Consultez cette page pour trouver différentes façons de traduire « enforcement » en français.
Voir proceeding(s), remedy, relief, process
| Extrait de texte anglais | Extrait de texte français |
|---|---|
| Enforcement of guaranteed rights and freedoms. Anyone whose rights or freedoms, as guaranteed by this Charter, have been infringed or denied may apply to a court of competent jurisdiction to obtain such remedy as the court considers appropriate and just in the circumstances. | Recours en cas d’atteinte aux droits et libertés. Toute personne, victime de violation ou de négation des droits ou libertés qui lui sont garantis par la présente charte, peut s’adresser à un tribunal compétent pour obtenir la réparation que le tribunal estime convenable et juste eu égard aux circonstances. Charte canadienne des droits et libertés, par. 24(1) |
| Whoever brings an action at law whether for the enforcement of a right which is not recognized … | Celui qui forme une demande en justice, soit pour obtenir la sanction d’un droit méconnu … Code de procédure civile du Québec, art. 55 |
- exécution (d’un contrat, d’un jugement, de la loi, d’un droit)
- exécution forcée
- voie d’exécution
- mise à exécution
- application (de la loi, d’un règlement)
- contrôle d’application (de la loi)
- respect (d’un droit, de la loi)
- répression (des infractions, des stupéfiants)
- sanction (d’un droit)
- reconnaissance (d’un droit)
- recours
- coercition
- mesure coercitive
- action coercitive
- contrainte (mesure de ~)
- comminatoire (mesure ~)
- procédure forcée
- astreinte (?)
- discipline (?)
- recouvrement (d’une créance)
- lutte (contre le crime, les stupéfiants)
- surveillance
Phraséologie
- enforcement action = mesure coercitive / poursuites / mesure d’exécution / voie d’exécution / exécution forcée / mesure de contrainte
- social enforcement mechanism = mécanisme de discipline sociale
- enforcement methods = voies d’exécution
- enforcement process = bref d’exécution (forcée)
- enforcement authority = autorité chargée de l’application (de la loi)
- (law) enforcement officer = agent de l’autorité / agent chargé de faire respecter la loi / agent chargé d’assurer le respect de la loi / agent chargé de l’application des lois / préposé à l’application (de la réglementation)
- law enforcement agencies = forces de l’ordre
- enforcement by legal process = exécution par la voie légale
Avis de droit d’auteur pour l’outil Les mots du droit
© Les Éditions Yvon Blais Inc., 2008
Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada
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