determinative (adjectif) : suggestions de traductions – droit

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Voir conclusive adj., dispositive adj.

  • décisif
  • décisoire (acte)
  • (à effet) déterminant (traité, acte)
  • faisant foi (?)
  • sceller le sort de
  • permettre de (trancher l’appel, la demande, la question)

Phraséologie

  • While the applicant posed questions for certification, I find the questions posed to lack broad significance or to not be determinative of an appeal. = Bien que le demandeur ait formulé des questions à certifier, j’estime que les questions posées n’ont pas la portée générale requise et qu’elles ne permettraient pas non plus de trancher un appel.

Avis de droit d’auteur pour l’outil Les mots du droit

© Les Éditions Yvon Blais Inc., 2008
Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada

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