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Résultats 51 à 60 de 1870 (page 6 de 187)
ci-après / ci-contre / ci-dessous / ci-dessus / sus(-) 2
Les termes ci-après et ci-dessous n’ont pas le même sens et ne peuvent donc pas s’employer de façon interchangeable. Le premier signifie un peu plus loin dans le texte et non suivant, tandis que le second signifie plus bas. « Pour les motifs que j’exposerai ci-après, je suis d’avis de rejeter le pourvoi. » « Voici les actions qui se prescrivent par les délais respectifs indiqués ci-dessous. » Ainsi, ce qui se trouve ci-dessous est beaucoup plus rapproché de la localisation de cet adverbe dans le texte que ce qui est ci-après ou plus bas, infra. Au contraire, ce qui est plus haut, plus avant est ci-dessus (et non [ci-haut], barbarisme fréquent qui vient à l’esprit à cause du terme ici-bas, signifiant en ce bas monde). Ci-après permet d’abréger le nom d’un arrêt (la décision Commission des droits de la personne c. Anger, [2010] 2 C.F. 455 (C.A.) [ci-après Anger]), une raison sociale (la société Lipson Family Investments Ltd. (ci-après Lipson)), une longue mention (la police d’assurance SISIP901102 (ci-après désignée SISIP)), le titre long d’un texte (la Charte canadienne des droits et libertés (ci-après la Charte)), le nom au long d’un titre (le certificat d’exploitation de l’unité de formation de pilotage nº 8304 (ci-après le certificat) ou toute mention dont la répétition nombreuse serait fastidieuse. Il convient de noter que l’adverbe dans les exemples ci-dessus est souvent omis dans l’usage (la Loi sur les langues officielles du Canada (la Loi)). Le préfixe sus- permet d’exprimer au-dessus, plus haut et, joint à un participe de sorte à renvoyer à ce dont il a été question précédemment, il se soude à celui-ci sans le recours au trait d’union. Ce qui est dénommé, désigné, dit, énoncé, indiqué, mentionné, nommé ou visé est susdénommé, susdésigné, susdit, susénoncé, susindiqué, susmentionné, susnommé ou susvisé. Il faut prononcer le second s du préfixe, ainsi : sussnommé, sussénoncé, sussindiqué. L’adverbe ci-contre signifie en regard (non pas [en regard de], juste à côté de, vis-à-vis de (et non [vis-à-vis], qui a un autre sens), en face de. Lorsqu’il faut localiser dans un document écrit l’endroit où se trouve ce qu’on entend indiquer ou dire, à quel endroit sur un document se trouve une mention, on emploie l’adverbe ci-contre dans la marge de gauche ou de droite, selon le cas, du document, du livre ou d’une page ou à côté exactement de l’illustration concernée. Ci-contre désigne l’emplacement de la mention, de l’illustration qui, par rapport aux yeux posés du lecteur, se trouve en face ou vis-à-vis de son regard, comme si ce mot était une flèche indicative. Dans l’expression Signature (apposée) ci-contre, la signature se trouve tout juste à côté de cette indication. Voir l’intitulé ci-contre. Comme le montre le schéma ci-contre. Se reporter à la figure ci-contre. Ci-contre peut aussi signifier en page opposée et au verso de la page (« Vous trouverez ci-contre les conditions générales du contrat. ») ou même ci-joint, comme dans le cas d’une circulaire, d’une annexe 1, d’une figure, d’une table, d’un tableau ou d’un organigramme.Source : Juridictionnaire (difficultés de la langue française dans le domaine du droit)
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Voici, voilà, ci et là : nuances de sens
Jeu français portant sur l’emploi des mots « voici », « voilà », « ci » et « là ».On hésite souvent entre les mots voici, voilà, ci et là lorsqu'on veut indiquer la proximité ou l'éloignement de quelque chose, faire référence à ce qui précède ou encore présenter ce qui s'en vient. Les utilisez-vous toujours correctement? Ce jeu devrait vous mettre sur la bonne voie si vous faisiez fausse route!Choisissez le mot ou l'expression qui convient dans chacune des phrases suivantes.1. Vous trouverez , à la page 3, le tableau de conjugaison du verbe « avoir ».ci-dessousci-aprèslà-dessous2. Elle a trouvé des renseignements sur les baleines en fouillant dans ses livres.de-ci delàparci par-làçà et là3. Je suis très occupée . C'est pour cette raison que je ne t'ai pas appelée.ces jours-làces jours-ci4. les points que je voulais aborder. Avez-vous d'autres questions?VoiciVoilà5. Je ne comprends pas. Qu'est-il arrivé ?ce samedi soir làce samedi soir-làce samedi soir-ci6. Vous trouverez la règle d'accord des mots composés.ici-baslà-dessousci-dessous7. Voici mon casier et celui de Xavier au bout de la rangée.voilàvoici8. La liste comprend tous les renseignements dont vous avez besoin pour votre inscription.ci-jointci-jointe9. Quelques flocons sont tombés cette nuit : venir l'hiver!voicivoilà10. Vous vous souvenez de cet immeuble près de la rivière? C'est qu'elle déménage!icilàSource : Jeux du Portail linguistique du Canada
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autant (pour autant que)
L’expression pour autant que, qui signifie « dans la mesure où », s’emploie avec l’indicatif, le conditionnel ou le subjonctif, selon le sens : Pour autant qu’on pouvait s’en rendre compte, il était malade. Ses idées, pour autant qu’elles se répandraient, pourraient porter leurs fruits. Pour autant que je sache, le projet n’a pas eu le succès escompté.Source : Clés de la rédaction (difficultés et règles de la langue française)
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lettres moulées (en)
Dans les formulaires, il faut éviter de traduire in block letters et print par en lettres moulées, cette dernière formulation évoquant l’idée d’une écriture régulière et bien formée, et non celle d’une écriture en lettres détachées. Il est préférable d’utiliser : en caractères d’imprimerie en lettres détachées en lettres majusculesSource : Clés de la rédaction (difficultés et règles de la langue française)
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déclencher/enclencher (nuances de sens)
Le verbe déclencher signifie « manœuvrer la déclenche pour séparer deux pièces liées dans un mécanisme ». Le verbe enclencher veut dire « rendre solidaires des pièces d’un mécanisme pour le faire fonctionner » : déclencher une sonnerie enclencher un aiguillage enclencher les vitesses d’une voitureSource : Clés de la rédaction (difficultés et règles de la langue française)
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titre (au/à titre de)
Sur cette page Au titre de À titre de Renseignements complémentaires Les expressions au titre de et à titre de ne doivent pas être confondues. Au titre de L’expression au titre de, bien qu’absente des dictionnaires, est très répandue. On en relève de nombreux exemples tant dans la langue juridique que dans la langue générale et administrative : au titre de l’article 6 du règlement relatif au Fonds social européen dépenses qu’une personne fait au titre d’un organisme Elle s’emploie, selon le contexte, dans le sens de « en vertu de, par le pouvoir de, au nom de, en application de, par application de, aux termes de, en exécution de, sur le fondement de, en ce qui concerne, en ce qui a trait à ». À titre de L’expression à titre de, quant à elle, figure dans les dictionnaires. Elle signifie « en tant que, comme, en qualité de; s’autorisant du titre de, de la fonction de, du rôle de » en parlant de personnes : Il a été engagé à titre d’agent de négociation. (et non : au titre d’agent de négociation) Elle agit dans ce dossier à titre de directrice des Services à la clientèle. Elle est venue à titre d’amie. On peut aussi l’employer dans le même sens en parlant de choses : On lui a payé le restaurant à titre de compensation pour ses services rendus. Elle peut être synonyme de en guise de : À titre d’exemple, l’une des premières questions qui a été soulevée avait trait à Air Canada. Renseignements complémentaires Voir l’article Puis, les années ont passé… de Jeanne Duhaime dans L’Actualité terminologique (repris dans les Chroniques de langue), vol. 29, nº 3 (1996).Source : Clés de la rédaction (difficultés et règles de la langue française)
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paraître/apparaître
Il ne faut pas confondre les verbes paraître et apparaître. Dans la majorité des cas, on emploie paraître plutôt qu’apparaître. Le verbe paraître a le sens de « devenir visible » ou de « sembler » et s’emploie pour des faits habituels ou normaux : La lune a commencé à paraître vers 18 h hier soir. Peux-tu me dire ce qui paraît à l’écran? (et non : apparaît) Elle ne paraît pas en forme. (et non : apparaît) Le verbe apparaître a le sens de « devenir brusquement visible, distinct, évident, se montrer tout à coup » et s’emploie quand il est question d’un fait inhabituel, d’une surprise, d’une « apparition » : Il est soudainement apparu à la porte.Source : Clés de la rédaction (difficultés et règles de la langue française)
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legs
Ce mot se prononce lègue et s’écrit avec un s, même au singulier. L’ancienne prononciation (lè) que recommandent certains dictionnaires étant source d’ambiguïté, elle a été abandonnée; elle découlait de l’étymologie de legs : lais, lès. On appelle legs la disposition (disposition 1, disposition 2) qu’une personne – le testateur, la testatrice – fait de ses biens par testament. Quand, par exemple, il est écrit dans le testament : Je lègue tous mes biens à mon fils, c’est là un legs. Du moment qu’une personne dispose par testament d’une partie ou de l’ensemble de ses biens en faveur d’une autre, elle fait un legs. Par conséquent, le legs est, en ce sens, une opération juridique. Il a pour objet la transmission des biens du testateur; il opère une disposition de biens. Faire bénéficier qqn de la disposition du legs. Bénéficiaire du legs. Si l’objet est autre, ce n’est pas un legs; c’est une clause ou une disposition testamentaires. Il existe différentes sortes de legs. Classification des legs selon les systèmes de droit. Catégories, types de legs. En droit civil, les legs sont conçus comme des libéralités contenues dans un testament. Ils sont de trois sortes principales. Le legs est universel quand le testateur donne à une ou à plusieurs personnes vocation à recueillir la totalité, l’universalité de la succession. Le légataire universel est celui qui est appelé à recevoir par testament tous les biens du défunt. Le legs résiduaire, encore appelé legs de residuo et legs de résidu, constitue une variété de legs universel qui permet au testateur de désigner une personne qui pourra recueillir tous les biens de la succession au cas de décès du légataire universel. Celle-ci, à son propre décès, remettra à une autre personne, qu’elle désignera dans le testament, la quote-part non utilisée des biens légués. Le legs est à titre universel quand le testateur ne donne qu’une quote-part de ses biens : le légataire à titre universel reçoit une partie (le tiers, la moitié ou toute autre proportion) ou l’universalité des biens meubles ou immeubles du défunt. Il existe deux variétés de legs à titre universel : l’un donne vocation à recueillir la propriété (legs de la propriété), l’autre, à recevoir un démembrement du droit de propriété (legs d’un démembrement du droit de propriété). Le legs à titre universel pur et simple rend le légataire copropriétaire de l’hérédité. Tout autre legs est à titre particulier; c’est un legs particulier. Le légataire à titre particulier reçoit du défunt un bien en particulier. Les legs à titre particulier ont priorité sur les autres legs, ils les priment. En somme, le legs universel se distingue du legs à titre universel, tandis que le legs particulier est synonyme du legs à titre particulier. En régime de common law, le legs ("legacy", "gift", "bequest" ou "devise" selon les catégories du générique et du spécifique) est une disposition testamentaire, une disposition de biens par testament qui est de trois sortes : le legs général ("general"), le legs spécifique ("specific") et le legs démonstratif ("demonstrative"). Le legs général n’énonce pas de précisions particulières à l’égard des biens légués et ne sépare pas un bien, en vue de sa disposition testamentaire, de l’ensemble ou de la masse des biens faisant partie de la succession. Il s’oppose au legs spécifique, encore qualifié de particulier dans la documentation consultée (legs à titre spécifique de biens personnels, de biens réels), dans lequel le testateur fait don, au ou à la légataire, de tous ses biens d’une certaine espèce ou catégorie ou, le plus souvent, qui vise un bien ou des biens déterminés, telles une voiture, une maison ou une œuvre d’art. Le legs démonstratif vise le don d’une quote-part payable sur un fonds en particulier ou sur une partie des biens du testateur en vue de l’achat d’un bien-fonds. Legs à titre démonstratif de biens personnels. Le legs est dévolu ("vested") ou non réalisé ("executory") selon qu’il prend effet au décès du testateur ou moyennant la réalisation d’une condition précisée ou la survenance d’un événement lui aussi précisé dans le testament. Le légataire prend le nom de destinataire dans le cas où le legs est non réalisé, tel le destinataire de legs (de biens réels) non réalisé ("executory devisee"). Il faut remarquer par l’accord en nombre du complément avec le sujet que c’est le legs qui n’est pas réalisé et non les biens, qu’ils soient réels ou personnels. Le legs transmet des biens personnels (legs de biens personnels) ou des biens réels (legs de biens réels). La transmission testamentaire peut s’opérer en fiducie : legs en fiducie (legs de biens personnels, de biens réels en fiducie). Le legs est alternatif ("alternative") s’il contient une alternative quant au destinataire des biens légués ou quant aux biens légués à ce destinataire. Le legs de substitution ("substitutional") lui est apparenté; c’est une des variétés de legs alternatif, l’autre étant le legs original ("original"). Il est qualifié d’original lorsqu’un legs direct est fait au deuxième bénéficiaire du legs, à la condition que survienne l’événement précisé dans le legs. L’intérêt qui sera conféré au deuxième légataire à cette occasion n’est pas accordé au premier légataire par l’effet d’une clause testamentaire antérieure. Le legs substitué ("substituted") est celui qui remplace un legs antérieur à la même personne. Il se distingue du legs cumulatif ("cumulative") qui s’ajoute plutôt au premier. Legs substitué de biens personnels, de biens réels. Legs cumulatif de biens personnels, de biens réels. Le legs peut favoriser le destinataire (celui-ci acquiesce alors au legs) ou le défavoriser (il peut le refuser, y renoncer). Dans le premier cas, il est avantageux ("beneficial"), tel le legs avantageux de biens personnels, de biens réels; dans le second, il est onéreux ("onerous"), puisqu’il impose une obligation au légataire. S’il pose des conditions à la donation testamentaire, le legs est conditionnel ("conditional") par opposition au legs absolu ("absolute"). Dans le legs du reliquat ("residuary"), le testateur transmet l’ensemble de sa succession, mais après paiement de toutes ses dettes quelles qu’elles soient et sous réserve des legs spécifiques. Legs du reliquat de biens personnels, de biens réels. C’est en ce sens que des auteurs ont pu qualifier ce legs d’universel puisque le légataire reçoit alors vocation éventuelle à l’universalité des biens du testateur. Le legs est dit subséquent ("gift over") dans le cas de celui qui n’est destiné à ne prendre effet qu’à l’extinction du legs précédent. Il peut porter sur des biens réels ou personnels et être dévolu ou non. Legs subséquent de biens réels, de biens personnels; legs subséquent dévolu, non réalisé. Le legs privilégié ("preferred") ou legs prioritaire doit être payé, conformément aux clauses du testament, avant tous autres legs. Le legs éteint ("adeemed") est un legs spécifique qui a cessé d’appartenir au testateur au moment du décès, tandis que le legs éventuel ("contingent") est subordonné quant à sa validité à la survenance, après le décès du testateur, d’une éventualité, d’un événement incertain qu’il précise. Legs éventuel de biens personnels, de biens réels. Legs éventuel du reliquat (de biens personnels). Le testateur peut choisir de rendre le legs rapportable ("returnable"). Les buts du legs peuvent être très variés; sa désignation a pour fonction de les faire apparaître. Ainsi, dans le cas où il est fait à un organisme de bienfaisance – autre nom désignant l’organisme dit, par condescendance mais en conformité avec le terme légal, d’organisme de charité –, il s’appelle legs caritatif ("charitable"). On trouve aussi legs de charité et legs de bienfaisance. Legs caritatif de biens personnels, de biens réels. Le terme legs [charitable] est à proscrire. On trouve dans la documentation le legs déterminé qui est dit certain ("certain") : legs certain de biens personnels, de biens réels, par opposition au legs incertain ("uncertain"). Il peut être pécuniaire (cas du legs d’une somme d’argent) ou se rapporter à quelque autre sorte de biens : legs non pécuniaire et non [pécunier]. Il y a réduction de legs ("abatement") quand l’actif du testateur ne suffit pas à payer intégralement aussi bien les dettes du défunt, les dépenses afférentes à l’administration de sa succession que les droits de succession et l’ensemble du legs. En pareil cas, il y a diminution proportionnelle de chacun des legs de sommes d’argent faits dans le testament. On dit bien alors acquitter un legs. Il y a legs à charge lorsqu’une clause expresse du testateur met un legs à la charge d’un autre légataire particulier. On dit que le legs a un sort pour signifier ce qu’il advient du legs dans la suite qui doit lui être donnée. « Quand le mari a légué un objet particulier dépendant de la communauté, le sort du legs dépend du partage. » Les tribunaux sont très souvent appelés à interpréter des legs, notamment pour déterminer la capacité requise pour recevoir un legs, la validité d’un legs, la désignation des légataires, la volonté exprimée dans le legs par le testateur. Legs caduc, nul, legs frappé de caducité, de nullité. Legs sans effet. Efficacité du legs. Legs déclaré nul. Legs ambigu, vague, indéterminé. Bénéfice du legs. Nature du legs. Répudiation du legs. Anéantissement, révocation du legs. Un legs peut être fait à un individu, à un groupe, à un organisme quelconque, à une société, à un gouvernement, à un fiduciaire (legs en fiducie) ou à qui que ce soit. Il confère une faculté (bénéficier du legs, recevoir le legs en fiducie), il dispose de biens, il peut être assorti de modalités (paiement, acquittement du legs), fait sous condition (legs conditionnel, legs conditionnel double) et il produit ses effets. On peut recevoir son legs, le recueillir, y acquiescer ou, au contraire, y renoncer. Le legs est exécuté quand il est donné par suite de l’intention du testateur. « Quand le mari a disposé d’une manière générale de sa part dans la communauté, le legs est exécuté seulement jusqu’à concurrence de sa part. » Le legs qui s’exécute est celui qui se réalise, peu importe que ce soit en nature, en valeur ou de quelque autre manière. « Si le bien légué est mis au lot des héritiers du mari, le legs s’exécute en nature, et l’objet doit être délivré au légataire; si ce bien est mis au lot de la femme, le legs s’exécute par équivalent : les héritiers du mari, n’ayant pas la chose, doivent remettre au légataire sa valeur en argent. » Exécution totale du legs, exécution en nature ou par équivalent. Legs mettant un bien au lot d’un héritier. Le legs étant un acte translatif de propriété, on ne peut transférer la propriété du bien d’autrui. Legs du bien d’autrui. Le legs porte sur un bien : legs portant sur un bien indivis. Syntagmes et phraséologie Legs adressé, destiné à qqn. Legs à terme. Legs devenu caduc. Legs grevé de charges. Legs implicite. Legs pur et simple. Legs sous condition suspensive. Legs valable, legs valide. Acceptation de legs. Aliénation par legs. Constitution de legs. Création par legs (d’une fondation, d’un organisme). Délivrance du legs. Droit au legs. Entrée en possession du legs. Énumération, liste de legs. Objet déterminé, déterminable du legs. Prélèvement de legs (sur la masse successorale avant le partage). Réception d’un legs. Réduction générale, proportionnelle des legs. Renonciation à (un) legs. Répudiation d’un legs. Restitution de legs. Révocation de legs. Validation du legs. Validité du legs. Accepter un legs. Acquérir un legs, par legs. Aliéner par legs. Attaquer, contester un legs. Constituer un legs. Créer par legs. Destiner un legs (à qqn). Entrer en possession d’un legs. Obtenir un legs. Prélever un legs. Recevoir un legs. Recueillir un legs. Renoncer à un legs. Restituer un legs. Révoquer un legs. Supporter un legs. Y avoir legs.Source : Juridictionnaire (difficultés de la langue française dans le domaine du droit)
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Contactez-nous
Sur cette page Au Canada Autres pays francophones Renseignements complémentaires Dans le langage Web, le bouton grâce auquel un utilisateur peut communiquer avec les responsables d’un site Web pour obtenir des renseignements porte différents noms dans la francophonie. Au Canada Au Canada, on emploie Contactez-nous ou Nous joindre. Le verbe contacter, longtemps considéré comme un anglicisme dans le sens de « prendre contact avec quelqu’un », est passé dans l’usage et est correct. Autres pays francophones Voici quelques exemples de formules utilisées dans d’autres pays francophones : en Belgique : Informations en France : Espace Contact en Suisse : Dialogue au Luxembourg : Contact L’emploi de contact n’est plus considéré comme un anglicisme dans ce sens. Il est passé dans l’usage. Renseignements complémentaires Voir contact/contacter.Source : Clés de la rédaction (difficultés et règles de la langue française)
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sujet (à/sur ce sujet)
Les expressions à ce sujet et sur ce sujet sont synonymes. Bien qu’elles soient toutes deux correctes, l’expression à ce sujet est plus répandue. On peut donc écrire : Je vous remercie de vos commentaires à ce sujet. Je vous remercie de vos commentaires sur ce sujet. Selon le contexte, on peut aussi employer les locutions suivantes : relativement à par rapport à quant à à ce proposSource : Clés de la rédaction (difficultés et règles de la langue française)
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