Guide d’usage des prépositions dans les textes juridiques

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Introduction

« L’emploi de la préposition est peut-être ce qui différencie le plus une langue d’une autre et ce qui permet d’emblée de reconnaître une personne qui maîtrise une langue de celle qui essaie d’en apprendre les subtilitésFootnote 1 ». (Jack Segura, « Some thoughts on the Spanish Language in Medicine », Translation and Medicine, ATA Scholarly Monograph Series, No. 10, Philadelphia, John Benjamins, 1998, p. 46.)

En français comme dans toute autre langue, l’emploi de la bonne préposition détermine souvent le sens de la phrase, ainsi que le démontrent les deux manchettes de journal suivantes :

  • Les infirmières à la rue
  • Les infirmières dans la rue

On aura compris que, dans le premier cas, les infirmières ont été congédiées (après avoir été « jetées à la rue ») tandis que, dans le second, elles sont « descendues dans la rue » pour manifester.

Cependant, la plupart du temps, les problèmes posés par le choix de la bonne préposition sont moins criants. Considérons l’énoncé suivant :

  • L’opinion publique américaine penche vers le retrait des troupes en Irak.

Aux yeux du locuteur natif, cette phrase manque de naturel. Elle n’est pas idiomatique. L’agacement que l’on ressent à sa lecture s’explique uniquement dans ce cas par un mauvais choix des prépositions vers et en. Au sens figuré de « favoriser une solution », le verbe pencher se construit dans ce contexte avec la préposition pour. Par ailleurs, le substantif retrait se construit, comme le verbe retirer, avec la préposition de :

  • L’opinion publique américaine penche pour le retrait des troupes de l’Irak.

Il convient par ailleurs de signaler qu’il n’est pas toujours nécessaire en anglais d’exprimer le lien verbal sous-jacent, et que les règles de la stylistique en français commandent le plus souvent d’étoffer la phrase. Ainsi, si l’on tient à employer la préposition en, il faut modifier la phrase précitée en y ajoutant un verbe :

  • L’opinion publique américaine penche pour le retrait des troupes postées en Irak.

Le mauvais choix de préposition et les fautes contre la syntaxe ou l’ordre des mots dans la phrase, en plus de constituer des erreurs de construction, trahissent une maîtrise insuffisante de la langue et peuvent donner lieu à des phrases qui risquent d’agacer le lecteur. Le principal reproche que l’on peut alors adresser au rédacteur ou au traducteur est de ne pas manier les mots de façon suffisamment idiomatique et naturelle.

Le langage juridique se singularise notamment par un emploi particulier – voire insolite aux yeux du profane – des prépositions dans certains tours, syntagmes ou locutions figées. En voici quelques exemples :

  • rémunération ouvrant droit à pension (anglais : pensionable earnings)
  • signification à personne (anglais : personal service)
  • ester en justice (anglais : [capacity] to sue and to be sued)
  • avocat près la Cour d’appel
    Observation : L’utilisation de la préposition près suivi d’un nom se rencontre parfois dans certaines expressions juridiques. Ainsi, la locution « avocat près la Cour d’appel » signifie « avocat plaidant devant la Cour d’appel ».
  • ce type d’action se prescrit par trois mois à compter du fait générateur du litige
  • matière à procès (triable issue)

Force est de constater que, sous l’influence de l’anglais, certains traducteurs et rédacteurs emploient abusivement ou à tort certaines prépositions. On pense par exemple au réflexe de certains traducteurs de recourir systématiquement à la préposition sous comme équivalent de l’anglais under pour exprimer un renvoi à une norme juridiquement obligatoire (loi, contrat, etc.).

La présente section propose une série non exhaustive de termes du vocabulaire juridique – substantifs, verbes, adjectifs – posant certains problèmes de construction syntaxique et suggère, pour chacun, la préposition que commande le contexte.

Rechercher dans l’index

lettre A

 
abus
  • se livrer à des abus sexuels sur des enfants
  • abus de procédure, de confiance
 
acte
  • jugement de donner acte
  • prendre acte de la déclaration / de l’aveu de quelqu’un
  • être responsable de ses actes
  • dont acte
  • faire acte d’héritier
  • acte d’accusation
 
action
  • action au civil / au criminel
  • action en garantie / en dommages-intérêts / en annulation
  • intenter une action en justice contre quelqu’un
  • avoir action contre quelqu’un
  • introduire une action devant la Cour fédérale
  • action pour incitation à rupture de contrat
 
actionner
  • actionner quelqu’un en justice, devant les tribunaux
  • actionner quelqu’un en dommages-intérêts
 
adjacent
  • terrain adjacent à la voie publique
 
admettre
  • admettre quelqu’un au barreau
  • admettre un indigent à l’aide sociale
  • admettre quelqu’un à faire valoir ses droits
  • admettre quelque chose en preuve
  • admettre d’office
 
affaire
  • porter une affaire devant le tribunal
  • saisir le tribunal d’une affaire
  • juger une affaire
  • instruire une affaire
  • examiner une affaire
  • renvoyer, déférer l’affaire au tribunal compétent
  • statuer sur une affaire
  • connaître d’une affaire
  • décider d’une affaire
  • affaire en instance
  • l’affaire est en état
  • Dans l’affaire X c. Y, le débat tournait autour de la question de savoir si…
 
appel
  • faire droit à un appel
  • interjeter appel d’une décision à la Cour d’appel
  • former appel d’une décision
  • En construction absolue : faire appel. L’avocat du défendeur a décidé de faire appel.
  • juger en appel, siéger en appel
  • jugement sans appelFootnote 2
  • débats en appel
  • jugement frappé d’appel
  • porter une décision en appel
  • appel interjeté contre / à l’encontre d’un jugement
 
appeler
  • appeler d’un jugement / d’une décision
  • appeler d’un jugement de première instance à la Cour d’appel
  • en appeler à la Cour d’appel
  • En construction absolue : Le demandeur a décidé de ne pas en appeler / de ne pas interjeter appel / de ne pas faire appel.
  • appeler quelqu’un à la barre (des témoins) / appeler quelqu’un en justice
  • en appeler à la clémence du juge
  • Le Tribunal est appelé à se prononcer sur cette délicate question.
  • Monsieur le Juge, j’appelle votre attention sur certains faits qui me paraissent déterminants.
  • appeler la malédiction sur ses ennemis
 
arroger (s’)
  • s’arroger le droit de faire quelque chose
  • s’arroger un titre
  • s’arroger des droits sur quelqu’un
 
assigner
  • assigner quelqu’un à résidence
  • assigner quelqu’un en justice
  • assigner quelqu’un devant la Cour supérieure
  • assigner quelqu’un à comparaître
 
assujettir
  • assujettir quelqu’un à (une redevance, un impôt)
  • s’assujettir / s’astreindre / se plier à des conditions irréalisables
 
attenter
  • attenter à ses jours, à la vie d’autrui
 
attester
  • attester la véracité (d’un fait, d’une affirmation)
  • attester l’existence de quelque chose
 
audience
  • audience en cabinet (anglais : hearing in chambers)
  • jugement prononcé à l’audience (anglais : judgment on the bench)
  • À l’audience, l’avocat a déclaré…Footnote 3
  • être mis hors de l’audience / de la salle d’audience
  • plaider en audience publique (anglais : to plead in open court)
  • audience à huis clos (anglais : in camera hearing)
  • ajourner l’audience au 30 janvier
  • audience sur le fond, audience au fond
  • salle d’audience
  • Le témoin a déclaré, a expliqué à l’audience / à la barre / au prétoire…
 
avocat
  • avocat du demandeur (anglais : counsel for plaintiff)
  • avocat occupant pour le demandeur
  • avocat plaidant (anglais : litigation counsel) (par opposition à avocat-conseil)
  • Les avocats ont le droit exclusif de postuler et de prendre des conclusions devant la juridiction près de laquelle ils sont établis.
  • avocat à la Cour d’appel
  • avocat près la Cour d’appel (sans de)
  • avocat plaidant devant la Cour d’appel
  • avocat commis au dossier (anglais : solicitor of record)
  • avocat commis d’office (à la défense de l’accusé)
  • avocat de permanence / avocat de service (anglais : duty counsel)
  • avocat habilité à exercer
  • avocat sans causes
 

lettre B

 
bénéficier
  • bénéficier de la clémence du tribunal
  • bénéficier de circonstances atténuantes
 

lettre C

 
cas
  • soumettre un cas au tribunal
  • cas de défaut
  • cas d’école
  • Chaque cas est un cas d’espèce.
  • cas prévu au Code, réglé par l’article…
  • (cas de) force majeure, cas fortuit
  • en cas de (décès, accident, etc.)
  • dans le cas où (+ verbe au conditionnel)
  • au cas où (+ verbe au conditionnel)
  • dans le cas de
  • auquel cas (le débiteur sera libéré de toutes ses obligations)
  • le cas échéant
 
charge
  • grever un bien d’une charge
  • à charge d’appel
  • à charge par le débiteur de remplir les conditions du contrat
  • mettre une obligation à la charge de quelqu’un / imposer une obligation à quelqu’un
  • avoir son père à (sa) charge
  • personne à charge
  • témoin à charge (contraire : témoin à décharge)
  • charges retenues contre l’accusé
  • moyens à chargeFootnote 4 / moyens de l’accusation / conclusions du ministère public / réquisitoire (contraire : moyens à déchargeFootnote 5)
 
compétence
  • La Cour a compétence pour juger cette affaire.
  • La Cour fédérale a compétence pour juger tous les litiges ressortissant au droit maritime. / La Cour fédérale connaît de tous les litiges ressortissant au droit maritime.
  • La Cour fédérale a compétence en matière d’immigration.
  • avoir compétence sur, à l’égard de quelque chose
  • La compétence ratione materiæ du Tribunal s’étend aux crimes contre l’humanité.
  • Cette question relève de la compétence du Tribunal.
  • La législature de chaque province a compétence pour légiférer dans les domaines suivants […]
  • Cette question n’est pas de la compétence du ministre.
  • agir hors de sa compétence / sortir de sa compétence / outrepasser les limites de sa compétence
  • agir dans sa compétence / agir dans les limites de sa compétence
 
complice
  • être complice d’un vol, d’un meurtre
  • être (le) complice de quelqu’un
  • se faire le complice de (quelque chose ou quelqu’un)
  • se rendre complice de (quelque chose)
  • complice de meurtre après le fait
  • complice après coup, complice par assistance
  • complice par exhortations et conseils
  • complice par instigation
 
complicité
  • complicité de meurtre, de contrefaçon
  • complicité après le fait
  • complicité du fait de l’occupation d’un poste de dirigeant
  • complicité dans la perpétration d’un crime de nature internationale
  • Il fait l’objet d’une plainte pour complicité de crimes contre l’humanité.
  • agir en complicité avec quelqu’un
  • être accusé de complicité
 
condition
  • Dans ces conditionsFootnote 6, la Cour doit rejeter la demande.
  • à certaines conditions
  • Nous appuierons le projet de loi à la condition que…
  • satisfaire aux conditions prévues au contrat / remplir les conditions prévues au contrat
  • assortir un marché de certaines conditions
  • stipuler une condition dans un contrat
  • À éviter : [sous] certaines conditions
 
conformité
  • en conformité avec
  • en conformité de (vieilli)
  • conformément à
 
connaître
  • La Cour fédérale connaît de tous les litiges ressortissant au droit maritime. / La Cour fédérale a compétence pour juger tous les litiges ressortissant au droit maritimeFootnote 7.
  • La Cour en connaît (de ces litiges) en première instance.
 
consentement
  • donner son consentement à quelque chose par écrit
  • refuser son consentement à quelque chose
  • Ce mariage n’est pas de mon consentement.
  • du consentement du débiteur / avec le consentement du débiteur
  • sans le consentement de
  • arracher le consentement de quelqu’un
  • jugement de consentement / jugement convenu / jugement d’expédient / jugement sur consentement
 
contraindre
  • contraindre quelqu’un à faire quelque chose
 
contrainte
  • extorquer des aveux à quelqu’un sous la contrainte
  • obtenir des éléments de preuve par la contrainte / sous la contrainte
  • prononcer la contrainte par corps contre quelqu’un
 
contravention
  • Toute contravention à l’article 34 de la présente loi rend son auteur passible de (telle peine)…
  • agir en contravention de l’article 34 de la loi
  • agir en contravention avec l’article 34 de la loi
  • être déclaré en contravention avec la loi
 
contrevenir
  • Quiconque contrevient à l’article 34 de la présente loi commet une infraction et encourt / est passible de (telle peine)…
 
controverse
  • sujet, question qui prête à controverse
  • Cela est hors de controverse.
 
coupable
  • Le tribunal l’a déclaré / reconnu coupable de l’infraction qui lui était reprochée.
  • plaider coupable d’une infraction
  • s’avouer coupable d’une infraction
  • se rendre coupable d’une faute, d’un délit
  • plaider coupable d’une accusation
  • plaider coupable du meurtre de quelqu’un
  • On l’accuse de ce crime et il en est coupable.
  • Un Javanais de 31 ans a été reconnu coupable dans l’attentat de Bali.
  • L’accusé a plaidé non coupable des charges retenues contre lui dans l’acte d’accusation.
  • L’accusé a plaidé non coupable des cinq chefs d’accusation portés contre lui pour crimes contre l’humanité et violations des lois de la guerre.
 
curateur aux biens
  • curateur aux biens
 

lettre D

 
débattre
  • Observation : Le verbe débattre se construit indifféremment avec ou sans la préposition de.
  • débattre la question
  • débattre de la question
 
décider
  • Le tribunal décide du sort de la demande dont il est saisi.
  • Le tribunal décide du litige.
  • Le tribunal décide sur la validité de certains actesFootnote 8.
  • La construction décider + complément d’objet direct (par exemple : décider un point de droit) est vieillie. On dira plutôt : trancher, juger un point de droit, se prononcer sur un point de droit.
 
défaut
  • demande irrecevable pour défaut d’intérêt
  • procédure par défaut
  • condamner quelqu’un par défaut
  • À défaut par le débiteur de se conformer à ces dispositions, la présente clause devient nulle et inopérante.
  • faire défaut de faire, accomplir quelque chose
 
déférer
  • déférer quelqu’un, quelque chose à :
    • déférer un coupable à la justice (le traduire en justice, le remettre aux mains des autorités judiciaires)
    • déférer l’affaire au tribunal compétent (se dessaisir d’une affaire en l’adressant à la juridiction compétente)
    • déférer une fonction à quelqu’un (l’attribuer, la conférer)
    • déférer un serment à quelqu’un (demander à quelqu’un de jurer quelque chose)
  • déférer à :
    • déférer à l’avis de… (s’en remettre à l’avis de…)
    • déférer à une injonction (obéir, obtempérer, se soumettre à une injonction)
    • déférer à la demande de quelqu’un (y répondre favorablement)
 
déménager
  • Sans préposition : déménager ses effets
  • En construction absolue : Le défendeur a déménagé à l’expiration du bail et s’est installé / s’est fixé à Montréal où il a élu domicile au 4955 de la rue Saint-Hubert.
 
déposer
  • déposer ses conclusions près la Cour d’appel (sans la préposition de)
  • déposer une pièce, un acte de procédure, un dossier au greffe, au tribunal, devant le tribunal
  • déposer / verser une pièce au dossier
  • déposer / introduire / présenter une demande, une requête devant le tribunal
  • déposer un projet de loi à la Chambre des communes, au Parlement
  • déposer une plainte en justice / porter plainte devant le tribunal
  • déposer une plainte contre quelqu’un
  • déposer une plainte à la police
  • déposer un acte chez le notaire
  • déposer en justice
  • déposer (en construction absolue) (au sens de témoigner)
  • déposer / témoigner contre, en faveur de quelqu’un
  • déposer d’un fait en justice
  • déposer d’un fait devant le tribunal
  • déposer à la barre / devant le tribunal / au prétoire
 
déroger
  • déroger à un principe, à une règle
  • principe auquel il n’est pas permis de déroger
 
discrimination
  • discrimination contre quelqu’un
  • discrimination à l’égard de quelqu’un
  • discrimination envers quelqu’un
  • discrimination à l’encontre de quelqu’un
 
dossier
  • verser une pièce, une déclaration au dossier
  • au vu du dossier
  • juger sur dossier
  • avocat commis au dossier
  • Il ressort du dossier que…
 
droit
  • Observation : Le mot droit se construit avec la préposition de ou à selon le contexte : le droit de : « La liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent » (Montesquieu).
  • SyntagmesFootnote 9
    • droit + à + l’ + substantif
      • droit à l’aide sociale.
      • droit à l’air pur.
      • droit à l’alimentation.
      • droit à l’application régulière de la loi.
      • droit à l’arbitrage.
      • droit à l’assistance d’un avocat.
      • droit à l’assurance (à l’assurance-emploi).
      • droit à l’autodéfense.
      • droit à l’autodétermination.
      • droit à l’autothanasie.
      • droit à l’avortement.
      • droit à l’éducation.
      • droit à l’égalité devant la loi.
      • droit à l’emploi (du français et de l’anglais, droit à l’emploi et au travail).
      • droit à l’enquête préalable.
      • droit à l’ensoleillement.
      • droit à l’euthanasie.
      • droit à l’existence.
      • droit à l’image.
      • droit à l’impartialité (du juge, droit à un tribunal impartial).
      • droit à l’information.
      • droit à l’initiative économique.
      • droit à l’intégrité corporelle.
      • droit à l’inviolabilité de la personne (du domicile).
      • droit à l’usage (de l’eau).
    • droit + au (aux) + substantif
      • droit au bail.
      • droit au brevet.
      • droit au cumul de juridiction.
      • droit au divorce.
      • droit au désaccord.
      • droit au logement.
      • droit au maintien dans les lieux.
      • droit au paiement (d’une juste rémunération).
      • droit au respect de la vie privée.
      • droit au secours.
      • droit au secret (gouvernemental, professionnel).
      • droit au silence.
      • droit au sol.
      • droit au soleil.
      • droit au suicide.
      • droit au travail.
      • droit aux aliments.
      • droit aux congés.
      • droit aux emblavures.
      • droit aux estouviers.
      • droit aux fruits.
      • droit aux prestations (d’aide sociale).
    • droit + à + un (une) + substantif + (adjectif)
      • droit à une audience (équitable, impartiale).
      • droit à une défense (pleine et entière).
      • droit à un environnement (sain, durable).
      • droit à une indemnité (réparatrice, compensatoire).
      • droit à une mesure (réparatrice, conservatoire).
      • droit à un procès (équitable, juste).
    • droit + à + des + substantif + (adjectif)
      • droit à des avantages (fiscaux).
      • droit à des dommages-intérêts.
      • droit à des institutions (distinctes).
    • droit + à + la + substantif
      • droit à la communication (des documents).
      • droit à la confidentialité.
      • droit à la constitution d’un avocat.
      • droit à la culture.
      • droit à la jouissance de ses biens.
      • droit à la légitime défense.
      • droit à la liberté d’expression.
      • droit à la libre circulation des biens et des personnes.
      • droit à la mobilité.
      • droit à la mort.
      • droit à la personnalité.
      • droit à la possession.
      • droit à la présomption d’innocence.
      • droit à la propriété.
      • droit à la protection (de la vie privée, de la loi contre l’autoincrimination).
      • droit à la recherche du bonheur.
      • droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique.
      • droit à la rémunération de sauvetage.
      • droit à la santé.
      • droit à la sécurité sociale.
      • droit à la sûreté de sa personne.
      • droit à la survie.
      • droit à la vie privée (au respect de sa vie privée).
    • droit + à + substantif
      • droit à déduction.
      • droit à indemnisation.
      • droit à indemnité.
      • droit à jouissance (différée).
      • droit à pension.
      • droit à prestation.
      • droit à récompense.
      • droit à réparation.
      • droit à titre congéable.
  • appel de plein droit
  • posséder / avoir des droits sur un immeuble, dans un immeuble
  • faire apparoir de son bon droit
  • justifier d’une apparence de droit suffisante
  • à qui de droit
  • à toutes fins que de droit
  • en droit civil
  • en droit pénal
  • d’après, selon, suivant le droit interne du Canada
 

lettre E

 
écoper
  • Il a écopé d’une peine de dix ans d’emprisonnement.
 
effet
  • à l’effet de + verbe
  • Observation : « à l’effet que » est un calque de l’anglais "to the effect that".
 
émarger
  • émarger au budget de : percevoir une rémunération d’un organisme
  • émarger une pièce comptable (signer en marge d’un document, d’un état, etc. pour constater le paiement d’une somme, d’un traitement, etc.)
 
emporter
  • Observation : Le verbe emporter se construit sans préposition.
  • crime emportant la peine capitale
  • La propriété de la surface emporte la propriété du dessus et du dessous.
  • L’acceptation emporte transfert immédiat de propriété.
  • La forme emporte le fond. (Et non : La forme l’emporte sur le fond.)
  • Cet argument a emporté l’adhésion du juge.
  • Cet argument emporte la conviction du tribunal.
 
enjoindre
  • Observation : Le verbe enjoindre se construit sur le modèle du verbe ordonner : Le tribunal a enjoint à la société défenderesse de cesser immédiatement ses travaux. On pourrait également dire : Le tribunal a interdit à la société défenderesse de poursuivre ses travaux.
  • enjoindre à quelqu’un de faire quelque chose
 
espèce
  • en l’espèce
  • cas d’espèce
  • faits de l’espèce
 
exciper
  • exciper de l’autorité de la chose jugée, de sa bonne foi, de l’incompétence du tribunalFootnote 10
 

lettre F

 
fonder
  • être fondé à affirmer que, conclure que
 
frapper
  • être frappé de quelque chose (une peine, un impôt)
  • impôt frappant (le revenu des particuliers)
  • décision frappée de nullité, entachée de nullité
    par exemple : La loi frappe de nullité tout jugement rendu par une formation collégiale irrégulièrement formée.
  • jugement frappé d’appel, jugement entrepris, jugement attaqué, jugement a quo, jugement porté en appel, jugement choqué d’appel (rare), jugement dont est appel (rare)
  • immigrant, demandeur d’asile frappé d’une mesure de renvoi
  • personne frappée d’une incapacité légale / personne légalement incapable
  • certificat de libération conditionnelle frappé de déchéance
 

lettre G

 
grief
  • faire grief de quelque chose à quelqu’un (le lui reprocher)
  • faire droit à un grief
  • avoir plusieurs griefs contre quelqu’un
  • présenter / soumettre / formuler un grief
  • obtenir le redressement d’un grief
  • arbitrage des griefs
 

lettre H

 
habiter
  • Sans préposition : habiter tel lieu, telle ville
  • Le témoin habite Ottawa, où il réside depuis plus de 20 ans.
 
hors
  • mettre une partie hors de cause
  • Sans préposition : hors la présence du tribunal
  • hors de tout doute raisonnable
  • règlement hors cour / régler hors cour
  • Observation : Les syntagmes régler hors cour et règlement hors cour ne sont recensés dans aucun ouvrage européen et ne semblent s’employer qu’au Canada. Les expressions construites sur le modèle substantif + hors + substantif sont toutefois courantes en français (par exemple : modèle hors série, citation hors contexte). Les locutions régler hors cour et règlement hors cour paraissent donc conformes au génie et à la structure de la langue française.
 

lettre I

 
infraction
  • Voir violation
  • infraction prévue à l’article 29
  • Toute infraction à l’article 29 est passible de…
  • agir en infraction à l’article 29
  • être en infraction
  • soupçonner quelqu’un d’infraction au règlement
  • commettre une infraction d’ordre sexuel à l’endroit d’un enfant / sur un enfant
  • Il sera poursuivi pour infraction au Code de la route.
  • Le législateur a érigé en infraction à la loi pénale / a criminalisé la possession de cannabis à des fins non médicales.
 
injonction
  • injonction de faire
  • injonction de ne pas faire
  • injonction de payer
 
interprétation
  • donner une interprétation d’une loi, d’un jugement
 

lettre J

 
jugement
  • venir à jugement
  • La Cour, statuant sur l’affaire venant ce jour à jugement, déclare que…
  • jugement frappé d’appel, jugement entrepris, jugement attaqué, jugement a quo, jugement porté en appel, jugement choqué d’appel (rare), jugement dont est appel (rare)
  • jugement passé en force de chose jugée
  • jugement sans appel, jugement en premier et dernier ressort, jugement définitif
  • jugement prononcé à l’audience, séance tenante, oralement, sans délibéréFootnote 11
  • interjeter appel d’un jugement, faire appel d’un jugement, appeler d’un jugementFootnote 12
  • passer en jugement
 
juger
  • juger les ministres et les membres du gouvernement pour les actes commis dans l’exercice de leur fonction
  • juger (une demande, une requête, une affaire) sur pièces
  • juger sur le fond
  • juger au fond
  • juger par contumace
  • juger en dernier ressort
  • juger au principal
  • juger en equity
  • tribunal chargé de juger les crimes contre l’humanité
  • juridiction compétente pour juger les crimes en première instance et en appel
 
jurisprudence
  • Sans préposition : décision, jugement, arrêt qui fait jurisprudence
  • recueil de jurisprudence
  • Il est de jurisprudence constante que…
 
jury
  • procès devant jury
  • procès avec jury
  • le juge s’est adressé au jury
 
justifier
  • Sans complément d’objet : justifier sa décision, ses conclusions, ses prétentions, ses agissements, sa conduite; circonstances qui justifient telle mesure, telle décision
  • Avec la préposition de : justifier de
    par exemple : justifier auprès du ministre de sa réadaptation (immigrant ayant été condamné à une peine à l’étranger); justifier d’un motif légitime, d’une apparence de droit (to make out a prima facie case)
  • Toute personne dûment autorisée à administrer les biens d’une autre personne, pour cause de décès, de faillite, d’insolvabilité, d’incapacité ou autre, peut, en cette qualité, accomplir les opérations visées par la présente loi; toutefois, l’agent peut refuser de lui laisser accomplir ces opérations si elle ne peut justifier de sa qualité.
    Par. 10(2) Loi sur les douanes, L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.)
  • être justifié de conclure que
  • justifier d’une apparence de droit suffisante
 

lettre L

 
légiférer
  • légiférer sur
  • légiférer en matière de
 

lettre M

 
mandat
  • Un mandat d’arrêt a été délivré à son encontre à l’audience.
  • Il est sous le coup d’un mandat d’arrêt international.
 
mesure
  • dans la mesure où = dans la proportion où; autant que le permet (le fait que), compte tenu de ce que
  • être en mesure de + subst.
  • par mesure de précaution / de sûreté / de prudence
  • au fur et à mesure
  • mesures de représailles
  • mesure de contrainte
  • mesure d’instruction
 
motif
  • au motif que : Le défendeur conteste la validité de la vente au motif qu’elle est entachée d’un vice de consentement.
  • Par ces motifs, le Tribunal accueille la demande, condamne le défendeur à payer la somme de […], le tout sans fraisFootnote 13.
  • motifs de divorce
  • Par ces motifs, plaise au Tribunal adopter mes conclusions […]Footnote 14.
  • Observation : « Par ces motifs » est une formule figée utilisée par le juge pour introduire le dispositif de son jugement ou par les avocats pour exposer leurs conclusions.
  • Pour ces motifs, le Tribunal déclare ce moyen bien fondéFootnote 15.
  • croire, pour des motifs raisonnables, que…
  • moyen
  • moyen à charge
  • moyen à décharge
  • moyen tiré de la loi / fondé sur la loi
  • avoir des moyens valables à faire valoir
 

lettre O

 
occuper
  • Voir postuler
  • avocat qui occupe pour un client
  • s’occuper d’un dossier, d’une affaire
  • cesser d’occuper pour un client
  • occuper un poste
 
ouverture
  • délit donnant ouverture à une action
 

lettre P

 
pallier
  • pallier un manque (sans la préposition à)
 
passible
  • être passible de (une peine, une taxe, une amende, un impôt)
 
peine
  • requérir la peine de mort contre quelqu’un
  • sanctionner par une peine
  • être passible d’une peine
  • encourir une peine
  • condamner quelqu’un à la peine de mort
  • prononcer une peine contre quelqu’un
  • sous les peines de droit
  • La peine est orientée vers / ordonnée à / axée sur / la répression. / La peine vise la répression.
  • Le déclarant affirme sincère et véritable la présente déclaration; il affirme, en outre, sous les peines édictées par l’article …
  • à peine de nullité
  • défense d’entrer sous peine d’amende
  • La demande de libération doit, sous peine de déchéance / à peine de déchéance, être introduite…
  • Il a écopé d’une peine de dix ans d’emprisonnement.
  • dispenser l’accusé de (l’exécution de) toute peine
 
pertinent
  • Observation : L’adjectif pertinent ne peut se construire avec un complément d’objet indirect, contrairement à son équivalent anglais relevant, qui se construit souvent avec to (facts [evidence] relevant to the issue). Cette dernière expression se rend par l’une ou l’autre des expressions suivantes :
  • faits (preuve) qui se rapporte(nt) à la question en litige
  • faits (preuve) applicable(s) à la question en litige
  • faits (preuve) pertinent(e)s dans la cause
  • faits (preuve) pertinent(e)s en l’espèce
  • faits connexes
 
peser
  • De lourdes accusations / de graves soupçons pèsent sur lui.
  • C’est au pouvoir judiciaire qu’il revient de faire respecter la loi et de fixer les sanctions pesant sur le contrevenant.
  • Ces considérations ont pesé sur la décision du tribunal.
  • Cet argument ne pèse pas lourd dans la balance.
  • De lourds remords pèsent sur sa conscience.
 
plaider
  • plaider coupable du meurtre de x
  • L’accusé a plaidé non coupable des charges retenues contre lui dans l’acte d’accusation.
  • L’accusé a plaidé non coupable des cinq chefs d’accusation portés contre lui pour crimes contre l’humanité et violations des lois de la guerre.
  • plaider au fond / plaider le fond (de l’affaire, de la cause, du procès)
  • Le défendeur peut, avant de plaider au fond, opposer à la demande les moyens préliminaires prévus dans ce chapitre. (Code de procédure civile du Québec)
  • Votre avocat a bien plaidé votre cause.
  • plaider contre quelqu’un
  • plaider contre l’État
  • plaider pour / en faveur de quelqu’un
  • plaider par écrit / oralement
  • plaider la folie / l’irresponsabilité
 
plaire
  • Par ces motifs, plaise au Tribunal adopter mes conclusions […]Footnote 16.
  • Plaise à la Cour déclarer…
 
postuler
  • Voir occuper
  • trans. : postuler un emploi
  • trans. ind. : postuler à un emploi / postuler pour un emploi
  • intrans. : Les avocats ont le droit exclusif de postuler et de prendre des conclusions devant la juridiction près de laquelle ils sont établis.
  • postuler devant les tribunaux
  • À éviter : postuler pour un client
 
pourvoi
  • former un pourvoi contre un jugement
 
pourvoir
  • pourvoir à un poste / à un emploi
  • pourvoir un poste / un emploi
  • pourvoir aux besoins de quelqu’un
  • se pourvoir en cassation
  • se pourvoir contre une décision
  • se pourvoir par devers la Cour suprême (rare) / se pourvoir devant la Cour suprême
  • renvoyer à mieux se pourvoir
 
préjudice
  • porter préjudice à quelqu’un
  • causer un préjudice à quelqu’un
  • sans préjudice de
    par exemple : sans préjudice des dommages-intérêts (qui peuvent être réclamés)Footnote 17
 
prélever
  • prélever une somme sur un compte
  • prélever sur les fonds du Trésor
 
prescrire
  • se prescrire par (mois / années)
  • les actions contre […] se prescrivent par trois mois à compter du fait générateur du litige
 
présence
  • en présence du tribunal / devant le tribunalFootnote 18
  • hors la présence du tribunal (sans la préposition de)
 
prétendre
  • prétendre à la propriété de quelque chose
 
prévu
  • infraction prévue à l’article 29
  • mesures prévues à l’article 67 / mesures prévues par la Loi sur la faillite
  • La reprise de l’audience est prévue pour 14 h.
  • Observation : Le mot prévu se construit avec la préposition à lorsque le renvoi est fait à une disposition de la loi; il commande la préposition par lorsqu’il y a un renvoi à la loi dans son ensemble. Exception : l’usage veut que l’on emploie la préposition à lorsque le renvoi est fait à un code. Les recours prévus au Code.
 
primer
  • Observation : Ne pas confondre le verbe primer, dont la syntaxe appelle le plus souvent un complément d’objet direct, avec les locutions avoir le pas sur, supplanter, prévaloir sur, avoir la prépondérance sur et avoir la préséance sur.
  • La Constitution prime toute autre loi. / La Constitution a la primauté sur toute autre loi.
  • primer quelqu’un en hypothèque
  • Ma créance prime la vôtre / a priorité sur la vôtre.
 
procès
  • entreprendre, engager, introduire, ouvrir un procès contre quelqu’un
  • intenter un procès à / contre quelqu’un
  • faire un procès à quelqu’un
  • faire le procès de quelqu’un (général)
  • être en procès avec / contre quelqu’un
  • entrer en procès
  • aller en procès
  • procès en diffamation
  • témoigner dans un procès, dans le cadre d’un procès, au procès
  • Au procès, l’accusé a affirmé que…
  • intervenir dans un procès
  • procès (intenté, formé, etc.) devant la Cour supérieure
  • statuer dans un procès / une affaire
  • il (n’) y a (pas) matière à procès
  • mettre une partie hors de cause (et de procès)
  • procès sur le fond, procès au fond
 
procureur
  • procureur près le tribunal / les tribunaux
  • En France, la formule exécutoire figurant sur les décisions de justice est la suivante :
  • « En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le dit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront également requis. »
 
prononcer
  • Observation : Le verbe prononcer peut s’employer intransitivement (par exemple : Le Tribunal prononce sur l’exception. Le Tribunal du travail prononce sans appel. / Le Tribunal prononce en dernier ressort.) ou à la forme pronominale (par exemple : Le tribunal se prononce sur la demande, le litige.) et en construction absolue (par exemple : Le Tribunal se prononce.).
  • se prononcer en faveur de la requérante
  • prononcer une décision, un arrêt, un jugement
  • prononcer un ajournement, l’acquittement de l’accusé, une peine
  • prononcer le divorce aux torts de l’épouse
  • Le Tribunal prononce qu’il n’y a pas lieu à l’adoption.
  • Le juge du Tribunal des petites créances prononce sans appel.
  • Les tribunaux de première instance prononcent dans certains cas en dernier ressort.
 

lettre R

 
rapport
  • avoir rapport à quelque chose, à quelqu’un
 
réclamer
  • réclamer quelque chose à quelqu’un
  • se réclamer de la justice / de la protection d’un État
 
recours
  • recours à justice / recours à la justice
  • former un recours devant la Cour d’appel
  • exercer un recours devant la Cour d’appel
  • recours contre une décision
  • recours pour excès de pouvoir
  • recours ouvert à quelqu’un
  • sur recoursFootnote 19
 
recouvrer
  • recouvrer quelque chose auprès de quelqu’un
  • recouvrer une somme sur quelqu’un
  • Les fournisseurs sont-ils autorisés à recouvrer sur le Trésor les dépenses engagées pour percevoir et remettre la TPS?
 
référer
  • Observation : Comme transitif indirect, ce verbe ne s’emploie que dans la construction en référer à; en droit, cette locution verbale signifie en appeler, en référer au juge. Référer n’est jamais à la fois transitif direct et indirect. On ne peut donc [référer le tribunal à un élément de preuve] : on mentionne un élément de preuve, on y fait allusion ou on renvoie le juge à un élément de preuve. On ne peut non plus [référer une cause à un tribunal] : on la défère à un tribunal, on en saisit le tribunal. Comme pronominal, se référer signifie recourir à : on peut ainsi se référer à un texte, à une définition, ou se référer à l’avis de quelqu’un.
 
regard
  • Observation : la construction de ce substantif avec les prépositions à, de et en donne fréquemment lieu à des glissements de sens dans les textes juridiques.
  • En droit, la locution en regard (de) sert surtout à exprimer un rapport de proximité. Elle est un quasi-synonyme des expressions « en face de », « à côté de », « côte à côte » :
  • Mettre les arguments du demandeur en regard de ceux du défendeur pour en dégager les points communs.
  • Les lois de cette province canadienne se présentent sous forme d’un texte anglais avec version française en regard.
  • Elle sert parfois aussi à exprimer la comparaison (équivaut à par rapport à / en comparaison de) :
    • La peine qui lui a été infligée est douce en regard de celle qui aurait pu être prononcée contre lui.
    • Dans le vocabulaire de soutien, la locution au regard de a le sens de du point de vue de, à l’égard de.
    • En droit, l’auteur est celui qui s’est rendu coupable d’un méfait, d’un acte répréhensible au regard de la morale ou de la loi.
 
répondre
  • répondre de ses actes
  • De ce chef, l’accusé doit répondre de viol.
  • Excédé, il ne répondait plus de lui-même.
  • répondre par écrit
  • Le tribunal estime que les faits reprochés à l’accusé en l’espèce ne répondent pas à la définition du viol prévue par le Code criminel.
  • répondre aux accusations portées contre soi
  • répondre à une question
  • répondre à une citation du tribunal (en comparaissant)
  • répondre franchement, sans détours
  • répondre pour quelqu’un
  • Le témoin a répondu en swahili.
 
requête
  • introduire une requête auprès du tribunal
  • requête en précisions
  • requête visant à faire trancher un point de droit avant l’instruction / requête tendant à faire trancher un point de droit avant l’instruction
  • requête en cautionnement pour les dépens
  • requête en autorisation d’interjeter appel
  • requête en rejet de l’action pour cause de retard / requête tendant au rejet de l’action pour cause de retard
  • requête en changement du lieu du procèsFootnote 20
 
réserve
  • sans réserve
  • sous toutes réservesFootnote 21
  • sous les plus expresses réserves de fait et de droit
  • sous réserve du droit de…, sous réserve de tous droits
  • réserve faite de, du droit de
 
responsable
  • être responsable de quelque chose
  • Les ministres sont responsables de leurs politiques devant le Parlement.
  • être responsable de ses actes
  • rendre, tenir quelqu’un responsable de quelque chose
  • considérer quelqu’un responsable de quelque chose
 
ressortir
  • La Cour fédérale connaît de tous les litiges ressortissant au droit maritime.
  • Il ressort de la preuve que…
 
revendiquer
  • revendiquer un(des) droit(s) sur un bien, un territoire
  • Sans préposition : revendiquer un attentat, un enlèvement
  • revendiquer un bien, un droit, un dû, un immeuble, un héritage, un meuble, une succession, des augmentations de salaire, de meilleures conditions de travail
 

lettre S

 
satisfaire
  • satisfaire à une condition, une exigence, un critère, une norme
  • satisfaire les besoins de l’enfant
  • satisfaire ses créanciers (c’est-à-dire les désintéresser)
 
siéger
  • siéger à un comité
  • siéger au sein d’un comité
  • le juge appelé à siéger dans cette affaire
  • La Cour siège à Montpellier.
  • La Cour siège de septembre à avril.
  • En principe, la Cour siège au chef-lieu du département ou au siège de la cour d’appel s’il y en a une dans le département.
 
statuer
  • Observation : Le verbe statuer s’emploie en construction absolue (sans complément) (par exemple : « demander à la Cour de statuer », « Le tribunal doit entendre la plaidoirie des avocats avant de statuer. »); il a alors le sens de « rendre une décision », « juger » ou sous forme transitive indirecte (par exemple : « Le tribunal doit entendre la plaidoirie des avocats avant de statuer sur la demande dont il est saisi », « statuer d’office », « statuer en dernier ressort », « statuer sur le fond, au fond », « statuer sur le litige ») (il a alors le sens de « trancher ») ou avec un complément d’objet employé sous forme de proposition subordonnée (par exemple : « Le tribunal a statué que… ») (il a alors le sens de « décider »).
  • statuer sur la demande, un point de droit, le litige
  • Le tribunal doit entendre les parties avant de statuer.
  • Le tribunal a statué qu’il n’y avait pas prescription.
  • statuer au principal
  • statuer au contentieux
  • statuer sur le fond (de la cause) / statuer au fond
  • statuer dans une affaire / un procès
  • surseoir à statuer
 
subroger
  • être subrogé dans les droits de quelqu’un
 
sursis
  • sursis à l’exécution d’un jugement
  • sursis sur question préjudicielle
  • sursis de paiement
  • condamner quelqu’un à l’emprisonnement avec sursis
 

lettre T

 
témoin
  • témoin à charge
  • témoin à décharge
  • témoin de moralité
  • témoin à un mariage
  • témoin digne de foi
  • être appelé comme témoin
  • Le témoin X a dit à la barre / à l’audience / au prétoire…
 
tuteur
  • tuteur à la personne
  • tuteur aux biens
 

lettre V

 
violation
 
violence
  • se livrer à des violences sexuelles contre / envers un mineur
  • faire violence à un texte, à une loi (en forcer le sens, le dénaturer)
  • Le contrat contracté par violence n’est pas nul de plein droit.
 
visé
  • biens visés à l’article 25
  • biens visés par la Loi sur…
  • biens visés au Code
  • Observation : Le mot visé se construit, tout comme prévu, avec la préposition à lorsque le texte renvoie à une disposition précise de la loi, et avec la préposition par lorsqu’il y a renvoi à la loi dans son ensemble. Exception : l’usage veut que l’on emploie la préposition à lorsque le renvoi est fait à un code.
 
voie(s) de fait
  • être reconnu coupable de voies de fait envers quelqu’un
  • exercer des voies de fait contre quelqu’un
  • se livrer à des voies de fait sur quelqu’un
 
vu
  • au vu des faits, de la preuve, du dossier
  • vu l’ensemble de la preuve, le Tribunal conclut que…
  • erreur manifeste au vu du dossier
 
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