correct : suggestions de traductions – droit

correct
: suggestions de traductions – droit

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Voir appropriate, proper, relevant adj., validity

Tableau comparatif d'extraits de texte anglais-français
Extrait de texte anglais Extrait de texte français
The minister’s decision need only be reasonable, not correct. Il suffit que la décision du ministre soit raisonnable; il n’est pas nécessaire qu’elle soit bien fondée.

Recueils de la Cour fédérale du Canada

  • bien fondé (jugement, décision, moyen, argument, interprétation)
  • légitime (interprétation, conclusion)
  • correct
  • juste
  • justifié
  • qui se justifie
  • défendable
  • soutenable
  • exact
  • régulier (to follow the correct procedure = suivre la procédure régulière)
  • fixé (within the correct time = dans les délais fixés)
  • prescrit (within the correct time = dans les délais prescrits)
  • prévu (within the correct time = dans les délais prévus)
  • imparti (within the correct time = dans les délais impartis)
  • voulu (in the correct sequence = dans l’ordre voulu)
  • indiqué (in the correct sequence = dans l’ordre indiqué)
  • fidèle
  • adéquat
  • qui convient
  • qui sied

Phraséologie

  • The defendant’s counsel position is a correct statement of the law. = La thèse de l’avocat du défendeur est bien fondée en droit.
  • The legally correct party to this appeal is the Minister of (…) =  La partie légalement constituée / juridiquement compétente dans le cadre du présent appel est le ministre de (…)

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