binding : suggestions de traductions – droit

binding
: suggestions de traductions – droit

Consultez cette page pour trouver différentes façons de traduire « binding » en français.

Voir enforceable adj., conclusive adj.

  • obligatoire (contrat)
  • ayant force obligatoire
  • ayant un caractère obligatoire
  • exécutoire (contrat, décision, jugement, titre, norme, arbitrage)
  • ayant force exécutoire (acte, jugement, décision)
  • revêtu de la force exécutoire (acte, jugement, décision)
  • passé en force de chose jugée (acte, jugement, décision)
  • juridiquement valable (contrat)
  • juridiquement obligatoire (norme, contrat)
  • ayant force de loi (traité, convention)
  • faisant foi (texte)
  • qui lie (de façon définitive)
  • qui entraîne des conséquences (juridiques)
  • constant (jurisprudence)
  • définitif (décision, opinion)
  • contraignant (disposition, clause, norme)
  • impératif (mandat, norme, clause)
  • ferme (engagement)
  • valable (libération, quittance)

Phraséologie

  • final and binding decision = décision définitive et sans appel

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