force (and effect) : suggestions de traductions – droit

force (and effect)
: suggestions de traductions – droit

Consultez cette page pour trouver différentes façons de traduire « force (and effect) » en français.

Voir binding, enforceable adj., enforce (to)

Tableau comparatif d'extraits de texte anglais-français
Extrait de texte anglais Extrait de texte français
The Constitution of Canada is the supreme law of Canada and any law that is inconsistent with the provisions of the Constitution is, to the extent of the inconsistency, of no force and effect.

La Constitution du Canada est la loi suprême du Canada; elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit.

Loi constitutionnelle du Canada de 1982 par 52(1)

  • vigueur (de la loi)
  • effet (d’un contrat)

Phraséologie

  • to come into force = entrer en vigueur / entrer en application / prendre effet
  • to have (the) force of law = avoir force de loi

Rechercher par thèmes connexes

Vous voulez en apprendre davantage sur un thème abordé dans cette page? Cliquez sur un lien ci-dessous pour voir toutes les pages du Portail linguistique du Canada portant sur le thème choisi. Les résultats de recherche s’afficheront dans le Navigateur linguistique.

Date de modification :