Consultez cette page pour trouver différentes façons de traduire « force (and effect) » en français.
Voir binding, enforceable adj., enforce (to)
| Extrait de texte anglais | Extrait de texte français |
|---|---|
| The Constitution of Canada is the supreme law of Canada and any law that is inconsistent with the provisions of the Constitution is, to the extent of the inconsistency, of no force and effect. | La Constitution du Canada est la loi suprême du Canada; elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit. Loi constitutionnelle du Canada de 1982 par 52(1) |
- vigueur (de la loi)
- effet (d’un contrat)
Phraséologie
- to come into force = entrer en vigueur / entrer en application / prendre effet
- to have (the) force of law = avoir force de loi
Avis de droit d’auteur pour l’outil Les mots du droit
© Les Éditions Yvon Blais Inc., 2008
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