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Résultats 1 à 10 de 34 (page 1 de 4)
ainsi que
Sur cette page Accord du verbe Place d’ainsi que dans l’énoncé Virgule devant ainsi que Accord du verbe Dans une phrase comportant plusieurs sujets qui sont coordonnés par la locution ainsi que, on hésite souvent devant l’accord du verbe. Quand la partie de phrase introduite par la locution ainsi que est placée entre virgules, ainsi que exprime la comparaison; le verbe s’accorde comme si cette partie de phrase n’existait pas : Son chapeau, ainsi que ses gants et ses souliers, avait la couleur du beurre frais. Si la partie de phrase introduite par ainsi que n’est pas encadrée de virgules, la locution sert d’élément de coordination et équivaut à un et renforcé; le verbe s’accorde alors au pluriel : Son chapeau ainsi que ses gants et ses souliers avaient la couleur du beurre frais. La même règle s’applique aux expressions suivantes : aussi bien que autant que comme de même que non moins que non plus que pas plus que Exemples Ma sœur, pas plus que moi, n’a persévéré dans cette voie. Ma conscience aussi bien que ma raison me dictent cette conduite. Place d’ainsi que dans l’énoncé Attention aux ambiguïtés que peut entraîner la locution ainsi que si elle est mal placée dans la phrase. Par exemple, cela peut se produire lorsqu’on coordonne deux compléments dont l’un est un pronom personnel et l’autre, un nom. Il peut être préférable, alors, d’employer une conjonction différente : Ces documents les aideront, comme ils aideront les organismes centraux, à prendre des décisions. (plutôt que : Ces documents les aideront, ainsi que les organismes centraux, à prendre des décisions.) La même ambiguïté peut résulter de la coordination de deux sujets. Par exemple : Les femmes et les enfants les ont vus partir. (plutôt que : Les femmes les ont vus partir, ainsi que les enfants.) Virgule devant ainsi que Ainsi que, employé dans le sens de « et » à la fin d’une énumération, n’est pas précédé de la virgule : Les enfants mangent de tout, des céréales, des fruits, des légumes ainsi que de la viande.Source : Clés de la rédaction (difficultés et règles de la langue française)
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s’il vous plaît
Sur cette page Abréviations Prière de S’il te plaît La formule de politesse s’il vous plaît permet de : demander de façon polie quelque chose à quelqu’un que l’on vouvoie ou à plusieurs personnes de donner un ordre d’acquiescer poliment Cet adverbe s’écrit au long sans traits d’union et se place de préférence à la fin de la phrase. Selon le contexte, il peut être précédé ou non de la virgule : J’aimerais réserver une table pour quatre personnes, s’il vous plaît. Pouvez-vous arriver à midi s’il vous plaît? Voulez-vous un café? – Oui, s’il vous plaît. Faites moins de bruit, s’il vous plaît! (plutôt que : S’il vous plaît, faites moins de bruit!) Selon la nouvelle orthographe, on peut aussi écrire s’il vous plait, sans accent circonflexe sur le i. Abréviations On peut abréger s’il vous plaît en majuscules ou en minuscules, avec ou sans points abréviatifs, avec ou sans espaces entre les points : S.V.P. (plus fréquent) S. V. P. SVP s.v.p. s. v. p. svp L’emploi de l’abréviation est familier : Pourriez-vous me rendre un service S.V.P.? Prière de Dans les avis au public, il est préférable d’employer l’expression prière de : Prière de ne pas ranger les ouvrages. S’il te plaît Si l’on s’adresse à une personne que l’on tutoie, on écrit plutôt s’il te plaît, qui s’abrège en : S.T.P. S. T. P. STP stp s.t.p. s. t. p. Selon la nouvelle orthographe, on peut aussi écrire s’il te plait, sans accent circonflexe.Source : Clés de la rédaction (difficultés et règles de la langue française)
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exemple
Sur cette page Abréviation Suivi de etc. Suivi de la virgule Suivi d’un deux-points Abréviation Le mot exemple s’abrège en ex. Il peut être utilisé en fin de phrase : Il y a des territoires au Canada; exemple : le Nunavut. On peut également employer son synonyme par exemple ou l’abréviation p. ex. : Considérons, par exemple, le cas de Caroline. Inscrivez dans le tableau le symbole du degré (p. ex. C pour Celsius). Il faut éviter d’utiliser l’abréviation latine e.g. (exempli gratia), qui est employée couramment en anglais pour abréger for example. Voir c’est-à-dire. Suivi de etc. Employé pour introduire une énumération, par exemple peut être suivi de etc. : Les conifères, par exemple le pin, le sapin, l’épinette, etc., y poussaient bien. Voir etc./et cetera. Suivi de la virgule L’expression par exemple, employée au sens de « comme, entre autres, notamment » pour relier deux mots ou deux groupes de mots en apposition, n’est jamais suivie d’une virgule : Une plante exotique, par exemple le yucca. Choisissez une couleur, par exemple le jaune ou le rouge, vous constaterez que […] Jouez à des jeux de société, par exemple au Monopoly ou au Scrabble. Précédé d’une ponctuation forte comme le deux-points, il est cependant suivi de la virgule : Nous aimerions voyager : par exemple, aller en Europe. Suivi d’un deux-points On peut mettre à la fois par exemple et le deux-points quand l’énumération qui suit la locution est assez longue : Par exemple : des carottes, des pommes de terre, des haricots verts, des radis, des céleris, etc.Source : Clés de la rédaction (difficultés et règles de la langue française)
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savoir (à savoir)
L’expression à savoir s’emploie dans le sens de « c’est-à-dire ». Elle introduit une énumération ou une explication. Comme c’est le cas avec c’est-à-dire, on met une virgule avant à savoir, mais pas après : Il a rappelé les objectifs de la campagne, à savoir la protection des enfants maltraités et la construction de refuges pour les sans-abri. La langue familière abrège parfois à savoir en savoir. Il faut cependant éviter de le faire dans la langue écrite. Deux-points dans une énumération Pour introduire une explication et quand l’énumération qui suit est assez longue, à savoir peut être suivi du deux-points ou être remplacé par le deux-points : Vous trouverez ci-joint les documents demandés, à savoir : la liste des membres du conseil, l’énoncé de mission, le compte rendu de la dernière réunion et le rapport des activités du deuxième semestre. Vous trouverez ci-joint les documents demandés : la liste des membres du conseil, l’énoncé de mission, le compte rendu de la dernière réunion et le rapport des activités du deuxième semestre. Renseignements complémentaires Voir deux-points.Source : Clés de la rédaction (difficultés et règles de la langue française)
Nombre de consultations : 4 888
statu quo (orthographe et pluriel)
Le nom masculin statu quo provient du latin statu quo ante bellum, qui signifie « comme (les choses étaient) avant la guerre ». De nos jours, statu quo signifie « l’état actuel des choses, la situation, l’état des choses à un moment donné ». Il s’écrit en deux mots et est invariable selon l’orthographe traditionnelle : des statu quo Il s’écrit en un seul mot et prend un s au pluriel selon la nouvelle orthographe : des statuquos Il est incorrect de dire modifier le statu quo, la situation ainsi modifiée n’étant plus un statu quo. On peut par contre dire maintenir ou abolir le statu quo qui existe à l’heure actuelle : Le juge a maintenu le statu quo. Le premier ministre préconise l’abolition du statu quo.Source : Clés de la rédaction (difficultés et règles de la langue française)
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contra legem / intra legem / praeter legem / secundum legem
Legem se prononce lé-gaime. La locution latine contra legem (et non legam) signifie littéralement contre la loi. Elle s’emploie pour caractériser l’arrêt, l’interprétation législative, la coutume, l’usage, la pratique que l’on estime contraire à la loi écrite. La coutume contra legem est contraire à la loi, elle lui résiste en s’instaurant contre elle. Pour examiner la question de la légitimité d’une interprétation qui paraît incompatible avec la lettre et l’esprit d’une loi, le tribunal pourra parler d’une interprétation contra legem. Afin de permettre une interprétation contra legem, le juge déclarera, par exemple, qu’il faut parfois s’écarter de la loi (de son esprit), mais non de son texte (de sa lettre) lorsque l’interprétation littérale conduit à des résultats insoutenables. Dans l’interprétation des lois, on appelle interprétation (véritablement) contra legem l’interprétation illicite que fait une juridiction contre la lettre et contre l’esprit du texte légal. La locution intra legem est l’antonyme; une lacune intra legem est celle que fait volontairement le législateur en s’abstenant de préciser par omission ou en faisant appel à des notions floues. Comblement des lacunes intra legem. Notions intra legem. « Le droit d’équité doit rester confiné au domaine du comblement des lacunes intra legem; l’utilisation de l’équité contre la loi est illégale et anticonstitutionnelle en droit suisse. » Par ailleurs, on oppose, à la lacune intra legem la lacune praeter legem, celle que fait involontairement le législateur et qu’il devra combler par l’adoption d’une loi modificatrice. Droit praeter legem (établi dans le silence de la loi) par opposition au droit secundum legem (établi conformément au texte clair de la loi). La coutume qui se développe et s’applique en l’absence de solution légale, remédiant à une lacune et complétant ainsi la loi est dite praeter legem, tandis que celle qui s’applique en vertu de la loi s’appelle coutume secundum legem. Ces locutions latines seront en italiques ou entre guillemets, selon que le texte sera manuscrit ou imprimé. Si le texte est en italique, comme l’a montré le premier article, elles seront en caractère romain.Source : Juridictionnaire (difficultés de la langue française dans le domaine du droit)
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marques de commerce
Sur cette page Définitions et synonymes Règles d’écriture Symboles de marque de commerce Noms désignant la marque et l’entreprise Renseignements complémentaires Définitions et synonymes Juridiquement, on distingue les marques de commerce des marques de commerce déposées et des noms commerciaux. Examinons les définitions de ces termes. Marque de commerce (trademark) Mot ou groupe de mots, avec ou sans dessin ou représentation graphique particulière (symbole, sigle ou logotype), servant à désigner les produits ou les services d’une personne ou d’une organisation et à les distinguer de ceux de ses concurrents. Une marque doit donc être originale et devenir distinctive dans l’esprit des consommateurs. Marque de commerce déposée (registered trade-mark) Marque de commerce inscrite au Registre des marques de commerce du gouvernement fédéral – c’est-à-dire qui a été formellement enregistrée auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) – qui atteste officiellement les droits du propriétaire sur la marque. On dit aussi, dans le même sens : marque déposée nom déposé marque de commerce enregistrée marque enregistrée On compte parmi les noms de marques les noms de voitures, d’avions, de boissons, de fromages, de parfums, de médicaments, de logiciels informatiques et d’autres produits sur le marché. Nom commercial Nom sous lequel une entreprise ou un particulier choisit d’exercer une activité commerciale, et qui peut dans certains cas être identique à la marque de commerce. Règles d’écriture Majuscule Les marques de commerce sont des noms propres qui ont un caractère distinct. Elles prennent donc la majuscule initiale lorsqu’elles désignent des produits : La Boréale est une bière québécoise. Il avait une Camaro. De plus, ils s’écrivent en caractères ordinaires (et non en italique) et sont invariables lorsqu’ils sont précédés de l’article : La Boréale et la Blanche de Chambly sont des bières québécoises. Il avait une Camaro et deux Chevrolet. On leur a acheté des Popsicle pendant la canicule. Minuscule Il arrive qu’une marque de commerce devienne tellement connue qu’elle en vient à être utilisée comme terme générique, perdant ainsi son caractère de produit distinct. Les noms de marques peuvent donc s’incorporer à la langue pour devenir de véritables noms communs figurant au dictionnaire. Ils prennent alors la minuscule initiale et varient généralement en nombre. Certains sont tellement implantés qu’on en oublie l’origine; on n’a qu’à penser aux mots suivants, tous d’anciens noms de marques déposées : une aspirine du cellophane un dictaphone des jeeps du nylon un pédalo un trampoline On peut préférer faire précéder le nom de marque du nom d’espèce. Les noms de marques retrouvent alors leur valeur de noms propres. L’usage n’est toutefois pas constant, et il n’est pas rare de voir la majuscule : une aspirine / un comprimé d’aspirine des kleenex / des mouchoirs Kleenex un frigidaire / un réfrigérateur Frigidaire des jeeps / des camionnettes Jeep un oka / du fromage Oka un diesel / un moteur diesel Italique ou guillemets Le nom des produits commerciaux en général s’écrit sans guillemets ni italique : un Coca-Cola des bottes Sorel une cafetière Melitta un jeu de Monopoly L’appellation de certaines créations de luxe telles que les parfums et les vêtements haute couture s’écrit parfois entre guillemets, mais habituellement en italique : un flacon de « Neiges » / un flacon de Neiges la robe « Soir de Bal » / la robe Soir de bal le parfum « J’adore » / le parfum J’adore Genre Pour déterminer le genre du nom de marque et de l’article qui l’accompagne, on utilise le nom générique sous-entendu à l’esprit : Je vous conseille de prendre un Advil. (nom masculin comprimé sous-entendu) Le Ritalin est contre-indiqué pour votre enfant. (nom masculin médicament sous-entendu) J’adore ma Ford. (noms féminins voiture ou automobile sous-entendus) Symboles de marque de commerce Contrairement aux États-Unis où les noms déposés doivent être signalés par le symbole R majuscule encerclé®, au Canada, la Loi sur les marques de commerce n’a normalisé aucun symbole en particulier et son emploi n’est pas obligatoire. Les symboles R encerclé® ou M majuscule D majusculeMD sont généralement utilisés pour identifier une marque de commerce enregistrée, tandis que les symboles TM ou MC sont utilisés pour identifier une marque de commerce non enregistrée. Certains ouvrages de langue recommandent de toujours employer M DMD en français plutôt que le symbole R encerclé®. D’autres recommandent d’employer le symbole M DMD si la marque est enregistrée ou déposée au Canada, et le symbole ® si la marque est enregistrée aux États-Unis (par exemple : RollerbladeR encerclé en exposant® et AspirinM D en majuscules et en exposantMD). Cette règle est toutefois difficile à appliquer. Dans l’usage, le symbole ® est largement employé en français. Voici les principaux symboles des marques de commerce. On les met en exposant et en caractères ordinaires (c’est-à-dire, pas en italique). Symboles acceptés en français Marques de commerce : Symboles acceptés en français et exemples Symbole Description Comment l’afficher Exemple M D en majusculesMD symbole français de marque déposée MD en exposant MARQUEM D en majuscules et en exposantMD ® symbole anglais de marque déposée (registered trademark) Alt 0174 MARQUE® MC marque de commerce non enregistrée MC en exposant MARQUEMC TM symbole anglais de marque de commerce (trademark) non enregistrée Alt 0153 MARQUETM SM symbole anglais de marque de service (service mark) SM en exposant MARQUESM Astérisque En remplacement de l’un des symboles R encerclé®, M D en majusculesMD, M C en majusculesMC et T M en majusculesTM, il est aussi possible d’apposer à côté de la marque un astérisque (*), qui renvoie à une note (par exemple, en bas de page dans une publicité ou au bas du produit, sur un emballage) : *Marque déposée du Bureau de la traduction (en anglais : *Registered trademark of…) *Marque de commerce du Bureau de la traduction [si le produit n’est pas enregistré] (en anglais : *Trademark of…) L’utilisation de l’astérisque permet notamment de préciser le nom du titulaire de la marque. Nom écrit en majuscules suivi du symbole Il n’est pas rare de voir certains noms de marque écrits tout en majuscules dans les textes, suivis du symbole de marque déposée. Cet emploi est correct si on veut insister sur la marque, dans une publicité par exemple. Comparez ces exemples : Pour vos maux de tête, prenez ADVIL®. Pour vos maux de tête, prenez deux Advil. En général, le symbole suit le nom de marque écrit de manière habituelle, c’est-à-dire avec une majuscule à la première lettre seulement : Qui ne prend pas, à l’occasion, des analgésiques de marque Tylénol®, Advil®, Motrin® ou Aspirin®? Remarque : Il faut noter que le nom de marque officiel Aspirin ne prend pas de e final. Symbole © (droit d’auteur) Il ne faut pas confondre le symbole d’une marque de commerce avec le symbole du droit d’auteur © (aussi appelé copyright, forme acceptée en français). Le droit d’auteur protège entre autres les œuvres littéraires, artistiques, dramatiques ou musicales, y compris les programmes informatiques. Le symbole s’obtient en tapant Alt 0169. Aucune règle juridique n’oblige le propriétaire d’une marque quant à l’endroit où le symbole doit être apposé. En règle générale, le symbole © est suivi, dans un ordre quelconque, du nom du titulaire des droits d’auteur et de la mention de l’année de la publication. Placé après le nom, le symbole est en exposant non précédé d’une espace, mais s’il est placé devant le nom, il n’est généralement pas en exposant et est suivi d’une espace : LATTER© (logiciel) © 2016 Druide informatique © Services publics et Approvisionnement Canada, 2016 © 2015, Éditions Julie Roy © Julie Roy, 2015 Il est à noter que le symbole ⓟ est le symbole anglais de phonogramme (phono copyright symbol) utilisé pour les œuvres musicales enregistrées, comme les disques. Noms désignant la marque et l’entreprise Juridiquement, on distingue les marques de commerce des marques de commerce déposées et des noms commerciaux. Certaines marques déposées (trademarks), comme les marques de voitures et de bières, portent le même nom que l’entreprise. Ce nom est appelé nom commercial (trade names). Dans ce cas, on met un article devant le nom de marque, mais pas devant le nom de l’entreprise : La BMWBMW est la meilleure voiture. (plutôt que : BMWBMW est la meilleure voiture) BMWBMW a réalisé des profits cette année. (et non : La BMWBMW…) BMWBMW est une bonne marque de voiture. (et non : La BMWBMW…) Renseignements complémentaires Pour plus de renseignements, voir médicaments (noms de médicaments) et véhicules (voitures, avions, bateaux, etc.).Source : Clés de la rédaction (difficultés et règles de la langue française)
Nombre de consultations : 3 182
audi alteram partem
Littéralement : entends l’autre partie. Cette maxime latine a comme variante audiatur et altera pars (c’est-à-dire l’autre partie doit être entendue). La locution latine se met entre guillemets ou en italique selon que le texte est manuscrit ou dactylographié. Si le texte est en italique, elle est en caractère romain. Maxime, principe, règle, audi alteram partem. Dans la langue parlée, on trouve la forme elliptique l’audi alteram partem. Cette règle fondamentale de la common law tire son origine du principe "No one is to be condemned, punished or deprived of his property in any judicial proceedings unless he has had an opportunity of being heard." Elle relève de textes ou de principes de justice naturelle ou fondamentale et s’inspire de l’obligation de respecter l’équité dans la procédure. L’essence de la règle vise à reconnaître et à assurer aux parties susceptibles d’être lésées par une décision le droit d’être entendues et de faire valoir des moyens de défense. Elle implique le droit de connaître les arguments qu’une partie entend présenter, mais également celui de pouvoir y répondre de façon efficace. Le droit d’être entendu implique aussi, dans certains cas et sans que la règle soit absolue, celui de produire des preuves à l’appui de ses prétentions, de faire entendre des témoins, d’être présent en personne à l’audience et d’y être représenté par un avocat, parfois même le droit de contre-interroger un témoin. La règle peut être restreinte dans certains cas et ces restrictions ont été créées par la common law et par la loi. Nos juges ont parlé de cette règle en la qualifiant de principe sacré, de principe vénérable, de principe fondamental ou de principe le plus fondamental de la justice naturelle. La jurisprudence et la doctrine renvoient à cette règle en parlant du droit d’être entendu, du droit de se faire entendre, du droit d’être avisé ou informé, du droit de répliquer, de présenter une défense, ou la définissent ainsi : « On ne doit jamais statuer sur un litige quelconque sans avoir entendu les parties. » « Personne ne peut être condamné sans avoir eu l’occasion de se défendre. » « L’autre partie doit être entendue avant de déterminer ses droits et obligations. » « Toute personne a le droit sacré d’être entendue avant qu’un tribunal ne rende une décision qui affecte ses droits. » « C’est un principe bien établi que la règle audi alteram partem est une règle de justice naturelle que la common law a adoptée si fermement qu’elle s’applique à tous ceux qui remplissent des fonctions de nature judiciaire et ne peut être exclue que de façon expresse. » « Depuis sa première formulation, cette règle vise essentiellement à donner aux parties une possibilité raisonnable de répliquer à la preuve présentée contre elles. ». Dans les textes législatifs, la règle est énoncée à l’aide de formules diverses allant des plus générales aux plus explicites. Voir l’alinéa 2e) de la Déclaration canadienne des droits ou encore certaines dispositions du Code criminel (Canada) : « (…) la Cour d’appel, après avoir donné à l’appelant et à l’intimé la possibilité de se faire entendre (…) » « Le poursuivant a le droit de conduire personnellement sa cause, et le défendeur a le droit d’y faire une réponse et défense complète. » « L’accusé a le droit, après que la poursuite a terminé son exposé, de présenter, personnellement ou par avocat, une pleine réponse et défense. ». La règle est on ne peut plus explicite en France, dans le Nouveau Code de procédure civile (« Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. ») et au Québec, dans le Code de procédure civile (« Il ne peut être prononcé sur une demande en justice sans que la partie contre laquelle elle est formée n’ait été entendue ou dûment appelée. »). Renseignements complémentaires principeSource : Juridictionnaire (difficultés de la langue française dans le domaine du droit)
Nombre de consultations : 2 925
erga omnes / inter partes
Ces latinismes se mettent en italique ou entre guillemets, selon que le texte est imprimé ou manuscrit. Si le texte est en italique, elles sont en caractère romain. Inconnus de la common law, les expressions latines erga omnes et inter partes sont tirés du langage du droit judiciaire et s’emploient en droit international (les obligations erga omnes, l’exécution erga omnes des obligations, par exemple) et en droit civil dans les branches du droit privé ou public, du droit administratif et du droit pénal. Règle générale, ils s’appliquent à des actes (ce peut être l’enregistrement d’un bien immobilier) ou à une décision de justice (ce peut être le jugement déclaratoire) et qualifient essentiellement l’effet de droit qui s’attache à eux. Au point de vue grammatical, erga omnes est soit adjectif ou attribut : dénonciation erga omnes, héritier pur et simple erga omnes, extinction de la dette erga omnes (« Les arrêts rendus à la suite d’un recours pour excès de pouvoir ont effet erga omnes. » « Cette analyse renforcerait l’effet erga omnes des arrêts de la Cour »), soit adverbe : acte opposable, mariage réputé valable, valide, jugement étranger opposable erga omnes, nullité couverte erga omnes, être déchu erga omnes d’un droit, d’une faculté, éteindre une instance erga omnes, prouver erga omnes (« Si l’officier public rapporte que les parties ont fait certaines déclarations, il est prouvé erga omnes que ces déclarations ont été faites »), responsabilité s’étendant erga omnes, être libéré erga omnes du paiement du cautionnement 2, valeur erga omnes (« La convention (convention 1, convention 2), le jugement ne valent pas erga omnes »), être en droit, erga omnes, de faire qqch. (« La banque est en droit, apparemment erga omnes, de s’approprier tout ce que le client lui a cédé en garantie »). L’expression erga omnes signifie d’application générale ou, littéralement, à l’égard de tous. Conçue par opposition à la relativité d’une situation juridique, elle se dit presque exclusivement d’un effet de droit qui touche l’ensemble des citoyens. Ainsi parle-t-on de l’effet erga omnes d’un acte public ou d’une décision par rapport à son effet relatif. Dire que l’annulation opère erga omnes, c’est signifier que l’acte annulé disparaît rétroactivement à l’égard de tous les justiciables sans exception. « L’illégalité constatée est rétroactivement effacée erga omnes. » Par exemple, en droit international, les faits illicites – délits ou crimes –, parce qu’ils portent atteinte à des intérêts d’ordre public international, n’auront plus uniquement d’effet à l’égard du seul État qui en subit les conséquences naturelles, mais erga omnes, c’est-à-dire à l’égard de tous les membres de la communauté internationale. La documentation consultée atteste quelques variantes de cette expression, tels les antonymes contra omnes : contre tous (« Les droits qu’il possédait, il pouvait les exercer, contra omnes, sur les créances des ventes effectuées ») et contra omnes gentes : contre tout le monde ainsi que les expressions erga omnes et omnia ou erga omnes et erga omnia : contre tous et contre toutes choses (« Il me paraît incontestable que l’assureur, erga omnes et erga omnia, ne peut se libérer de l’obligation de contester cette action »). Les équivalents français et les expressions les plus usuels de ces locutions latines sont envers et contre tous (« Le successible a été déclaré héritier pur et simple envers et contre tous, par l’effet du jugement rendu »), à l’égard de tous et à tous égards, ou vice versa (« À compter de la date du jugement prononçant l’adoption : a) l’adopté devient, à tous égards et à l’égard de tous, l’enfant légitime de l’adoptant et celui de son conjoint, si ce dernier s’est porté partie à la requête d’adoption; ») et opposable à tout le monde (« La convention de donner, lors même qu’elle a pour objet un meuble corporel, transfère, par sa seule force, non pas seulement une propriété relative, mais une propriété absolue, opposable à tout le monde »). L’expression erga omnes s’emploie également pour marquer, dans le raisonnement juridique, l’opposition entre l’effet qui s’étend à tous et celui qui ne porte que sur les parties à un acte (inter partes, c’est-à-dire entre les parties). « La convention d’aliéner un bien – par donation, vente ou échange – transfère-t-elle la propriété erga omnes ou seulement inter partes? » « Le simple consentement du vendeur et de l’acheteur d’un immeuble rend la vente parfaite et transfère la propriété inter partes; mais seul l’enregistrement de la vente la rendra parfaite erga omnes. » Les observations grammaticales faites au sujet de l’expression erga omnes s’appliquent évidemment à l’expression inter partes.Source : Juridictionnaire (difficultés de la langue française dans le domaine du droit)
Nombre de consultations : 2 790
c.c. / p.c.c. / vidimer 1 / vidimus
Dans les conventions relatives à la correspondance administrative et commerciale, c.c. est l’abréviation reconnue de l’expression copie conforme (à l’original étant sous-entendu). Cette abréviation est une mention complémentaire que l’on utilise dans les documents administratifs et les actes juridiques : copie conforme au manuscrit original; copie conforme à l’acte de transfert. La mention s’écrit en lettres minuscules suivies du point abréviatif et généralement sans espace. Elle atteste que la reproduction est fidèle à l’original; son objet est d’informer le destinataire qu’une reproduction exacte ou double (il y a lieu de faire une distinction entre les mots copie, double, duplicata, exemplaire, original et reproduction) – ce double pouvant d’ailleurs être reproduit par photocopie – a été envoyée à certaines personnes : c.c. Me Paul Larue. Le nom de la personne peut être suivi du titre de celle-ci ou de ses fonctions : c.c. Lise Dubuc, huissière. Les personnes à qui a été adressée une copie (non conforme nécessairement) ne sont pas mentionnées à la suite de cette abréviation. Pour ce qui est des personnes qui ont reçu copie conforme, on énumère leurs noms dans l’ordre alphabétique. Dans la correspondance administrative et commerciale, la mention c.c. se place à la fin de la lettre originale, au coin inférieur gauche, après les initiales d’identification du signataire (en lettres majuscules) et du ou de la dactylo (en lettres minuscules), séparées par la barre oblique; plus rarement, elles sont coordonnées par la conjonction et (JP/ab ou JP et ab), immédiatement en dessous de la mention des pièces jointes (p.j.). Ces mentions s’écrivent d’ordinaire en abrégé. Même si l’usage courant et la norme française ont consacré l’écriture c.c., la documentation consultée atteste d’autres formes : C.c. (on justifie le fait que la première lettre soit une majuscule en disant qu’elle se trouve à la ligne de fin de marge), copie conforme (en toutes lettres) et CC, ainsi : c. M. le juge Adrien LeBlanc c.c. le greffier du tribunal Il est à noter que les deux-points (précédés préférablement et toujours suivis d’une espace en français, selon les conventions typographiques) sont facultatifs et recommandés; ils sont généralement omis dans la correspondance, mais se mettent s’il s’agit de textes administratifs ou juridiques. La mention copie conforme présente un double intérêt : pour le ou la signataire de la lettre, l’auteur ou l’auteure du document administratif ou de l’acte juridique, elle confirme que copie a bien été envoyée au premier destinataire; pour ce dernier, elle permet de connaître l’identité des personnes qui ont en main la lettre, le document ou l’acte. S’il convient de ne pas porter à la connaissance du ou de la destinataire qu’un double a été adressé à quelqu’un d’autre, on inscrit, sur le double seulement, contre la marge de la deuxième ligne en dessous de l’indication p.j. ou des initiales d’identification, la mention t.c. (pour transmission confidentielle), suivie du nom de cette personne, ou c.c. sans mention sur l’original : t.c. Me Jean Lebeau c.c. sans mention sur l’original. Si on souhaite faire savoir que le ou la destinataire a reçu un double et les pièces jointes, la mention c.c. (suivie de la barre oblique ou coordonnée par la conjonction et) est suivie sur la même ligne de l’indication p.j., ainsi : c.c./p.j. ou c.c. et p.j. Me Jean Lebeau. L’abréviation P.c.c., p.c.c. ou PCC signifie pour copie conforme. Cette formule sert à attester qu’une copie reproduit exactement l’original (et non que la copie a été envoyée). C’est une variante de la mention copie certifiée conforme. Dans le vocabulaire administratif, l’attestation par laquelle on certifie qu’un document a été vérifié, en le comparant plus précisément, qu’il a été collationné, se reporter à l’article collation, sur l’original et certifié conforme à celui-ci – ou le document lui-même s’appellent le vidimus, du même mot latin (de videre ou voir) signifiant nous avons vu, c’est-à-dire ici nous avons vu le document à certifier. Des vidimus. Mettre le vidimus à un document. Dire certifier (un acte) par un vidimus n’est pas une forme critiquable, bien que ce soit commettre là un léger pléonasme. Le dérivé verbal est vidimer : vidimer la copie d’un acte; documents vidimés. L’emploi du mot vidimus n’est pas différent en droit. Il désigne soit l’opération qui permet d’attester qu’un acte a été collationné et constaté conforme à l’original, soit l’acte lui-même trouvé conforme à l’original et commençant par la formule vidimus. « Ce n’est pas l’acte original, c’est un vidimus. » « Le juge a mis le vidimus à cet acte. » Dans le vocabulaire de la diplomatie par exemple, on définit le vidimus comme l’acte qu’une autorité politique constituée délivre et qui contient la transcription d’un acte antérieur, dont l’insertion est annoncée par la formule vidimus; en ce sens, expédier un document antérieur sous la garantie du sceau de l’autorité constituée ou transcrire un acte certifié conforme à l’original, c’est le vidimer. Faire vidimer un acte. Actes (d’huissier, de procédure) vidimés. Copie vidimée. L’abréviation c.c. (et ses variantes typographiques) s’utilise dans plusieurs domaines du droit pour signifier autre chose. Elle peut signifier, entre autres, tout aussi bien cahier des charges, compte courant, convention collective, corps consulaire que cours de compensation, mais elle ne devrait en aucun cas servir à désigner, en français du moins, le nom d’un code (Code civil : C. civ.; Code criminel : C. cr.; Code de commerce : C. com.; Code des communes : C. comm.; etc.) ou d’un tribunal (Cour communale : C. comm.; Cour constitutionnelle : C. const.; Cour criminelle : C. crim.; Cour de cassation : C. cass.; Cour de chevalerie : C. chev.; Cour de circuit : C. circ.; Cour de commerce : C. com.; Cour de comté : C. cté; Cour de la Chancellerie : C. Chanc.; etc.).Source : Juridictionnaire (difficultés de la langue française dans le domaine du droit)
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