material (substantif) : suggestions de traductions – droit

Consultez cette page pour trouver différentes façons de traduire « material (substantif) » en français.

Voir record, authority (authorities)

Tableau comparatif d'extraits de texte anglais-français
Extrait de texte anglais Extrait de texte français
  • The Trial Division may grant relief under subsection (3) if it is satisfied that the federal board, commission or other tribunal.
  • (a) acted without jurisdiction, acted beyond its jurisdiction or refused to exercise its jurisdiction;
  • (b) failed to observe a principle of natural justice, procedural fairness or other procedure that it was required by law to observe;
  • (c) erred in law in making a decision or an order, whether or not the error appears on the face of the record;

(d) based its decision or order on an erroneous finding of fact that it made in a perverse or capricious manner or without regard for the material before it;

  • Les mesures prévues au paragraphe (3) sont prises par la Section de première instance si elle est convaincue que l’office fédéral, selon le cas :
  • a) a agi sans compétence, outrepassé celle-ci ou refusé de l’exercer;
  • b) n’a pas observé un principe de justice naturelle ou d’équité procédurale ou toute autre procédure qu’il était légalement tenu de respecter;
  • c) a rendu une décision ou une ordonnance entachée d’une erreur de droit, que celle-ci soit manifeste ou non au vu du dossier;

d) a rendu une décision ou une ordonnance fondée sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments dont il dispose;

Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 18.1

The material submitted does not provide a reasonably arguable case for this Court’s intervention. Les pièces versées au dossier n’apportent rien qui puisse donner ouverture à l’intervention du tribunal / Les pièces versées au dossier ne justifient pas l’intervention du tribunal.

En France, le juge d’instruction est chargé de rassembler les éléments qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité.

  • pièces (objets, documents)1
  • sources
  • documents (et éléments matériels)
  • documentation
  • écrits
  • acte(s) de procédure
  • écritures
  • éléments (d’information)
  • éléments de preuve
  • moyens de preuve
  • dossier (de la cour)
  • contenu
  • matière (?)

À éviter

  • matériel

Phraséologie

  • copyright material = œuvre(s) protégée(s) par le droit d’auteur
  • raw material = matière(s) première(s)
  • material on (the) file = pièces versées au dossier
  • child pornographic material = pornographie / publications pornographiques mettant en scène des enfants / pédopornographie
  • reference material = ouvrage(s) de référence
  • release of protected material = communication de pièces confidentielles
  • reliable and consistent body of material = indices graves et concordants

Note

  • Retour à la note 1 Pièces est, en droit, un terme générique, qui comme son équivalent anglais material, englobe les écrits (documents) et les objets (éléments matériels).

Avis de droit d’auteur pour l’outil Les mots du droit

© Les Éditions Yvon Blais Inc., 2008
Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada

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