misrepresentation : suggestions de traductions – droit

Consultez cette page pour trouver différentes façons de traduire « misrepresentation » en français.

  • fausse déclaration
  • déclaration inexacte
  • déclaration dolosive
  • présentation erronée des faits
  • dénaturation des faits
  • déformation des faits

Phraséologie

  • negligent misrepresentation = déclaration inexacte faite par négligence
  • innocent misrepresentation = assertion inexacte faite de bonne foi

Avis de droit d’auteur pour l’outil Les mots du droit

© Les Éditions Yvon Blais Inc., 2008
Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada

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