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avenu, ue
Dans le langage du droit, ce vocable, dérivé du verbe advenir et signifiant considéré comme existant, comme ayant existé, s’emploie dans la locution nul et non avenu, quasi-synonyme des locutions nul et de nul effet, nul et sans effet. « Si le recours est fondé, la Cour de justice déclare nul et non avenu l’acte contesté. » Texte, règlement nul et non avenu quant à (...), à l’égard de (...), du fait de (...). Les locutions nul et non avenu et nul et de nul effet soulèvent la question de la tautologie. Les juristes civilistes sont plutôt d’avis que la redondance n’est qu’apparente, tandis que les juristes de la common law en français n’y voient qu’une répétition du même concept de nullité. Ainsi, après avoir défini la locution nul et non avenu (« Dépourvu de valeur juridique comme ne répondant pas aux exigences de la loi (nul) et, comme tel, insusceptible de produire tout effet de droit (non avenu). »), les juristes civilistes Roland et Boyer (1983) expliquent pourquoi elle n’est pas redondante : « La nullité entraînant de soi l’inefficacité, l’expression est à première vue redondante; en réalité, malgré l’usage sans nuance du législateur, le non avenu entache le nul d’un caractère irrémédiable qui n’est pas la suite nécessaire de la seule nullité. ». Pour les juristes de common law, la locution correspondante en droit anglais "null and void" est pure redondance (Black) et s’explique par l’influence du français (ici, le mot nul) dans l’histoire de la formation du droit anglais (Mellinkoff, Dickerson, Weihofen). Pour Garner, ce doublet est un cliché inoffensif dont le premier élément ("null") a pour seule fonction de renforcer le second ("void"). Bien qu’il paraisse aller de soi qu’il faille remplacer les archaïsmes pléonastiques (tautologie) à l’aide du procédé de la contraction, celle-ci est inopportune quand l’expression tautologique fait partie de l’usage courant, comme c’est le cas, d’ailleurs, pour les locutions pur et simple (le rejet pur et simple d’une demande), fait et cause (prendre fait et cause pour les droits de la personne), forme et teneur (demeurer en vigueur dans sa forme et teneur), plein et entier (le droit à la défense pleine et entière), risques et périls (article vendu aux risques et périls de l’acheteur), voies et moyens (avis de motion de voies et moyens).Source : Juridictionnaire (difficultés de la langue française dans le domaine du droit)
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cacologie
En stylistique, il y a cacologie lorsque la locution ou la construction ne respecte pas l’usage et est le plus souvent illogique. Elle porte sur le sens des mots employés et souligne ou bien une contrariété de sens, ou bien une association de mots ridicule ou absurde. On trouve à profusion des exemples de cacologie dans les textes de personnes qui, n’étant pas familières avec le langage du droit et ne possédant pas bien leur langue ou étant distraites ou pressées, commettent des maladresses qui font sourire et qui étonnent. Ces maladresses portent tant sur le langage courant que sur les termes techniques : « le demandeur s’est senti[grièvement] malade », « il s’affaissa en [chancelant] », « hésiter devant [deux] alternatives » « un [certain nombre] de biens » (au lieu de certains biens), « son absence [à] l’audience » (au lieu de au cours de l’audience, pendant l’audience), « le [soi-disant] accusé » (au lieu de le prétendu accusé), « décliner [son incompétence] » (au lieu de sa compétence), « soulever [l’incompétence] » (au lieu de l’exception d’incompétence), « contracter des obligations [à l’encontre de] » (au lieu de à l’égard de), « demander la [nullité] d’un acte » (au lieu de l’annulation), « tenter [vainement d’invoquer] un texte » (au lieu d’invoquer vainement). Il n’y a pas lieu de multiplier les exemples et de constituer un recueil des cacologies usuelles; qu’il suffise de rappeler l’importance du principe qui veut que la rigueur de la pensée doive être complétée par celle de l’expression et par le souci constant de se relire afin de faire disparaître les ambiguïtés. La cacologie, et non la cacophonie, doit être distinguée de la battologie et du pléonasme. Renseignements complémentaires barbarisme solécismeSource : Juridictionnaire (difficultés de la langue française dans le domaine du droit)
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bienveillance / bonté 2
Les études innovantes de psychologie législative et judiciaire s’intéressent aux questions touchant les sentiments qui animent les textes juridiques. Prenant appui sur la rhétorique du droit, elles examinent l’expression des sentiments dans les énoncés du législateur ou du tribunal. L’anthropomorphisme juridique (la bonté des lois, dura lex sed lex) donne lieu à un discours particulier dans lequel des sentiments sont prêtés à des entités abstraites. Ainsi, le législateur ou le tribunal, considérés comme des figures paternelles, sont des allégories familières. « Ce magistrat bienfaisant jouit de la satisfaction d’avoir rendu justice même aux plus démunis des justiciables. » « La jurisprudence se montre bienveillante à cet égard. » « Il est aussi très convenable que les lois portent le cachet de la tendresse paternelle et qu’on y laisse les marques sensibles de la bienveillance qui les a dictées. Pourquoi le législateur rougerait-il d’être père? » (Cornu, 1991b). Actes de bienfaisance. La loi dispense, prodigue des bienfaits, autorise, encourage des bienveillances; le législateur distribue des bontés, fonde, mesure les bontés d’autrui. Renseignements complémentaires bonSource : Juridictionnaire (difficultés de la langue française dans le domaine du droit)
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