purpose : suggestions de traductions – droit

• objet
• objectif
• but
• mission
• dessein
• intention
• raison d’être
• sens

• FINS : PARTICULARITÉS D’EMPLOI¹

En français, le mot « fin », au sens de but, chose à réaliser, sert à former un certain nombre de locutions. On trouve toutefois maintes variantes plus ou moins correctes. Il convient de faire le point.

–Aux fins de : ne s’emploie qu’avec un nom d’action et sans article.

Exemple :

« aux fins d’examen (de consultation, d’application de la partie II, etc.) ».

Par conséquent, les formules du genre aux fins de l’impôt, aux fins de l’article 10, aux fins de vendre, etc. sont à proscrire.

–À des fins : plus vague, cette locution se construit avec :

–À seule(s) fin(s) : cette locution qui, à l’évidence, annonce le but exclusif de l’action, s’emploie normalement avec un verbe à l’infinitif ou au subjonctif.

Exemples :

« à seules fins de protéger l’objet saisi contre la détérioration et d’assurer sa restitution »; « à seule fin que le juge puisse rendre sa décision ».

–À cette (ces) fin(s) : « pour arriver à ce résultat » (PROB). Cette locution pose généralement peu de difficulté, à supposer, bien entendu, qu’il y ait effectivement un résultat à atteindre.

En ce qui concerne l’emploi, avec le mot « fin », de la préposition « pour », on n’en trouve que de rares attestations – le Trésor de la langue française donne à « pour fins de » le même sens qu’à « aux fins de », et on trouve « pour des fins » dans le Dictionnaire des difficultés du français (COLIN) – que d’aucuns jugent du reste contestables (cf. Madeleine Sauvé, Observations grammaticales et terminologiques, nº 170). La formule pour les fins de et ses variantes devraient donc être évitées.

En conclusion, outre les expressions figurant ci-dessus, lorsqu’elles sont appropriées, on emploiera, selon le sens, pour l’application de, pour les besoins de, ou simplement pour, afin, en vue de, etc.

Signalons par ailleurs que l’expression « à toutes fins utiles » signifie « au cas où, pour servir le cas échéant », la formule anglaise « for all practical purposes » correspondant plutôt aux expressions « en pratique » et « pratiquement » (MULTI). La locution « à toutes fins que de droit », enfin, correspond à l’expression anglaise for all legal purposes.

Phraséologie

• for immigration purposes = pour pouvoir immigrer
• for all practical purposes = à toutes fins utiles
• for all legal purposes = à toutes fins que de droit
• for the purposes of = aux fins de, pour les besoins de
• for the purposes of this Act = pour l’application de la présente loi

Note

Retour à la remarque 1 Extrait du Guide de jurilinguistique, ministère de la Justice du Canada.