material (substantif) : suggestions de traductions – droit
Warning
This content is available in French only.
Consultez cette page pour trouver différentes façons de traduire « material (substantif) » en français.
Voir record, authority (authorities)
Extrait de texte anglais | Extrait de texte français |
---|---|
(d) based its decision or order on an erroneous finding of fact that it made in a perverse or capricious manner or without regard for the material before it; |
d) a rendu une décision ou une ordonnance fondée sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments dont il dispose; Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 18.1 |
The material submitted does not provide a reasonably arguable case for this Court’s intervention. | Les pièces versées au dossier n’apportent rien qui puisse donner ouverture à l’intervention du tribunal / Les pièces versées au dossier ne justifient pas l’intervention du tribunal. |
En France, le juge d’instruction est chargé de rassembler les éléments qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité.
- pièces (objets, documents)1
- sources
- documents (et éléments matériels)
- documentation
- écrits
- acte(s) de procédure
- écritures
- éléments (d’information)
- éléments de preuve
- moyens de preuve
- dossier (de la cour)
- contenu
- matière (?)
À éviter
- matériel
Phraséologie
- copyright material = œuvre(s) protégée(s) par le droit d’auteur
- raw material = matière(s) première(s)
- material on (the) file = pièces versées au dossier
- child pornographic material = pornographie / publications pornographiques mettant en scène des enfants / pédopornographie
- reference material = ouvrage(s) de référence
- release of protected material = communication de pièces confidentielles
- reliable and consistent body of material = indices graves et concordants
Note
- Retour à la note 1 Pièces est, en droit, un terme générique, qui comme son équivalent anglais material, englobe les écrits (documents) et les objets (éléments matériels).
Copyright notice for Les mots du droit
© Les Éditions Yvon Blais Inc., 2008
A tool made available online by the Translation Bureau, Public Services and Procurement Canada
Search by related themes
Want to learn more about a theme discussed on this page? Click on a link below to see all the pages on the Language Portal of Canada that relate to the theme you selected. The search results will be displayed in Language Navigator.
- Date modified: