remedy : suggestions de traductions – droit

remedy
: suggestions de traductions – droit

Consultez cette page pour trouver différentes façons de traduire « remedy » en français.

Voir enforcement, relief, cause of action

Tableau comparatif d'extraits de texte anglais-français
Extrait de texte anglais Extrait de texte français

(1) Anyone whose rights or freedoms, as guaranteed by this Charter, have been infringed or denied may apply to a court of competent jurisdiction to obtain such remedy as the court considers appropriate and just in the circumstances.

(2) Where, in proceedings under subsection (1), a court concludes that evidence was obtained in a manner that infringed or denied any rights or freedoms guaranteed by this Charter

(1) Toute personne, victime de violation ou de négation des droits ou libertés qui lui sont garantis par la présente charte, peut s’adresser à un tribunal compétent pour obtenir la réparation que le tribunal estime convenable et juste eu égard aux circonstances.

(2) Lorsque, dans une instance visée au paragraphe (1), le tribunal a conclu que des éléments de preuve ont été obtenus dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés garantis par la présente charte

Charte canadienne des droits et libertés, art. 24.

  • réparation
  • voie de droit
  • dédommagement
  • (voie de) recours
  • solution
  • mesure (judiciaire)
  • mesure (de réparation)
  • moyen
  • droit (?)

À éviter

  • remède
  • redressement
  • mesure de redressement

Phraséologie

  • to pursue a remedy = demander (une) réparation / exercer un recours
  • to grant remedy = accorder une réparation
  • to claim a remedy = former un recours
  • to have an effective remedy = disposer d’un recours utile

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