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Résultats 1 à 10 de 43 (page 1 de 5)
cautio judicatum solvi
Cette expression latine signifie littéralement caution de condamnation à payer. Pour qualifier la caution que doit fournir un étranger pour garantir le paiement des dommages-intérêts auxquels il pourrait être condamné, on ajoute les mots latins judicatum solvi. Contrairement à l’anglais, le français n’emploie pas le mot latin cautio, mais le traduit. Ainsi, dans le droit des brevets : « Dans une action en invalidation de brevet intentée sous le régime de l’article 62 de la Loi sur les brevets, la Cour est habilitée à ordonner au demandeur de déposer un cautionnement 2 judicatum solvi en faveur du breveté. »Source : Juridictionnaire (difficultés de la langue française dans le domaine du droit)
Nombre de consultations : 4 614
idem
Le mot latin idem s’abrège en id. et signifie « le même objet, la même chose ». Idem s’écrit en italique. L’abréviation id. est utilisée pour éviter la répétition d’un nom dans une citation, une énumération, une liste, un tableau, une facture ou un inventaire. Dans la langue familière, idem peut vouloir dire « de même », « itou », mais cet emploi est rare au Canada. Il est également employé pour remplacer le nom de l’auteur lorsqu’on cite plusieurs de ses ouvrages dans des notes bibliographiques consécutives. Dans ce cas, le titre de l’ouvrage et l’adresse bibliographique suivent le nom de l’auteur, s’il y a lieu. Si on ne veut pas employer id., on peut répéter le nom de l’auteur : Jacques Gandouin, Guide du protocole et des usages, Paris, Stock, 1984, p. 84. Id., Correspondance et rédaction administratives, Paris, Armand Colin, 1988, p. 45. ou Jacques Gandouin, Correspondance et rédaction administratives, Paris, Armand Colin, 1988, p. 45. L’abréviation I minuscule D minuscule pointid. s’écrit dans le même caractère que les mots qu’elle remplace. Ainsi, l’abréviation « I majuscule d minuscule pointId. » est en caractères ordinaires ci-dessus, et non en italique, parce qu’elle remplace le nom de l’auteur « Jacques Gandouin ». Renseignements complémentaires Voir ibidem.Source : Clés de la rédaction (difficultés et règles de la langue française)
Nombre de consultations : 4 470
contra legem / intra legem / praeter legem / secundum legem
Legem se prononce lé-gaime. La locution latine contra legem (et non legam) signifie littéralement contre la loi. Elle s’emploie pour caractériser l’arrêt, l’interprétation législative, la coutume, l’usage, la pratique que l’on estime contraire à la loi écrite. La coutume contra legem est contraire à la loi, elle lui résiste en s’instaurant contre elle. Pour examiner la question de la légitimité d’une interprétation qui paraît incompatible avec la lettre et l’esprit d’une loi, le tribunal pourra parler d’une interprétation contra legem. Afin de permettre une interprétation contra legem, le juge déclarera, par exemple, qu’il faut parfois s’écarter de la loi (de son esprit), mais non de son texte (de sa lettre) lorsque l’interprétation littérale conduit à des résultats insoutenables. Dans l’interprétation des lois, on appelle interprétation (véritablement) contra legem l’interprétation illicite que fait une juridiction contre la lettre et contre l’esprit du texte légal. La locution intra legem est l’antonyme; une lacune intra legem est celle que fait volontairement le législateur en s’abstenant de préciser par omission ou en faisant appel à des notions floues. Comblement des lacunes intra legem. Notions intra legem. « Le droit d’équité doit rester confiné au domaine du comblement des lacunes intra legem; l’utilisation de l’équité contre la loi est illégale et anticonstitutionnelle en droit suisse. » Par ailleurs, on oppose, à la lacune intra legem la lacune praeter legem, celle que fait involontairement le législateur et qu’il devra combler par l’adoption d’une loi modificatrice. Droit praeter legem (établi dans le silence de la loi) par opposition au droit secundum legem (établi conformément au texte clair de la loi). La coutume qui se développe et s’applique en l’absence de solution légale, remédiant à une lacune et complétant ainsi la loi est dite praeter legem, tandis que celle qui s’applique en vertu de la loi s’appelle coutume secundum legem. Ces locutions latines seront en italiques ou entre guillemets, selon que le texte sera manuscrit ou imprimé. Si le texte est en italique, comme l’a montré le premier article, elles seront en caractère romain.Source : Juridictionnaire (difficultés de la langue française dans le domaine du droit)
Nombre de consultations : 4 320
audi alteram partem
Littéralement : entends l’autre partie. Cette maxime latine a comme variante audiatur et altera pars (c’est-à-dire l’autre partie doit être entendue). La locution latine se met entre guillemets ou en italique selon que le texte est manuscrit ou dactylographié. Si le texte est en italique, elle est en caractère romain. Maxime, principe, règle, audi alteram partem. Dans la langue parlée, on trouve la forme elliptique l’audi alteram partem. Cette règle fondamentale de la common law tire son origine du principe "No one is to be condemned, punished or deprived of his property in any judicial proceedings unless he has had an opportunity of being heard." Elle relève de textes ou de principes de justice naturelle ou fondamentale et s’inspire de l’obligation de respecter l’équité dans la procédure. L’essence de la règle vise à reconnaître et à assurer aux parties susceptibles d’être lésées par une décision le droit d’être entendues et de faire valoir des moyens de défense. Elle implique le droit de connaître les arguments qu’une partie entend présenter, mais également celui de pouvoir y répondre de façon efficace. Le droit d’être entendu implique aussi, dans certains cas et sans que la règle soit absolue, celui de produire des preuves à l’appui de ses prétentions, de faire entendre des témoins, d’être présent en personne à l’audience et d’y être représenté par un avocat, parfois même le droit de contre-interroger un témoin. La règle peut être restreinte dans certains cas et ces restrictions ont été créées par la common law et par la loi. Nos juges ont parlé de cette règle en la qualifiant de principe sacré, de principe vénérable, de principe fondamental ou de principe le plus fondamental de la justice naturelle. La jurisprudence et la doctrine renvoient à cette règle en parlant du droit d’être entendu, du droit de se faire entendre, du droit d’être avisé ou informé, du droit de répliquer, de présenter une défense, ou la définissent ainsi : « On ne doit jamais statuer sur un litige quelconque sans avoir entendu les parties. » « Personne ne peut être condamné sans avoir eu l’occasion de se défendre. » « L’autre partie doit être entendue avant de déterminer ses droits et obligations. » « Toute personne a le droit sacré d’être entendue avant qu’un tribunal ne rende une décision qui affecte ses droits. » « C’est un principe bien établi que la règle audi alteram partem est une règle de justice naturelle que la common law a adoptée si fermement qu’elle s’applique à tous ceux qui remplissent des fonctions de nature judiciaire et ne peut être exclue que de façon expresse. » « Depuis sa première formulation, cette règle vise essentiellement à donner aux parties une possibilité raisonnable de répliquer à la preuve présentée contre elles. ». Dans les textes législatifs, la règle est énoncée à l’aide de formules diverses allant des plus générales aux plus explicites. Voir l’alinéa 2e) de la Déclaration canadienne des droits ou encore certaines dispositions du Code criminel (Canada) : « (…) la Cour d’appel, après avoir donné à l’appelant et à l’intimé la possibilité de se faire entendre (…) » « Le poursuivant a le droit de conduire personnellement sa cause, et le défendeur a le droit d’y faire une réponse et défense complète. » « L’accusé a le droit, après que la poursuite a terminé son exposé, de présenter, personnellement ou par avocat, une pleine réponse et défense. ». La règle est on ne peut plus explicite en France, dans le Nouveau Code de procédure civile (« Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. ») et au Québec, dans le Code de procédure civile (« Il ne peut être prononcé sur une demande en justice sans que la partie contre laquelle elle est formée n’ait été entendue ou dûment appelée. »). Renseignements complémentaires principeSource : Juridictionnaire (difficultés de la langue française dans le domaine du droit)
Nombre de consultations : 2 925
erga omnes / inter partes
Ces latinismes se mettent en italique ou entre guillemets, selon que le texte est imprimé ou manuscrit. Si le texte est en italique, elles sont en caractère romain. Inconnus de la common law, les expressions latines erga omnes et inter partes sont tirés du langage du droit judiciaire et s’emploient en droit international (les obligations erga omnes, l’exécution erga omnes des obligations, par exemple) et en droit civil dans les branches du droit privé ou public, du droit administratif et du droit pénal. Règle générale, ils s’appliquent à des actes (ce peut être l’enregistrement d’un bien immobilier) ou à une décision de justice (ce peut être le jugement déclaratoire) et qualifient essentiellement l’effet de droit qui s’attache à eux. Au point de vue grammatical, erga omnes est soit adjectif ou attribut : dénonciation erga omnes, héritier pur et simple erga omnes, extinction de la dette erga omnes (« Les arrêts rendus à la suite d’un recours pour excès de pouvoir ont effet erga omnes. » « Cette analyse renforcerait l’effet erga omnes des arrêts de la Cour »), soit adverbe : acte opposable, mariage réputé valable, valide, jugement étranger opposable erga omnes, nullité couverte erga omnes, être déchu erga omnes d’un droit, d’une faculté, éteindre une instance erga omnes, prouver erga omnes (« Si l’officier public rapporte que les parties ont fait certaines déclarations, il est prouvé erga omnes que ces déclarations ont été faites »), responsabilité s’étendant erga omnes, être libéré erga omnes du paiement du cautionnement 2, valeur erga omnes (« La convention (convention 1, convention 2), le jugement ne valent pas erga omnes »), être en droit, erga omnes, de faire qqch. (« La banque est en droit, apparemment erga omnes, de s’approprier tout ce que le client lui a cédé en garantie »). L’expression erga omnes signifie d’application générale ou, littéralement, à l’égard de tous. Conçue par opposition à la relativité d’une situation juridique, elle se dit presque exclusivement d’un effet de droit qui touche l’ensemble des citoyens. Ainsi parle-t-on de l’effet erga omnes d’un acte public ou d’une décision par rapport à son effet relatif. Dire que l’annulation opère erga omnes, c’est signifier que l’acte annulé disparaît rétroactivement à l’égard de tous les justiciables sans exception. « L’illégalité constatée est rétroactivement effacée erga omnes. » Par exemple, en droit international, les faits illicites – délits ou crimes –, parce qu’ils portent atteinte à des intérêts d’ordre public international, n’auront plus uniquement d’effet à l’égard du seul État qui en subit les conséquences naturelles, mais erga omnes, c’est-à-dire à l’égard de tous les membres de la communauté internationale. La documentation consultée atteste quelques variantes de cette expression, tels les antonymes contra omnes : contre tous (« Les droits qu’il possédait, il pouvait les exercer, contra omnes, sur les créances des ventes effectuées ») et contra omnes gentes : contre tout le monde ainsi que les expressions erga omnes et omnia ou erga omnes et erga omnia : contre tous et contre toutes choses (« Il me paraît incontestable que l’assureur, erga omnes et erga omnia, ne peut se libérer de l’obligation de contester cette action »). Les équivalents français et les expressions les plus usuels de ces locutions latines sont envers et contre tous (« Le successible a été déclaré héritier pur et simple envers et contre tous, par l’effet du jugement rendu »), à l’égard de tous et à tous égards, ou vice versa (« À compter de la date du jugement prononçant l’adoption : a) l’adopté devient, à tous égards et à l’égard de tous, l’enfant légitime de l’adoptant et celui de son conjoint, si ce dernier s’est porté partie à la requête d’adoption; ») et opposable à tout le monde (« La convention de donner, lors même qu’elle a pour objet un meuble corporel, transfère, par sa seule force, non pas seulement une propriété relative, mais une propriété absolue, opposable à tout le monde »). L’expression erga omnes s’emploie également pour marquer, dans le raisonnement juridique, l’opposition entre l’effet qui s’étend à tous et celui qui ne porte que sur les parties à un acte (inter partes, c’est-à-dire entre les parties). « La convention d’aliéner un bien – par donation, vente ou échange – transfère-t-elle la propriété erga omnes ou seulement inter partes? » « Le simple consentement du vendeur et de l’acheteur d’un immeuble rend la vente parfaite et transfère la propriété inter partes; mais seul l’enregistrement de la vente la rendra parfaite erga omnes. » Les observations grammaticales faites au sujet de l’expression erga omnes s’appliquent évidemment à l’expression inter partes.Source : Juridictionnaire (difficultés de la langue française dans le domaine du droit)
Nombre de consultations : 2 790
c.c. / p.c.c. / vidimer 1 / vidimus
Dans les conventions relatives à la correspondance administrative et commerciale, c.c. est l’abréviation reconnue de l’expression copie conforme (à l’original étant sous-entendu). Cette abréviation est une mention complémentaire que l’on utilise dans les documents administratifs et les actes juridiques : copie conforme au manuscrit original; copie conforme à l’acte de transfert. La mention s’écrit en lettres minuscules suivies du point abréviatif et généralement sans espace. Elle atteste que la reproduction est fidèle à l’original; son objet est d’informer le destinataire qu’une reproduction exacte ou double (il y a lieu de faire une distinction entre les mots copie, double, duplicata, exemplaire, original et reproduction) – ce double pouvant d’ailleurs être reproduit par photocopie – a été envoyée à certaines personnes : c.c. Me Paul Larue. Le nom de la personne peut être suivi du titre de celle-ci ou de ses fonctions : c.c. Lise Dubuc, huissière. Les personnes à qui a été adressée une copie (non conforme nécessairement) ne sont pas mentionnées à la suite de cette abréviation. Pour ce qui est des personnes qui ont reçu copie conforme, on énumère leurs noms dans l’ordre alphabétique. Dans la correspondance administrative et commerciale, la mention c.c. se place à la fin de la lettre originale, au coin inférieur gauche, après les initiales d’identification du signataire (en lettres majuscules) et du ou de la dactylo (en lettres minuscules), séparées par la barre oblique; plus rarement, elles sont coordonnées par la conjonction et (JP/ab ou JP et ab), immédiatement en dessous de la mention des pièces jointes (p.j.). Ces mentions s’écrivent d’ordinaire en abrégé. Même si l’usage courant et la norme française ont consacré l’écriture c.c., la documentation consultée atteste d’autres formes : C.c. (on justifie le fait que la première lettre soit une majuscule en disant qu’elle se trouve à la ligne de fin de marge), copie conforme (en toutes lettres) et CC, ainsi : c. M. le juge Adrien LeBlanc c.c. le greffier du tribunal Il est à noter que les deux-points (précédés préférablement et toujours suivis d’une espace en français, selon les conventions typographiques) sont facultatifs et recommandés; ils sont généralement omis dans la correspondance, mais se mettent s’il s’agit de textes administratifs ou juridiques. La mention copie conforme présente un double intérêt : pour le ou la signataire de la lettre, l’auteur ou l’auteure du document administratif ou de l’acte juridique, elle confirme que copie a bien été envoyée au premier destinataire; pour ce dernier, elle permet de connaître l’identité des personnes qui ont en main la lettre, le document ou l’acte. S’il convient de ne pas porter à la connaissance du ou de la destinataire qu’un double a été adressé à quelqu’un d’autre, on inscrit, sur le double seulement, contre la marge de la deuxième ligne en dessous de l’indication p.j. ou des initiales d’identification, la mention t.c. (pour transmission confidentielle), suivie du nom de cette personne, ou c.c. sans mention sur l’original : t.c. Me Jean Lebeau c.c. sans mention sur l’original. Si on souhaite faire savoir que le ou la destinataire a reçu un double et les pièces jointes, la mention c.c. (suivie de la barre oblique ou coordonnée par la conjonction et) est suivie sur la même ligne de l’indication p.j., ainsi : c.c./p.j. ou c.c. et p.j. Me Jean Lebeau. L’abréviation P.c.c., p.c.c. ou PCC signifie pour copie conforme. Cette formule sert à attester qu’une copie reproduit exactement l’original (et non que la copie a été envoyée). C’est une variante de la mention copie certifiée conforme. Dans le vocabulaire administratif, l’attestation par laquelle on certifie qu’un document a été vérifié, en le comparant plus précisément, qu’il a été collationné, se reporter à l’article collation, sur l’original et certifié conforme à celui-ci – ou le document lui-même s’appellent le vidimus, du même mot latin (de videre ou voir) signifiant nous avons vu, c’est-à-dire ici nous avons vu le document à certifier. Des vidimus. Mettre le vidimus à un document. Dire certifier (un acte) par un vidimus n’est pas une forme critiquable, bien que ce soit commettre là un léger pléonasme. Le dérivé verbal est vidimer : vidimer la copie d’un acte; documents vidimés. L’emploi du mot vidimus n’est pas différent en droit. Il désigne soit l’opération qui permet d’attester qu’un acte a été collationné et constaté conforme à l’original, soit l’acte lui-même trouvé conforme à l’original et commençant par la formule vidimus. « Ce n’est pas l’acte original, c’est un vidimus. » « Le juge a mis le vidimus à cet acte. » Dans le vocabulaire de la diplomatie par exemple, on définit le vidimus comme l’acte qu’une autorité politique constituée délivre et qui contient la transcription d’un acte antérieur, dont l’insertion est annoncée par la formule vidimus; en ce sens, expédier un document antérieur sous la garantie du sceau de l’autorité constituée ou transcrire un acte certifié conforme à l’original, c’est le vidimer. Faire vidimer un acte. Actes (d’huissier, de procédure) vidimés. Copie vidimée. L’abréviation c.c. (et ses variantes typographiques) s’utilise dans plusieurs domaines du droit pour signifier autre chose. Elle peut signifier, entre autres, tout aussi bien cahier des charges, compte courant, convention collective, corps consulaire que cours de compensation, mais elle ne devrait en aucun cas servir à désigner, en français du moins, le nom d’un code (Code civil : C. civ.; Code criminel : C. cr.; Code de commerce : C. com.; Code des communes : C. comm.; etc.) ou d’un tribunal (Cour communale : C. comm.; Cour constitutionnelle : C. const.; Cour criminelle : C. crim.; Cour de cassation : C. cass.; Cour de chevalerie : C. chev.; Cour de circuit : C. circ.; Cour de commerce : C. com.; Cour de comté : C. cté; Cour de la Chancellerie : C. Chanc.; etc.).Source : Juridictionnaire (difficultés de la langue française dans le domaine du droit)
Nombre de consultations : 2 666
ad quem / a quo
Ces locutions adverbiales latines se mettent en italique ou entre guillemets, selon que le texte est imprimé ou manuscrit. Si le texte est en italique, elles sont en caractère romain. Elles s’emploient dans quelques expressions de common law : tribunal a quo = le tribunal dessaisi, et juge a quo = le juge du tribunal dessaisi; dies a quo = le jour à compter duquel le délai commence à courir, le terme de départ, le point de départ, et dies ad quem = le dernier jour d’un délai, le terme d’arrivée, le point d’arrivée, le jour de l’échéance; enfin, terminus a quo, littéralement : la limite à partir de laquelle (par exemple le point de départ d’une voie privée). La locution adverbiale a quo s’emploie en français juridique dans l’expression jugement a quo, le jugement frappé d’appel. « L’appelante n’a pas pu montrer que le jugement a quo est erroné. » Toutefois, cette expression appartient à la langue du droit civil; l’anglais dit toujours "the judgment appealed from" : jugement dont appel, jugement frappé d’appel, jugement (ou arrêt) attaqué.Source : Juridictionnaire (difficultés de la langue française dans le domaine du droit)
Nombre de consultations : 2 438
de cujus / défunt, défunte / feu, feue
Le mot défunt est adjectif et nom. Comme adjectif, il est toujours variable et est soit postposé après un substantif (les propriétaires défunts) ou un adjectif possessif (ses défuntes associées), soit antéposé avec un déterminant (la défunte mère de l’accusé). Il se trouve rarement sans déterminant et antéposé (Défunte sa fille, en début de phrase, dans le style des actes notariaux ou testamentaires, est moins usuel que Feue sa fille, voir ci-après). Dans la langue courante, les dictionnaires qualifient cette forme d’archaïque ou de régionale. Il est rare également de trouver défunt comme attribut : il est défunt; on dit mieux : il est mort, il est décédé. Comme nom, le défunt, la défunte est une personne qui a cessé de vivre : les créanciers, les héritiers, le patrimoine du défunt; les dernières volontés de la défunte. Le nom feu et l’adjectif feu sont des homonymes et des homographes. Ayant une étymologie différente, ils ne signifient pas la même chose : le nom vient du latin focus (foyer), l’adjectif est emprunté au latin fatum (destin). L’adjectif s’emploie presque exclusivement dans le discours juridique, administratif et religieux. Il qualifie une personne qui est morte récemment. Le mot feu se trouve placé devant un substantif soit sans déterminant (le bien-fonds appartenant à feu madame Lajoie) ou comportant un déterminant spécifique (les feux témoins de l’appelante; ma feue mère), soit avec déterminant, surtout un adjectif possessif (les dettes de feu sa femme). La règle grammaticale veut que le mot feu varie quand il suit l’article ou l’adjectif possessif et qu’il reste invariable dans les autres cas. Il est invariable devant le nom ou le possessif parce que, perdant sa fonction d’épithète, il devient adverbialisé (Feu mes père et mère). Mais l’usage est hésitant, comme le montrent les exemples ci-dessus. De cujus. De se prononce dé et cujus, cou-youss. Ce terme du droit successoral est une abréviation de la formule juridique is de cujus successione agitur, littéralement celui (celle) au sujet de la succession duquel (de laquelle) il s’agit ou le défunt (la défunte) dont il s’agit de régler la succession ouverte. Par souci de brièveté, on dit le ou la de cujus. « L’acte a été rédigé par le de cujus. » De cujus est invariable : « Les de cujus ont été déclarés avoir été incapables d’administrer leurs biens. » Cette entrée en matière permet de constater que le terme de cujus se met en italique (plutôt qu’entre guillemets) dans un texte en caractère romain, et en caractère romain lorsque le passage est italicisé. Dans l’opération juridique que constitue la transmission d’un patrimoine légué, le de cujus est la personne dont la succession est ouverte, les personnes appelées à la recueillir sont les successibles ou héritiers présomptifs, et celles qui la recueillent effectivement, les héritiers. Des auteurs se demandent pourquoi on continue aujourd’hui de se servir du terme latin de cujus quand défunt, qui est français, dit la même chose. Ils font remarquer que la mauvaise réputation dont souffre en certains milieux le langage juridique s’explique en partie par le fait qu’il se trouve émaillé de formules latines et archaïques. Il est vrai que les efforts de modernisation du français juridique ont porté surtout sur l’élimination du latin en usage dans la basoche; les termes critiqués avaient, dans bien des cas, des équivalents qui exprimaient parfaitement le contenu notionnel des latinismes. D’ailleurs, les codes civils appellent défunt (dans les livres consacrés aux successions) la personne qu’on nomme fréquemment de cujus dans les décisions judiciaires et les actes notariaux. En revanche, les lois canadiennes bilingues conservent parfois le terme latin dans la version française comme équivalent du terme anglais "deceased" (on trouve aussi d’ailleurs "decedent" et "deceased de cujus"). L’unanimité n’est pas faite. Certains, considérant qu’il faut moderniser le langage du droit, bannissent le terme critiqué; d’autres estiment à juste titre que de cujus est plus précis comme terme de droit et que défunt n’évoque pas l’idée de la succession ouverte : le défunt peut fort bien ne désigner, en contexte, qu’une personne décédée (par suite d’un homicide, par exemple). Au sujet de la précision des termes, Mayrand avance un argument qui mérite d’être retenu : les droits de plusieurs défunts peuvent devoir être considérés dans la succession du de cujus, l’héritier qui accepte d’un premier héritier décédé à la suite du de cujus pouvant renoncer à la succession; de là l’importance de bien désigner les participants à l’opération en cause. Aussi dirons-nous qu’il est préférable de remplacer le terme de cujus par défunt, défunte, ou par testateur, testatrice (si cette personne est décédée) lorsque le contexte relève du droit successoral; on le conservera, si le contexte ne dit pas clairement qu’il s’agit de régler une succession ouverte. « Le de cujus n’a pas laissé de testament valide » (= le défunt).« Tous les biens meubles et immeubles de la de cujus Lise Larue font partie de sa succession. » (= la défunte) « La de cujus a choisi sa meilleure amie comme unique héritière de ses biens » (= la testatrice). « Le bien faisait partie du patrimoine du de cujus à son décès (= du défunt ou du testateur). » Pour varier l’expression, on pourra employer les deux termes dans une même phrase : « La règle générale veut que les héritiers soient investis du patrimoine du défunt, c’est-à-dire de l’ensemble de ses droits et de ses obligations appréciables en argent, dont le de cujus était titulaire. » Syntagmes et phraséologies De cujus frappé d’incapacité, d’interdiction légale. Acte de décès du de cujus. Avoirs, biens, dettes (héréditaires) du de cujus. Capacité de tester du de cujus. Collatéraux, descendants du de cujus. (Dernier) domicile, lieu du décès, résidence du de cujus. Dernières volontés du de cujus. Intention du de cujus. Filiation du de cujus. Hérédité du de cujus. Legs du de cujus. Patrimoine (transmission) du de cujus. Personnalité juridique du de cujus. Représentant personnel du de cujus. Succession du de cujus. Survivants du de cujus. Testament du de cujus.Source : Juridictionnaire (difficultés de la langue française dans le domaine du droit)
Nombre de consultations : 2 217
versus
La préposition latine versus, ou son abréviation vs (sans point abréviatif), composée en italiques (ou en caractères romains dans une phrase déjà en italiques), s’est répandue dans l’usage sous l’influence de l’anglais. Elle signifie « opposé à ». On s’en sert notamment pour opposer deux éléments courts : finance versus comptabilité connaissance vs performance Cependant, les dictionnaires courants n’attestent l’usage de versus qu’en linguistique; il est donc préférable de la réserver à ce domaine, qui emploie plus couramment l’abréviation : le verbe emmener vs amener quoique vs quoi que singulier vs pluriel apocope vs aphérèse Dans les autres cas, on peut recourir, selon le contexte, à : contre par opposition à opposé à au lieu de par rapport à comparativement à en comparaison de Exemples Un taux de 3 % comparativement à 9 % l’an dernier. La qualité du travail opposée à la production. Religion raëlienne par opposition à ufologie. Les livres neufs par rapport aux livres usagés. Une espérance de vie de 73 ans chez les hommes contre 82 ans chez les femmes. Barre oblique La barre oblique (/) peut s’avérer utile pour indiquer un choix binaire, ou encore pour opposer deux mots contraires ou deux éléments courts : oui/non chaud/froid bouton marche/arrêt vrai/faux ouvert/fermé finance/comptabilité connaissance/performance quoique/quoi que Voir barre oblique. Contre (dans les compétitions sportives) Dans les compétitions sportives, la préposition contre, ou son abréviation c., est utilisée entre deux noms d’équipes ou d’adversaires : la finale Italie contre Espagne les Canadiens contre les Sénateurs Federer c. Nadal On rencontre aussi le trait d’union : la finale Italie-Espagne Contre est également employé dans la langue juridique : le procès de Dubé contre Lemieux Kramer c. KramerSource : Clés de la rédaction (difficultés et règles de la langue française)
Nombre de consultations : 2 141
nota bene/nota
Les termes nota (« remarquez, notez ») et nota bene (« remarquez bien, notez bien ») ont été empruntés au latin. Ils servent à attirer l’attention du lecteur sur un fait important. On les laisse en caractères ordinaires, car ces mots latins sont passés dans l’usage. Nota et nota bene peuvent être employés comme nom commun au sens de « note », « avertissement ». Ils sont invariables au pluriel : des nota bene des nota On abrège nota bene en N.B. ou N. B., avec ou sans espace après le point. On peut également employer remarque(s) et note(s). Ces mots sont d’ailleurs plus utilisés dans les ouvrages de langue. Deux-points et tirets Dans un texte, on fait généralement suivre du deux-points les mots nota, nota bene, N.B., remarque(s), note(s), etc. On peut les mettre en majuscules, en minuscules ou en gras pour les faire ressortir. Dans ce dernier cas, on met de préférence aussi le deux-points en gras : Nota : La base de données de la sécurité des vols ne comprend pas l’information demandée pour la période de 1963 à 1967. Remarque : … NOTES : … Si la remarque constitue une phrase complète, ce qui est généralement le cas, on la fait commencer par une majuscule; sinon, par la minuscule : Remarque : Ces chiffres ne comprennent pas les employés occasionnels ni les travailleurs saisonniers. Nota : d.m. = donnée manquante Le point suivi du tiret s’utilise également; on rencontre généralement cet usage dans les ouvrages : Nota. - N. B. -Source : Clés de la rédaction (difficultés et règles de la langue française)
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