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Résultats 1 à 10 de 56 (page 1 de 6)
anglicismes syntaxiques
Les anglicismes syntaxiques sont des calques ou des traductions mot à mot de constructions anglaises. On commet un anglicisme syntaxique quand on reproduit en français une structure syntaxique propre à l’anglais alors qu’il existe une autre façon de construire la phrase correctement en français. Ce type d’anglicisme concerne le plus souvent : l’emploi de prépositions et de conjonctions l’emploi de la forme passive l’ordre des mots, la structure, la voix du verbe Fautes et solutions Erreurs touchant les prépositions et les conjonctions Anglicismes syntaxiques : Erreurs touchant les prépositions et les conjonctions Évitez Calque de l’anglais Erreur syntaxique Employez siéger sur un comité; être sur un comité to be on a committee préposition siéger à un comité, être membre d’un comité, faire partie d’un comité Je suis avec vous dans dix minutes. to be with you préposition Je suis à vous dans dix minutes. être sur l’aide sociale to be on social welfare préposition vivre de l’aide sociale sur l’étage on the floor préposition à l’étage une commande pour 300 crayons an order for préposition une commande de 300 crayons Combien as-tu payé pour cela? How much did you pay for that? préposition Combien as-tu payé cela? vivre en campagne to live in the country préposition vivre à la campagne permettre quelqu’un de faire quelque chose to let somebody do something absence de préposition permettre à quelqu’un de faire quelque chose payez le serveur pay the waiter absence de préposition payez au serveur échouer un examen to fail an exam absence de préposition échouer à un examen Il fait 10° sous zéro 10° under conjonction Il fait 10° au-dessous de zéro un patient sous observation under observation conjonction un patient en observation la maison que je t’ai parlé the house that I told you about conjonction la maison dont je t’ai parlé Erreurs touchant la forme passive Anglicismes syntaxiques : Erreurs touchant la forme passive Évitez Calque de l’anglais Erreur syntaxique Employez Les employés ont-ils été téléphonés? Were the employees telephoned? forme passive A-t-on téléphoné aux employés? Les employés ont-ils été appelés? Avez-vous été répondu? Have you been answered? forme passive Vous a-t-on répondu? Est-ce qu’on vous a répondu? Erreurs touchant l’ordre des mots, la structure, la voix du verbe Anglicismes syntaxiques : Erreurs touchant l’ordre des mots, la structure et la voix du verbe Évitez Calque de l’anglais Erreur syntaxique Employez au cours des prochaines dix années during the next ten years ordre des mots au cours des dix prochaines années les premiers trois mois the first three months ordre des mots les trois premiers mois Dupuis Pharmacie Dupuis Pharmacy ordre des mots Pharmacie Dupuis un bon 10 minutes a good 10 minutes ordre des mots 10 bonnes minutes la personne que j’ai parlé avec the person I talked with structure la personne avec qui j’ai parlé Il est un policier. He is a policeman. structure Il est policier. C’est 30° en ce moment. It is 30° right now. structure Il fait 30° en ce moment. deux employés ont qualifié pour le poste two employees have qualified for the job voix du verbe deux employés se sont qualifiés pour le posteSource : Clés de la rédaction (difficultés et règles de la langue française)
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responsable pour/de
Le tour responsable pour est un calque de l’anglais responsible for. En français, on emploie plutôt responsable de ou : avoir la responsabilité de avoir pour responsabilité de avoir pour rôle de être tenu de être chargé de Responsable de peut être suivi d’un nom ou, malgré les mises en garde d’autrefois, d’un verbe à l’infinitif. Exemples La rédactrice en chef est responsable de la qualité de la publication. Thomas est responsable de concevoir la nouvelle version de notre produit électronique vedette. Renseignements complémentaires Voir l’article « Responsable, mais de quoi? », paru dans L’Actualité langagière et repris dans les Chroniques de langue.Source : Clés de la rédaction (difficultés et règles de la langue française)
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engagement
Au sens de « rendez-vous » Employé au sens de « rendez-vous », le nom engagement est un anglicisme à éviter : J’ai un rendez-vous avec une cliente à deux heures cet après-midi. (et non : j’ai un engagement avec une cliente) Par contre, le fait d’avoir fixé un rendez-vous, d’avoir accepté une invitation ou d’avoir promis d’assister à une cérémonie constitue un engagement. On peut donc très bien dire : J’ai le regret de devoir décliner votre invitation en raison d’un engagement antérieur. Il a pris des engagements qui l’empêchent de partir en voyage. Prépositions à employer On accepte, on contracte ou on prend l’engagement de faire quelque chose : Il a pris l’engagement de venir en aide aux plus démunis. Je prends l’engagement de respecter le Code de la sécurité routière. Au sens de « ce qui incite à agir », engagement s’emploie avec la préposition à : C’est un engagement à bien faire. C’est un engagement à continuer dans cette voie. Pour traduire commitment Engagement n’est pas toujours le mot idéal pour rendre l’anglais commitment. On pourra lui préférer entre autres, selon le contexte : détermination dévouement empressement intérêt mission objectif promesse tâche tenir parole tenir ses promesses vocation volonté Ne pas confondre to commit oneself, qui signifie « s’engager », avec to be committed, qui signifie « avoir à cœur; être déterminé ». Voir l’article commitment du Lexique analogiqueSource : Clés de la rédaction (difficultés et règles de la langue française)
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droit
Le mot droit s’abrège dans l’indication des branches du droit conformément aux règles habituelles d’abréviation, mais en tenant compte de l’usage dominant adopté par la plupart des auteurs. Ainsi, notamment : dr. aér. (droit aérien), dr. aff. (droit des affaires), dr. ass. (droit des assurances), dr. civ. (droit civil), dr. com. (droit commercial), dr. comm. (droit communautaire), dr. cout. (droit coutumier), dr. crim. (droit criminel), dr. d’aut. (droit d’auteur), dr. fisc. (droit fiscal), dr. mon. (droit monétaire), dr. notar. (droit notarial), dr. obj. (droit objectif), dr. pén. (droit pénal), dr. pénit. (droit pénitentiaire), dr. pos. (droit positif), dr. priv. (droit privé), dr. prof. (droit professionnel), dr. prop. ind. (droit de la propriété industrielle), dr. propr. litt. (droit de la propriété littéraire et artistique), dr. publ. (droit public), dr. rur. (droit rural), dr.soc. (droit social), dr. sociét. (droit des sociétés), droit subj. (droit subjectif), dr. trav. (droit du travail). Dans l’abréviation des noms des grades et des diplômes usuels en droit, on met les majuscules aux premières lettres du nom suivies du point abréviatif. La minuscule est de rigueur lorsque le nom n’est pas abrégé. « La Faculté offre un programme spécialisé menant au baccalauréat en droit (LL. B.). » L’espace entre les éléments constitutifs du nom permet de distinguer clairement le nom de la discipline et le titre du diplôme. Ainsi, notamment : LL. B. (baccalauréat en droit), LL. L. (licence en droit), LL. M. (maîtrise en droit), LL.D. (doctorat en droit), D. C.L. (doctorat en droit civil). L’usage diffère lorsque les diplômes constituent des titres qui n’ont aucun lien avec une origine latine. B. C.L. (baccalauréat en common law), M. C.L. (maîtrise en common law), M. D.A. (maîtrise en droit des affaires.) « Le CICLEF propose un programme d’études conduisant au diplôme d’études en common law, le D.E.C.L. » « La Faculté offre un programme combiné de baccalauréat en droit-maîtrise en administration publique, le LL. B-M. A.P. » « Le diplôme que décerne la Faculté de droit de l’Université de Moncton porte depuis 2012 le nom de J.D. (Juris Doctor); il remplace l’ancienne désignation L.L. B. Bachelor of Law ou baccalauréat en droit). Ce changement s’explique par le fait que le diplôme canadien en common law est un deuxième diplôme universitaire, contrairement au L.L. B. du Royaume-Uni et de plusieurs autres pays du Commonwealth. » Dans l’indication de la branche du droit, l’usage dominant veut que l’on emploie la préposition en, si le déterminant du mot droit est un adjectif, et les mots dans le, s’il s’agit d’un substantif ou d’un complément de nom. En droit civil, en droit commercial, en droit administratif, en droit fiscal, en droit pénal; dans le droit des biens, dans le droit d’auteur, dans le droit des sociétés. En droit familial, dans le droit de la famille. Ainsi, pour le droit des délits, des contrats ou des successions, par exemple, on pourra dire soit en droit délictuel, contractuel ou successoral, soit dans le droit des délits, des contrats ou des successions. Si l’adjectif qualifiant le mot droit est suivi d’un déterminant, on emploie la locution prépositive d’après ou les prépositions suivant ou selon : d’après, selon, suivant le droit interne du Canada, ou toute autre tournure équivalente. Deux usages parallèles se font concurrence dans l’usage de la capitale ou de la majuscule à l’initiale du mot droit. Dans la francophonie européenne et africaine surtout, des juristes, de moins en moins nombreux faut-il dire, mettent la majuscule à l’initiale du mot droit au sens de droit objectif. Cette règle d’écriture n’est pas constamment appliquée par ces auteurs. Pour le doyen Carbonnier, le grand droit (soit le droit objectif avec la majuscule) serait frappé de paralysie, si le petit droit (soit le droit subjectif avec la minuscule) n’existait pas. Le rapport qu’ils entretiennent est vital. Dans une formule heureuse et claire, il explique la distinction qu’il convient de faire entre le droit objectif et le droit subjectif. « Si le droit (objectif) nous permet de faire quelque chose, nous avons le droit (subjectif) de le faire. » Il importe de remarquer que, même s’il indique que le droit objectif prend, dans un certain usage propre aux juristes, la majuscule à l’initiale du mot droit, par contraste avec la minuscule mise au mot droit en parlant du droit subjectif, lui-même ne la met pas systématiquement, à l’instar des autres juristes tenants de cette règle d’écriture. En somme, l’emploi de la majuscule à l’initiale du mot droit en parlant du droit objectif exclusivement tend à ne plus se justifier dans l’usage moderne que si on entend personnifier ce substantif abstrait ou que le mot relève du genre littéraire de l’allégorie et du symbole (Dieu est mon Droit), comme l’atteste cet usage, entre autres dans la peinture et la littérature : images du Droit, de la Justice, de la Morale. Dans l’étude du droit, des difficultés nombreuses se posent; en grande partie, elles relèvent du mot droit lui-même. Ces difficultés vont de la définition du mot au fondement même du droit, questions qui, dans l’analyse jurilinguistique, doivent être traitées sous l’angle des fonctions sémantiques, grammaticales, syntaxiques et stylistiques, et touchent même les règles d’écriture et le bon usage, de façon à faciliter l’emploi correct du mot. À la lecture des textes juridiques, on constate rapidement que des termes comme droit subjectif, droit objectif, droit réel, droit personnel, droit substantiel, droit procédural, droit processuel, droit de fond, droit de bail, et ainsi de suite, sont posés sans discussion, comme si leurs sens, en dépit des systèmes de droit, et leurs distinctions fondamentales étaient connus au préalable ou allaient de soi. Or, ces distinctions méritent réflexion. On ne peut employer adéquatement des termes techniques quand leurs acceptions demeurent floues à l’esprit et quand, se trouvant évoqués dans des contextes différents (sociologie du droit, droit nouveau, philosophie du droit, histoire du droit, droit comparé) ou même dans le cadre de régimes de droit distincts, ils révèlent manifestement leur polysémie. À cet égard, les manuels, les traités, les monographies, les vocabulaires, la littérature juridique, sont, certes, d’une importance inestimable, mais, leur objet étant particulier, ils deviennent, pour cette raison seule, d’une utilité limitée. Malgré pareilles embûches, peut-on, d’une façon claire et définitive, circonscrire suffisamment les usages du mot droit pour permettre de bien comprendre l’emploi qu’en font les spécialistes? Dans une première approche, il convient de considérer ce que ce mot signifie, comment il se qualifie selon ses matières ou son objet et quelles locutions il sert à former. Première constatation : la multiplicité des définitions. Suivant les conceptions et compte tenu des diverses écoles de pensée, on trouve des définitions courantes, des définitions juridiques et non juridiques, des définitions descriptives et des définitions axiomatiques du mot droit. Toutefois, il est permis d’affirmer que, malgré les multiples conceptions des théoriciens et des écoles, tous reconnaissent d’emblée que, considéré au sens large, le droit est une discipline, mieux, la science qui ordonne de par son objet principal l’ensemble des principes et des règles de conduite obligatoires gouvernant ou régissant les rapports des individus en société, l’ensemble des commandements, des préceptes qui règlent l’activité humaine et qui sanctionnent les contraintes sociales. Le droit édicte des normes de conduite : par exemple, quiconque cause un dommage ou un préjudice doit le réparer. Ces règles étant à caractère normatif et, donc, étant coercitives, nul ne peut y déroger sans encourir de sanctions. En revanche, quiconque s’estime lésé ou entend faire reconnaître son (bon) droit peut recourir à la loi pour obtenir justice. Par conséquent, dans son acception générale et première, le droit est un ordre, un système juridique dans lequel s’organise un ensemble ou un corps de règles destinées à régir ou à réglementer soit des rapports entre les personnes et les institutions, soit des comportements ou des conduites. En ce sens, le mot droit s’entend des règles juridiques. Par exemple, l’ignorance du droit est illustrée dans la maxime Nul n’est censé ignorer la loi, autrement dit, la méconnaissance du droit (= des règles de droit) n’est pas une excuse. Ou encore, le droit se conçoit comme correspondant à la loi. Par exemple, le juge dit le droit parce qu’il est tenu de le connaître et il l’applique d’office parce que c’est là son devoir. C’est un attribut de sa fonction que de fonder sa motivation sur les règles de droit. À l’image d’un arbre immense, le droit lui-même comme science se divise en branches maîtresses (les divisions du droit), chacune étant constituée de multiples branches secondaires, ou rameaux, représentant les domaines de chaque matière. Ainsi, le droit civil forme une partie du droit que l’on peut définir comme l’ensemble des règles régissant aussi bien les personnes que les biens, les obligations, la famille et les sûretés. Chacune de ces matières de régulation sociale et d’enseignement constitue un domaine du droit civil : le droit des personnes, le droit des biens, le droit des obligations et des contrats, le droit de la famille et des régimes matrimoniaux, le droit des testaments et des successions ainsi que le droit des sûretés. Chacun de ces domaines comporte des sous-domaines, soit les matières de tous ces droits, le droit des biens, par exemple, ayant ses propres divisions et sous-divisions. Le droit peut être envisagé sous des éclairages différents. Les distinctions s’établissent à partir des adjectifs qui qualifient le mot droit, lequel se conçoit généralement à partir d’une vue dualiste de la réalité du droit, dans des perspectives doubles : celle, par exemple, de l’obligation (le respect des règles) et de la prérogative (le recours à la justice), celle qui présente une autre dichotomie : le droit naturel et le droit positif. Ainsi dit-on que le droit positif est l’ensemble des règles de droit en vigueur dans une société donnée; il est consigné dans des textes : le droit positif est donc un droit écrit. Par contraste, le droit naturel ou idéal est inscrit au cœur de la nature humaine : il existe au-delà de toute formulation précise, vu son caractère hautement moral : le droit naturel est un droit non écrit. Quiconque sait d’instinct qu’on ne peut pas tuer autrui impunément, qu’on est sur la terre pour y vivre et y mourir, d’où le droit à l’existence, le droit à la vie, le droit à la santé, le droit à la dignité et à l’intégrité de sa personne. Par l’adoption d’une autre démarche de la pensée, on est fondé à dire que le droit est à la fois objectif et subjectif. Le droit objectif (dans objectif il y a objet) établit dans ses normes un rapport entre les sujets de droit et un objet, la règle de droit, un lien qui les unit entre eux, ainsi que l’ensemble des règles (obligations et contraintes) qui régissent l’organisation et le fonctionnement de la société, de l’État. Le droit subjectif (dans subjectif il y a sujet) s’intéresse, au contraire, à la personne du sujet de droit. Il confère un ensemble de prérogatives, de facultés (et donc de droits) aux personnes, qu’elles soient physiques (les particuliers) ou morales (les groupements, les associations, les sociétés). Par conséquent, tous les droits découlant de la personne relèvent du droit subjectif, tandis que les droits ressortissant à l’objet des principes qui règlent la conduite humaine dans les rapports sociaux se rattachent nécessairement au droit objectif. Par opposition au droit naturel ou idéal (qui est inscrit dans la nature humaine), le droit positif regroupe toutes les règles de droit qui sont en vigueur dans un État ("substantive law") et tous les droits substantiels ("substantive rights"). Il se distingue du droit procédural, celui grâce auquel on peut jouir en toute égalité des droits, des privilèges et des immunités fondamentales et assurer leur mise en œuvre dans le cadre du droit d’agir en justice, lequel permet de faire valoir ses droits en conformité avec les règles du droit judiciaire et, plus généralement, du droit régissant le procès équitable considéré dans ses assises principales que constituent les théories de l’action judiciaire, de la juridiction et de l’instance ou droit processuel. On appelle droit commun l’ensemble des règles juridiques édictées par l’autorité publique. Elles visent les sujets de droit, par opposition aux dispositions spéciales qui s’appliquent à des cas particuliers, dits exorbitants du droit commun. Vu sous un autre angle, est public le droit qui concerne l’organisation des collectivités, y compris l’État, et leurs rapports avec les particuliers, et est privé le droit qui organise les rapports juridiques ne mettant en cause que les individus. Si les règles visent les États entre eux, on parle de droit international public, et si elles s’appliquent aux particuliers dans leurs rapports avec un État étranger, on parle plutôt de droit international privé. Par ailleurs, les règles de droit sont le plus souvent purement pratiques. Elles se trouvent énoncées, expressément ou implicitement, dans les lois, dans la jurisprudence, dans la doctrine et dans la coutume. Ce sont là ce qu’on appelle les sources du droit. Elles peuvent être du droit non écrit (comme dans le cas des usages et des habitudes formant la coutume) ou du droit écrit (comme dans les lois et les décisions de justice) et se divisent en sources formelles et en sources informelles ou réelles du droit. Le droit appréhendé comme phénomène de la vie sociale est objet de réflexion de la part des spécialistes du droit. L’immense corpus de textes et d’ouvrages résultant de cette réflexion forme la pensée juridique. Cette pensée s’abreuve à deux sources fondamentales du droit : les sources réelles ou informelles, soit tous les éléments de l’activité humaine qui concourent par l’établissement de leur propre système à la création des règles de droit et à l’évolution du droit, telles les activités socioéconomiques et politiques, ainsi que les sources formelles du droit, soit l’ensemble des manifestations de ce qu’on appelle la production du droit : la loi, la jurisprudence et la coutume. Le droit considéré comme une science correspond à l’élaboration permanente de la pensée juridique, de la connaissance technique du droit. Il est formé de deux disciplines complémentaires : les sciences appliquées du droit, qui étudient les catégories juridiques, ses concepts, ses théories, et la science de la législation, de même que les sciences dites auxiliaires du droit que sont les disciplines qui participent au développement interdisciplinaire de la science du droit, soit l’histoire du droit, le droit comparé, la philosophie et la théorie du droit, l’anthropologie juridique, la criminalistique, l’information juridique, et ainsi de suite. Le terme sources du droit désigne aussi bien les données et les forces qui sont à l’origine du droit, de l’ordre juridique, que les modes de production du droit, de la norme juridique. Que l’on considère les sources du droit dans une acception large, comme le font les systèmes de common law, ou dans une acception stricte, comme le font les systèmes romanistes européens dits systèmes civilistes, un fait demeure : le droit objectif repose sur des sources différentes. Dans les systèmes civilistes, le droit objectif est doté de sources réelles et de sources formelles. Les sources réelles comprennent l’ensemble des facteurs extrajuridiques qui influent sur le droit positif, qui lui donnent son impulsion, qui le modifient en profondeur ou qui contribuent, chacun à sa manière, à son développement : facteurs économiques, politiques, sociaux et moraux. Aux sources réelles les systèmes civilistes opposent les sources formelles ou productrices du droit que constituent la loi (la Constitution, les lois et leurs règlements d’application, les décrets, arrêtés et circulaires) et la coutume exclusivement. Elles sont consignées dans des recueils, des ouvrages, des registres d’actes instrumentaires. La jurisprudence et la doctrine ne sont pas des sources formelles, mais des sources historiques du droit. « Dans notre système juridique, écrit Cornu, la définition précise donnée à la source formelle ne permet pas d’étendre cette qualification à la jurisprudence et à la doctrine (…) car (…) ce qui sort de la plume du juge ou de l’auteur, au moment de la décision ou de l’avis, ce n’est pas, à la source, un élément constituant de l’ordre juridique, un morceau de droit positif émanant d’une volonté dotée du pouvoir autonome d’en décider. Aucun juge ne donne, par décision, l’être à une règle. Même dans le silence de la loi, il invoque le droit, il le dit : donc il s’y réfère. » Pour les systèmes de common law, le mot source dans ce contexte conserve son caractère métaphorique et s’entend des textes qui produisent le droit. Les sources formelles maîtresses qui font jaillir le droit sont, par ordre d’importance, la jurisprudence (le droit produit par les juges), la législation (les lois et leurs règlements d’application), la doctrine et la coutume. Le juge d’abord, puis le législateur non loin derrière depuis la fin du XIXe siècle, l’auteur d’ouvrages doctrinaux et le groupe social sont eux aussi des producteurs de droit. C’est dans les règles qu’ils édictent, qu’ils dégagent ou créent, qu’ils conçoivent ou qu’ils perpétuent, selon le cas, que se trouve la norme de droit. En tant que manifestations concrètes des sources formelles du droit, les règles légales, jurisprudentielles, doctrinales et coutumières sont des règles de droit. Pour certains juristes, les systèmes de common law considèrent les données documentaires, la révélation transmise par la culture judéo-chrétienne et la philosophie juridique comme des sources formelles secondaires du droit. Les sources formelles du droit international sont les conventions internationales, les traités, les chartes, les protocoles et la coutume des nations, la jurisprudence internationale et tous les principes de droit reconnus par la plupart des droits nationaux. Pour les systèmes civilistes comme pour la common law, les sources de droit positif sont diverses : les contrats, les quasi-contrats, les délits civils, les conventions collectives, et ainsi de suite. Il faut se garder de confondre les termes sources du droit et sources de droit, ce dernier étant plus compréhensif et désignant aussi bien les institutions fondamentales du droit que sont la famille, la propriété et le contrat de même que les principes que les usages reconnus dans un domaine particulier du droit ou dans une branche de droit. Les normes juridiques diverses, les notions cadres, telle la responsabilité, les prérogatives de l’État, telles la prérogative royale au Canada et la prérogative présidentielle dans une république, sont considérées comme des sources de droit. « Bien qu’elle ne soit pas aussi importante que les lois ou la jurisprudence, la prérogative royale constitue une source de droit. L’equity est aussi une source de droit dans les régimes de common law. » « L’évolution du droit de l’urbanisme montre un constant glissement en faveur des sources de droit les plus faibles, les plus faciles à modifier. Les sources administratives ont donc pris en la matière une importance considérable. Une masse énorme de circulaires, directives, instructions existe, d’une grande importance pour l’application concrète du droit. » Ainsi, la source du droit fait naître le droit objectif, tandis que la source de droit (ou d’obligation) est tout élément qui produit des règles relevant du droit subjectif, tout fait ou phénomène, toute institution ou situation ou tout régime ou principe qui se trouve à l’origine d’une prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le droit subjectif. On parle de l’évolution du droit à l’égard d’une discipline relativement stable contrairement, par exemple, aux sciences et aux progrès technologiques fulgurants qu’a connus le dernier siècle, lorsqu’on envisage le développement des notions et des concepts fondamentaux du droit subjectif. Dans une perspective évolutive, il est permis de distinguer, grosso modo, trois grandes époques dans cette évolution. Il y a d’abord l’époque du droit féodal. Le droit se fonde alors essentiellement sur le statut (les nobles jouissent de droits en raison de leur statut personnel). Puis, au milieu du XVIIe siècle naissent l’État-nation et un nouvel ordre juridique dans lequel le droit confère des droits à l’être humain non plus en raison de son statut ou de sa nature d’être humain supérieur à d’autres êtres humains, mais uniquement comme sujet, le sujet de droit. Quand les colons français et anglais s’établissent dans le Nouveau Monde, ils sont considérés comme des sujets britanniques. À partir de la Déclaration d’indépendance américaine du 4 juillet 1776, ils ne revendiquent plus de droits en tant que sujets britanniques, mais ils prétendent à la reconnaissance de droits de la personne qui existent indépendamment de tout gouvernement. Le concept de droits de la personne (de droits de l’homme, de droits des êtres humains) remplace alors celui de droits des sujets. Enfin, les droits sont reconnus et garantis à l’égard de la personne. Aujourd’hui, les droits de la personne sont à l’avant-scène des grands textes juridiques, des chartes et déclarations des droits et libertés, tel le droit au respect de la vie privée, garanti à la fin du XIXe siècle et dans les limites de l’époque par le Quatrième Amendement de la Constitution américaine et restreint aux atteintes exercées par la force publique. Dans la perspective jurilinguistique fondamentale de l’évolution du droit, il importe de considérer l’évolution parallèle de la phraséologie juridique. L’évolution des notions et des conceptions met nécessairement en mouvement une évolution linguistique. Dans l’optique des droits subjectifs, de ceux qui appartiennent au sujet de droit, au titulaire, au bénéficiaire d’un droit, une phraséologie s’élabore : chaque mot a un sens précis. En matière juridique, la précision terminologique est de rigueur. C’est la nature de la matière, de la discipline même du droit qui l’exige. Les vocabulaires juridiques, les dictionnaires de droit, les encyclopédies du droit ont pour objet principal de fixer les acceptions de termes le plus souvent polysémiques. La phraséologie juridique s’intéresse aux tournures typiques de la langue du droit; par l’usage particulier des figures de style, de locutions diverses et de formes grammaticales et syntaxiques créant un effet de surprise, elle revêt un caractère unique et donne au langage du droit sa spécificité, sa juridicité. Un droit (subjectif) naît, est créé, constitué (légalement), est protégé (juridiquement), il est mis en œuvre et, en cela, il se réalise. Il peut devenir caduc : on dit alors qu’il s’éteint. Selon le point de vue sous lequel on le considère, ce droit est apparenté à un pouvoir (un droit réel confère à son titulaire un pouvoir sur une chose), à une prérogative (le droit subjectif est une prérogative reconnue à une personne par le droit objectif pour la satisfaction d’un intérêt personnel) : « Le titulaire du droit réel n’est pas toujours doté, sur cette chose, des mêmes prérogatives. », à une faculté (un droit de créance ou droit personnel ouvre à son titulaire la faculté d’exiger d’une autre personne une certaine prestation), à une liberté, à un intérêt, à une aptitude, à une capacité. Un droit est établi par une règle, la règle de droit. Celle-ci commande de respecter, d’observer ce droit. Elle affirme l’existence d’un droit (affirmation d’un droit). L’individu est investi du pouvoir de faire reconnaître son droit dans une action en justice, celui d’en obtenir l’exécution forcée par les voies de droit que lui ouvre la loi. La force du droit se manifeste dans les sanctions qu’il applique en cas d’inobservation ou de violation des règles édictées. Dans le règlement des relations qu’entretiennent les individus entre eux, sa finalité vise à faire régner l’ordre public et la paix sociale. L’individu est assujetti à des droits et à des devoirs (c’est là le point de vue du droit des obligations), mais il jouit, en contrepartie, de droits et de libertés (c’est là le point de vue du droit de la personne). Le droit individuel (par exemple, le droit de propriété et tous les droits de la personnalité) peut s’opposer, en un sens, au droit personnel, lequel se fixe sur la tête d’une personne par rapport à une autre sans porter sur une chose, comme le droit réel, dont le support est un bien; dans un autre sens, il s’oppose au droit collectif (par exemple, le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, le droit appartenant à un groupe ou à une nation). Ainsi, le droit réel (du latin res signifiant chose) porte sur une chose, le droit réel par excellence étant le droit de propriété. Son titulaire possède un pouvoir direct sur elle. « Le titulaire d’un droit de propriété ou d’un autre droit réel jouit de la faculté d’agir en justice pour faire reconnaître ce droit. » On qualifie de personnel le droit qui confère une prérogative sur une autre personne. Ce droit s’attache à la personne, il la suit partout où elle va : tel le cas du droit à son nom, à son image, à sa vie privée, à son corps, à son identité, à sa personnalité. Le droit de créance n’est pas un [droit réel]; c’est un droit personnel puisqu’il attribue au créancier le pouvoir d’exiger du débiteur l’exécution d’une prestation. Le droit réel est donné sur une chose, le droit personnel est attribué à l’encontre d’une personne et non d’une chose. De cette manière, une chose comme une personne peuvent faire l’objet d’un droit. On dit que le droit réel met son titulaire au contact d’une chose, tandis que le droit personnel le met au contact d’une personne. Le titulaire d’un droit réel a le droit d’usage, le droit d’user de la chose (de s’en servir), le droit de jouissance, le droit d’en jouir, et le droit de disposition, le droit d’en disposer, au sens large encore appelé, au sens restreint, droit d’aliénation, droit de l’aliéner, soit en la vendant, en la cédant, en la transférant, en la donnant ou même en la détruisant. Un droit confère des pouvoirs de la même manière que des opérations juridiques confèrent des droits. Il est accordé, attribué, adjugé. Aussi un droit s’établit-il entre son titulaire et la chose ou entre lui et une autre personne, l’obligé, créant de la sorte un rapport juridique, un lien de droit, autrement dit une obligation. Le droit peut être de différents ordres : pécuniaire, intellectuel, moral, psychologique, matériel, politique ou social. Le sujet de droit possède des droits. Pour cette raison, des auteurs parlent plutôt du sujet de droits. Ce sujet peut être investi d’un droit (l’investiture) ou l’acquérir (l’acquisition). Peut être réel ou personnel le droit dit patrimonial. Ce droit comporte pour son titulaire un avantage en argent, il représente une valeur économique, comme l’illustre le droit d’auteur, droit exclusif d’un créateur d’une œuvre littéraire ou artistique d’en tirer tous les avantages et toutes les utilités. Au contraire, un droit est qualifié d’extrapatrimonial quand, étant hors du patrimoine d’une personne, il n’a pas de valeur pécuniaire, on ne peut l’évaluer en argent, il est hors commerce, comme certains droits familiaux et matrimoniaux, les droits de la personnalité et les droits moraux. Par exemple, s’agissant des droits de la famille, le droit extrapatrimonial de l’autorité parentale concernant la garde, la surveillance et l’éducation de l’enfant n’a pas de valeur monétaire, s’agissant des droits matrimoniaux, celui des époux au respect et à l’affection réciproques, ou le droit à son corps comme droit moral. Un droit peut être plénier ou il peut être démembré. Dans le premier cas, sa qualité principale, son attribut constitutif est d’être plein, sa plénitude fait de lui un droit entier, comme il arrive dans le cas de la pleine propriété. Le droit de propriété confère à son titulaire tous les attributs de ce droit, c’est-à-dire tous les droits constitutifs qui contribuent à la formation de ce droit complet : le droit d’usage, le droit de jouissance et le droit de disposition de la chose. S’il n’est pas plénier, il est alors qualifié de droit démembré puisqu’il ne confère que certains attributs et non pas tous les trois. Par rapport à un droit dit principal, le droit accessoire donne à son titulaire le moyen ou la garantie d’en assurer la réalisation, tel le droit de sûreté ou de garantie de paiement attribué au créancier, droit constituant l’accessoire de la créance. Tandis qu’un droit impératif commande péremptoirement l’exécution obligatoire d’une prestation, un droit qui ne présente pas ce caractère d’urgence et de contrainte d’un droit contraignant, un droit représentatif (par opposition au droit mou ou vert) ne comporte pas en lui l’idée d’un pouvoir auquel il faut se soumettre nécessairement; tel est le cas du droit que confère un mandat impératif par opposition à celui qu’attribue un mandat purement représentatif. Un droit peut être transmissible ou intransmissible, saisissable ou insaisissable (tel le droit à des biens de toute première nécessité), cessible ou incessible, encore qualifié d’indisponible (ne pouvant être transmis à un tiers durant la vie de son titulaire). « Le droit à une pension alimentaire est indisponible parce qu’il est de son essence d’être finalisé par le besoin personnel qu’en éprouve son titulaire. » Un droit viager dure du vivant de son titulaire, tel le droit à une rente qualifiée de viagère, un droit dit perpétuel ne s’éteint pas au décès, étant établi à jamais, telles, en ce sens, la propriété et l’hérédité. On dit d’un droit qui est accordé, attribué, conféré ou même adjugé qu’il naît. S’il convient de préciser l’identité du bénéficiaire, on ajoute que ce droit naît sur sa tête. Faire naître, faire reposer, fixer un droit sur la tête de qqn. Droit demeurant sur sa tête. « Le délit engendre la responsabilité civile; il fait naître, sur la tête de la victime, un droit à réparation. » « Lorsque, par l’effet d’un acte ou d’un fait juridique, un droit subjectif est né sur la tête d’un individu, il reste à déterminer comment le titulaire du droit peut l’exercer. » Tout individu a des droits sur sa tête. Le droit de propriété s’ouvre sur la tête du propriétaire. Un droit s’ouvre à son titulaire lorsque, certaines conditions étant réunies, ce droit lui est acquis conditionnellement. Âge d’ouverture du droit à pension. Droit ouvert. « Le droit aux prestations de sécurité sociale s’ouvre du chef du prestataire. » Juridiquement parlant, le bénéficiaire peut jouir de son droit puisque, à ce titre ou en cette qualité, il est apte à en devenir le titulaire, lequel a pouvoir et capacité de l’exercer. En cas de précarité d’un droit, on parle du détenteur du droit. On a un droit, ce droit nous appartient, nous le possédons. Un droit est acquis ou dévolu. « Les lois qui portent atteinte aux droits dévolus ou acquis doivent recevoir une interprétation stricte. » Est maître de ses droits la personne qui s’avère pleinement apte à les exercer, qui est capable sans réserve de tous les actes de la vie civile. On peut céder son droit, le concéder, le transférer, le transporter : on peut en disposer, l’aliéner à son gré. Affecter, brimer, léser, toucher les droits de quelqu’un, leur porter atteinte. Atteindre, blesser, toucher qqn dans ses droits, c’est le léser dans ses droits. Toute atteinte à l’exercice d’un droit est un trouble, tels les troubles de la possession, de fait ou de voisinage. On ne dit pas d’une personne qu’elle [a des droits à l’encontre d’un tiers], mais, plutôt, que ses droits lui sont opposables. « Le changement de propriété du bien ne pourra d’aucune façon ni toucher ni léser les droits du créancier hypothécaire opposables au débiteur hypothécaire ou à quiconque sera tenu de rembourser les frais garantis par l’hypothèque. » Si on entend opposer son droit à quelqu’un, il faudra s’adresser à l’autorité judiciaire et lui demander de statuer sur ce droit, sur sa validité. Accorder la maintenue d’un droit signifie assurer le maintien ou la validité d’un droit par confirmation judiciaire. « Le tribunal a accordé au demandeur la maintenue de son droit de possession. » Lorsque des droits sont contestés devant les tribunaux, on les revendique; on ne peut réclamer des droits que si ceux-ci s’entendent dans leur acception monétaire ou financière. On demande au tribunal de faire droit à des prétentions, à une demande. On prétend à des droits lorsque la prétention porte sur le fait que l’on croit avoir le droit d’en être reconnu ou déclaré titulaire. Le tribunal fait droit à des prétentions quand le demandeur ou le requérant, selon le cas, est dans son droit, dans son bon droit : il leur fera droit, il ne leur [donnera] pas droit. Avant de reconnaître la validité des droits revendiqués, le juge fera apparaître le droit, c’est-à-dire qu’il énoncera le droit substantiel pertinent, il dira le droit en la matière en se prononçant sur les règles de droit qui régissent l’objet de la demande ou de la requête. On ne peut exercer ses droits, en jouir et en tirer avantage ou profit que dans la mesure où ils sont garantis par la loi, reconnus par elle ou par l’autorité de justice. Reconnaître un droit signifie admettre officiellement son existence juridique. Une fois son droit admis, on ne peut être troublé ou inquiété dans l’exercice de celui-ci. Est remplie de ses droits la personne qui parvient à faire reconnaître l’entièreté de ses droits. Par exemple, l’attribution ou l’abandonnement est une opération juridique qui permet d’attribuer à un indivisaire à titre de partage les biens lui permettant d’être rempli de ses droits (voir ci-après au point 17). Pour concrétiser son droit, il importe de suivre une procédure fixée par la loi; ainsi en est-il des titulaires de privilège et des créanciers. Dans le cas de ces derniers, pour pouvoir recouvrer leurs créances, ils doivent concrétiser leur droit de recouvrement en se conformant à la procédure prévue à cette fin. Si on abuse de son droit, si on l’abandonne, on risque de le perdre, le tribunal pourra l’annuler, l’abolir, le supprimer. Les droits qui sont anéantis du fait qu’on en a mésusé pourront être rétablis ou reconfirmés dans le cadre d’une révision judiciaire ou d’un appel. Être rétabli dans ses droits. Conserver, garder ses droits. Un droit s’éteint quand son exercice prend fin dans le temps. La résurrection d’un droit s’entend du fait, pour la loi, de faire revivre un droit éteint. « Une loi qui étend un délai ne sera généralement pas appliquée à faire revivre un droit éteint avant son entrée en vigueur. » « L’application de cette loi nouvelle implique la résurrection d’un droit auparavant aboli. » Doctrine de l’extinction d’un droit ancestral par la voie législative. Résurrection du droit naturel. Résurrection d’un droit impérial tenant en échec le droit international. Un droit peut survivre à la suite d’une décision visant à le faire disparaître, tel un droit ancestral présumé avoir survécu à l’imposition d’un régime colonial. Le droit qui est insusceptible de s’éteindre par le jeu de la prescription est imprescriptible, celui qui ne peut être aliéné, par cession ou autrement, ou dont on ne peut pas perdre la titularité est inaliénable. Le droit qui ne peut être modifié, qu’on ne peut ni changer ni transformer, auquel on ne peut porter atteinte est, selon les contextes, immuable, inviolable, sacré, tel le droit de propriété, et celui qui est au-dessus de tous les autres droits, qui l’emporte sur tous les autres est qualifié de souverain. Le droit que son titulaire peut céder est dit cessible par contraste avec le droit incessible. On dit d’un droit qu’il est concret quand il se modèle sur les réalités du domaine dont il relève, tel, pour le droit du travail, le droit à indemnisation en cas d’accident du travail. Le droit contingent varie avec le temps. En ce sens, il est dit droit en situation : il évolue rapidement jusqu’au moment où il devient caduc ou périmé. Au droit contingent il convient d’opposer le droit permanent. Le droit dont l’état est complet dans toute sa force est plein, il a atteint sa plénitude. S’il est incomplet, s’il présente des lacunes, il y aura lieu d’assurer son complètement. On qualifie de simple ou de nu le droit qui ne comporte qu’une seule faculté et qui demeure une aptitude à la titularisation. Simple droit d’entrée. Par exemple, on peut n’avoir qu’un simple droit de jouissance sur un bien, ce qui exclut l’exercice de ce droit, l’usage effectif qu’on fait de ce bien, son administration ou le profit qu’on en tire. Dans le droit des biens en régime de common law, le titulaire d’un simple droit de propriété sur un bien corporel n’a ni possession de ce bien ni droit de possession sur celui-ci. Les droits dérivés se disent par opposition aux droits propres. Dans le droit du travail, le salarié bénéficie d’un droit propre qui lui permet d’obtenir la prise en charge par les organismes sociaux des prestations auxquelles il a droit. Sa famille, par ailleurs, pourra bénéficier de droits dérivés dans la mesure où elle ne bénéficiera des prestations sociales qu’en raison seulement de ses liens familiaux avec lui (le conjoint, l’enfant, l’adulte à charge est titulaire, à ce titre, de droits dérivés). Dans d’autres domaines du droit, le terme droit dérivé aura une acception apparentée et on le désignera aussi sous le vocable de droit indirect par opposition au droit direct. Le droit que l’on peut contester en justice est attaquable. Tout droit dit incontestable dont jouit une personne est de ce fait inattaquable. Le droit manifeste est l’antonyme du droit apparent. Le droit formel est assujetti à des formalités, à des conditions de forme, contrairement au droit informel. Le droit conditionnel est subordonné à une ou plusieurs conditions, ce qui n’est pas le cas du droit absolu. Dans le droit des biens en régime de common law, le droit absolu de propriété s’oppose au droit relatif de propriété, le propriétaire ne détenant pas dans ce dernier cas la totalité des droits sur le bien, une autre personne en ayant la possession ou le bien étant grevé. Le droit consommé se conçoit par opposition au droit virtuel, le droit corporel, au droit incorporel, le droit actuel, au droit futur, le droit dépendant, au droit indépendant, soit celui qui ne dépend d’aucun autre droit, dont l’effet n’est subordonné qu’à sa seule existence, le droit conjoint, en matière de tenance conjointe, au droit individuel, le droit possessoire, soit le droit à la repossession physique d’une chose, au droit non possessoire, et le droit propriétal, à savoir le droit exclusif et absolu à la propriété d’une chose, au droit non propriétal, le droit unique, au droit commun, le droit réel dont jouit une personne sur un bien, c’est-à-dire d’un intérêt opposable à quiconque, erga omnes, au simple droit personnel opposable à certaines personnes seulement. Dans le droit de la propriété littéraire et artistique, aux droits patrimoniaux et pécuniaires accordés à l’auteur d’œuvres de l’esprit s’ajoutent des droits moraux, qui, notamment, permettent à l’auteur d’interdire toute atteinte à son œuvre qui risquerait d’entacher sa réputation ou de révéler son identité, et des droits voisins ou connexes du droit d’auteur, soit les nouveaux droits de propriété intellectuelle attribués, entre autres, aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ainsi qu’aux entreprises de communication audiovisuelle. « Le terme ’droits voisins’ désigne les droits touchant la rémunération des artistes-interprètes et des producteurs pour la présentation publique, la radiodiffusion, la location ou la reproduction de leurs prestations ou de leurs enregistrements sonores. » « Les droits voisins reposent sur le principe selon lequel l’exécution d’une œuvre crée une œuvre ’voisine’ qu’on appelle une ’prestation d’artiste-interprète’. » Un droit est bon (un bon droit) quand il est valable et incontestable ou reconnu, déclaré tel. La règle juridique a essentiellement un caractère bénéfique : elle porte en elle une charge de bien. Le terme bon droit, qui évoque l’idée d’un droit éclairé, légitime et valable, vient de la langue de la procédure et sert à former quelques locutions. Pour une analyse approfondie de ce terme, se reporter au point II, 5 de l’article bon. Le bon droit est ce que l’on considère conforme à l’idée du droit. La locution être dans son bon droit signifie que l’on estime que l’acte que l’on a accompli est reconnu par le droit comme étant juridiquement valable. Exciper (exciper 1, exciper 2) de son bon droit. Prouver son bon droit, c’est prouver son innocence (en matière pénale) ou se justifier d’une accusation infondée ou non fondée. La locution à bon droit est d’usage dans la langue courante. Dans le langage du droit, elle signifie que l’on accomplit un acte à raison, à juste titre. La référence est étrangère au fondement juridique comme tel, reposant, au contraire, sur un ordre de justification. Une personne décide à bon droit de faire quelque chose et elle s’estime tout à fait justifiée dans son action. Dans un contexte procédural, à bon droit signifie régulièrement, en bonne et due forme, conformément aux règles établies. Déduire, énoncer à bon droit. Invoquer le bon droit. Conclure à bon droit, au bon droit de quelqu’un. Statuer à bon droit. Voir d’autres précisions au point 17). L’antonyme de cette locution est à mauvais droit. « L’appelant soutient que le juge a mal interprété le droit relatif à la possession et, à mauvais droit, l’a déclaré coupable. » Arrêt à mauvais droit (= mal décidé). Pouvoir exercé à mauvais droit. Les locutions être dans son bon droit et être dans son droit sont synonymes. Elles supposent qu’on a le bon droit pour soi, qu’on a raison, qu’on a le droit d’agir comme on le fait. Elles ont pour antonymes les expressions être dans son tort, avoir tort. Être fort de son bon droit signifie que l’on trouve sa force, son assurance dans son bon droit, dans son innocence. « Fort de son bon droit, il restait stoïque sous les injures. » La locution par droit de met en évidence le fondement d’un droit, de succession par exemple (par droit d’hérédité) ou la source d’un état (par droit de filiation) ou encore le mode d’acquisition de la propriété (par droit d’accession). Un droit est juste (un juste droit) quand il est légitime aux yeux de la loi, son triple attribut étant la licéité, l’équité et la raisonnabilité, le bon droit et le juste droit étant souvent associés dans la pensée : droit juste et bon. En matière d’acquisition de propriété, on dit du droit du nouveau propriétaire qu’il est neuf pour signifier qu’il est libre, débarrassé de toutes les charges susceptibles de le grever entre les mains de l’ancien propriétaire. Par exemple, même s’il était alourdi d’un grèvement avant son acquisition, le bien nouvellement acquis n’empêche pas son acquéreur de recevoir un droit neuf, une propriété pleine et entière. De même, le droit du nouveau créancier, dans la transmission des titres négociables, est qualifié de neuf parce qu’il est dépouillé de tout ce qui pouvait entacher le droit du cédant. Le terme droits civils (le plus souvent au pluriel) désigne l’ensemble des prérogatives, des pouvoirs et des avantages attachés à la personne, tels le droit au respect de la vie privée et de la vie familiale, le droit au respect du domicile et au respect de sa correspondance, le droit à la liberté et à la sûreté de sa personne, le droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion, d’expression, bref à la plupart des droits et libertés fondamentaux. Il faut se garder de le confondre, quand il est employé au singulier, avec le terme droit civil, soit le système propre aux pays de tradition romaniste, c’est-à-dire l’ensemble des règles juridiques concernant, pour l’essentiel, les personnes, la famille, les biens des particuliers et les modalités de transmission de ces biens entre les personnes. Un droit est qualifié de strict lorsque son interprétation doit être étroite, sans extension analogique d’un texte à des cas non assimilés à la lettre de ce texte, tels le droit pénal et les lois d’exception. Par exemple, une loi sur les mesures de guerre est de droit strict dans son interprétation. Il est extrême dans tous les cas d’abus de droit. L’usage d’un droit peut être abusif et engager la responsabilité de son titulaire qui cause ainsi un dommage ou un préjudice à autrui. Le droit extrême est exercé dans l’unique intention de nuire. Un droit négatif est un droit de ne pas faire quelque chose par opposition au droit positif ou permissif qui permet de faire. Il ne faut pas confondre les droits positifs avec le droit positif, lequel regroupe l’ensemble des règles de droit en vigueur au sein d’une autorité législative. Par ailleurs, un droit passif ne peut être exercé que si sont fournis ou prévus les moyens permettant cet exercice, sans quoi il demeure passif. Le droit qualifié d’actif est son antonyme : il peut s’exercer parce que des moyens d’exercice sont mis à la disposition de son titulaire. Dans le droit postmoderne, on qualifie de droit mou ("soft law"), plus rarement de droit gazeux ou de quasi-réglementation, l’ensemble des normes juridiques dépourvues de tout effet obligatoire, règles, par conséquent, non contraignantes. Ces normes sont établies dans divers textes, aussi bien dans des lois que dans des codes de conduite, des ordonnances administratives, des recommandations, des lignes directrices et des chartes éthiques émanant de personnes privées, d’associations professionnelles ou d’organisations non gouvernementales. Les auteurs de travaux de sociologie du droit portant sur le droit mou se proposent de retracer ces manifestations du droit dans des textes de droit civil, de droit social, de droit commercial, de droit de l’environnement, de droit du travail, de droit national, international et communautaire où se trouvent un nombre croissant de règles de droit présentant un caractère et des concepts mous. La question du droit mou suscite une réflexion sur l’éclatement des sources du droit, sur l’évolution du droit conduisant à la mondialisation du droit, sur la nécessité d’un nouvel ordre juridique mondial et sur les producteurs de ce droit. Les auteurs de la norme molle exercent leur activité tant au sein de l’autorité publique que des pouvoirs parapublics et des groupes d’acteurs privés, faisant ainsi ouvertement concurrence au législateur, autrefois l’auteur exclusif de la norme de droit. Le droit mou apparaît quand des lois pertinentes sont inexistantes ou mal adaptées à la réalité (droit de l’Internet par exemple) ou que des textes doivent suppléer soit l’absence de normes dans un domaine d’activité nouveau ou particulier, soit le retard des normes édictées à passer au stade de la mise en œuvre du fait, entre autres, du phénomène de l’inflation législative. Le droit mou est une forme atténuée de non-droit ou de quasi-non-droit (voir ci-après). Au droit mou on oppose naturellement le droit dur ("hard-law"), celui qui émane de l’État, dans des codes criminels ou pénaux, dans les lois dont des dispositions prévoient des sanctions comminatoires et impératives. C’est le droit classique, le droit fondé sur les interdictions, les prohibitions, les peines et les contraintes. En matière de réglementation et d’exécution des normes du travail au Canada, le droit dur renvoie au rôle coercitif de l’État, le droit mou, à son rôle persuasif axé sur la nécessité de la conformité. Le modèle de l’exécution de la loi et de l’arsenal des peines ressortit au droit dur et le modèle de conformité et des mesures incitatives, au droit mou. La notion de droit mou doit être mise en parallèle avec la réflexion des animateurs et des tenants de la théorie et de la sociologie du droit, notamment du doyen Carbonnier dans son ouvrage Flexible droit, ainsi que de l’anthropologie du droit sur les normes floues, droits indéterminés aux contours imprécis. Ce thème du droit flou ("fuzzy law") a été abordé concurremment par les spécialistes de la rhétorique juridique (par Chaïm Perelman, notamment, le père de la rhétorique juridique moderne) dans des travaux séminaux consacrés aux notions floues du droit, source d’insécurité juridique et d’inégalités. En somme, le droit, nous montre-t-on, devient de plus en plus mou et flou. Les anthropologues juristes adoptent la même perspective à propos du droit flexible, corollaire du droit mou, du droit flou et de la zone de non-droit : il comprend l’ensemble des dispositions législatives qui n’ont aucune portée normative certaine. Ce droit, constitué de règles sans force obligatoire fondées en partie sur la promotion des droits-créances, a essentiellement pour objet de prescrire des conduites et des comportements sans rendre leur sanction obligatoire, ce qui a pour effet, entre autres, de forcer le juge à décider seul, dans le silence de la loi, du caractère exécutoire ou non d’une disposition. « Un texte crée du droit mou quand il se contente de conseiller, sans poser d’obligation juridiquement sanctionnée. » L’anthropologie juridique enseigne que trois principes sont à la base du droit mou : le principe de prudence, le principe de précaution et le principe de nécessité. L’ensemble des textes non normatifs rédigés sous forme de voeux pieux (emploi de verbes tels que promouvoir et favoriser au lieu de garantir) et au moyen de formules vagues, parfois vides juridiquement, rend difficile pour les tribunaux leur mission de dire le droit avec certitude, les règles et les normes étant trop vagues. La notion de droit tripode a été conçue par les animateurs de l’anthropologie juridique, notamment dans les travaux de Michel Alliot qui ont inspiré ceux d’Étienne Leroy sur les trois archétypes fondamentaux correspondant à un modèle de société particulière : l’archétype de la soumission à un ordre préétabli, celui de l’identification et celui de la différenciation. À ces trois archétypes correspondent des façons d’envisager le droit, des philosophies du droit, des mécanismes de contrôle et des sanctions. Ce droit tripode implique, entre autres, l’adoption de langages du droit distincts dans lesquels le droit monolithique fait place au multijuridisme. Il repose sur trois fondements bien établis : les normes générales et impersonnelles, les modèles coutumiers de conduites et de comportements ainsi que les systèmes de dispositions durables appelés dans la terminologie de Pierre Bourdieu des habitus, lesquels auront des effets jurilinguistiques aussi bien sur le vocabulaire du droit que sur son énonciation. Le mot droit suivi de la préposition à et des diverses variantes grammaticales de cette structure regroupe surtout des droits de la personne, des droits moraux, des droits sociaux, des droits politiques, des droits relatifs à la justice et à l’équité, ainsi que des droits procéduraux. Pour l’essentiel, ce sont des droits qui permettent à leurs titulaires d’être des citoyens libres. Ils sont reconnus, définis et protégés juridiquement (dans des chartes, dans des constitutions). Individuels, ils sont le plus souvent de nature politique et socioéconomique. Pour cette raison, on les considère comme des droits fondamentaux. Étant énoncés dans les préambules ou les dispositions déclaratives de ces textes, on dit que ce sont des droits constitutionnels, des droits égaux et inaliénables dont jouissent tous les membres de la famille humaine. Par exemple, s’agissant des droits de la personnalité, on parlera de droits tels le droit à la vie, à l’inviolabilité et à l’intégrité de sa personne, le droit au respect de son nom, de sa réputation et de sa vie privée. Tous ces droits ne pouvant être cédés à quiconque et étant attachés à sa personne, on les qualifie pour cette raison de droits incessibles. Syntagmes et phraséologie droit + à + l’ + substantif droit à l’aide sociale. droit à l’air pur. droit à l’alimentation. droit à l’application régulière de la loi. droit à l’arbitrage. droit à l’assistance d’un avocat. droit à l’assurance (à l’assurance-emploi). droit à l’autodéfense. droit à l’autodétermination. droit à l’autothanasie. droit à l’avortement. droit à l’éducation. droit à l’égalité devant la loi. droit à l’emploi (du français et de l’anglais, droit à l’emploi et au travail). droit à l’enquête préalable. droit à l’ensoleillement. droit à l’euthanasie. droit à l’existence. droit à l’image. droit à l’impartialité (du juge, droit à un tribunal impartial). droit à l’information. droit à l’initiative économique. droit à l’intégrité corporelle. droit à l’inviolabilité de la personne (du domicile). droit à l’usage (de l’eau). droit + au (aux) + substantif droit au bail. droit au brevet. droit au cumul de juridiction. droit au divorce. droit au désaccord. droit au logement. droit au maintien dans les lieux. droit au paiement (d’une juste rémunération). droit au respect de la vie privée. droit au secours. droit au secret (gouvernemental, professionnel). droit au silence. droit au sol. droit au soleil. droit au suicide. droit au travail. droit aux aliments. droit aux congés. droit aux emblavures. droit aux estouviers. droit aux fruits. droit aux prestations (d’aide sociale). droit + à + un (une) + substantif + (adjectif) droit à une audience (équitable, impartiale). droit à une défense (pleine et entière). droit à un environnement (sain, durable). droit à une indemnité (réparatrice, compensatoire). droit à une mesure (réparatrice, conservatoire). droit à un procès (équitable, juste). droit + à + des + substantif + (adjectif) droit à des avantages (fiscaux). droit à des dommages-intérêts. droit à des institutions (distinctes). droit + à + la + substantif droit à la communication (des documents). droit à la confidentialité. droit à la constitution d’un avocat. droit à la culture. droit à la jouissance de ses biens. droit à la légitime défense. droit à la liberté d’expression. droit à la libre circulation des biens et des personnes. droit à la mobilité. droit à la mort. droit à la personnalité. droit à la possession. droit à la présomption d’innocence. droit à la propriété. droit à la protection (de la vie privée, de la loi contre l’autoincrimination). droit à la recherche du bonheur. droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique. droit à la rémunération de sauvetage. droit à la santé. droit à la sécurité sociale. droit à la sûreté de sa personne. droit à la survie. droit à la vie privée (au respect de sa vie privée). droit + à + substantif droit à déduction. droit à indemnisation. droit à indemnité. droit à jouissance (différée). droit à pension. droit à prestation. droit à récompense. droit à réparation. droit à titre congéable. De droit. La locution de droit précédée d’un substantif (nom de chose ou nom de personne) formant syntagme a pour antonyme la locution de fait. Ce qui appartient au droit, ce qui relève du droit, ce qui est conforme au droit, ce qui existe conformément au droit, ce qui s’accomplit en conformité avec le droit, ce qui est juste aux yeux de la loi ou au regard du droit, ce que la loi sous-entend ou présume, ce qu’elle impose ou prescrit, ce qui est légal, légitime, ce qui est fondé en droit se conçoit comme intrinsèquement distinct de tout ce qui ressortit au domaine du fait. Les termes qui se regroupent sous cette catégorie locutionnelle relevant aussi bien du droit civiliste que de la common law font apparaître nettement le jeu de la concurrence ou l’opposition juridique naturelle et commune du fait et du droit. Aptitude de droit, aptitude de fait. Argument de droit, argument de fait. Assertion de droit, assertion de fait. Autorité de droit, autorité de fait. Avantage de droit, avantage de fait. Avis de droit (ou sur une question de droit), avis de fait (ou sur une question de fait). Capacité de droit, capacité de fait. Cause de droit, cause de fait. Cession de droit, cession de fait. Cessionnaire de droit, cessionnaire de fait. Circonstance de droit, circonstance de fait. Condition de droit, condition de fait. Connaissance de droit, connaissance de fait (ou connaissance réelle). Connexité de droit, connexité de fait. Conséquence de droit, conséquence de fait. Contrainte de droit, contrainte de fait. Covenant de droit, covenant de fait. Dirigeant de droit, dirigeant de fait. Dommage de droit, dommage de fait (ou dommage réel). Donnée de droit, donnée de fait. Élément de droit, élément de fait. Entrée de droit, entrée de fait. Erreur de droit, erreur de fait. État de droit, état de fait. Éviction de droit, éviction de fait. Garantie de droit, garantie de fait. Identité de droit, identité de fait. Incapacité de droit, incapacité de fait. Injustice de droit, injustice de fait. Lien de droit, lien de fait. Livrée de droit, livrée de fait. Membre de droit, membre de fait. Motif de droit, motif de fait. Moyen de droit, moyen de fait. Obstacle de droit, obstacle de fait. Point de droit, point de fait. Possesseur de droit, possesseur de fait. Pouvoir (discrétionnaire) de droit, pouvoir (discrétionnaire) de fait. Présomption de droit, présomption de fait. Question de droit, question de fait. Raison de droit, raison de fait. Rapport de droit, rapport de fait. Reconnaissance de droit, reconnaissance de fait. Relation de droit, relation de fait. Titulaire de droit, titulaire de fait. Trouble de droit, trouble de fait. Universalité de droit, universalité de fait. Voie de droit, voie de fait. La locution en droit se dit elle aussi par opposition à la locution en fait. Elle signifie légal par contraste avec effectif, le fait étant un acte effectif ou positif. Restriction en droit, restriction en fait. Au sens large, en droit signifie selon ce que la loi prévoit (être responsable en droit, c’est-à-dire aux yeux de la loi), selon ce qui est établi en droit (l’erreur en droit, à distinguer de l’erreur de droit). « Est abusif ce qui est non fondé en droit. » Préjugé en droit. En common law, est dit en droit ce qui est "at law". Position juste et soutenable en droit. Mais on ne dit pas avoir le droit [en droit] (= "at law") de faire telle ou telle chose, mais avoir le droit en common law de le faire. En common law toujours, cette locution s’entend de ce qui est reconnu par la common law. « La connaissance et le contrôle sont des éléments qui constituent la possession en droit. » Dans le langage judiciaire, est dit en droit le fait pour le juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, et non selon des considérations d’opportunité ou en fait. Quid juris?, formule latine courante chez les juristes, signifie Qu’en est-il en droit? Elle traduit une attitude de perplexité devant une question non tranchée par les textes et par laquelle s’amorce l’analyse des termes de la discussion en vue de dégager la solution la plus appropriée. Dans la langue courante, en droit signifie qui relève de la discipline, de la science du droit : docteur en droit, stagiaire en droit, technicienne en droit. La locution de droit entre dans la composition de syntagmes formés sur le modèle de la locution comme de droit, elle en est une variante créée par ellipse. Par exemple, en common law, dans le droit des biens, l’accès de droit est un accès dit, littéralement, comme de droit ("entry as of right"). « À l’article 150, l’expression ’endroit public’ est définie comme étant tout lieu auquel le public a accès de droit ou sur invitation, expresse ou implicite. » Comme de droit signifie ainsi de plein droit, c’est-à-dire par le seul effet de la loi, du seul fait de la loi, en vertu de la loi seule ou du droit même, sans qu’il soit nécessaire de le prévoir expressément ou de le stipuler au contrat. Par exemple, par le seul effet du contrat, les parties contractantes sont de plein droit liées par ses stipulations puisque, suivant la règle de droit édictée à cette fin, il est leur loi. Être nul de (plein) droit. Le testament qui est fait après l’ouverture de la tutelle est nul de droit. « La convention contractée par erreur, violence ou dol n’est pas nulle de plein droit. » Être membre de plein droit (= d’office, c’est-à-dire légitimement) d’une assemblée. Être applicable de plein droit. Attribuer de plein droit (la citoyenneté). Être responsable de plein droit (d’un dommage). Appel, appeler, pourvoir, se pourvoir de plein droit. Appartenir, revenir de droit. Révocation de plein droit. Perdre compétence de plein droit. Débiteur en demeure de plein droit d’exécuter son obligation. Ouverture de plein droit à un recours. Avoir lieu, se réaliser, s’opérer de plein droit. « Lorsque les dettes sont certaines, liquides et exigibles, l’extinction mutuelle a lieu de plein droit. » « Est opposable aux tiers une cession de plein droit de la créance. » « L’héritier de la chose assurée ou son acquéreur se voit transmettre de plein droit l’assurance dommages qui lui est attachée. » (= sans qu’il soit besoin d’effectuer quelque formalité que ce soit). La locution être saisi de plein droit d’une affaire se dit pour une juridiction, tandis que la locution être saisi de plein droit des biens du défunt, par exemple, se dit de l’héritier légitime, du légataire ou de l’exécuteur testamentaire. Jouer de plein droit. « L’indignité successorale joue de plein droit lorsque les conditions légales en sont réunies. » Produire de plein droit. « Les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal. » Porter intérêt de plein droit. Se produire de plein droit. « La nullité des actes de l’indigne se produit de plein droit. » Ainsi, en common law, ce qui est comme de droit ("as of right") n’est subordonné à aucune condition qui ne relève pas d’un droit dont on est titulaire. Par exemple, la jouissance comme de droit n’est assujettie à aucune demande d’autorisation, elle s’exerce de façon continue, publique et notoire par une personne qui ne risque pas d’être considérée comme un intrus. L’usage comme de droit n’a nul besoin d’une permission ou d’une autorisation pour s’exercer. De droit s’entend aussi par opposition à ce qui est laissé à l’appréciation souveraine du juge, à ce qui devient, dès lors, facultatif. Par exemple, dans une demande de divorce, le juge statue sur la violation de certains devoirs conjugaux selon la gravité de la situation ou les intérêts en présence et non en vertu de la loi seule, de façon obligatoire : il statue alors de droit. De droit s’entend, enfin, de ce qui est issu des règles de droit, de ce qui découle de la force du droit ou de la loi, de ce que l’on tient d’un droit légitime, de ce qui est valable en droit. Société de droit. Employée surtout dans la doctrine, la locution de droit désigne le droit établi : selon le droit établi, selon ce qui est de droit reconnu. Par exemple, la locution en bonne justice signifie selon ce qui est de droit, puisque la justice est la reconnaissance du bon droit de quelqu’un. À bon droit. Cette locution signifie de façon indiquée, fort à propos, justement, correctement. Elle qualifie notamment l’interprétation qui est donnée correctement à un texte. Dans le langage judiciaire, à bon droit se dit de la décision dont les motifs prennent appui sur une appréciation exacte de ce que les parties invoquent. La locution peut s’appliquer aussi bien aux plaideurs et aux avocats plaidants qu’au juge. « Le demandeur a déposé à bon droit cette preuve documentaire. » « L’avocate a fait valoir à bon droit que la Cour était incompétente pour juger l’affaire. » « Le juge de première instance s’est prononcé à bon droit. » « C’est à bon droit que la Cour a rejeté la demande. » Conclure à bon droit. Question soulevée à bon droit. Preuve écartée à bon droit. Comme procédé de renforcement, à juste titre, locution quasi-synonyme, accompagne parfois à bon droit sans qu’il y ait nécessairement tautologie. « Le défendeur affirme que c’est à bon droit et à juste titre que la Commission a conclu comme elle a fait. » À qui de droit. Répandue dans la langue usuelle, administrative et commerciale, cette locution signifie littéralement à la personne qui a le droit de lire ou de recevoir ce document. En droit, son acception est apparentée à ce sens. Elle s’adresse à la personne qui est juridiquement habilitée à accomplir un acte de reconnaissance, de constatation, de jugement, d’interdiction. « Tout pouvoir est donné au porteur du présent acte pour qu’il le signifie à qui de droit. » Dans le discours judiciaire, le juge qui se déclare incompétent pour instruire une affaire renvoie les parties à se pourvoir devant la juridiction qualifiée. Plutôt que de la désigner nommément, il y renvoie au moyen de la locution à qui de droit. « Les parties doivent s’adresser à qui de droit. » La locution qui de droit est une variante synonymique de la locution à qui de droit. « Le délai court contre toutes personnes, même contre le mineur, sauf, s’il y a lieu, le recours contre qui de droit. » À toutes fins que de droit. Cette locution signifie suivant toutes les prescriptions légales. « Nous aimerions souligner que l’infraction criminelle originelle subsiste, à toutes fins que de droit, même après la période d’extinction. » « La condamnation du demandeur n’est pas effacée à toutes fins que de droit. » « Le casier judiciaire n’est pas annulé à toutes fins que de droit. » « Il ne s’agit pas d’une décision définitive à toutes fins que de droit sur la nature de la cession ou de la prétendue (prétendue 1, prétendue 2) révocation. » Mise au singulier, la locution a la même signification et a pour variante à telle fin que de droit, à telles fins que de droit, c’est-à-dire suivant celle ou celles des prescriptions que prévoit la loi dans tel ou tel cas. « Cette désignation de fiduciaire a, à telle fin que de droit, le même effet que si elle relevait de l’article pertinent de la Loi. » « L’appel est rejeté à toute fin que de droit. » Aux charges de droit. Cette locution sert de clause de style dans un acte écrit. Elle signifie aux conditions fixées par la loi pour tous les actes du même type emportant transfert de propriété tels l’acte de vente, l’acte d’échange ou la donation. On la trouve aussi dans les actes sous seings privés relatifs à la jouissance d’un bien. Ce que de droit. Cette locution se rapporte à une preuve contenue dans un acte instrumentaire. Elle s’emploie habituellement avec les verbes servir et valoir (voir ci-après). On la trouve dans un écrit qui permet à son auteur d’attester la réalité d’un fait, d’un témoignage ou d’une opération quelconque. Elle sert à l’intéressé à prouver la vérité de ce qu’il avance; à ses yeux, elle vaut preuve de ce qu’il déclare. Clause de style bien souvent, elle ne présente alors aucune portée juridique véritable, sauf en fonction de l’autorité de son auteur. « En foi de quoi, je lui ai délivré le présent certificat pour servir et valoir ce que de droit. » En fraude des droits. Cette locution signifie qu’une chose a été faite à l’encontre des droits de quelqu’un. « Le partage a été effectué en fraude des droits des créanciers. » « La séparation des époux a été prononcée en fraude des droits de leurs créanciers. » Loi sur les cessions en fraude des droits des créanciers. « L’acte de cession a été conclu en fraude des droits de Sa Majesté. » Faire quelque chose en fraude de quelqu’un signifie commettre une action en fraudant une personne. « L’avocat a soutiré cet argent en fraude de ses clients. » (= en fraudant ses clients, à leurs dépens.) En garantie de son droit. Cette locution signifie qu’un sujet de droit peut exiger d’un autre une certaine garantie pour s’assurer que son droit sera sauvegardé. « L’époux peut exiger une caution de son conjoint en garantie de ses droits. » Être maître de ses droits. Cette locution se dit de la personne qui possède la pleine capacité d’exercer ses droits civils par elle-même, sans devoir recourir à la représentation par tutelle, par curatelle ou par assistance. « Rétabli dans la plénitude de ses facultés et prérogatives, maître de ses droits, il a revendiqué, sous tutelle, l’entièreté de ses pouvoirs légitimes. » Être nul de droit. Cette locution signifie qu’un acte ne présente plus aucune valeur aux yeux de la loi. « Les actes passés par le majeur incapable postérieurement au jugement d’ouverture de la tutelle sont nuls de droit. » Faire droit. Cette locution s’emploie dans le langage judiciaire à propos du juge qui statue, favorablement ou non selon la préposition qui introduit le complément. Faire droit à une demande signifie accueillir, donner une suite favorable à une prétention exposée au tribunal, adjuger le bénéfice des conclusions développées. En construction absolue, faire droit signifie faire bonne justice et renferme un jugement de valeur. Faire droit sur la demande signifie exercer le pouvoir juridictionnel à propos de la cause soumise. Cette locution est l’antonyme de la locution dénier justice et il ne faut pas la confondre avec la locution dire le droit, qui signifie que le juge se prononce sur le fond de l’affaire dont il est saisi. Quant à la locution faire reste de droit, elle est synonyme de faire droit. Le tribunal fait reste de droit ou fait droit quand, dans la rédaction de ses motifs, il signale qu’il rejette un argument à lui présenté qui ne lui paraît pas mieux fondé qu’un argument précédent. La locution la plus courante est faire droit suivi d’un complément d’objet indirect : faire droit à une demande, l’accueillir. Faire droit à une action, à une allégation, à un appel, à un argument, à une assertion, à des conclusions, à une contestation, à un contrôle, à une défense, à un examen, à une exigence, à une fin de non-recevoir, à un grief, à une injonction, à un intérêt en cause, à une mesure, à une motion, à un moyen, à une objection, à une opposition, à une ordonnance, à un plaidoyer, à une plainte, à un pourvoi, à une prétention, à un privilège, à une procédure, à une réclamation, à un recours, à un redressement, à une réparation, à une requête, à une revendication. Dans la procédure civile française, on distingue les jugements avant dire droit (ce sont les jugements dits préparatoires) des jugements interlocutoires. Par exemple, s’agissant d’un procès mettant en cause la responsabilité civile d’une partie, le juge dira que, avant faire droit, c’est-à-dire avant de statuer définitivement, il déclare le défendeur seul responsable des conséquences de l’accident et ordonne une expertise médicale avant de fixer les dommages-intérêts et d’adjuger les dépens. Liquider les droits. Ce syntagme signifie, en droit, dégager soit la part qui revient à chacun au moment de l’ouverture d’une succession, de la cessation d’une indivision, de la dissolution d’une société, du partage du régime matrimonial des époux, soit le montant de la pension du salarié qui prend sa retraite. Faire liquider ses droits à pension. « Les personnes âgées de 60 à 65 ans peuvent faire liquider leurs droits de retraite complémentaire à taux plein sans abattement, si la retraite de base est calculée à taux plein. » Dans la langue courante, liquider les droits signifie les supprimer. « Le gouvernement risque de liquider les droits des femmes en matière d’avortement. » Pour valoir ce que de droit. Cette locution est une variante de la locution servir et valoir ce que de droit. Elle signifie en vue d’obtenir les effets juridiques ou ceux qui se trouvent inclus à l’état virtuel dans le fait ou l’acte dont on demande la constatation ou la consignation. Par exemple, le certificat médical sollicité par la femme battue est dressé pour valoir ce que de droit : le médecin ne fait que constater les sévices subis sans donner au certificat une fin juridique quelconque. Il appartient à la victime de l’utiliser à une fin quelconque, dans une action en divorce ou dans une poursuite judiciaire. Il incombe au tribunal de lui accorder la valeur juridique qu’il mérite. De même en est-il du rapport d’expertise ou de quelque document que ce soit. Autre tournure elliptique : délivré pour valoir ce que de droit. « La présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit. » Les formules d’attestation (de toute sorte) se terminent souvent par la locution Fait pour valoir ce que de droit. Remplir de son droit. Cette locution signifie notamment satisfaire pleinement un ayant droit en lui attribuant exactement ce qui lui est dû. « Il est rare que, dans une procédure de distribution par ordre ou par contribution, tous les créanciers soient intégralement remplis de leurs droits. » Sans égard au fond du droit. Cette locution est propre à la phase de recevabilité dans un procès et se trouve aussi dans une procédure extrajudiciaire. Elle signifie à s’en tenir à la régularité formelle, en dehors de tout examen sur le bien-fondé de la demande. « Le conservateur des hypothèques refuse ou rejette la formalité de publication des titres lorsqu’il constate, sans égard au fond du droit, que les documents présentés ne sont pas conformes aux règles qu’il a mission de faire respecter. » Sans préjudice des droits. Cette locution signifie sans que le droit dont l’intéressé est titulaire en souffre ou en soit atteint. « Le tout, sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts. » Elle a pour antonyme la locution au préjudice des droits. Sous les charges et conditions ordinaires et de droit. Cette locution de la pratique notariale signifie selon les règles que la loi et l’usage prévoient pour chaque type de conventions d’après sa nature. Cette mention de style dans les actes notariés dispense l’acte d’énumérer toutes les obligations des parties. Les mots charges et conditions ne sont pas des synonymes, le mot charges étant assimilé aux obligations et aux responsabilités particulières des parties. « Le présent acte est passé sous les charges et conditions ordinaires et de droit. » Contrat passé sous les charges et conditions ordinaires et de droit. La locution Sous toutes réserves que de droit appartient au langage judiciaire et signifie réserve étant faite de toutes les sanctions prévues par la loi. Il faut éviter l’anglicisme [sans préjudice] ("without prejudice") dans toutes les formules où réserve est faite de tous droits pouvant découler de l’assertion ou de l’offre faite. Variantes : sous réserve des droits, sous réserve de tout droit ou encore sous toutes réserves, mentions figurant au début d’une lettre ou d’un acte et généralement mises en majuscules. Sur son affirmation de droit. Cette locution signifie sur simple déclaration, sans que l’on soit tenu de la prouver. C’est, elle aussi, une clause de style. Elle s’emploie relativement à l’adjudication des frais de l’instance qui clôt l’énoncé des chefs de demande contenus dans les conclusions. « Condamne X (…) aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Y (…) sur son affirmation de droit. » Tel que de droit. À telle personne que de droit. Il faut se garder de confondre ces deux locutions apparentées. La première s’emploie dans le langage judiciaire et signifie d’une façon jugée satisfaisante par le tribunal, tandis que la seconde se dit de toute personne que la loi considère comme la personne habilitée pour accomplir tel ou tel acte ou pour en être la bénéficiaire : elle est quasi-synonyme de la locution à qui de droit, qui n’est pas une locution technique du droit. On dit s’adresser à qui de droit, mais on ne peut pas [s’adresser] à telle personne que de droit. Tirer toute conséquence de droit. Pour le juge, c’est apprécier librement l’attitude de la personne et lui donner telle suite que de raison. Par exemple, si le plaideur refuse de se prêter à un examen ou déclare telle ou telle chose, le juge sera amené à former sa conviction dans un sens en particulier. Tous droits et moyens réservés. Cette locution se trouve placée en tête du dispositif de certaines dispositions dans le style judiciaire français. Elle permet au juge de déclarer qu’il ne statue pas au fond, mais provisoirement ou avant dire droit. Tous droits et moyens des parties étant réservés, le juge des référés ordonne la mise sous séquestre d’un objet, par exemple pour éviter qu’il disparaisse. La place de l’adjectif par rapport au nom qu’il qualifie est importante sémantiquement parce qu’elle donne un sens différent au syntagme selon que l’adjectif est antéposé ou postposé. Par exemple, le droit nouveau se dit par opposition au droit antérieur : il découle de la modification de règles en vigueur, de l’état du droit, par l’adoption de nouvelles règles ou par l’abrogation de règles de droit. Le droit nouveau s’oppose aussi au droit ancien (ancien parce que maintenant révolu, aboli, disparu, périmé, caduc, dépourvu d’effet et de réalité actuelle, ne présentant plus qu’un intérêt historique). Le nouveau droit, tel le droit de l’Internet ou du cyberespace, ne fait qu’émerger dans la sphère ou dans l’univers du droit. Le nouveau Code civil du Québec est accompagné des commentaires du ministre de la Justice dans lesquels il signale toutes les modifications apportées aux articles du Code et l’adoption de dispositions qui constituent du droit nouveau (et non du [nouveau droit]). Ainsi en est-il du nouveau Code de procédure civile en France. Dans cette acception, le nouveau droit s’entend de l’ensemble des règles qui régissent une nouvelle réalité juridique. « Dans le nouveau droit du cyberespace, il y a concurrence de régulations. Aucune autorité ne peut exercer un monopole sur l’énonciation des règles ainsi que sur leur application. » Nouveau droit du commerce électronique. Nouveau droit de l’aide personnalisée à l’autonomie. Toutefois, rien n’interdit de qualifier de nouveau un domaine du droit qui est renouvelé en profondeur pour tenir compte des réalités nouvelles. Ainsi parle-t-on du nouveau droit québécois des associations personnifiées, du nouveau droit du divorce, du nouveau droit de la gestion sociale, du nouveau droit d’auteur, et ainsi de suite. Il arrive que, dans la syntaxe française de l’adjectif, la place qu’il occupe par rapport au nom qualifié ne change aucunement le sens. On dit tout aussi bien droit flexible que flexible droit, droit pur que pur droit. L’adjectif antéposé met l’accent sur la qualification sans toucher au sens du terme. Question de pur droit, question de droit pur. Habituellement, il faut se garder d’employer le verbe créer quand le complément direct du verbe est qualifié de nouveau : dire, par exemple, créer un [nouveau] régime de droit est commettre un pléonasme vicieux puisqu’on ne peut créer que quelque chose de neuf ou de nouveau. Toutefois, dans l’expression créer un nouveau droit, le pléonasme léger n’empêche pas l’expression d’être correcte, même s’il vaut mieux, en bonne rédaction, écrire établir, édicter, prévoir ou employer d’autres verbes adéquats. De nombreuses images sont associées au droit (cumulativement, parfois, à la justice) et, sauf celles qui par effet d’usure ont perdu leur qualité évocatrice (surtout les métaphores végétales et foncières), elles ornent, enrichissent les discours du droit tout en renforçant leur spécificité. Il convient de recourir au langage imagé et fleuri du droit seulement quand le contexte s’y prête. La balance de justice, le glaive, Thémis, le faisceau (de droits), le mince fil d’or qui illumine la trame du droit, les domaines, les frontières, les sphères du droit, les piliers du droit, l’écheveau, les sources, les racines, le tronc, les branches du droit constituent un bassin d’images récurrentes dans lequel il ne faut pas hésiter à puiser avec modération. L’emploi de ces images dans les textes didactiques et dans l’enseignement présente plusieurs avantages : il éveille l’intérêt, pique la curiosité, ajoute vie et couleur, fait aimer le droit par la connaissance des origines et des développements de l’image particulière tout en facilitant la compréhension du concept et en constituant, fait appréciable, un procédé mnémotechnique fort efficace. Lorsque le droit considère qu’un fait ou qu’un phénomène social représente une institution, qu’il lui accorde un statut, on dit qu’il le consacre : il consacre, par exemple, la famille comme une institution sociale de droit privé. Si cette consécration vise une institution fondamentale, on dit alors que cette dernière constitue un pilier du droit. Dans l’ensemble, les auteurs estiment que le droit est soutenu par trois piliers : la famille, la propriété et le contrat. La métaphore minérale de l’édifice du droit positif et de ses triples piliers sert souvent à énumérer les catégories fondamentales d’une branche de droit en particulier. Par exemple, les actes de commerce, les commerçants et le fonds de commerce constituent les trois piliers du droit commercial. En droit communautaire, trois piliers forment l’Union européenne : les traités fondamentaux, ensemble leurs modifications, la politique étrangère et de sécurité commune ainsi que la coopération en matière de justice et d’affaires intérieures. Le droit du commerce électronique repose sur trois piliers : la personne, les contrats électroniques et les nouvelles propriétés. « Dans le domaine du droit pénal international, trois piliers principaux doivent concourir à l’établissement d’un système de justice pénale : un pouvoir judiciaire (des magistrats) indépendant; un ministère public qui préserve l’intérêt public; des avocats de la défense jouissant de l’indépendance nécessaire à remplir leur mandat de manière vigoureuse et efficace. » L’image du pilier sert également à désigner le fondement d’un droit ou les divers éléments principaux d’un texte ou d’un système. « Le droit à réparation reposait sur deux piliers dont l’un ne cesse de se renforcer, l’autre de s’effriter. Le pilier, qui, demain, sera sans doute le seul soutien du droit est l’exigence, en fait, d’une union stable et durable (…) Le pilier qui s’écroule est le caractère non délictueux de l’union adultérine. » Dans le droit de la personne et son lien de plus en plus étroit avec le droit de l’environnement, un auteur estime que le développement durable repose sur les trois piliers que constituent le système socioculturel, le système économique et le système écologique. Un autre affirme qu’une stratégie en droit familial axée sur les besoins des enfants à la suite d’une séparation ou d’un divorce doit prendre appui sur trois piliers : les services de justice familiale, la réforme législative et l’expansion des tribunaux unifiés de la famille. Enfin, un projet de loi présenté récemment en droit criminel compte, dit son parrain, trois piliers : la création d’un statut de repenti, l’instauration du « plaider-coupable » et l’infiltration des bandes organisées. L’emploi didactique répandu de la métaphore du pilier illustre un procédé d’expression que privilégient les juristes pour organiser la pensée autour d’une idée directrice tout en soulignant, par l’éclairage que produit la notion de pilier, l’importance de l’objet du propos. Tel article, dira-t-on, est l’un des trois principaux piliers du temple de la justice, un des piliers de la loi. Tel texte est l’un des piliers législatifs d’un système en particulier, le système judiciaire national unifié, l’un des piliers de la Constitution canadienne. Le rapport fiducial est établi sur les deux piliers du titre aborigène, tel motif est l’un des piliers d’une décision judiciaire, le principe du contradictoire, l’un des piliers de tout un système juridique, l’indépendance judiciaire constitue l’un des piliers de la démocratie constitutionnelle, le droit de présenter une défense pleine et entière ou la règle de la divulgation sont des piliers de la justice criminelle. « Le droit d’accès aux tribunaux constitue sous le régime de la primauté du droit un des piliers de base qui protège les droits et libertés des citoyens. » Pour exprimer le fait que tel domaine du droit relève d’une catégorie de droit, on dit qu’il s’y rattache : le droit de la famille se rattache au droit privé dans les systèmes romanistes. Ce rattachement est source d’images, surtout végétales, car le droit est souvent apparenté à un arbre, comme la Constitution canadienne est comparée à un arbre vivant ("living tree"). D’où la métaphore filée des branches du droit et des branches des droits, puis, allant ainsi du plus grand (l’arbre, le tronc et les multiples branches, de la branche originale aux branches maîtresses et secondaires) au plus petit, on évoque les racines, les rameaux du droit, de ses matières, lesquelles sont conçues comme des ramifications qui contribuent à structurer, à organiser le droit pour en faire, en somme, un système vivant. « Le droit civil constitue dans l’ensemble des branches du droit une branche originale. » Ramification du droit. « Le droit se ramifie en branches maîtresses, ce sont les divisions du droit, et en branches secondaires, ce sont les sous-divisions du droit. » « L’ordre juridique n’est pas d’une seule pièce. Le droit objectif se divise en branches, dont chacune se subdivise en rameaux. » « La règle de droit a ses racines dans le pouvoir de l’État de régir de nombreux aspects de la vie des sujets de droit. » Les auteurs de monographies sur une catégorie du droit ou d’ouvrages d’introduction au droit étudient leur sujet dans toutes ses branches et ses ramifications. « Ce droit très ramifié sera étudié dans toutes ses branches. » On parle aussi de la germination du droit dans l’évocation des sources du droit. Les droits sont souvent conçus dans leurs rapports avec d’autres réalités juridiques. Quand ces réalités entretiennent des liens essentiels avec eux de telle sorte à créer des réseaux (de droits, d’obligations, de devoirs), le substantif qui accompagne le mot droit s’emploie sans article défini, les deux noms formant deux unités de sens fondues l’une dans l’autre. Ainsi parle-t-on des droits et obligations, des droits et devoirs, des droits et engagements, des droits et fonctions, des droits et pouvoirs, des droits et responsabilités des parties au contrat ou des personnes, physiques ou morales, placées en situation d’autorité, des institutions sociales, des citoyens ou du sujet de droit. Charte canadienne des droits et libertés. Il y a omission de l’article ou du possessif devant tout substantif accompagnant le mot droit, s’il n’y a pas de déterminant. « Ce service a pour mission de sensibiliser le public à ses droits et obligations. » « Sauf indication contraire, nul texte ne lie Sa Majesté ni n’a d’effet sur ses droits et prérogatives. » L’article ou le possessif apparaît s’il y a présence d’un déterminant. « Le présent article ne porte pas atteinte aux droits et aux recours que prévoit la Loi sur le droit d’auteur. » Le langage du droit privilégie non seulement l’usage des doublets (droits et actions; droits et charges; droits et conditions; droits et limitations; droits et privilèges; droit ou autorisation; droit ou avantage; droit ou bénéfice; droits ou hypothèques; droits ou immunités; droits ou intérêts; droit ou mandat; droits ou restrictions; droit ou servitude; droit ou titre; domaine ou droit), mais aussi celui des triplets (droits, biens et créances; droits, pouvoirs et privilèges; droits, privilèges et obligations) et, même, des quadruplets, surtout en common law, du fait du souci de précision et de complétude qui caractérise ce régime de droit aux fins de sécurité juridique (droits, pouvoirs, immunités et privilèges; droits, privilèges, restrictions et conditions; droits, privilèges, restrictions et obligations). La même règle grammaticale s’applique aux différentes séries synonymiques. Si on conçoit le droit du point de vue de sa composition, les images, de végétales, qu’elles étaient, deviennent souvent géométriques : les juristes imaginent alors ses plans, ses axes, ses pôles. « Le droit de la famille et le droit de la personne constituent les deux pôles du droit privé ». En se subdivisant, ces actes deviennent des faisceaux (théorie des faisceaux des droits). Le mouvement de l’imagination juridique allant de nouveau du plus grand au plus petit, ces faisceaux sont constitués par des liens, des attaches, des attributs grâce auxquels est assurée la cohérence du droit. « Le droit parental est à trois dimensions : c’est un droit des relations entre parents et enfants, un droit des relations entre parents, un droit des relations entre enfants des mêmes parents. Chacun des liens qui forment ce faisceau obéit à des principes propres et complémentaires. » « Le gouvernement de la personne du mineur regroupe les attributs proprement dits de l’autorité parentale. Ces attributs forment un faisceau (…) » « Ce type de revendication territoriale générale n’est pas qu’un simple faisceau de droits ancestraux distincts autorisant l’exercice d’activités particulières. » Faisceau de droits formant le droit de propriété. À ces faisceaux sont attachés des effets de droit nés du nœud ou du noyau des règles fondamentales qui gouvernent un état de droit ou une situation juridique. Dans une autre perspective, plus ancienne celle-là, les juristes imaginent le droit comme un immense corps de règles constituant l’autonomie du droit : corps de droit, corps cohérent de règles de droit ("corpus juris"), pour en faire un système, avec ses organes (de conception, d’application, d’exécution). Ainsi définit-on le droit du point de vue de sa constitution comme un corps de règles gouvernant sujets et situations. Dans l’éclairage des métaphores foncières et des images matérielles, le droit est vu comme un vaste domaine, un champ, un terrain, ponctué de marques, de bornes, de jalons, de balises, de frontières, de limites. Sous l’angle de ses fondements, l’image privilégiée est naturellement celle de ses assises : les assises du droit privé demeurent ses grands principes fondamentaux. « L’une des assises du droit de l’arbitrage 1 est le consentement des parties à l’arbitrage. » Le pouvoir de dire le droit est celui, pour le juge, de statuer. Il possède celui qu’autorise la mise à exécution de la décision de justice, soit commander. Cette dualité est représentée notamment dans les images-symboles de la balance de justice (deux plateaux : se prononcer sur le pour et le contre, balancer les droits et les intérêts des parties), d’un côté, et, de l’autre, de l’épée ou du glaive et du bouclier (exécution et préservation, protection des droits). Au moyen d’une construction grammaticale formée de deux substantifs réunis par le trait d’union, les juristes ont créé une catégorie de droits qui, grâce à ce procédé linguistique ingénieux, met en évidence dans le deuxième élément du terme le caractère purement fonctionnel d’un droit. Ainsi, un droit-fonction naît lorsque le droit dont s’agit est attribué dans la perspective d’un pouvoir et d’une compétence, lesquels sont mis au service d’une fonction particulière. Au pluriel, on écrit des droits-fonction lorsque plusieurs droits ont le caractère d’une fonction. Dans le droit de la famille, la loi confie aux père et mère ou au tuteur, le cas échéant, des droits-fonction à l’égard de l’enfant, droits de garde, de surveillance et d’éducation qui ne visent aucunement leur intérêt en soi, mais qui mettent en valeur le bénéfice retiré par l’enfant de la fonction qu’ils sont tenus d’exercer à son endroit. De même, dans le droit de l’administration publique, le terme droits-fonction renvoie aux pouvoirs et aux compétences attribués aux fonctionnaires ou aux agents publics à l’égard de l’administré, non dans leur intérêt personnel, mais pour le bien du service qu’ils ont à lui rendre. Le droit n’a pas toujours un caractère fonctionnel; sa nature peut relever de facultés ou de créances. Dans les droits de la personne, on considère les droits civils et politiques dans la sphère de sa liberté et de son initiative. Le droit à la justice, à la vie, le droit de vote, de liberté de pensée et de religion et l’interdiction de la torture notamment entrent dans une catégorie qualifiée de droits-facultés ou de droits-autonomie. Si on considère les droits économiques, sociaux et culturels dans la perspective du bien-être et de l’épanouissement de la personne, on évoquera le droit au travail, à la sécurité sociale, à un niveau de vie suffisant, à la protection de sa santé, à l’éducation et à la culture comme constituant des droits-créances ou des droits-participation. La règle de droit émane d’une loi, d’une décision de justice ou d’un ensemble de lois ou de décisions. Elle énonce une ligne de conduite que les sujets de droit doivent suivre dans leurs rapports mutuels, vu une situation donnée, pour assurer l’ordre social. Il importe de distinguer deux notions fondamentales dans la théorie du droit : la règle de droit et le principe de droit. Ainsi, des cas surviennent où les tribunaux estiment qu’une règle de droit considérée comme un précédent doit être écartée pour céder la place à un principe de droit. Le principe a une portée plus large et peut être invoqué avec succès lorsqu’on se trouve en présence de règles contradictoires ou restrictives. Il permet d’élever le débat au-dessus des règles incompatibles, de les reformuler ou d’en établir ou édicter de nouvelles. Dans l’arrêt Pettkus c. Becker, la Cour suprême du Canada a écarté la règle de la fiducie par déduction (appelée aujourd’hui fiducie résultoire) selon laquelle la partie lésée, pour obtenir gain de cause, doit démontrer qu’elle a fourni une contribution pécuniaire à l’acquisition du bien. Sans abolir la règle, elle l’a écartée pour y substituer le principe de l’enrichissement sans cause, dont la portée est plus large que la règle et qui n’oblige pas à prouver l’apport de la contribution pécuniaire. Ainsi est-on fondé à affirmer que le principe de droit a préséance sur la règle de droit dans les cas qui le commandent. En outre, la règle de droit et la primauté du droit sont deux notions apparentées et associées, mais elles ne sont pas synonymes. L’indépendance judiciaire, par exemple, est un préalable à la règle de droit et à la primauté du droit. Aussi, le principe de l’autonomie du pouvoir judiciaire assure tous les citoyens que l’administration de la justice se fait de façon indépendante, sans qu’il soit tenu compte du pouvoir ou de la situation personnelle de l’une des parties au litige (le corollaire du principe de la primauté du droit), et que tous, indépendamment de leur statut social ou de leurs ressources financières, sont soumis à la même règle de droit (le principe de l’équité de cette règle) sans craindre l’ingérence de tierces parties étrangères au litige. La primauté du droit est un régime juridique qui soumet tous les sujets de droit à l’empire de la loi commune. On ne fait pas toujours la distinction entre l’État de droit (avec la majuscule à l’initiale du mot État) et l’état du droit (avec la minuscule) : dans le premier cas, État désigne un pays, un territoire où règnent l’ordre juridique et la primauté du droit, dans le second, état désigne une situation de fait dans laquelle s’appliquent régulièrement et normalement les règles de droit et les lois en vigueur, l’état de droit étant assimilé à la règle de droit. Les sociétés démocratiques reconnaissent toutes les concepts de règle de droit et d’état de droit, érigés en principes fondamentaux dans tout État de droit. Cette distinction capitale conduit nécessairement à une autre : celle qui oppose le droit, le quasi-non-droit et le non-droit. On écrit quasi-non-droit et non-droit, avec le trait d’union, même si on trouve un usage parallèle abondant avec omission du trait d’union. Pourtant, la règle grammaticale est claire et ne souffre aucun tempérament lorsque les termes forment une unité de sens et que les adverbes quasi et non sont apposés à un substantif; le trait d’union serait omis, si les deux adverbes étaient apposés à des adjectifs. Les juristes qualifient de non-droit tout ce qui dans la vie civile n’appartient pas au droit, tout ce qui empêche l’infiltration du droit dans l’édifice juridique. Le non-droit peut être appréhendé dans une double perspective : positive ou négative. Toutes les actions humaines qui ne sont pas judiciarisées, notamment en droit criminel, relèvent du non-droit, toutes les situations non prévues par la loi sont des situations de non-droit (à ne pas confondre avec les situations illégales), tous les endroits dont l’accès est déclaré inviolable, que le droit considère comme des lieux réservés à la vie privée des citoyens, sont des lieux de non-droit, tous les territoires sur lesquels le droit ne peut s’ingérer ou intervenir sont des zones de non-droit, tous les mois de l’année ou toutes les heures de la nuit où la loi interdit que soient accomplis des actes de droit, telles les significations par huissier, les délivrances de mandats, les opérations de perquisition et de saisie, les expulsions de locataires défaillants sont des temps de non-droit. C’est là le non-droit envisagé dans une perspective positive. Des réalités nouvelles cessent de constituer des espaces de non-droit lorsqu’une législation, une réglementation et une jurisprudence assurent un ordre juridique dans le cadre de règles de droit en vigueur, tel le cas du nouveau droit du cyberespace. Mais le non-droit évoque sous un autre angle une sombre réalité. La jurisprudence de la Cour internationale de Justice et les rapports présentés à divers comités de l’Organisation des Nations Unies signalent de nombreux exemples de non-droit dans le monde. Il existe des zones de non-droit dans lesquelles les êtres humains sont des esclaves au service de pilleurs des ressources naturelles du pays, des trafiquants d’armes et d’espèces animales en voie de disparition et des bandits de tout acabit. On trouve des capitales du non-droit, des zones de non-droit, qui sont interdites d’accès même aux forces de l’ordre, des terres, des îles de non-droit ravagées par des révolutions, des guerres de gangs, des soulèvements populaires qui suspendent la vie du droit, des pays où ne peuvent plus s’appliquer des textes légaux et des conventions internationales. Des États de non-droit sont soumis à la dictature ou sont le théâtre de violences impunies, des groupes de terreur y font la loi, il y a là absence d’état de droit. Des zones-frontières dans lesquelles des étrangers dont le statut est indéfini vivent sans droit effectif dans des situations qui ne sont régies par aucun texte, cette absence de réglementation leur étant préjudiciable. L’État de non-droit se caractérise souvent par la faiblesse et le dysfonctionnement de ses appareils gouvernemental et judiciaire. Pour rétablir l’état de droit dans un État de non-droit, l’existence et l’application de procédures légales établies et le fonctionnement d’un système judiciaire indépendant capable de réagir à des rapports de violations des droits de la personne sont essentiels. Il arrive que des États créent des droits et des obligations particuliers qui n’ont aucun lien avec le droit général. La zone normative qui les entoure paraît demeurer une zone de non-droit tant qu’un lien juridique et légal n’existera pas entre le droit général et des règles particulières. Lorsque l’État semble incapable d’étendre son autorité dans certains domaines du droit, tels le droit de la personne, le droit du travail ou, même, le droit des affaires, des zones de non-droit prospèrent et sont propices aux actions de groupes criminels ou terroristes. Il y a existence du non-droit lorsque se manifeste le mépris flagrant des garanties internationales concernant des droits fondamentaux (droit à la vie, droit à l’accès à la justice, droit à la sécurité humaine), le non-droit devenant une rupture de l’ordre juridique par la commission d’actes illicites. Plus généralement, une situation de non-droit existe lorsqu’il y a absence d’une structure traditionnelle administrative qui permet un déploiement de l’administration de la justice civile et pénale dans des circonstances normales. Cette situation conduit rapidement à un état de non-droit qui se perpétue jusqu’à ce que l’ensemble des individus, des institutions et des entités publiques et privées, y compris l’État lui-même, acceptent de répondre de l’observation des lois promulguées publiquement, appliquées équitablement et également pour tous. L’état de non-droit fait place à l’état de droit lorsque sont adoptées et observées généralement « des mesures propres à assurer le respect des principes de la primauté du droit, de l’égalité devant la loi, de la responsabilité au regard de la loi, de l’équité dans l’application de la loi, de la séparation des pouvoirs, de la participation à la prise de décision, de la sécurité juridique, du refus de l’arbitraire et de la transparence des procédures et des processus législatifs (...) » Il y a quasi-non-droit lorsqu’une situation qui perdure est alimentée par l’impunité, l’injustice, l’inégalité et l’absence presque totale de règles de droit établies dans des domaines ou des matières de l’activité générale d’un État. Le droit se fragmente et des fissures lézardent l’édifice du droit par immixtion du non-droit. Les migrants qui sont impunément victimes d’abus, de violences et d’actes de discrimination dans les pays d’accueil vivent dans des conditions de quasi-non-droit. Le quasi-non-droit est assimilé au droit mou : se reporter ci-dessus au point 14). Les situations de guerre, les abus de droit, les systèmes judiciaires non crédibles, la formation de zones urbaines de non-droit où les dégradations, la pauvreté, la misère et le dénuement tendent à devenir des milieux de vie permanents, la constitution de paradis fiscaux, judiciaires et bancaires, repaires de la criminalité organisée, de la corruption, du trafic d’influence, de la fraude et de l’évasion fiscales ainsi que d’opérations délictueuses contribuent, chacune à sa manière, à propager une atmosphère de non-droit, à multiplier le nombre des victimes de non-droit en entretenant l’impunité, en favorisant la corruption et en rendant inopérants les textes légaux. La locution avoir droit est suivie de la préposition à : elle accompagne un substantif et non un infinitif, en dépit d’un usage marginal contraire. On a droit à une chose et non [à accomplir] une chose. L’expression signifie pouvoir prétendre à quelque chose, pouvoir bénéficier de quelque chose. La locution avoir le droit de est suivie d’un infinitif. On a le droit de faire quelque chose. On ne dit pas : [J’ai droit] de le faire, mais bien J’ai le droit de le faire. Les locutions être en droit de et avoir le droit de sont synonymes. On a un droit ou des droits sur une chose parce qu’il est sous-entendu qu’un droit s’exerce sur une chose. Acquérir un droit sur un fonds, sur une clientèle. « Les droits des créanciers inscrits s’exercent, avec leur rang antérieur, sur le fonds transformé. » « Les peines pécuniaires, amputant le patrimoine, frappent tous ceux qui vivaient de ce patrimoine ou qui avaient des droits sur lui. » (= ou qui avaient des droits qu’ils exerçaient sur lui). Cependant, puisqu’on ne peut exercer des droits [sur] une succession, on dit correctement que l’on a des droits dans une succession. Syntagmes et phraséologie droit (dans le sens des domaines du droit) + adjectif droit adjectival. droit administratif. droit aérien. droit aéronautique. droit aérospatial. droit agraire. droit antidumping. droit antitrust. droit astronautique. droit atomique. droit autochtone. droit bancaire. droit bioéthique. droit boursier. droit cambiaire. droit canon, droit canonique. droit civil. droit collaboratif. droit colonial. droit commercial. droit commun. droit communal. droit communautaire. droit comparé. droit comptable. droit constitutionnel. droit consulaire. droit contractuel. droit conventionnel. droit coopératif. droit corporatif. droit correctionnel. droit coutumier. droit criminel. droit cunéiforme. droit délictuel. droit déontologique. droit diplomatique. droit ecclésiastique. droit économique. droit écrit. droit électoral. droit environnemental. droit étatique. droit étranger. droit familial. droit fédéral. droit féodal. droit financier. droit fiscal. droit fluvial. droit foncier. droit forestier. droit francophone. droit gouvernemental. droit humain. droit humanitaire. droit hypothécaire. droit idéal. droit immobilier. droit industriel. droit international (privé, public). droit interne. droit judiciaire. droit jurisprudentiel. droit justinien. droit latin. droit législatif (et non [légiféré] ni [statutaire] en ce sens). droit linguistique. droit local. droit maritime (commercial, général, international, privé, rhodien). droit matrimonial. droit médical. droit médiéval. droit militaire. droit moderne. droit municipal. droit national. droit naturel. droit naval. droit non écrit. droit nucléaire. droit objectif. droit océanique. droit oral. droit oriental. droit ouvrier. droit parlementaire. droit patrimonial. droit pénal (international, spécial). droit pénitenciaire. droit pharmaceutique. droit politique. droit pontifical. droit positif. droit prétorien. droit privé. droit procédural. droit processuel. droit professionnel. droit provincial. droit public. droit régional. droit religieux. droit rural. droit scolaire. droit sémitique. droit social. droit spatial. droit subjectif. droit substantiel. droit successoral. droit syndical. droit testamentaire. droit traditionnel. droit urbain. droit vert (droit de l’environnement). droit dans le sens de droit national droit aborigène. droit africain. droit algérien. droit allemand (au sens de droit national). droit américain. droit anglais. droit anglo-américain. droit anglo-normand. droit anglo-saxon. droit arabe. droit australien. droit belge. droit burundais. droit byzantin. droit camerounais. droit canadien. droit centrafricain. droit congolais. droit costaricain. droit européen. droit français. droit gabonais. droit germanique. droit ghanéen. droit grec. droit gréco-romain. droit guinéen. droit hébraïque. droit inuit. droit islamique. droit ivoirien. droit juif. droit libanais. droit luxembourgeois. droit malien. droit marocain. droit mauricien. droit musulman. droit nigérien. droit québécois. droit romain. droit romanien. droit sénégalais. droit soviétique. droit suisse. droit tchadien. droit tunisien. droit vietnamien. droit dans le sens d’une faculté, d’une prérogative droit aboli. droit absolu. droit accessoire. droit acquis (par prescription). droit actif. droit actuel. droit aliénable. droit anéanti. droit annexe. droit annihilé. droit antérieur. droit apparent. droit applicable. droit attaché. droit bénéficiaire. droit caractérisé. droit cédé. droit certain. droit cessible. droit civique. droit codifié. droit coercitif. droit collectif. droit compensateur. droit compensatoire. droit complémentaire. droit complet. droit concomitant. droit concurrent. droit conditionnel. droit conjoint. droit conjugal. droit consommé. droit constant. droit constitutionnel. droit contestable. droit contesté. droit contraignant. droit contraire. droit conventionnel. droit corporel. droit correctif. droit culturel. droit déchu. droit déclaratoire. droit défectueux. droit déficient. droit dépendant. droit dérivé. droit dérogatoire. droit détaché. droit déterminant. droit déterminé. droit dévolu. droit divis. droit domanial. droit dominant. droit dur. droit effectif. droit efficace. droit égalitaire. droit éminent. droit enregistré. droit étatique. droit éteint. droit étendu. droit éventuel. droit exclusif. droit existant. droit exorbitant. droit expectatif. droit exprès. droit exproprié. droit externe. droit extinctif. droit facultatif. droit fictif. droit figé. droit flexible. droit flou. droit foncier. droit fondamental. droit formel. droit futur. droit gazeux. droit héréditaire. droit illicite. droit illimité (aux dividendes). droit immédiat. droit immobilier. droit implicite. droit imprescriptible. droit inaliénable. droit incertain. droit incessible. droit incitatoire. droit inconditionnel. droit incontestable. droit incontesté. droit incorporel. droit indépendant. droit indéterminé. droit individuel. droit indivis. droit inexistant. droit inhérent. droit initial. droit inné. droit intellectuel. droit intransmissible. droit inviolable. droit invoqué. droit irréfragable. droit irrévocable. droit juridique. droit justiciable. droit légal. droit légitime. droit licite. droit limité. droit litigieux. droit matériel. droit mixte. droit mobilier. droit moral. droit mou. droit né. droit négatif. droit négociable. droit neuf. droit non possessoire. droit non propriétal. droit non réalisé. droit normatif. droit nouveau. droit nu. droit obligatoire. droit parental. droit particulier. droit partiel. droit passif. droit pécuniaire. droit pérenne. droit périmé. droit permanent. droit perpétuel. droit personnel. droit pertinent. droit plein. droit politique. droit possessoire. droit postérieur. droit postmoderne. droit prédominant. droit préférentiel (de souscription). droit prépondérant. droit prescriptible. droit présent. droit préventif. droit prévisible. droit primaire. droit primitif. droit prioritaire. droit privatif. droit privilégié. droit programmatoire. droit propre. droit propriétal. droit rationnel. droit ravivé. droit réalisé. droit récepteur. droit réciproque. droit reconnu (par la loi). droit reçu. droit réel. droit réfragable. droit régalien. droit résiduel. droit résolutoire. droit restreint. droit rétrocédé. droit réversible. droit réversif. droit révisoire. droit révocable. droit révoqué. droit sacré. droit saisi. droit saisissable. droit sous-jacent. droit souverain. droit strict. droit successif. droit superficiaire. droit supérieur. droit territorial. droit transitoire. droit transmissible. droit tripode. droit uniforme. droit unique. droit universel. droit véritable. droit viager. droit virtuel. droit vivant. droit voisin. droits analogues. droits civils. droits emmêlés. droits identiques. droits mutuels. droit + (de la) (de l’) + substantif droit de la banque. droit de la concurrence. droit de la consommation. droit de la construction. droit de la diffamation. droit de la drogue. droit de la famille. droit de la fonction publique. droit de la guerre. droit de la marine marchande. droit de la mer. droit de la navigation intérieure. droit de la négligence. droit de la presse. droit de la preuve. droit de la procédure (civile, pénale). droit de la propriété intellectuelle (littéraire et artistique). droit de la responsabilité (civile) délictuelle, contractuelle, pénale. droit de la restitution. droit de la santé. droit de la sécurité sociale. droit de la vente (foncière). droit de l’air. droit de l’arbitrage. droit de l’artiste-interprète. droit de l’assurance. droit de l’entreprise. droit de l’environnement. droit de l’espace. droit de l’expropriation. droit de l’immobilier. droit de l’immigration. droit de l’impôt. droit de l’informatique. droit de l’invention. droit de l’urbanisme. droit + de + substantif droit de bassin. droit de base. droit de brevet. droit de cabotage. droit de captation d’eau. droit de censure. droit de cessibilité. droit de change. droit de chasse. droit de circulation. droit de citoyenneté. droit de clôture. droit de common law. droit de communage (annexe, dépendant, indépendant). droit de communauté. droit de communication. droit de compensation (de l’acheteur). droit de congédiement. droit de conquête. droit de consommation. droit de contribution. droit de contrôle. droit de conversion. droit de coordination. droit de copie. droit de copropriété. droit de correspondance. droit de côte. droit de coupe. droit de créance. droit de cuissage. droit de défense. droit de dénonciation. droit de déplacement. droit de dépôt. droit de désengagement. droit de déshérence (déshérence 1, déshérence 2). droit de détraction. droit de diffusion. droit de disposition. droit de dissolution. droit de distraction. droit de dividende. droit de douaire (consommé, virtuel). droit de drainage. droit de fabrication. droit de façade. droit de flottage. droit de forclusion. droit de gage. droit de garde. droit de gérance. droit de gestion. droit de grâce. droit de grève. droit de grief. droit de jouissance (bénéficiaire). droit de légation. droit de légitime défense. droit de location. droit de majorité. droit de marque. droit de minorité. droit de modification. droit de mouillage. droit de mutation. droit de naissance. droit de nantissement. droit de navigation. droit de négociation. droit de pacage. droit de participation. droit de passage (coutumier, d’exploitation, de nécessité, en common law, en equity, général, indépendant, limité, privé, public). droit de paternité. droit de pâturage (de vaine pâture). droit de pêche. droit de pension. droit de péremption. droit de péréquation. droit de pétition. droit de possession. droit de poursuite (étendu). droit de pratique. droit de préemption. droit de préférence. droit de prélèvement. droit de premier refus. droit de prescription. droit de présence. droit de présentation. droit de prêt au public. droit de primogéniture. droit de priorité (de rang). droit de prise. droit de prise de possession. droit de propriété (acquis, en common law, naturel). droit de prospect. droit de quai. droit de raccordement. droit de rachat. droit de rappel. droit de réclamation. droit de recours. droit de recouvrement. droit de rectification. droit de refus. droit de réfutation. droit de regard. droit de réméré. droit de renouvellement. droit de rentrée (en possession) (pour non-respect de condition). droit de répartition. droit de repentir. droit de répétition. droit de réplique. droit de réponse. droit de représailles. droit de représentation. droit de reprise de possession. droit de reproduction. droit de réserve. droit de résolution. droit de rétablissement. droit de rétention (pour fret). droit de retour. droit de retrait. droit de réunion. droit de revendication. droit de revente. droit de réversion. droit de révision. droit de riverain. droit de riveraineté. droit de saisie. droit de saisie-gagerie. droit de séjour. droit de servitude. droit de souscription (à des actions). droit de subordination. droit de substitution. droit de succession. droit de suffrage. droit de suite. droit de superficie. droit de sûreté. droit de surface. droit de survie. droit de tenure (à bail, en fief simple). droit de tirage. droit de transfert. droit de transmission. droit de transport. droit de vente. droit de veto. droit de vie et de mort. droit de visite. droit de voisinage. droit de vote. droit de vues et de jours. droit + des + substantif droit des affaires. droit des assurances. droit des bases de données. droit des biens. droit des brevets. droit des commerçants. droit des conflits armés. droit des contrats. droit des créances. droit des délits. droit des donations. droit des douanes. droit des ententes. droit des entreprises. droit des étrangers. droit des fiducies. droit des gens. droit des hypothèques. droit des lettres de change. droit des mandats. droit des marques. droit des mineurs. droit des minorités. droit des neutres. droit des noms de domaine. droit des nouvelles technologies. droit des obligations. droit des ordres professionnels. droit des précédents. droit des procédures collectives. droit des quasi-contrats. droit des relations de travail. droit des sociétés (commerciales, d’affaires). droit des successions (testamentaires). droit des sûretés. droit des technologies. droit des testaments. droit des traités. droit des transports. droit des ventes. droit + du + substantif droit du camping. droit du commerce (international, électronique). droit du cyberespace. droit du divorce. droit du jeu. droit du mandat. droit du numérique. droit du ouï-dire. droit du tiers. droit du transport foncier. droit du travail. droit + d’ + substantif droit d’abandon (de biens). droit d’accès. droit d’accession. droit d’accroissement. droit d’achat. droit d’acquisition. droit d’action (indépendant). droit d’aérement. droit d’affichage. droit d’affiliation. droit d’aînesse. droit d’aliénation. droit d’amendement. droit d’amirauté. droit d’ancienneté. droit d’angarie. droit d’annulation. droit d’antenne. droit d’appartenance. droit d’appel. droit d’approche. droit d’appui (latéral, sous-jacent, tréfoncier, vertical). droit d’arrêt (en transit, en cours de route). droit d’asile. droit d’association. droit d’aubaine. droit d’auteur. droit d’autorité parentale. droit d’échange. droit d’éclairage (d’éclairement). droit d’écoulement (des eaux). droit d’édition. droit d’égalité. droit d’égout des toits. droit d’élection. droit d’émission (de polluant). droit d’emption. droit d’enquête. droit d’entrée (originaire, pour non-respect de condition). droit d’escale. droit d’escompte. droit d’établissement. droit d’évocation. droit d’examen. droit d’exclusivité. droit d’exercice. droit d’exploitation. droit d’exposition. droit d’expropriation. droit d’extraction. droit d’habitation. droit d’hébergement. droit d’hérédité. droit d’héritier (par représentation). droit d’impression. droit d’initiative. droit d’injonction. droit d’inspection. droit d’installation. droit d’intervention. droit d’occupation. droit d’option. droit d’orientation. droit d’usage (actif, actuel, éventuel, exclusif, exprès, futur, mouvant, de l’eau, du second degré, non parfait, non réalisé, parfait, passif, réalisé, réversif, surgissant). droit d’usufruit. droit d’utilisation. droit + en + substantif droit en common law. droit en equity. droit en expectative. verbe + droit abandonner un droit. abdiquer un droit. abolir un droit. abuser d’un droit. accorder un droit. acquérir un droit. affirmer un droit. aliéner (qqch.) de droits, les droits (de qqn) sur (qqch.). anéantir les droits (de qqn). annuler un droit. appuyer un droit (sur qqch.). assujettir un droit. atteindre un droit. attribuer un droit. avoir un droit (de créance, de regard). bénéficier d’un droit. brimer un droit. céder un droit. compromettre un droit, sur un droit. concéder un droit. conférer un droit. confirmer un droit. consacrer un droit. conserver un droit. consolider un droit. constater un droit. contester un droit. créer un droit. décider du droit (de qqn). déclarer un droit. déléguer un droit. demander un droit (d’asile). démembrer un droit (de propriété). dénier un droit. départager les droits (de certaines personnes sur qqch.). déposséder (qqn) de son droit. dépouiller (qqn) d’un droit. déroger à un droit. détenir un droit. détourner un droit. dire le droit. disposer d’un droit (de jouissance). donner un droit. enregistrer un droit. épuiser son droit. établir un (son) droit. éteindre un droit. étendre un droit. être déchu de son droit. être entravé dans son droit. être nanti d’un droit. être privé d’un droit. être saisi des droits (de qqn). être subrogé à, dans des droits. évaluer un droit. exciper d’un droit. exécuter un droit. exercer un (le) droit. exiger un droit. faire cesser un droit. faire fraude à des droits. faire mourir un droit. faire naître un droit. faire reconnaître son droit. faire son droit. faire valoir son droit (de récusation). figer le droit (de qqn). fixer les droits (de qqn). fonder un droit (sur qqch.). frustrer (qqn) de son droit. garantir un droit. garder un droit. grever (qqch.) d’un droit. implorer le droit (de grâce). inscrire son droit (sur qqch.). instaurer un droit. inventorier des droits. investir (qqn) d’un droit. invoquer son droit (d’immunité). jouir d’un droit. justifier un droit. léguer un droit. limiter un droit. matérialiser un droit. méconnaître les droits (de qqn). menacer un droit. mésuser d’un droit. modifier un droit. nier un droit. obtenir un droit (de visite). octroyer un droit. opposer un droit. outrepasser un droit. ouvrir un droit. parfaire un droit. perdre un droit. posséder un droit (de gérance). poursuivre les droits (de qqch.). préjudicier aux droits (de qqn). prétendre à un droit. prévoir un droit. priver d’un droit. proclamer un droit. promouvoir un droit. protéger un droit. réaffirmer un droit. reconnaître un droit. réformer un droit. refuser un droit. régler le droit. réintégrer (qqn) dans son droit. renoncer à un droit. répartir un droit. répudier un droit. réserver des droits. respecter le droit (de qqn). restreindre un droit. rétablir un droit (qqn dans ses droits). retirer un droit (à qqn). rétrocéder un droit. revendiquer des droits. réviser un droit. sanctionner un droit. sauvegarder un droit. se désister d’un droit. se prévaloir d’un droit. se prononcer sur un droit. se réclamer d’un droit. se réserver un droit. se targuer d’un droit. solliciter un droit. stipuler un droit (au profit de qqn). succéder à des droits. supprimer un droit. suspendre les droits (de qqn) (à des conditions). tenir un droit (de qqn ou de qqch.). transférer un droit. transiger sur un droit. transmettre un droit. unifier le droit. uniformiser le droit. user d’un droit. utiliser son droit (de veto). venir aux droits (de qqn). violer un droit. avoir droit (à qqch.). avoir libre disposition de ses droits. donner droit (à qqch.). donner ouverture à un droit. donner prise à un droit. faire apparaître le droit. faire droit (à qqch.). faire échec à un droit. faire naître un droit. faire valoir son droit. faire voir le droit. mettre en jeu des droits. mettre en œuvre des droits. mettre fin à un droit. ouvrir droit (à qqch.). porter atteinte à un droit. prétendre à un droit (sur qqch.). substantif + droit (au sens de faculté, de prérogative) abandon d’un droit. abdication d’un droit. abolition d’un droit. acquisition d’un droit. adjudication d’un droit. aliénation d’un droit. annulation d’un droit. application d’un droit. attente d’un droit. attribution d’un droit. bénéficiaire d’un droit. cession d’un droit. concession d’un droit. confirmation d’un droit. conquête d’un droit. consécration d’un droit. conservation d’un droit. consistance d’un droit. contestation d’un droit. déchéance d’un droit. déclaration de droits. défense d’un droit. délégation d’un droit. démembrement d’un droit. déni d’un droit. dérogation à un droit. détenteur d’un droit. détournement d’un droit. discussion d’un droit. disposition d’un droit. effet d’un droit. égalité de droits. enregistrement d’un droit. épuisement d’un droit. établissement d’un droit. étendue d’un droit. exercice d’un droit. expiration d’un droit. extension d’un droit. extinction d’un droit. faisceau de droits. garantie de droits. inscription d’un droit. inventaire des droits. invocation d’un droit. jouissance d’un droit. lésion d’un droit. limitation d’un droit. maintenance d’un droit. méconnaissance d’un droit. mise en œuvre d’un droit. modification d’un droit. monopole d’un droit. morcellement d’un droit. mutation d’un droit. nature d’un droit. négation d’un droit. obtention d’un droit. perfection d’un droit. personnalité d’un droit. perte d’un droit. plénitude d’un droit. pluralité de droits. portée d’un droit. potentiel de droits. prescription d’un droit. priorité des droits. privatisation d’un droit. proclamation d’un droit. promotion des droits. prorogation d’un droit. protection d’un droit. publicité des droits. reconnaissance d’un droit. refus d’un droit. renonciation à un droit. répartition d’un droit. réservation d’un droit. réservoir de droits. rétablissement d’un droit. retrait d’un droit. rétrocession d’un droit. revendication d’un droit. révision d’un droit. saisine d’un droit. sanction d’un droit. sauvegarde d’un droit. substance d’un droit. suppression d’un droit. suspension d’un droit. territorialité d’un droit. titulaire d’un droit. tradition de droits. transfert d’un droit. transmission d’un droit. transport d’un droit. usage d’un droit. usurpation d’un droit. utilisation d’un droit. utilité d’un droit. valeur d’un droit. validité d’un droit. violation d’un droit. vraisemblance d’un droit. substantif + droit (au sens de science, de discipline) branche du droit. caractère du droit. connaissance du droit. consolidation du droit. contenu du droit. contours du droit. développement du droit. domaine du droit. école de droit. éléments du droit. état (actuel) du droit. évolution du droit. exercice du droit. exigence du droit. fond du droit. fondements du droit. forme du droit. harmonisation du droit. histoire du droit. limites du droit. lisibilité du droit. pérennité du droit. philosophie du droit. pilier du droit. pratique du droit. primauté du droit. rameau du droit. réception du droit. réforme du droit. règne du droit. science du droit. secteur du droit. simplification du droit. sociologie du droit. sources du droit. stabilité du droit. suprématie du droit. technique du droit. théorie du droit. unification du droit. uniformisation du droit. unité du droit. substantif + droit (au sens de ce qui relève de la loi sans opposition au fait) abus de droit. apparence de droit. condition de droit. doctrine de droit. effet de droit. énoncé de droit. état de droit. État de droit. fait de droit. fiction de droit. incidence de droit. mécanisme de droit. modalité de droit. précepte de droit. prétention de droit. principe de droit. régime de droit. règle de droit. solution de droit. système de droit. terme de droit. Dans son acception monétaire ou pécuniaire, le mot droit s’entend d’un impôt, d’une taxe, d’une redevance, d’une charge, bref de tous frais à débourser ou de toute somme à percevoir ou à collecter. Le mot droit représentant une somme d’argent est le plus souvent employé au pluriel. Il convient de distinguer les mots droit et frais. Ils s’entendent tous deux d’une somme à payer, mais s’emploient selon le point de vue adopté. Dans le droit de l’éducation, les droits d’inscription et les droits de scolarité sont des réalités distinctes en raison du point de vue auquel on se place. Les droits d’inscription sont la somme qu’exige un établissement d’enseignement pour inscrire sur son registre les noms et les choix de cours des personnes qui paient ces droits. Il ne faut pas confondre non plus les termes frais de scolarité et droits de scolarité. C’est le point de vue adopté qui détermine l’emploi de l’un ou l’autre de ces termes. Les frais sont des dépenses que l’on engage ou expose, les droits sont des entrées d’argent, des recettes. Ainsi, les droits d’inscription sont perçus par l’établissement d’enseignement; du point de vue de l’étudiant, le fait d’acquitter des droits d’inscription constitue une dépense, aussi ces droits d’inscription représentent-ils pour lui des frais d’inscription. Cette distinction doit être observée dans tous les cas de concurrence entre ces deux mots. Droit d’admission et frais d’admission; droit d’agrément et frais d’agrément; droit d’adhésion et frais d’adhésion; droit d’avis et frais d’avis; droit d’immatriculation et frais d’immatriculation; droit d’inscription et frais d’inscription. On perçoit des droits et on paie des frais. Ainsi, en droit maritime, s’il faut parler de la rémunération à verser aux personnes grâce auxquelles a lieu une opération de sauvetage en mer d’un navire ou de sa cargaison, on dira frais et non [droits] de sauvetage, et frais (et non [droits]) de manutention, s’il s’agit de la rémunération à verser aux personnes affectées au chargement ou au déchargement d’un navire marchand dans un port. Un même terme peut signifier deux réalités juridiques différentes selon les régimes de droit dont il relève et créer une confusion de sens avec des termes homonymiques. Par exemple, le terme droit au bail en régime civiliste est un prix à payer, tandis que c’est une faculté ou une prérogative en régime de common law. Il faut se garder de confondre ce terme avec le droit de bail, qui est une somme que paie le preneur au bailleur au moment que fixe le contrat de bail. Seul le contexte permet parfois de déterminer si le mot droit formant un syntagme doit s’entendre dans le sens soit de faculté ou de prérogative, soit dans son acception monétaire. La liste ci-dessous fait apparaître les syntagmes qui peuvent créer de la confusion à défaut de contexte. Syntagmes et phraséologie droit + d’ + substantif droit d’abordage. droit d’accès. droit d’accise. droit d’accostage. droit d’acte. droit d’adduction. droit d’adhésion. droit d’administration. droit d’admission. droit d’affouage. droit d’agrément. droit d’allège. droit d’amarrage. droit d’ancrage. droit d’apport. droit d’assujettissement. droit d’atterrissage. droit d’avis. droit d’eau. droit d’écluse. droit d’émission (d’obligations d’épargne). droit d’emmagasinage. droit d’emplacement. droit d’encaissement. droit d’enregistrement. droit d’entrée. droit d’entreposage. droit d’entrepôt. droit d’équilibre. droit d’estacade. droit d’expédition. droit d’héritage. droit d’hivernage. droit d’immatriculation. droit d’immobilisation. droit d’inscription. droit d’insuffisance de provision. droit d’usage (en droit bancaire). droit + de + substantif droit de bail. droit de bassin. droit de blocage. droit de cession. droit de chancellerie. droit de charte-partie. droit de circulation. droit de commission. droit de concession. droit de consommation. droit de constitution. droit de coupe. droit de débarcadère. droit de dédouanement. droit de dépôt. droit de désarmement. droit de déviation. droit de distribution. droit de donation. droit de douane. droit de fabrication. droit de fournage. droit de franchisage. droit de franchise. droit de garantie. droit de garde. droit de gare. droit de greffe. droit de jury. droit de justice. droit de liaison. droit de licence. droit de magasinage. droit de manœuvre. droit de mouillage. droit de mutation. droit de navigation. droit de pacage. droit de participation. droit de passage. droit de patente. droit de péage. droit de permis. droit de perception. droit de phare. droit de pilotage. droit de police. droit de port. droit de présence. droit de protection. droit de quai. droit de réciprocité. droit de recommandation. droit de redevance. droit de représentation. droit de sceau. droit de sortie. droit de succession. droit de surestarie. droit de timbre. droit de transcription (d’actes). droit de transit. substantif + droit acquittement d’un droit. barème des droits. conservation des droits. exemption de droits. fraction de droits. montant d’un droit. paiement d’un droit. perception d’un droit. suspension de droits. tarif des droits. droit + adjectif ou participe droit acquitté. droit ad valorem. droit antidumping. droit auxiliaire. droit combiné. droit compensateur. droit compensatoire. droit consolidé. droit constaté. droit consulaire. droit contingentaire. droit conventionnel. droit définitif. droit dégrevé. droit différentiel. droit discriminatoire. droit douanier. droit élevé. droit excessif. droit exigible. droit exorbitant. droit fixe. droit forfaitaire. droit garanti. droit judiciaire. droit mixte. droit modéré. droit modique. droit moyen. droit ordinaire. droit payable. droit perçu. droit prélevé. droit prescrit. droit prohibitif. droit proportionnel. droit provisoire. droit recouvré. droit remboursable. droit requis. droit saisonnier. droit spécial. droit spécifique. droit successoral. droit variable. verbe (locution verbale) + droit acquitter un droit. affranchir des droits. ajouter un droit. asseoir un droit. augmenter un droit. diminuer un droit. donner ouverture à un droit (= ou au paiement d’un droit). être assujetti à un droit. être dispensé d’un droit. être en franchise de droits. être exempté d’un droit. être exposé à un droit. être frappé d’un droit. être grevé de droits. être libre de droits. être passible de droits. être soumis à des droits. être sujet à un droit. exempter d’un droit. exiger un droit. libérer de droits. liquider des droits. payer un droit. percevoir un droit. prélever un droit. prescrire un droit. purger des droits. réclamer un droit. recouvrer un droit. réduire des droits. régler un droit. rembourser un droit. supprimer un droit. toucher un droit. verser un droit. Renseignements complémentaires fiducieSource : Juridictionnaire (difficultés de la langue française dans le domaine du droit)
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subséquent
L’adjectif subséquent est considéré comme vieilli ou littéraire. Il signifie « qui vient après ce dont il est question dans le temps, qui suit immédiatement ». Il s’emploie de façon absolue, c’est-à-dire sans complément : les années subséquentes Subséquent est synonyme de l’adjectif ultérieur, qui signifie « qui arrivera dans le futur, qui arrive après quelque chose ». Ultérieur a aussi pour synonymes : futur postérieur prochain suivant Il faut éviter de rendre l’anglais subsequent to par subséquent à. On remplace cet anglicisme par : postérieur à consécutif à à la suite de Exemples Les œuvres postérieures à cette technique sont facilement reconnaissables. Les décisions consécutives à l’obtention de cette subvention ont fait plusieurs heureux.Source : Clés de la rédaction (difficultés et règles de la langue française)
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objection
Dans le cadre d’un procès, les objections ne peuvent être soulevées qu’à certains moments au cours de l’instance. La prudence commande de ne pas faire objection quand l’adversaire présente ses observations préliminaires (même s’il présente des arguments fondés sur le droit ou sur les faits, qu’il fait allusion à des éléments de preuve inadmissibles ou qu’il exprime son opinion personnelle) ou expose ses conclusions (même s’il invoque erronément la preuve produite ou des règles de droit, résume une argumentation sur un point litigieux non fondé sur la preuve ou présente son opinion personnelle). Certes, des objections légitimes pourront être émises durant l’exposé de cause, les plaidoiries et les conclusions, mais le véritable terrain réservé aux objections est ailleurs. L’avocat de la partie interrogée ne manquera pas d’occasions, avec l’expérience professionnelle, pour faire valoir opportunément, efficacement et promptement des objections aux questions posées par l’avocat de la partie interrogeante ou aux réponses données à ces questions à l’interrogatoire préalable, à l’interrogatoire, au réinterrogatoire ou au contre-interrogatoire de son client et des témoins favorables à son client. Pour bien maîtriser l’art de la formulation des objections, il est impérieux de connaître à fond la technique des objections. Il conviendra d’avoir toujours présents à l’esprit la liste de contrôle des objections fondées sur les règles de preuve ou sur les points de droit et les mots clés qui correspondent à chacun des types d’objections tout en reconnaissant sur-le-champ toutes les situations qui se prêtent à l’énoncé d’une objection. Les règles de procédure régissent la présentation des objections. Au Nouveau-Brunswick, la règle 33.10 des Règles de procédure porte exclusivement sur les objections. Par ailleurs, le mode de présentation des objections et l’énumération des types d’objections se trouvent dans les manuels consacrés aux techniques de plaidoirie. L’avocat de la partie interrogée fera bien de se lever, par respect et déférence, pour soulever son objection. Devant certains tribunaux, on pourra se contenter de rester assis et de lever la main. Ce qui importe de toute manière est d’attirer l’attention du juge et du témoin interrogé, avant même que ce dernier ne réponde à la question objet de l’objection, tout en s’adressant au tribunal au moyen de la formule interjective consacrée (ou de ses variantes) : « Objection, monsieur le juge !», « Objection, madame la juge ! » ou « Objection, Votre Honneur ! ». Il y aura lieu d’indiquer dans une phrase courte la raison pour laquelle il convient d’intervenir pour formuler une objection, surtout lorsque le motif de l’objection n’est pas apparent. Dans des circonstances évidentes pour le tribunal, on fera connaître son opposition par le seul mot exclamatif et d’une voix forte : « Objection ! », sans avoir à expliquer la nature de l’objection. Généralement, l’énoncé de l’opposition à une question ou à une réponse ou à l’intention de la partie adverse de déposer une pièce comportera le motif de l’objection. Si la question posée au témoin n’a aucun rapport avec l’objet du litige, il sera impératif de faire objection pour que l’avocat de la partie interrogeante reformule l’énoncé de sa question. La décision relative à la pertinence, à la validité, au bien-fondé, à la légitimité, à la justification de l’objection appartient au tribunal. Statuer sur le bien-fondé de l’objection. Essentiellement, le tribunal doit s’assurer que l’objection est raisonnablement fondée, qu’elle est conforme aux règles de preuve et de droit et qu’elle ne vise en rien à nuire à l’interrogatoire de la partie adverse. Objection jugée fondée, légitime, raisonnable, valable. Lorsque l’objection est soulevée, le juge décide de l’admettre, de l’accueillir, de la retenir (et non de l’[accorder] ni de la [maintenir]); dans le cas contraire, il la rejette, la repousse, l’écarte. « L’objection est dénuée de tout fondement : objection rejetée. » Le tribunal pourra décider aussi que l’objection est prématurée ou non pertinente, et on sera tenu de la retirer. Les règles de procédure prévoient que la partie qui formule une objection a le droit d’obtenir une décision sur chaque objection. Le tribunal doit se prononcer sur toute objection présentée. Des manuels de plaidoirie ont recensé une trentaine d’objections fondées sur les règles de preuve et les règles de droit. Elles portent sur la question posée au témoin, sur la réponse donnée à la question ou sur la production d’une pièce jugée inadmissible. Les plus courantes sont les suivantes. Objection contestant la pertinence d’une question posée au témoin (« Objection, monsieur le juge, cette question n’est pas pertinente : elle n’a rien à voir avec le meurtre qui a été commis ! ») Objection concernant une communication privilégiée (« Votre Honneur, nous faisons objection à cette question. Il s’agit là d’une communication privilégiée qui relève du secret professionnel. ») Objection à une question violant la règle de la meilleure preuve (« Objection ! Ce document ne constitue pas la meilleure preuve du contrat. L’original se trouve entre les mains de notre adversaire, qui ne l’a pas déposé après mise en demeure. ») Objection entraînant du ouï-dire (« Objection, madame la juge ! Cette question entraînera du ouï-dire. » « Objection ! Cette réponse constitue du ouï-dire. ») Objection à une question suggestive (« Je m’oppose à la question, monsieur le juge. Dans sa question, la partie interrogeante suggère au témoin la réponse à donner. C’est une question suggestive. ») Objection à une question hypothétique (« Objection ! La question est hypothétique : on demande à la témoin d’échafauder des hypothèses. ») Objection à une question tendancieuse (« Objection ! Mon confrère prête des intentions au témoin. ») Objection portant sur le préjudice que cause la production d’une pièce par rapport à sa valeur probante (« Monsieur le juge, objection ! L’effet préjudiciable de cet élément de preuve l’emporte sur sa valeur probante. ») Objection à un témoignage d’opinion (« Objection ! Le témoin n’a pas été reconnu comme témoin expert. ») Objection portant sur la crédibilité du témoin (Objection ! Madame la juge, on attaque de cette manière la crédibilité de notre témoin. ») Autres types d’objections. Objection au témoignage rendu à l’encontre d’un écrit, objection sur le défaut de désignation d’un document, objection à une réponse narrative, à une supposition fondée sur un élément de preuve non prouvé, sur des faits incorrectement rapportés, sur des témoins mal cités. Objection à une question trompeuse, ambiguë, vague, inintelligible, multiple, répétitive, redondante, exorbitante de l’objet du litige ou de l’interrogatoire, à une série de questions visant à intimider la témoin, à l’ennuyer injustement, à la gêner, à l’accabler. Lorsque l’avocat soulève une objection, on ne peut pas dire qu’il [s’objecte], faute courante, puisque le verbe objecter n’a pas de forme pronominale. Dire, par exemple, [Je m’objecte] à cette question, à cette décision, à ce dépôt (dépôt 1, dépôt 2) est commettre un barbarisme. On dit plutôt : Je m’oppose à cette question, à cette décision, à ce dépôt. L’avocat qui ne souhaite pas faire une objection répond à la question qui lui est posée concernant l’opportunité d’une objection en disant, par exemple : « Je n’ai pas d’objection à faire valoir » ou « Je n’ai rien à objecter ». L’objection à une question est une forme d’opposition et d’intervention. L’objection élevée comme moyen invoqué pour faire écarter la demande sans faire apparaître le principe juridique sur lequel elle s’appuie s’appelle exception (exception préliminaire (et non [objection]), exception d’irrecevabilité, exception d’incompétence), celle qui vise à écarter un témoin, un candidat-juré ou un arbitre, une récusation (récusation 1, récusation 2), celle qui forme opposition à une interprétation, une contestation, et celle, enfin, qui conteste la prise d’une mesure, une protestation. Syntagmes et phraséologie Objection bien fondée. Objection captieuse. Objection décisive. Objection éventuelle. Objection ferme. Objection fondamentale. Objection fondée. Objection forte. Objection injustifiée. Objection justifiée. Objection légitime. Objection mal fondée. Objection nécessaire. Objection non fondée. Objection non pertinente. Objection pertinente. Objection prématurée. Objection raisonnable. Objection solide. Objection valable. Objection véhémente. Accueillir une objection. Admettre une objection. Adresser une objection. Avoir une objection. Dresser une objection. Écarter une objection. Élever une objection. Émettre une objection. Énoncer une objection. Faire (une) objection. Faire valoir une objection. Formuler une objection. Opposer une objection. Présenter une objection. Prévenir une objection. Proposer une objection. Rappeler une objection. Refuser une objection. Réfuter une objection. Rejeter une objection. Répondre à une objection. Repousser une objection. Résumer une objection. Retenir une objection. Retirer une objection. Se heurter à une objection. Se prononcer sur une objection. Soulever une objection. Statuer sur une objection. Voir une objection. Art (de la formulation) des objections. Bien-fondé de l’objection. Énoncé de l’objection. Formulation de l’objection. Justification de l’objection. Légitimité de l’objection. Liste (de contrôle) des objections. Mode de présentation des objections. Motif de l’objection. Opportunité de l’objection. Présentation de l’objection. Raisonnabilité de l’objection. Technique des objections. Types d’objections. Validité de l’objection.Source : Juridictionnaire (difficultés de la langue française dans le domaine du droit)
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sur (anglicismes syntaxiques avec sur)
La préposition sur est parfois employée à tort dans certaines expressions, sous l’influence d’expressions anglaises contenant la préposition on. Ce type de calque est appelé anglicisme syntaxique, car il touche à la construction syntaxique de l’expression. Voici plusieurs exemples de ce type d’anglicisme courant. Anglicismes avec la préposition sur et solutions Liste d’anglicismes syntaxiques suivis de solutions et d’exemples Évitez Calque de l’anglais Employez Exemples sur semaine on weekdays en semaine Je n’ai pas le temps de lire le journal en semaine. sur le budget de l’entreprise on the company’s budget aux frais de l’entreprise Alain voyage toujours aux frais de l’entreprise. sur l’avion On dit toutefois correctement réserver un siège sur un vol. on the plane dans l’avion à bord de l’avion Il aime travailler dans l’avion, à bord de l’avion. sur une réserve on a reserve dans une réserve Ma maison est située dans une réserve. sur livraison (payable sur livraison) cash on delivery payable à la livraison Votre commande est payable à la livraison. sur réception (payable sur réception) on receipt of payable à la réception Votre commande est payable à la réception de la facture. être sur un comité; siéger sur un comité Aussi : sur un conseil, une association, une commission, un jury, etc. to be on a committee; to sit on a committee être dans un comité faire partie d’un comité être membre d’un comité siéger à un comité Jean-Luc est dans le comité social. Il siège au comité social. sur l’équipe on the team dans l’équipe On l’a pris dans l’équipe. être sur une diète to be on a diet être à la diète suivre un régime être au régime Le mot diète peut être un anglicisme s’il est employé au sens de « régime pour maigrir ». On dira alors : suivre un régime, être au régime. Une diète est un régime alimentaire particulier prescrit par un médecin qui préconise, exclut ou limite certains aliments. Tania est à la diète pour des raisons médicales. Alex suit un régime amaigrissant. Il est au régime pour perdre du poids. sur la drogue (être) on drugs (to be) prendre de la drogue Je suis convaincu qu’il prend de la drogue. sur l’étage on the floor à l’étage Tout le monde est parti : il n’y a plus personne à l’étage. sur la lumière rouge on the red light passer au feu rouge brûler un feu rouge griller un feu rouge Le mot lumière est aussi un anglicisme à remplacer par feu. René a passé au feu rouge. Il a brûlé/grillé un feu rouge. être sur le quart de nuit to be on the night shift être du quart de nuit Georges s’est trouvé un emploi : il est du quart de nuit. sur la job on the job au travail à son travail être en train de travailler À l’heure qu’il est, elle doit être au travail. Il doit être à son travail. Il doit être en train de travailler. sur son horaire on his schedule dans son horaire Il devra trouver une petite place dans son horaire. être sur le chômage, sur l’aide sociale to be on employment insurance; to be on social welfare être au chômage vivre de l’aide sociale être prestataire de l’assurance-emploi toucher des prestations de l’assurance-emploi recevoir de l’assurance-emploi Agathe était au chômage avant de vivre de l’aide sociale. Agathe était prestataire de l’assurance-emploi. Elle touchait des prestations de l’assurance-emploi. Elle recevait de l’assurance-emploi. sur les heures de bureau on office hours pendant les heures de bureau Saviez-vous que Mylène dort pendant les heures de bureau? commenter sur quelque chose to comment on commenter quelque chose faire des commentaires sur quelque chose On commente quelque chose et non sur quelque chose. On peut toutefois faire des commentaires sur quelque chose. Sophie aime commenter les réactions de ses élèves. Sophie aime faire des commentaires sur les réactions de ses élèves. être sur le téléphone to be on the phone être au téléphone Charles est toujours au téléphone. être sur l’horaire variable to be on a flexible schedule bénéficier de l’horaire variable avoir un horaire variable Je pense qu’il bénéficie de l’horaire variable. Il a un horaire variable. sur une ferme on a farm dans une ferme à la ferme Roger a toujours voulu travailler dans une ferme. Il travaille à la ferme. Jeu associé Testez vos connaissances sur le sujet en essayant le jeu Préposition sur : Êtes-vous sûr qu'il faut employer sur?.Source : Clés de la rédaction (difficultés et règles de la langue française)
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enjoindre
Ce verbe se conjugue comme joindre : j’enjoins, il enjoint, vous enjoignez; j’enjoignis, ils enjoignirent; que j’enjoigne, que nous enjoignions; enjoint, enjointe. On trouve encore dans la jurisprudence et dans les lois, en dépit du bon usage, l’archaïsme grammatical (ce n’est pas un anglicisme quoi qu’on dise) qui consiste à considérer le verbe enjoindre comme transitif direct (« Si la communication des pièces n’est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d’enjoindre cette communication. »). C’est là, pour l’usage moderne, une faute de construction. Enjoindre est un verbe transitif indirect qui commande l’emploi d’un complément second introduit par la préposition à. La personne visée par l’ordre donné tient lieu, grammaticalement, de complément indirect. « La sommation délivrée énonce l’inculpation et enjoint au contrevenant de comparaître devant la Cour municipale pour répondre à cette inculpation. » « Les huissiers leur enjoindront en ce cas de ne pas entraver la procédure de saisie. » La Commission dispose du pouvoir d’assigner des témoins et de [les] enjoindre [à] témoigner » (= de leur enjoindre de témoigner). Le verbe enjoindre se rencontre aussi suivi, par brachylogie, d’un nom complément d’un verbe d’action sous-entendu : « Ils ont refusé d’aller à la guerre en alléguant que leurs convictions religieuses leur enjoignaient le respect absolu de la vie. » Enjoindre que. La construction enjoindre suivi d’une proposition complétive qui est introduite par le pronom relatif que et dont le verbe est au subjonctif est tout à fait correcte. « La Cour enjoint qu’une nouvelle ordonnance soit rendue. » La tournure passive est rare : « L’auteur de l’affidavit est enjoint de se soumettre à la poursuite du contre-interrogatoire. » On préférera recourir à la forme impersonnelle de ce verbe personnel : « Il est enjoint à l’auteur de l’affidavit de se soumettre à la poursuite du contre-interrogatoire. » Le contexte d’emploi du verbe enjoindre est celui de la demande formelle. « L’avis enjoint à l’agent régional de donner suite à la procédure d’exécution. » (= l’avis le lui ordonne expressément). Juridiquement, le verbe signifie ordonner péremptoirement, prononcer une injonction contre quelqu’un. L’injonction étant un ordre auquel il est indispensable d’obéir, la mention du vocable ordre est rendue superflue, sauf si, plutôt que d’un ordre, c’est d’une obligation que l’on parle : enjoindre l’ordre de, enjoindre l’obligation de. « La Cour lui enjoint [l’ordre] de respecter le jugement rendu », mais La justice lui enjoint l’obligation de respecter les lois. » De plus, [enjoindre absolument] est redondant. Il en sera de même chaque fois que le verbe sera modifié par un adverbe marquant le caractère impératif de l’ordre donné puisque le sens d’enjoindre implique ce caractère. Le sujet d’enjoindre sera une autorité, physique ou morale (le Parlement, le tribunal, la loi, un officier de justice, un policier, un acte officiel : mandat, ordonnance, sommation, jugement); la personne visée par l’injonction sera tenue de faire ou de s’abstenir de faire quelque chose. C’est pourquoi le complément d’enjoindre a souvent rapport à l’exécution d’un ordre, à l’observation d’une prescription. Ainsi, selon le paragraphe 25(1) du Code criminel du Canada, l’agent de la paix, dans l’application ou l’exécution de la loi, est fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et à employer la force nécessaire à cette fin, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables. On pourra être enjoint de témoigner sous serment, de produire des documents, d’accorder une habilitation, de se conformer à une décision, de suspendre une procédure, d’incarcérer un individu ou de ne pas effectuer des paiements réclamés. Enjoindre légalement, c’est ordonner en s’appuyant sur une disposition législative ou réglementaire expresse : « L’agent leur a enjoint légalement de lui prêter main-forte. » « L’électeur ne peut refuser de répondre aux questions auxquelles il lui a été légalement enjoint de répondre. » Variante : enjoindre constitutionnellement. Il y a lieu de comparer les emplois de quasi-synonymes d’enjoindre qui ont tous le sens juridique de mettre en demeure, mais qui comportent des nuances parfois non négligeables. Tel est le cas des verbes commander, commettre, décréter, demander, exiger, imposer, intimer, mander, mettre en demeure, notifier, ordonner, prescrire, requérir et sommer. Commander, c’est exercer une autorité, donner des ordres, un commandement, se faire obéir en vertu de l’autorité que l’on détient ou que l’on s’arroge. « Il vous est commandé de vous rendre immédiatement au Palais de justice. » Le doublet enjoindre et commander que l’on trouve dans la proclamation qui suit l’article 67 du Code criminel du Canada est pléonastique : « Sa Majesté la Reine enjoint et commande à tous ceux qui se sont réunis ici de se disperser immédiatement. » Il calque dans la traduction le doublet anglais "charges and commands", lui aussi redondant, d’ailleurs. Le verbe de décision commettre signifie préposer, charger quelqu’un, par nomination ou désignation, désigner, nommer quelqu’un à une fonction déterminée, le charger d’une mission : « La Cour a commis un huissier pour signifier le jugement. » De là vient l’expression avocat commis (ou désigné) au dossier. Décréter, c’est, proprement, ordonner, décider quelque chose souverainement, par décret ou par acte administratif à portée générale ou individuelle émanant du pouvoir exécutif, en parlant d’un chef d’État ou d’une autorité qui détient ce pouvoir : décréter le cessez-le-feu. « Il est loisible au gouvernement de décréter qu’une convention collective de cette nature lie tous les salariés de la province. » « Il plaît à Son Excellence le gouverneur en conseil de décréter ce qui suit : » « Le gouvernement a décrété une mesure qui porte atteinte à l’indépendance d’une enquête publique. » Par extension, le verbe décréter signifie décider de manière autoritaire (décréter le lock-out), ordonner (« L’office peut décréter l’interdiction du produit réglementé. »), statuer (« Le juge a décrété le huis clos »; « La Cour suprême a décrété que le harcèlement sexuel constitue un acte de discrimination fondé sur le motif illicite du sexe. ») Demander a, par euphémisme, le sens d’enjoindre. Pour éviter l’euphémisme, il faut faire accompagner le verbe d’un adverbe marquant le caractère péremptoire de l’ordre donné : demander instamment, demander formellement, demander expressément. Exiger, c’est faire savoir que l’on veut impérativement que quelque chose soit fait. Enjoindre ajoute à ce sens l’idée que la volonté exprimée se double d’un ordre expressément donné. « La loi fédérale exige ou enjoint que l’approbation de la Commission soit obtenue au préalable. » Enjoindre et exiger deviennent de parfaits synonymes quand on fait suivre le dernier verbe d’un adverbe marquant le caractère péremptoire de l’ordre donné. Exiger expressément, formellement, impérativement. Imposer, c’est obliger quelqu’un à subir ou à accomplir une action, lui faire accepter ou admettre quelque chose par acte d’autorité. « Le conseil municipal a imposé aux automobilistes que le stationnement soit payant au centre-ville. » Intimer, en droit français, signifie assigner en justice pour procéder à un appel. Intimer en cas d’appel. « Il m’a fait signifier son appel, mais il ne m’a pas intimé. » Il l’a intimé en son propre et privé nom. » De là le sens de signifier légalement, comme le font la mise en demeure et la notification. « On lui a fait intimer la vente de ses meubles. » De là aussi le mot intimé désignant la partie contre laquelle l’appelant a engagé la procédure d’appel et qui, logiquement, a eu gain de cause au procès, à tout le moins sur une partie de ses moyens. Dans la langue usuelle, le verbe intimer a le sens d’ordonner, de signifier avec autorité. « Le directeur de la Régie des loyers est habilité à intimer au locateur ou au locataire de respecter les clauses du bail. » Accompagné du mot ordre, il signifie ordonner formellement : « Il est intimé aux récalcitrants l’ordre de se conformer aux directives reçues. » « On lui a intimé l’ordre de s’arrêter. » Mander signifie transmettre un ordre, donner formellement la mission d’accomplir un acte de puissance publique. Le verbe s’employait sous l’Ancien Régime dans les vieilles formules exécutoires des mandements faits au nom du souverain. Mander et ordonner (que telle chose soit faite). Le verbe a aussi le sens de faire venir quelqu’un par un ordre : mander d’urgence. Quoique vieilli en tous ses sens, mander se trouve encore dans la documentation consultée. Il s’emploie pour caractériser la volonté suprême de la plus haute juridiction et de l’État : « La Cour mande et ordonne (…) » « La République mande et ordonne (…) » Mettre en demeure, c’est, proprement, signifier à quelqu’un qu’il doit remplir une obligation, plus particulièrement aviser le débiteur, par ordre, de se libérer : mettre un débiteur en demeure. « Le créancier doit prouver qu’il s’est trouvé en fait dans l’impossibilité d’agir plus tôt, à moins qu’il n’ait mis le débiteur en demeure dans l’année écoulée, auquel cas les aliments sont accordés à compter de la demeure. » Par extension, c’est exiger formellement de quelqu’un qu’il fasse quelque chose. « Le propriétaire a mis le voisin en demeure de consentir au bornage. » Notifier, comme intimer, signifie déclarer avec autorité, comme le fait la mise en demeure, ou porter un acte juridique ou une décision à la connaissance des intéressés en observant pour le faire les formes légales. « L’intéressé a notifié ses observations au demandeur et au directeur de l’état civil. » « L’indivisaire est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession de ses droits dans les biens indivis. » À remarquer qu’on notifie quelque chose à quelqu’un et que notifier [quelqu’un de quelque chose] est un solécisme qui s’explique par l’analogie avec la construction aviser qqn de qqch. Ordonner, c’est prescrire par un ordre. « Le tribunal a ordonné l’insertion d’un avis dans le Journal officiel. » Le doublet enjoindre et ordonner employé dans les formulaires de procédure est pléonastique : « Il vous est enjoint et ordonné de comparaître personnellement par procureur à la Cour du Banc de la Reine aux date, heure et lieu suivants : ». « Il vous est ordonné » suffirait pour rendre la même idée. Suivi d’un terme ou d’une expression de renforcement, ordonner devient synonyme d’enjoindre : Il est ordonné aux huissiers sur ce requis de mettre à exécution le présent jugement. » Prescrire signifie ordonner expressément. « Le tribunal a prescrit dans son ordonnance que la taxation soit faite selon une colonne déterminée du tarif. » Pour qu’enjoindre et prescrire soient de parfaits synonymes, il faut ajouter, comme on doit le faire pour demander, exiger et ordonner, un adverbe marquant le caractère péremptoire de l’ordre donné : prescrire impérativement. Requérir a un sens très proche de sommer, à la différence qu’il suppose un droit comme fondement de la demande formelle. Requérir quelqu’un de faire quelque chose, c’est solliciter directement de lui l’accomplissement d’un acte, exiger, réclamer au nom de la loi ou par acte d’autorité. « Le juge d’instruction peut requérir par commission rogatoire tout juge de son tribunal de procéder aux actes d’information qu’il estime nécessaires. » Sommer a le sens de signifier à quelqu’un dans les formes établies qu’il doit faire quelque chose, mais sans que ce soit un ordre, car la sommation est fondée sur la loi ou sur la puissance, non sur l’autorité. « Je vous somme d’ouvrir, a crié l’officier de justice, le mettant ainsi en demeure de le laisser entrer dans l’édifice. » Il convient de remarquer que, pour tous ces verbes de décision, le verbe subordonné se construit avec le pronom relatif que suivi du subjonctif, le futur de l’indicatif étant d’usage lorsque l’exécution du commandement est certaine. Enjoindre est un verbe de sens fort; on le trouve souvent employé là où un verbe de sens faible conviendrait mieux : recommander la diligence, demander, imposer le silence dans la salle d’audience. « L’Office [enjoint] au Comité de fixer les date, heure et lieu de l’audience » (= prie le Comité, l’invite à (…)). « Le mandat [enjoint] au commissaire de faire enquête et de constater les faits » (= lui confie la mission de (…)). « La Cour [enjoint] aux jurés de ne se servir de la preuve du casier judiciaire de l’accusé que pour apprécier sa véracité lorsque ce dernier témoigne » (= leur demande, leur explique). « L’arrêt [enjoint] au juge qui instruit une demande d’injonction interlocutoire de s’intéresser à la prépondérance des inconvénients dès qu’il est convaincu de l’existence d’une question litigieuse importante » (= recommande). « L’arrêt Tye-Sil m’[enjoint] de modifier la décision d’un collègue » (= m’oblige à). « Le scrutateur indique à chaque électeur comment et où apposer sa marque. Il plie, comme il convient, le bulletin de l’électeur et [enjoint] à celui-ci de le lui remettre plié de la façon indiquée après l’avoir marqué » (= demande). « Le greffier du scrutin fait, dans le cahier du scrutin, les inscriptions que le scrutateur lui [enjoint] de faire » (= commande). En son sens faible, le verbe demander n’impose pas une obligation comme enjoindre, bien que ce sens impératif puisse être sous-entendu. On évitera l’emploi de verbes au sens faible dans des textes qui expriment ou imposent un ordre. Ainsi, le style des testaments commande l’emploi dans un legs précatif de verbes impératifs nécessaires à la création d’une obligation, si on veut éviter que le testateur exprime ses volontés par un terme dénotant une prière, un vœu, un désir ou un espoir. Demander, exhorter, prier, recommander ne sont pas, comme enjoindre, des verbes dont le sens est suffisamment fort pour traduire une volonté ferme (que le doublet "to order and direct" manifesterait, par exemple). L’anglais juridique "to enjoin" peut signifier deux idées contraires : exiger formellement, aux termes d’une injonction le plus souvent, l’accomplissement ou le non-accomplissement d’un acte ("to enjoin to" ou "to enjoin upon" en anglais britannique et canadien) ou interdire, prohiber l’accomplissement d’un acte ("to enjoin from" en anglais américain). En ce dernier sens, on pourra dire que des tribunaux peuvent interdire ("enjoin from") au besoin l’exercice d’activités tout à fait légales. Renseignements complémentaires manderSource : Juridictionnaire (difficultés de la langue française dans le domaine du droit)
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versus
La préposition latine versus, ou son abréviation vs (sans point abréviatif), composée en italiques (ou en caractères romains dans une phrase déjà en italiques), s’est répandue dans l’usage sous l’influence de l’anglais. Elle signifie « opposé à ». On s’en sert notamment pour opposer deux éléments courts : finance versus comptabilité connaissance vs performance Cependant, les dictionnaires courants n’attestent l’usage de versus qu’en linguistique; il est donc préférable de la réserver à ce domaine, qui emploie plus couramment l’abréviation : le verbe emmener vs amener quoique vs quoi que singulier vs pluriel apocope vs aphérèse Dans les autres cas, on peut recourir, selon le contexte, à : contre par opposition à opposé à au lieu de par rapport à comparativement à en comparaison de Exemples Un taux de 3 % comparativement à 9 % l’an dernier. La qualité du travail opposée à la production. Religion raëlienne par opposition à ufologie. Les livres neufs par rapport aux livres usagés. Une espérance de vie de 73 ans chez les hommes contre 82 ans chez les femmes. Barre oblique La barre oblique (/) peut s’avérer utile pour indiquer un choix binaire, ou encore pour opposer deux mots contraires ou deux éléments courts : oui/non chaud/froid bouton marche/arrêt vrai/faux ouvert/fermé finance/comptabilité connaissance/performance quoique/quoi que Voir barre oblique. Contre (dans les compétitions sportives) Dans les compétitions sportives, la préposition contre, ou son abréviation c., est utilisée entre deux noms d’équipes ou d’adversaires : la finale Italie contre Espagne les Canadiens contre les Sénateurs Federer c. Nadal On rencontre aussi le trait d’union : la finale Italie-Espagne Contre est également employé dans la langue juridique : le procès de Dubé contre Lemieux Kramer c. KramerSource : Clés de la rédaction (difficultés et règles de la langue française)
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siéger sur/à
On siège à (et non sur) un comité, un conseil d’administration, un tribunal, etc. Le tour siéger sur un comité est une expression calquée sur to sit on a committee à remplacer par siéger à un comité, faire partie d’un comité. De plus, être sur un comité est un calque de l’anglais to be on a committee. On dit plutôt être membre d’un comité. Je connais bien Robert, car nous avons fait partie du même comité. Il siège au conseil d’administration de la maison des jeunes depuis dix ans.Source : Clés de la rédaction (difficultés et règles de la langue française)
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