évasion / évitement / fraude 1

Au Canada, la Loi de l’impôt sur le revenu prévoit deux catégories d’infractions fiscales. Les infractions les plus graves, connues sous le nom d’évasion fiscale, sont prévues au paragraphe 239(1) et peuvent faire l’objet de poursuites sommaires ou, au gré du procureur général du Canada, d’une mise en accusation. La Loi prévoit également des infractions réglementaires en ses paragraphes 238(1) et (2), lesquelles sont punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Ces deux catégories d’infractions sont conçues pour protéger l’intégrité du système d’imposition lui-même fondé sur le mécanisme de la déclaration personnelle de revenu (et non du [rapport d’impôt]).

Toutefois, pour couvrir le cas des procédés non réprimés par la loi et l’utilisation licite par le contribuable de la fiscalité (se reporter à l’article fisc) afin de se prévaloir des aménagements avantageux que prévoit le législateur et réduire ainsi sa dette fiscale dans le respect des dispositions en vigueur, la Loi emploie le terme évitement fiscal, que l’on appelle optimisation fiscale en France et choix de la voie la moins imposée en Belgique.

Le législateur perçoit l’évitement fiscal comme une opération visant à contourner la Loi de l’impôt sur le revenu. Aussi a-t-il prévu une règle générale anti-évitement (RGAÉ), laquelle peut être invoquée afin de refuser l’avantage fiscal résultant d’opérations d’évitement fiscal. Évitement d’impôt, évitement d’un montant payable. Il faut qu’une opération entraîne un avantage fiscal pour constituer un évitement fiscal. La Loi définit ainsi l’avantage fiscal « Réduction, évitement ou report d’impôt ou d’un autre montant payable (…) ou augmentation d’un remboursement d’impôt ou d’un autre montant visé par la présente loi » (article 245).

En cas d’opération d’évitement, prescrit cette RGAÉ, les attributs fiscaux d’une personne doivent être déterminés de façon raisonnable dans les circonstances de façon à supprimer un avantage fiscal qui découlerait, même indirectement, de cette opération ou d’une série d’opérations dont cette opération fait partie. Le contribuable reconnu coupable de cette infraction est passible d’une amende ou d’un emprisonnement. Selon la procédure de mise en accusation, il encourt une amende minimale de 100 % et maximale de 200 % de l’impôt qui a été éludé. Le juge peut infliger une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

L’erreur de bonne foi commise dans l’application des dispositifs fiscaux devenus de plus en plus complexes n’emporte pas fraude fiscale.