Warning
This content is available in French only.
Ces deux termes ne sont pas de parfaits synonymes, quoique l’usage traditionnel en use interchangeablement dans une acception, laquelle relève du sens à donner au mot habilitation.
-
Est dit habile celui qui réunit toutes les conditions légales nécessaires pour remplir une fonction, accomplir un acte juridique ou exécuter un pouvoir. « Le mineur habile à contracter mariage est habile à consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible. » Être habile à se porter héritier.
Est dit habilité celui qui, par suite d’une autorisation à lui accordée, acquiert le pouvoir d’agir pour lui-même ou par voie de représentation ou qui jouit de la capacité juridique d’agir. Être habilité à représenter un mineur.
Cette notion ne comporte aucune obligation. Le gouvernement peut fort bien être habilité à intervenir, mais il n’en est pas tenu. Il est autorisé à intervenir, mais son intervention relève de son plein gré. Être habilité constitutionnellement. « Règle générale, le gouvernement fédéral canadien est habilité constitutionnellement à réglementer les droits linguistiques devant les tribunaux fédéraux et en matière criminelle. »
L’antonyme d’habilité est inhabilité. « Dans cette affaire, les défendeurs présentent une requête en déclaration d’inhabilité des avocats de la demanderesse. »
-
Tandis que le mot habile évoque la notion de capacité, le mot habilité renvoie à celle d’habilitation.
Il importe d’ajouter que l’adjectif habile pris en ce sens se rencontre rarement dans les textes modernes et que son vieillissement a permis de lui substituer l’adjectif capable.
-
Au regard du droit, celui qui est habilité à se prévaloir d’un droit ou d’une virtualité de droit ou qui en possède la capacité ou à qui est reconnu l’aptitude à devenir titulaire de ce droit se trouve revêtu de l’autorité légale pour prétendre à sa jouissance et à son exercice. Habilité à succéder, à tester, à témoigner.
Ainsi dira-t-on, par exemple, que seule une personne dotée de la qualité d’électeur est habile à voter à un référendum, mais que la Loi référendaire l’habilite à voter : elle est habilitée légalement à voter, ou, encore, qu’aucune règle de procédure ne rend le juge du procès habile à recevoir des preuves complémentaires, mais qu’aucune règle procédurale ne l’habilite expressément à telle réception.
Copyright notice for the Juridictionnaire
© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculty of Law, University of Moncton
A tool made available online by the Translation Bureau, Public Services and Procurement Canada
Search by related themes
Want to learn more about a theme discussed on this page? Click on a link below to see all the pages on the Language Portal of Canada that relate to the theme you selected. The search results will be displayed in Language Navigator.
Related links
- Juridictionnaire (home page)
- Writing tools
- Language Navigator (for fast access to language tips)
- TERMIUM Plus®
- Contact the Language Portal of Canada