse subst.

Obs. : L’emploi du verbe déterminer au sens de « décider » est vieilli. Ainsi, au lieu de dire « Le Tribunal doit déterminer si la loi était en vigueur à la date en question. » ou « Le Tribunal a déterminé que la loi était en vigueur à la date en question. », il est préférable de dire : « Le Tribunal doit décider si… » et « Le Tribunal a décidé (jugé, conclu, estimé, dit) que la loi était… »

• trancher (le litige, une question, un grief, le débat)

• juger (une affaire, une réclamation, un litige)

• statuer (sur un point, une question de droit / de fait, sur des faits, dans une affaire)

Obs. : Le verbe statuer s’emploie en construction absolue (sans complément) (ex. : « demander à la Cour de statuer », « Le tribunal doit entendre la plaidoirie des avocats avant de statuer », « Le tribunal sursoit à statuer »). Il a alors le sens de « rendre une décision », « juger »). Il se construit aussi sous forme transitive indirecte (ex. : « Le tribunal doit entendre la plaidoirie des avocats avant de statuer sur la demande dont il est saisi », « statuer d’office », « statuer en dernier ressort », « statuer sur le fond, au fond », « statuer sur le litige » (il a alors le sens de « trancher ») ou avec un complément d’objet employé sous forme de proposition subordonnée (ex. : « Le tribunal a statué que… ») (il a alors le sens de « décider »).

• prononcer (un jugement, une décision, une sentence, une injonction)
• se prononcer sur (une question)

Obs. : Le verbe prononcer s’emploie aussi intransitivement (ex. : Le Tribunal prononce sur l’exception. Le Tribunal du travail prononce sans appel. / Le Tribunal prononce en dernier ressort.) ou à la forme pronominale (ex. : Le tribunal se prononce sur la demande, le litige.) et en construction absolue (ex. : Le Tribunal se prononce.).

• décider (d’un litige, d’une affaire)

• régler (une question, un débat, un différend)
• résoudre (une question, un litige, un débat, un différend)

• examiner (une question, une affaire)
• considérer (une question)
• se pencher sur (une question)
• statuer sur (des droits, une question)
• se prononcer sur (une question, des droits)

• trancher (un litige, une question, un débat, des droits, une affaire)
• régler (une question, un débat)
• résoudre (une question, un litige, un débat)
• rechercher (la volonté, l’intention du législateur)
• faire la lumière (sur les faits)
• appréhender (l’intention de qqn)

• envisager

• arbitrer (un litige, un débat)

• juger (un appel, une question)
• estimer

• analyser
• établir (une politique, la procédure à suivre)
• arrêter (une politique, une date, des modalités, la procédure à suivre)
• élaborer
• fixer (une date, un montant)
• définir (les droits des parties)

• apprécier (le bien-fondé d’un recours)

• être d’avis
• opiner

• déterminer (l’objet du litige, les modalités d’application d’une loi, un montant)

• constater (le non-respect d’un contrat, d’une clause)

Phraséologie

• To determine substantive rights = statuer sur le fond du droit