determinative (adjectif) : suggestions de traductions – droit

determinative (adjectif)
: suggestions de traductions – droit

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Voir conclusive adj., dispositive adj.

  • décisif
  • décisoire (acte)
  • (à effet) déterminant (traité, acte)
  • faisant foi (?)
  • sceller le sort de
  • permettre de (trancher l’appel, la demande, la question)

Phraséologie

  • While the applicant posed questions for certification, I find the questions posed to lack broad significance or to not be determinative of an appeal. = Bien que le demandeur ait formulé des questions à certifier, j’estime que les questions posées n’ont pas la portée générale requise et qu’elles ne permettraient pas non plus de trancher un appel.

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