titres de lois (règlements, accords, chartes, décrets, etc.)

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Types de documents visés

Les consignes qui suivent s’appliquent aux titres de loi ainsi qu’aux titres des types de documents suivants :

  • les accords
  • les actes
  • les alliances
  • les arrêtés
  • les chartes
  • les codes
  • les constitutions
  • les conventions
  • les décrets
  • les ententes
  • les ordonnances
  • les pactes
  • les protocoles
  • les règlements
  • les traités

Titres de lois écrits au long

Le premier mot générique des titres de loi s’écrit avec une majuscule. De plus, dans l’administration fédérale, le titre des lois s’écrit en italique. Cette convention vise les lois, arrêtés, chartes, codes, constitutions, etc., ainsi que les textes d’application des lois, comme les règlements, les ordonnances et les décrets.

  • La Loi de l’impôt sur le revenu comporte 18 parties.
  • La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) a été sanctionnée le 29 juin 2012.
  • Le Règlement sur l’équipement de sauvetage vient d’être modifié.
  • La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés.

Exceptions

À l’intérieur même d’un texte de loi, il est d’usage de mettre en italique les noms des accords, ententes ou traités internationaux. En dehors des textes de loi, le titre de ces documents s’écrit habituellement en caractères ordinaires :

  • L’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce régit le commerce international des marchandises.
  • L’ONU a adopté la Convention relative au statut des réfugiés en 1951.
  • Le Pacte mondial des Nations Unies a été lancé en juillet 2000.

On emploie également les caractères ordinaires dans le cas des projets de loi désignés par un numéro :

  • Le projet de loi C-24 vise à modifier la Loi sur la citoyenneté.

En outre, on emploie la minuscule initiale et les caractères ordinaires si l’on ne cite pas le titre exact d’un texte de loi :

  • La loi sur l’évaluation environnementale ne fait pas l’unanimité.

Loi ou règlement employé seul

Si l’on ne cite pas le titre exact d’un texte de loi, on doit utiliser les caractères ordinaires. Cependant, quand le mot loi ou règlement est employé seul, qu’il est précédé d’un article défini et qu’il n’y a aucune ambiguïté possible quant au texte de loi auquel il fait référence, on maintient l’italique. Dans les autres cas, le mot prend la minuscule et s’écrit en caractères ordinaires :

  • Ce règlement modifié a été approuvé et enregistré le 24 octobre 2002.
  • La nouvelle loi désigne un certain nombre de régions bilingues.
  • En cas de conflit entre le contenu de la présente brochure et les dispositions de la Loi sur les langues officielles, c’est la Loi qui prévaut.

Sigle

Le sigle d’un titre de loi s’écrit en caractères ordinaires et ne prend pas d’accent :

  • La LGFP (Loi sur la gestion des finances publiques)
  • La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE)

Traduction

Lois officiellement traduites

L’ensemble de la législation du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires est accessible en ligne : lois, règlements, projets de loi et état des projets de loi, ainsi que les gazettes officielles dans lesquelles l’information utile est publiée.

Le degré de bilinguisme législatif varie d’une région à l’autre. Les lois fédérales, les lois du Nouveau-Brunswick, du Québec et du Manitoba ainsi que la plupart des lois de l’Ontario sont officielles en anglais et en français. Il faut indiquer le titre de loi en français quand il existe une version officielle de la loi :

  • la Loi sur les véhicules à moteur du Nouveau‑Brunswick

Lois non traduites officiellement

Pour les lois non traduites officiellement, comme certaines lois de l’Ontario, les lois des autres provinces anglophones et les lois de pays étrangers, on peut conserver le titre anglais dans un texte français.

Étant donné que l’équivalent français du mot Act est loi, on devrait en principe employer l’article féminin la, mais on constate que l’article masculin le devant un titre anglais contenant le mot Act est beaucoup plus fréquent dans l’usage. Par conséquent, les articles la et le sont tous deux admis :

  • la/le Motor Vehicle Act de la Colombie‑Britannique

Les règles de l’élision s’appliquent devant les mots étrangers comme devant les mots français :

  • un rapport d’évaluation en vertu de l’Environmental Protection and Enhancement Act de l’Alberta

Ajout d’une traduction française non officielle

On peut aussi ajouter une traduction non officielle en français. On écrit le mot loi avec la minuscule, et le titre traduit se met en caractères ordinaires. Voici deux façons de procéder :

  • on peut ajouter le titre français de la loi en note de bas de page en indiquant clairement qu’il s’agit d’une traduction libre;
  • on peut l’intégrer dans le texte suivi du titre anglais entre parenthèses :
    • La loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune (Fish and Wildlife Conservation Act, 1997) interdit à quiconque de chasser un oiseau migrateur.

Renseignements complémentaires

Voir divisions et subdivisions d’un ouvrage, divisions d’un texte de loi ainsi que l’article Titres des lois et règlements : quelques règles de Fanny Vittecoq dans L’Actualité langagière (repris dans les Chroniques de langue), vol. 3,  1 (2006).

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