addition

Warning

This content is available in French only.

Addition et ses dérivés s’écrivent avec deux d. Le mot adition avec un seul d ne s’emploie que dans l’ancienne locution juridique adition d’hérédité, qui signifie acceptation d’une succession.

L’addition désigne tant l’action d’ajouter une chose à une autre (addition d’une preuve au dossier) que ce qui est ajouté (additions apportées au contrat).

En droit, l’addition est une « mention modificative, complémentaire ou explicative ajoutée en marge ou au bas d’un acte qui, paraphé par les signataires de l’acte, fait corps avec celui-ci ». (Cornu, 1987)

Copyright notice for the Juridictionnaire

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculty of Law, University of Moncton
A tool made available online by the Translation Bureau, Public Services and Procurement Canada

Search by related themes

Want to learn more about a theme discussed on this page? Click on a link below to see all the pages on the Language Portal of Canada that relate to the theme you selected. The search results will be displayed in Language Navigator.