Usité à l’indicatif présent ou futur, à l’infinitif présent et au participe passé, le verbe impartir, en droit, a le sens d’accorder, de prévoir, d’attribuer, de fixer, même si, venant du latin impartiri, il signifie étymologiquement partager.
Il gouverne ou régit exclusivement le complément délai ou tout vocable désignant un laps de temps. « La loi lui impartit un délai de deux mois. » « Ils n’ont pas formé appel dans les délais impartis. » « Pour lui permettre de présenter son avis, le Conseil impartira au Comité un délai supplémentaire. » À l’expiration du délai imparti. Délai imparti judiciairement, légalement. « Le temps imparti pour la survenance de l’événement s’est complètement écoulé. »
En ce sens, le verbe impartir n’a pas de dérivé nominal; l’impartition se dit dans le domaine de la gestion de l’entreprise. Pour le choix du substantif à employer avec délai comme complément de nom, se reporter à l’article délai.
Avis de droit d’auteur pour le Juridictionnaire
© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton
Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada
Rechercher par thèmes connexes
Vous voulez en apprendre davantage sur un thème abordé dans cette page? Cliquez sur un lien ci-dessous pour voir toutes les pages du Portail linguistique du Canada portant sur le thème choisi. Les résultats de recherche s’afficheront dans le Navigateur linguistique.
Liens connexes
- Juridictionnaire (page d’accueil)
- Outils d’aide à la rédaction
- Navigateur linguistique (permet de trouver rapidement des conseils linguistiques)
- TERMIUM Plus®
- Communiquer avec le Portail linguistique du Canada