authority (authorities) : suggestions de traductions – droit
authority (authorities)
: suggestions de traductions – droit
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| Extrait de texte anglais | Extrait de texte français |
|---|---|
| A ruling given on the basis of Article 4 of the Protocol on the interpretation by the Court of Justice of the Convention of … will have the greatest persuasive authority. | Un arrêt rendu en vertu de l’article 4 du protocole concernant l’interprétation par la Cour de justice de la convention du … aura une très grande autorité sur le plan juridique. |
- autorités (responsables, gouvernementales)
- agent(s) de l’État
- instances (compétentes)
- instances dirigeantes
- personnes exerçant des attributions d’ordre public (public authorities)
- administration
- régie (de service public)
- service (de police)
- commission
- collectivité
- conseil
- organe (public, officiel, administratif)
- pouvoir (législatif, discrétionnaire)
- compétence
- ressort
- autorité
- corps (?)
- forces (?)
- source(s)
- textes (de base)
- auteurs
- références
- ouvrages de référence
- (doctrine et) jurisprudence
- jurisprudence, doctrine et législation
- fondement
- qui fait autorité
- droit (de faire qqch.)
- autorisation
- puissance (paternelle) (Vx)
- autorité parentale
Phraséologie
- There is ample authority for the proposition that…
- Il est de jurisprudence constante que …
- To be an authority (for the proposition that…) voir stand (to)
- Suivant une certaine jurisprudence…
- faire jurisprudence
- faire autorité (en ce qui concerne le principe que… / pour ce qui est du principe que…)
- étayer la thèse que…
- appuyer le principe que…
- établir le principe que…
- constituer un arrêt de principe
- constituer / être une décision selon laquelle…
- constituer un précédent à l’appui de la thèse que… / étayant l’argument que…
- permettre d’affirmer que…
- levels of authority = échelons hiérarchiques
- person in authority = personne en autorité
- project authority = chargé de projet
- book of authorities = dossier de textes à l’appui / recueil de sources juridiques / dossier des sources invoquées
- line of authority = courant / tendance jurisprudentiel(le)
- regulatory authority = organisme de réglementation / organisme de contrôle / autorité chargée de la réglementation / organisme d’intervention
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