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divisions d’un texte de loi

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On emploie habituellement des chiffres, arabes ou romains, pour désigner les divisions d’actes notariés et d’autres documents juridiques ou administratifs (sections, articles, paragraphes, alinéas, etc.). Par ailleurs, à la page Éléments des lois du Guide fédéral de jurilinguistique législative française, on subdivise les lois et leurs règlements d’application de la façon suivante :

Divisions et subdivisions des textes de loi

Divisions et subdivisions des textes de loi
Anglais Français
part I partie I
division A section A
subdivision a sous-section a
section 12 article 12
subsection 12(1) paragraphe 12(1)
paragraph 12(1)(a) alinéa 12(1)a)
subparagraph 12(1)(a)(i) sous-alinéa 12(1)a)(i)
clause 12(1)(a)(i)(B) division 12(1)a)(i)(B)
subclause 12(1)(a)(i)(B)(VI) subdivision 12(1)a)(i)(B)(VI)
sub-subclause 1 sous-subdivision 1
schedule annexe
table tableau ou table
figure figure

On cite une disposition législative de façon précise :

  • le paragraphe 12(1)
  • le paragraphe (1) de l’article 12 
  • l’alinéa 12(1)a) (et non : l’alinéa a) de l’article 12)
  • le sous-alinéa 12(1)a)(ii) (et non : le sous-alinéa (ii) de l’article 12)

Remarque : Depuis des modifications faites à la présentation des textes de loi en 2016, la lettre indiquant l’alinéa ne se met plus en italique.

Emplois fautifs et solutions

  • Il est possible d’écrire le paragraphe (1) de l’article 12 parce qu’il n’y a qu’un paragraphe (1) dans un article. Toutefois, il serait fautif d’écrire l’alinéa a) de l’article 12, le sous-alinéa (ii) de l’article 12, etc., parce qu’il pourrait y avoir plus d’un alinéa a) ou plus d’un sous-alinéa (ii) dans un article, ce qui porterait à confusion.
  • Le mot anglais paragraph se rend par alinéa :
    • l’alinéa 12(1)a) (et non : le paragraphe 12(1)a))
  • De plus, le terme sous-paragraphe, calque de l’anglais subparagraph, est fautif. On dit plutôt sous-alinéa.
  • Enfin, le mot article ne s’abrège pas dans le corps d’un texte :
    • En vertu de l’article 2 de la Loi sur…

Il s’abrège uniquement lorsqu’il est placé au début d’une ligne ou lorsqu’il figure entre parenthèses :

  • Art. 3
  • (art. 3)

Éléments obligatoires et facultatifs

Le texte de loi comporte des éléments obligatoires et facultatifs.

Éléments obligatoires

Les éléments obligatoires d’un texte de loi sont :

  • le titre
  • les articles (numérotés 1, 2, 3, etc.)

Éléments facultatifs

Les éléments facultatifs sont :

  • le préambule
  • les parties (Partie I, Partie II, etc.)
  • les annexes (Annexe I, Annexe II, etc.)
  • les formules (Formule 1, Formule 2, etc.)

Autres éléments facultatifs

L’article, le paragraphe, l’alinéa et le sous-alinéa peuvent comporter les éléments facultatifs suivants :

  • L’article peut comporter plusieurs paragraphes : (1), (2), (3), etc.
  • L’article qui est d’un seul tenant et le paragraphe peuvent comporter plusieurs alinéas : a), b), c), etc.
  • L’alinéa peut comporter plusieurs sous-alinéas (numérotés (i), (ii), (iii), etc.).
  • Enfin, le sous-alinéa peut comporter plusieurs divisions (aussi appelées dispositions) : (A), (B), (C), etc.

Lois du Québec

Il importe de préciser que les lois du Québec sont divisées différemment.

Renseignements complémentaires

Pour en savoir davantage sur la présentation des textes de loi, consulter le Guide fédéral de jurilinguistique législative française. Voir aussi titres de lois (règlements, accords, chartes, décrets, etc.).

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