- Le mot compulsoire est toujours substantif. Le compulsoire est une décision de justice rendue sous le régime du droit civil. La procédure du compulsoire oblige un officier public, un notaire, à permettre la consultation de ses documents en certains cas. En France, cette ancienne procédure civile a été remplacée par des règles plus générales qui permettent, en cours d’instance, l’obtention de pièces détenues par des tiers. Au Québec, la procédure existe toujours sous cette appellation. Demande à fin de compulsoire. Procès-verbal de compulsoire. Attendre un compulsoire. Solliciter un compulsoire. Recourir au compulsoire. Pour un complément d’information sur le compulsoire, voir compulsif.
- Dans le vocabulaire de l’administration, le compulsoire est l’ordre prescrivant la production de documents. Lettres de compulsoire.
- Compulsoire évoque la notion de calcul dans le syntagme compulsoire de délai, qui signifie calcul de la durée accordée pour la comparution d’un témoin eu égard à la distance qu’il aura à parcourir pour assister à l’instance.
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Du point de vue de la traduction, l’aspect sous lequel il faut considérer le problème du faux ami que pourrait soulever le mot compulsoire par rapport à son homonyme anglais "compulsory" n’est pas aussi complexe qu’il l’est dans le cas de faux amis plus dangereux et recélant plus d’ambiguïtés.
Pour aller à l’essentiel, il suffit de dire ceci : bien que la plupart des juristes ne se méprennent guère sur la signification du terme anglais "compulsory" (et ses quasi-synonymes "enforceable", "imposed", "obligatory", "mandatory"…), qui signifie obligatoire, forcé, requis, ils s’interrogent à bon droit sur le contenu sémantique de ce mot qui déborde celui de compulsoire, l’homonymie risquant d’être une cause d’erreur.
Il ne s’ensuit pas qu’appelé à traduire des termes juridiques, on n’ait pas raison d’hésiter : faut-il traduire par compulsoire, terme qui évoque l’idée d’une obligation?
Le mot compulsoire, on l’a vu, n’est jamais adjectif, même en français juridique; c’est un nom. L’adjectif anglais "compulsory" ne correspond à compulsoire que dans le langage du droit civil anglais, comme "compulsory inspection" que l’on trouve dans le Code de procédure civile du Québec.
Dans tous les autres cas, il faudra choisir parmi les adjectifs assujetti, coercitif, exécutoire, forcé, impératif, légal, obligatoire, réglementaire, requis, entre autres, ou la locution d’office, termes qui évoquent tous l’idée d’une obligation législative, réglementaire, procédurale ou administrative. L’obligation à laquelle on doit se soumettre est créée par suite d’un engagement personnel ou imposée par une autorité.
Le tableau qui suit présente plusieurs expressions anglaises formées à l’aide de l’adjectif "compulsory", leurs équivalents français proposés et leur domaine d’emploi. Il illustre les multiples ressources du français juridique et certains pièges que tend la cohabitation des régimes de droit bilingues à l’occasion de la présence dans une langue d’un terme homonymique ou quasi homonymique dans l’autre langue.
"COMPULSORY" | ÉQUIVALENT FRANÇAIS | DOMAINE |
---|---|---|
"compulsory acceptance" | acceptation obligatoire | général |
"compulsory acquisition (of property)" | expropriation (d’un bien) dans l’intérêt public | dr. des biens |
"compulsory adhesion" | adhésion obligatoire | dr. des assurances |
"compulsory administration" | séquestre ou mise sous séquestre | dr. de la faillite |
"compulsory agency" | organisme coercitif | dr. administratif |
"compulsory amalgamation" | fusion autoritaire | dr. des sociétés |
"compulsory arbitration (proceedings)" | (procédure d’) arbitrage obligatoire ou exécutoire | dr. du travail |
"compulsory attendance hours" | heures obligatoires (on dit aussi plage fixe, tronc commun, temps bloqué) | dr. du travail |
"compulsory automobile insurance" | assurance automobile obligatoire | dr. des assurances |
"compulsory award" | sentence exécutoire, sentence d’arbitrage impérative (pour les deux parties) | dr. du travail |
"compulsory borrowing" | emprunt forcé | dr. bancaire |
"compulsory lending" ou "compulsory loan" | prêt forcé | dr. bancaire |
"compulsory by law" | légalement obligatoire | général |
"compulsory cartel" | cartel corporatif | dr. des affaires |
"compulsory certification" | remise obligatoire d’un certificat d’aptitude | dr. de l’éducation |
"compulsory cession" | cession forcée | dr. des biens |
"compulsory check-off" | franchise, retenue obligatoire des cotisations syndicales, prélèvement obligatoire | dr. du travail |
"compulsory closure" (à propos d’une entreprise) | fermeture d’office | dr. des sociétés |
"compulsory deduction" | retenue obligatoire (on dit aussi précompte obligatoire) | dr. bancaire |
"compulsory collective bargaining" | négociation collective obligatoire | dr. du travail |
"compulsory condition" | condition obligatoire (terme normalisé au Canada) | dr. des biens |
"compulsory contribution" | cotisation obligatoire | dr. du travail |
"compulsory contributory unemployment insurance scheme" | régime contributif d’assurance-chômage obligatoire | dr. du travail |
"compulsory conversion" | conversion forcée | dr. des créances |
"compulsory cooling-off period" ou "compulsory truce" | trêve obligatoire | dr. du travail |
"compulsory coverage" (voir aussi "compulsory insurance") | protection obligatoire | dr. des assurances |
"compulsory insurance plan" | régime d’assurance obligatoire | dr. des assurances |
"compulsory liability insurance" | assurance obligatoire de responsabilité | dr. des assurances |
"compulsory deferred pension" | pension obligatoirement différée | dr. du travail |
"compulsory deregistration" | radiation obligatoire (d’un parti politique) | dr. des électoral |
"compulsory dues" | cotisations syndicales obligatoires | dr. du travail |
"compulsory early retirement" et "compulsory retirement (age)" | retraite anticipée et (âge de la) retraite obligatoire ou âge obligatoire de la retraite | dr. du travail |
"compulsory education" ou "compulsory school age span" | instruction obligatoire, fréquentation scolaire obligatoire ou scolarité obligatoire | dr. de l’éducation |
"compulsory enfranchisement" | exercice obligatoire des droits du citoyen, acceptation forcée des responsabilités de citoyen | dr. constitutionnel |
"compulsory entry into port"; on dit aussi "compulsory call" ou "compulsory putting in" (à propos d’un navire) | relâche forcée | dr. maritime privé |
"compulsory execution" | exécution forcée | dr. des obligations |
"compulsory feature" | élément contraignant | général |
"compulsory fees" | droits obligatoires ou redevances obligatoires | dr. judiciaire |
"compulsory foster care" ou "compulsory placement" | hébergement obligatoire ou placement d’office | dr. de la famille |
"compulsory insurance" et "compulsory reinsurance" | assurance obligatoire et réassurance obligatoire | dr. des assurances |
"compulsory jail term" | peine obligatoire d’emprisonnement | dr. pénal |
"compulsory joinder" | jonction d’instance obligatoire | dr. judiciaire |
"compulsory jurisdiction" | compétence obligatoire ou juridiction obligatoire | dr. international public |
"compulsory labour" | travail obligatoire | dr. du travail |
"compulsory law" | loi coercitive | général |
"compulsory licence" | licence obligatoire ou licence légale | dr. d’auteur et des brevets |
"compulsory liquidation"; on dit aussi "compulsory winding-up" et "judicial winding-up" | liquidation judiciaire ou liquidation forcée | dr. de la faillite |
"compulsory locking-in" | immobilisation obligatoire des cotisations | dr. du travail |
"compulsory measures" | mesures coercitives, mesures de contrainte, moyens coercitifs | dr. judiciaire |
"compulsory membership" | adhésion obligatoire, affiliation obligatoire ou participation obligatoire | dr. du travail |
"compulsory military service" | service militaire obligatoire | dr. militaire |
"compulsory partition" | partage forcé | dr. des biens (common law) |
"compulsory payment" et aussi "compulsory prepayment" et "compulsory repayment" | paiement obligatoire et aussi prévoyance obligatoire et remboursement exécutoire | dr. bancaire |
"compulsory (pension) plan" | régime (de pension, de retraite) obligatoire | dr. du travail |
"compulsory pilot" | pilote obligatoire | dr. maritime privé |
"compulsory pilotage area" ou "district" et aussi "defence of compulsory pilotage" | (zone de) pilotage obligatoire et défense du pilotage obligatoire | dr. maritime privé |
"compulsory plan" | régime obligatoire | dr. des assurances |
"compulsory planning" | planification impérative | dr. des affaires |
"compulsory power" | contrainte légale ou pouvoir coercitif | dr. judiciaire |
"compulsory powers" | voie autoritaire ou pouvoirs contraignants | général |
"compulsory process of law" | procédure légale obligatoire | dr. du travail |
"compulsory prosecution" | poursuite d’office | dr. judiciaire |
"compulsory purchase" | acquisition forcée ou droit d’emption | dr. des biens |
"compulsory quotation" | cours forcé | dr. boursier |
"compulsory registration" | inscription obligatoire, enregistrement obligatoire | dr. électoral et droit des biens (common law) |
"compulsory release" | libération obligatoire | dr. militaire |
"compulsory remustering" | reclassement obligatoire | dr. militaire |
"compulsory reserves of banks" | réserves bancaires obligatoires | dr. bancaire |
"compulsory retention" | affectation obligatoire | dr. du travail et voc. de la protection civile |
"compulsory retired" | mis à la retraite d’office | dr. du travail |
"compulsory retirement" et "compulsory retirement test" | (mise à la) retraite obligatoire, retraite d’office et examen obligatoire en vue de la retraite | dr. du travail |
"compulsory return" | déclaration obligatoire | dr. fiscal |
"compulsory sale" | adjudication forcée ou vente par autorité de justice (on dit aussi : vente forcée) | dr. judiciaire |
"compulsory saving(s)" | épargne forcée | dr. bancaire |
"compulsory self-crimination" | autoaccusation forcée | dr. pénal |
"compulsory self-insurance" | découvert obligatoire | dr. des assurances |
"compulsory surrender" | expropriation | dr. des biens |
"compulsory survey" | arpentage obligatoire | dr. des biens |
"compulsory working hours" | temps réglementaire de présence | dr. du travail |
"compulsory transfer" | mutation obligatoire | dr. militaire |
"compulsory treatment" ou "compulsory remuneration" | traitement ou rémunération obligatoire | dr. du travail |
"compulsory union" | syndicat obligatoire | dr. du travail |
"compulsory vacation policy" | politique de vacances obligatoires | dr. du travail |
"compulsory vesting" | dévolution obligatoire | dr. des biens |
"compulsory vote" | suffrage obligatoire et vote obligatoire | dr. électoral |
"compulsory voting" | votation obligatoire | dr. électoral |
"compulsory withdrawal" | retrait forcé | dr. bancaire |
"compulsory workmen’s compensation" | réparation obligatoire des accidents du travail | dr. du travail |
Renseignements complémentaires
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© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton
Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada
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