Le barbarisme est une faute de vocabulaire; l’emploi est jugé fautif au regard de la forme ou du sens du mot (barbarisme de mot). Ainsi, le mot forgé, déformé sous l’influence d’une autre langue (ici l’anglais et le latin) ou par l’effet de la méconnaissance du langage du droit ou de l’histoire du droit, ou de l’ignorance de la forme correcte, ainsi que l’incorrection, l’impropriété et même le mot mal prononcé (barbarisme de prononciation) seront, à des degrés divers, des barbarismes : [dilemne] au lieu de dilemme, [pécunière] au lieu de pécuniaire, [rénumérer] au lieu de rémunérer. Faire un barbarisme sera donc employer un mot qui n’existe pas, donner à un mot un sens qu’il n’a pas, employer erronément une conjugaison ou une déclinaison, recourir de façon irréfléchie à certains dérivés non admis par l’usage ou construire un mot à l’aide d’un préfixe ou d’un suffixe incorrect.
Il y a lieu de distinguer le barbarisme du pataquès, qui est l’emploi d’un mot, d’un auxiliaire, pour un autre mot ou un autre auxiliaire qui lui ressemble : [à l’audition] au lieu de à l’audience, [acceptation d’un mot] au lieu d’acception d’un mot, [sans exception de personne] au lieu de sans acception de personne, [carambolage] au lieu de carambouillage, en droit commercial.
Le solécisme est une faute contre la syntaxe ou l’ordre des mots dans la phrase : l’emploi incorrect d’une préposition, d’une conjonction, d’un pronom relatif sera dénoncé comme faute de construction ou solécisme ([Il en a appelé de la décision] au lieu de Il a appelé de la décision; [connaître une affaire] au lieu de connaître d’une affaire).
Les exemples de barbarismes et de solécismes sont, hélas! très nombreux dans nos textes juridiques. Les fautes les plus pernicieuses se trouvent sous les meilleures plumes et dans les textes officiels. Puisque les personnes qui les commettent en sont inconscientes, elles ne pourraient pas les trouver dans notre ouvrage à leur ordre alphabétique. Aussi devons-nous les grouper dans une liste, au demeurant fort incomplète, dont la consultation permettra à chacun de s’assurer qu’il ne pourrait être l’auteur de ces expressions vicieuses.
A
FORME FAUTIVE OU CRITIQUABLE | FORME CORRECTE |
---|---|
[Abandonnement] d’enfant, de famille, de foyer, de poste | Abandon |
[Abatement] de capital, d’impôt | Abattement |
Acte, renonciation [abdicatoire] | abdicatif, abdicative |
[Abolissement] de la peine de mort | Abolition |
Loi [abolitoire] | abolitive |
[Abornage] | Abornement |
[Abrévier] la durée de l’instance | Abréger |
Il était [absent de] l’audience | absent au moment de, à |
L’accusé a été [absous] | absout |
[L’absout] | L’absous, l’absoute |
[Abus] d’enfant | Mauvais traitements; sévices |
Il [s’est accaparé] des biens | Il a accaparé les biens |
[Accès de] l’information, [du] dossier | Accès à, au |
[Acceuillir] l’appel | Accueillir |
Accident [de] travail | du |
Trouver [une accommodation] | un accommodement |
[Accomplir] une mauvaise action | Commettre |
[Être d’accord avec] les motifs, l’avis, une décision | Souscrire aux motifs; partager l’avis; se rallier à une décision |
Ce legs [accroît à la part de qqn] | accroît la part de qqn |
Son patrimoine [est accru] | s’est accru |
Intérêts [accrus] | courus |
[Acheter de] qqn; [acheter] un billet, un permis; [acheter] une assurance | Acheter à, chez, auprès de; prendre; souscrire |
Donner [une à compte] | un acompte |
Biens [acquéris] | acquis |
[Par acquis] de conscience; tenir [pour acquit] | Par acquit; pour acquis |
[Les actifs] nets | L’actif |
[Addendum] | Addenda |
[Addition] d’hérédité | Adition |
[Addresse] | Adresse |
Somme [adéquate] | suffisante |
[Adhérence] à une association | Adhésion |
Admettons qu’elle [est] légale | soit |
(…) [ce qui va advenir de] lui, [ce qui [adviendra de] lui | (…) ce qu’il va advenir de lui, ce qu’il adviendra de lui |
[Aéropage] de juges | Aréopage |
[À être] exécuté | À exécuter |
Clauses [afférantes du] contrat | afférentes au |
[Affiant] | Auteur de l’affidavit |
Il a témoigné [afin qu’il puisse] | afin de pouvoir |
[A forciori] | A fortiori |
[L’agenda] de la conférence; [l’agenda] du gouvernement | L’ordre du jour; le programme |
Circonstances [agravantes] [entourant] | aggravantes concernant |
À l’[agrégation] de l’acheteur | agréation |
Plaidoirie [agressive] | énergique, persuasive |
Les appelants vivaient [aisément]; il a présenté [aisément] ses observations au tribunal | dans l’aisance; avec aisance |
Verser [un aliment] | des aliments |
L’heure qui reste vous sera [allouée] | accordée, réservée |
[Dans l’alternative] | Subsidiairement, à titre subsidaire |
Ils [ont l’alternative de] ne pas poursuivre | ont le choix, peuvent choisir de |
[Amalgamation] de deux sociétés | Fusion |
La loi a été [amendée] | modifiée |
Il a [amené] ses dossiers; l’accusé a été [amené] en prison | apporté; conduit, emmené |
[Amicus curiale] | Amicus curiæ, amicus curialis |
Annexe [établi] | établie |
Apostille [fait] en marge du contrat | faite |
[Il appartient ce bien] | Ce bien lui appartient |
[En appeler de] la décision | Appeler de, interjeter appel de, former appel à l’encontre de |
[Appellant] | Appelant |
[S’approprier de qqch.] | S’approprier qqch. |
[Aréoport]; [aréonef] | Aéroport; aéronef |
Prélever [des argents] | de l’argent, des sommes |
Il argue [son] innocence | de son |
[Arhes] | Arrhes |
[Argumentation] a contrario | Argument |
Les termes [s’arréagent] | s’arréragent |
[Arrérages] de salaire | Arriérés |
Le montant [des arriérages] | de l’arriérage |
[Mettre qqn sous arrêt] | Arrêter qqn, mettre qqn en état d’arrestation |
Résolution d’[assentiment] | agrément |
Dénonciation [assermentée] | (faite) sous serment |
Assignation [à témoin]; assignation [de comparaître] | de témoin; à comparaître |
[Il a été assigné à cette fonction] | Cette fonction lui a été assignée, il a été affecté à cette fonction |
Loi sur l’[assise] | accise |
La Cour d’[Assise] | assises |
Il était assisté [par] deux conseillers | de |
[Porter atteinte à] autrui | Nuire à |
[Attester de la validité] du testament; [attester de ce que] | Attester la validité; attester que |
Audi [alterem partam] | Audi alteram partem |
Aucun [sera]; [aucun] dépens, sans frais [aucun] | ne sera; aucuns |
La date de l’[audition]; [audition] sur le cautionnement | audience; enquête |
En cas de manifestation de l’[audience] | auditoire |
[Aurait ou aurait pu aboutir] | Aurait abouti ou aurait pu aboutir |
[Autentifier] un acte | Authentifier |
Cette nouvelle [s’est avérée] fausse | s’est révélée |
[Aviseur] juridique | Conseiller |
Des [ayant causes], des [ayant droits] | ayants cause, ayants droit |
B
FORME CORRECTE OU CRITIQUABLE | FORME CORRECTIVE |
---|---|
Enregistrement des [baggages] | bagages |
[Bâiller] | Bailler, donner à bail |
Calculer [la balance] | le solde; le reliquat; le reste |
Être [sur le banc]; monter [sur le banc]; jugement rendu [sur le banc] | Être magistrat, siéger au tribunal; accéder à la magistrature, être nommé juge; sur le siège, sans délibéré |
Annoncer les [bancs] de mariage | bans |
[Le barbarisme] de la peine capitale | La barbarie |
Acte de [barbarerie] | barbarie |
[Pour le bénéfice de] | À l’intention de, en faveur de, au profit de |
[Bénéfices]; [bénéfices marginaux] | Indemnités, prestations; avantages sociaux |
Le [bien fondé] de la prétention; la décision est [bien-fondée] | bien-fondé; bien fondée |
[Blanc de chèque] | Formule de chèque |
[Blanc] de mémoire | Trou de mémoire, absence, défaillance de mémoire |
Abus de [blanc seing] | blanc-seing |
[Boîte] aux témoins | Barre (des témoins) |
[Bonus] | Prime, gratification, indemnité |
C
FORME CORRECTE OU CRITIQUABLE | FORME CORRECTIVE |
---|---|
Année [de calendrier] | civile |
[Cancellation] de la séance | Annulation |
En sa [capacité] de | qualité |
[Casser] un bail | Résilier, violer |
[À cause de] ses efforts, il a été récompensé | Grâce à |
Punir, réprimer [causuellement] | casuellement |
[Céder] la garde | Accorder |
Liste figurant à la [cédule] | annexe |
[Certificat] de naissance | Acte, extrait |
[Cession] de paiements | Cessation |
[Cette Cour] | La, notre Cour (et non [la présente]) |
Juge [en chambre] | en cabinet |
[Champs] d’application | Champ |
Lord [chancellier] | chancelier (mais chancellerie) |
Il [a de bonnes chances] d’être condamné | risque fort |
[Changement de venue] | Renvoi |
[Chapitre] (d’une loi); d’une association | Chapitre; section, division |
Dix dollars [chaque] | chacun |
Avoir une [charge] contre soi; la [charge] du procureur; la [charge] du juge au jury | accusation; le réquisitoire |
La [chartepartie] | charte-partie |
[Ci-bas; Ci-haut mentionné] | Ci-dessous; ci-dessus, susmentionné |
Numéro [civique] | de voirie |
[Classement] des infractions | Classification |
Être [clerc] dans un bureau d’avocats | stagiaire |
Erreur [cléricale] | d’écritures |
Faire [sa cléricature] | son stage en droit |
[Clinique juridique] | Cours pratique, stage |
[Clôturer] le débat | Clore |
[Coercion] | Coercition |
[Collecter] une créance | Recouvrer |
[Comme question de fait] | À vrai dire, à la vérité, en réalité, en fait, effectivement, de fait |
[Commençant le] 1er du mois | À compter du, ou selon le sens, à partir du |
Commissaire [des] langues officielles, des incendies | aux |
[Commuation] de peine | Commutation |
Conjoint, mariage, union [de common law] | de fait; union libre |
Affaire [communiquable] | communicable |
[Comparé] à l’an passé | Comparativement, à comparer |
La Cour [est compétente d’entendre] la présente affaire; [a la compétence pour]; [a compétence de] | a compétence pour instruire, entendre; a la compétence de; a compétence pour |
Prestation [compensatrice] | compensatoire |
[Compenser] les défendeurs [pour] leurs pertes; compenser [pour] le manque à gagner | Compenser les défendeurs de leurs pertes, compenser les pertes des défendeurs; compenser le manque à gagner |
Comploter [pour] commettre un crime | de |
Assurance [compréhensive] | globale, tous risques, multirisque, multiple |
[Il est compréhensif que] | Il est compréhensible |
[Compte-rendu] | Compte rendu |
Il [conclue]; [concluer] | conclut; conclure |
[Conduire] une enquête | Faire, mener |
Être [confusionné] | confus |
La [conjecture] actuelle; faire des [conjonctures] | conjoncture; conjectures |
Il [connait] | connaît |
Aveux [conséquents] | considérables |
[Pour aucune considération] | À aucun prix, pour quelque motif que ce soit, pour rien au monde, sous aucun prétexte |
[La constitution] de l’Association | Les statuts (constitutifs) |
[Contracteur] indépendant | Entrepreneur |
La [contreverse] | controverse |
Le [contumace]; la [contumax] | Le contumax (l’individu); la contumace |
Travaux [à contrat] | à forfait |
[Contribuer] cent dollars | Contribuer pour; fournir |
[Au delà de notre contrôle] | Indépendant de notre volonté |
[À la convenance du tribunal] | Dès que le tribunal le jugera bon, le jugera indiqué |
Le tribunal demande la [coopération] des avocats | collaboration, bonne volonté |
[Une copie] de la loi | Le texte, un exemplaire |
[Corriger] un compte | Redresser |
Biens [couverts] d’une hypothèque | grevés |
[Créditeur] | Créancier |
Curateur [des] biens et [de] la personne | aux, à |
D
FORME CORRECTE OU CRITIQUABLE | FORME CORRECTIVE |
---|---|
[Datation] en paiement; dation [de] paiement | Dation; en |
[À date] | À ce jour, jusqu’à maintenant, jusqu’à présent, jusqu’ici |
Verser [au débat] | aux débats |
Les [déboursés] de l’avocat | débours |
[Le déclenchement] de la procédure | La mise en branle |
C’est de cela [dont] il s’agit | qu’il |
[De] commun accord | D’un |
[Le déductible] est de cent dollars | La franchise |
Condition [défaillante] | défaillie |
Le procès aura [définitivement] lieu demain | sans aucun doute, très certainement |
[En définitif] | En définitive |
[Défrayer] les dépenses | Payer |
Programme de [déjuridisation] | déjudiciarisation |
[Il a été demandé] de se lever | On lui a demandé |
Il a été arrêté à la suite d’une [démonstration] | manifestation |
[Démotion] | Rétrogradation |
[Dénominations] de dix dollars; [dénominations religieuses] | Billets, coupures; religion, églises, confessions |
[Dénudé] de tout bon sens | Dénué |
[Dépendant] [Dépendamment] de l’intention | Selon |
Condamné aux [dépends] | dépens |
Empêchement [dérimant] au mariage | dirimant |
[Être en devoir] | Être en fonction, de service, en service, en service; assurer la, en permanence, être rappelé au travail, être en disponibilité, en attente (commandée), être prêt à reprendre son travail, son service sur demande, être de garde |
[Désaisir] qqn de ses biens; le [désaisissement]; le [déssaisi] | Dessaisir; dessaisissement; dessaisi |
Le [désinteressement] de l’accusé, de la victime; des créanciers | désintérêt; désintéressement |
Le [détenteur] de la police | titulaire |
[Dette préférentielle] | Créance privilégiée |
Régler un [différent] | différend |
Être placé devant un [dilemne] | dilemme |
[Dilligence] | Diligence |
[Discrimination en matière de] prix | Disparité de |
[Disposer] d’une affaire, d’un problème, d’une difficulté; d’un différend; d’une objection | Régler, résoudre; trancher; réfuter |
Régler [une dispute] | un conflit, un différend |
[Disqualification] d’un magistrat | Déchéance |
[Divorcer qqn] | Divorcer d’avec, avec |
Marché [domestique] | intérieur |
[Les douanes] | La douane |
Arriérés de [douère] | douaire |
Mesures, moyens [drastiques] | radicaux, draconiens |
[Il a le] droit au congé payé; [il a] droit de] faire appel | Il a droit au; il a le droit de faire appel |
[Dû] à un fâcheux accident; [dû au fait que] | Par suite de, à cause de, en raison de; du fait que |
Somme [dûe]; sommes [dûes] | due; dues |
[Devenir dû] | Échoir |
Les deux premiers mois [d’un] accident | qui suivent un, suivant un |
[Dûement] | Dûment |
[Duplication] | Double emploi; chevauchement |
[Dr Leblanc] a témoigné; [Dr Glanville William] a écrit | Le docteur Leblanc; Glanville William |
E
FORME CORRECTE OU CRITIQUABLE | FORME CORRECTIVE |
---|---|
[Ect.] | Etc. |
La loi [deviendra effective] | entrera en vigueur |
La preuve [à l’effet que] | selon laquelle, établissant que, |
Servitude d’[égoûts] | égout |
Le juge lui a demandé [d’élaborer] | de préciser sa pensée |
Être [éligible] à un emploi; à une prestation | admissible, qualifié; avoir droit à |
[Émander] le jugement attaqué | Émender |
[Émettre] un acte judiciaire | Établir, délivrer, remettre |
Les [émigrés] qui arrivent au pays; Loi sur l’[émigration] | immigrés; immigration |
La réforme est [éminente] | imminente |
Un [émoluement] | émolument |
Mettre [l’emphase] sur | l’accent, l’insistance |
Être [à l’emploi de] | au service de |
Il [s’en] attendait | s’y |
[En autant que] | Pour autant que, d’autant que, dans la mesure où |
[Enchâsser] dans la Constitution | Inscrire, constitutionnaliser |
L’accusé a [encouru] des frais judiciaires | engagé, exposé, supporté |
[Endosser] une décision, une opinion | Souscrire à, approuver |
[En égard] aux circonstances | Eu égard |
Le verdict [en est un de] culpabilité | C’est un verdict de |
Tout ce qui [s’en était suivi] | s’était ensuivi, avait suivi |
Enjoindre [le] demandeur | au |
Arrêté, plan d’[enlignement] | alignement |
[En outre de cela] | Outre cela, en outre |
Demander des renseignements dont [s’enquerrerait] | s’enquerrait |
Marque, modèle [enregistré]; lettre [enregistrée], [enregistrer] une personne | déposé, breveté; recommandée; inscrire |
[Enregistrements] d’un véhicule | Certificat d’immatriculation |
[En] statuant comme elle l’a fait, [je] suis d’avis que | En statuant (…), la Cour a, selon moi, (…) |
[Entâché] d’abus | Entaché |
[Entre-aide] judiciaire | Entraide |
Les [entrées] dans un livre | écritures |
Instance en [entreplaidoirie] | entreplaiderie |
[Entrer en contrat avec qqn] | Conclure un contrat avec qqn |
Tout citoyen a le droit [d’entrer, de demeurer ou de sortir du Canada] | d’entrer au Canada, d’y demeurer ou d’en sortir |
[Énumération] des électeurs | Recensement |
Demande [en vertu de] | présentée en vertu de |
Il [envoira] | enverra |
[Envoyer à son procès] | Inculper, mettre en accusation, renvoyer devant le tribunal |
[L’équité] dans une compagnie | Les capitaux, les avoirs, la valeur réelle |
[Une] escompte | Un |
Payer en [espèce] | espèces |
[Un] estampille | Une |
[Un estimé] | Une estimation, une évaluation |
[Pierre et/ou Paul] | Pierre ou Paul, ou les deux |
Accusé [d’évasion fiscale] | de fraude fiscale |
[À tout événement] | De toute manière, quoi qu’il en soit |
Le tribunal veut vous [éviter] des ennuis | épargner |
Ex abundatia [cautela] | cautelae |
[Examen] du témoin | Interrogation |
[Exciper sa] bonne foi | Exciper de |
[Exercer] une doctrine | Appliquer |
[Expertise] (pour une compagnie); (pour une personne) | Sa spécialité; ses connaissances techniques |
Abrogation [exprès] | expresse |
[L’extension] aux provinces | Le rattachement |
F
FORME CORRECTE OU CRITIQUABLE | FORME CORRECTIVE |
---|---|
Des [facilités] | installations |
Des [fatalités] | accidents mortels |
[Favoriser] une solution | Être favorable à, être en faveur de, être pour, approuver |
Son témoignage est [fiable] | crédible, on peut se fier à son témoignage |
Jugement, texte [final] | définitif, sans appel |
Il a été [finalement] acquitté | définitivement |
[Finaliser] | Mettre au point, parachever, mettre la dernière main à, réaliser |
[Année fiscale] | Exercice, année financière |
[bâilleur de fond] | Bailleur de fonds |
Loi [en force]; [avoir force de] contrat | en vigueur; tenir lieu de |
[Forger] une signature | Contrefaire, imiter |
[Formaliser] un acte | Mettre en forme |
[Formuler] un complot | Former |
Consommer, [fusse] par omission | fût-ce |
G
FORME CORRECTE OU CRITIQUABLE | FORME CORRECTIVE |
---|---|
[Gazette officielle] | Journal officiel |
La transformation du droit [génère] des problèmes | engendre |
[Gérant] de banque, de caisse populaire | Directeur |
Être [grâcié] | gracié |
H
FORME CORRECTE OU CRITIQUABLE | FORME CORRECTIVE |
---|---|
[Le] huissier; acte [de] huissier | L'huissier; d' |
À la barre, le témoin était comme [hynoptisé] | hypnotisé |
I
FORME CORRECTE OU CRITIQUABLE | FORME CORRECTIVE |
---|---|
[D’ici] demain | D’ici à |
[S’identifier] | Se nommer, révéler son identité |
Le tribunal [n’est pas sans ignorer] | n’est pas sans savoir |
[Illécéité] de la cause du contrat | Illicéité |
[Imposition] d’une peine, d’une sentence | Application, infliction, prononcé |
Ad [impossible] nemo tenetur | impossibile |
Il est impossible [pour] les défendeurs | aux |
Exécution [impratiquable] | impraticable |
[Être sous l’impression] | Avoir l’impression |
Peine [inappropriée] | peu appropriée |
[Incidemment] | Au fait, soit dit en passant |
[Incorporation] d’une société | Constitution |
Réclamation [indûe]; réclamer [induement] | indue; indûment |
Accident [industriel] | de travail, professionnel |
Peine [infâmante] | infamante |
[Inférioriser] | Considérer comme inférieur, rabaisser |
Être [sous l’influence] de l’alcool | sous l’effet |
Infraction [sommaire] | punissable par procédure sommaire |
[Ingrédients] du droit | Éléments |
[Initier] une action | Entamer, introduire, intenter |
Partie [intégrale] du contrat | intégrante |
Avec intérêts [à] dix pour cent | de |
[Interjetter] appel | Interjeter |
Aux effets [interreliés] | intimement liés, réciproques |
Inter [vivo] | vivos |
[Introduire] un amendement | Présenter |
[Investiguer] | Examiner, étudier, enquêter sur |
Points de vue [irréconciliables] | inconciliables |
Somme [irrecouvrable] | irrécouvrable |
Item | Article, élément, point, poste, question, sujet |
J
FORME CORRECTE OU CRITIQUABLE | FORME CORRECTIVE |
---|---|
[Être sous la juridiction] d’un ministère | Relever |
La [juridiction] de la province | compétence, autorité |
Tendance [jurisprudencielle] | jurisprudentielle |
L
FORME CORRECTE OU CRITIQUABLE | FORME CORRECTIVE |
---|---|
Vous [laisserez savoir à] la Cour | informerez |
Service [légal]; honoraires [légaux]; professions [légales] (des magistrats et auxiliaires de justice); droit [légal] | juridique; d’avocat; judiciaires; en common law |
Cette [législation] prévoit que | loi |
[La législature] a décidé que | Le législateur |
La tendance moderne [légitimise] cet acte | légitime |
[Lever] un grief | Exprimer, formuler, présenter |
Poursuivre qqn pour [libelle] | diffamation |
L’article [se lit comme suit] | Texte de l’article; l’article dispose, prévoit |
[Loger] un appel; un grief, une plainte | Interjeter appel; déposer, formuler, présenter |
M
FORME CORRECTE OU CRITIQUABLE | FORME CORRECTIVE |
---|---|
Il a [manqué] être tué | failli |
État [marital] | matrimonial |
Témoin [matériel] | oculaire, important |
En matière [des] droits de la personne | de |
[Maturité] d’un billet, d’une police | Échéance |
[Au meilleur de ma connaissance] | Autant que je sache, autant que je m’en souvienne |
[Au meilleur de ses capacités] | De son mieux, dans la pleine mesure de ses moyens |
Contraire [aux meilleurs intérêts] de l’enfant | aux intérêts supérieurs, fondamentaux, primordiaux |
[Mépris de cour] | Outrage au tribunal, à magistrat |
Le [mérite] de sa cause; [à son mérite]; [au mérite] | bien-fondé; sur le fond; au fond |
[Minutes]; [livre des minutes]; les [minutes du procès] | Procès-verbal; registre des procès-verbaux, des délibérations; la transcription des témoignages |
Toute [modification à la loi] | Modification de la loi, apportée à la loi |
[Monétaire] | D’argent, salarial, pécuniaire, financier (monétaire veut dire relatif à la monnaie : clause, dévaluation, système monétaire) |
[Monnaie de papier] | Papier-monnaie |
[Motif] d’appel | Moyen |
[Mutandis mutatis] | Mutatis mutandis |
N
FORME CORRECTE OU CRITIQUABLE | FORME CORRECTIVE |
---|---|
Le locataire [n’a pas donné aucun] préavis | n’a donné aucun |
[Nomination] d’un candidat | Investiture |
Mise en [nomination] | candidature |
Bénéficiaire [non révocable] | à titre irrévocable |
Contrat [non transférable] | incessible |
[Notice] | Avis; congé; démission |
[Notifier qqn de qqch.] | Notifier qqch. à qqn |
[Nul est] tenu | Nul n’est |
O
FORME CORRECTE OU CRITIQUABLE | FORME CORRECTIVE |
---|---|
[Je m’objecte], Votre Honneur; [s’objecter] à la production d’une preuve | Objection; s’opposer |
[Occurrence] du risque | Réalisation, survenance |
[En l’occurence] | En l’occurrence |
[Offense]; [offense contre]; [offense alléguée] | Infraction, délit; infraction à; infraction reprochée |
[Opinion légale] | Avis, consultation juridique |
Je suis [d’opinion] | Je suis d’avis, j’estime, je pense |
Lui donner l’[opportunité] de faire qqch. | Lui donner l’occasion, la possibilité de faire qqch. |
[Opposant] | Adversaire |
[En bon ordre]; être [en ordre]; être [hors d’ordre]; [soulever un point d’ordre]; [par ordre de la Cour] | En bon état; en règle; déroger au règlement, non recevable, irrecevable, antiréglementaire, irrégulier; invoquer le règlement, faire appel, en appeler au règlement; par autorité de justice |
P
FORME CORRECTE OU CRITIQUABLE | FORME CORRECTIVE |
---|---|
Aller de [paire]; nos [paires]; au [paire] | pair; pairs; pair |
[Pallier à un] inconvénient, un obstacle | Pallier un |
Apposer [sa] paraphe | son |
[Parrainnage] | Parrainage |
Avoir des [parts] dans une compagnie | actions |
[De part] la loi | De par |
Participer [dans] la discussion | à |
[Passé dû] | Échu, en souffrance, arriéré |
[Passer] une loi; un règlement | Adopter, voter; prendre |
[Patronage] | Favoritisme ou népotisme |
[Paver la voie à] | Ouvrir la voie à, préparer le terrain pour |
[Payeur de taxes] | Contribuable |
[Payment] | Paiement |
[Pécunier] | Pécuniaire |
[Pénitenciaire] | Pénitentiaire |
La jurisprudence pertinente [à] la cause | par rapport à, quant à |
Plaider [folie] | la folie |
[Plannification] | Planification |
[Le deuxième plus important arrêt] | Le deuxième arrêt le plus important, le deuxième arrêt en importance |
[Plus souvent qu’autrement] | La plupart du temps, le plus souvent |
[Faire son point] | Faire prévaloir son point de vue, démontrer son avancé, convaincre ses interlocuteurs |
[Au point de vue] infractions | Au point de vue des |
Les [possessions] du défendeur | affaires, effets |
[Possiblement] | Peut-être |
[Pourcent] | Pour cent |
[Pour votre information] | À titre d’information |
Praeter [legam] | legem |
[Préemption] d’instance | Péremption (mais droit de préemption) |
Actions [préférentielles] | privilégiées |
Sans préjudice [aux] questions; [aux] héritiers | des; pour les |
[Prendre avantage] de | Profiter, se prévaloir |
Prendre [avis] | acte |
[Prendre des procédures contre] | Intenter un procès à, contre, engager des poursuites, poursuivre (en justice), entamer une action en justice |
[Prendre] en délibéré | Mettre |
[Prendre] pour acquis | Tenir |
[Prérequis] | Condition préalable |
[La présente Cour] | La, notre Cour |
[Prévenir une infraction de se commettre] | Prévenir la commission d’une infraction |
Procéder [à envoyer une] mise en demeure | à l’envoi d’une |
Les désavantages que [procure] ce principe | présente(ou les désavantages de ce principe) |
[Promaire] | Maire suppléant |
Billet [promissoire] | à ordre |
Être protégé [des] criminels | contre les |
Juge [puiné] | puîné |
Peine d’emprisonnement [purgé] | purgée |
[Pyromaniaque] | Pyromane |
Q
FORME CORRECTE OU CRITIQUABLE | FORME CORRECTIVE |
---|---|
Le demandeur a été blessé [quand] son véhicule | après que |
[Quasi contrat]; [quasi-contractuel] | Quasi-contrat; quasi contractuel |
La chose [que] j’ai besoin | dont |
[Quelque] soit la définition | Quelle que |
[Questionner] qqch. | Examiner, discuter, mettre en doute, s’interroger sur, poser des questions au sujet de qqch., vérifier que |
[Quoiqu’il] en soit | Quoi qu’il |
R
FORME CORRECTE OU CRITIQUABLE | FORME CORRECTIVE |
---|---|
[Race] humaine | Espèce |
[Rappeler] une loi | Abroger |
Rapport [de progrès] | sur l’état d’avancement des travaux |
[Rex] nullius | Res |
[Rapporter] qqn aux autorités | Dénoncer, signaler |
[Faire une réclamation] | Présenter une demande de règlement |
Réclamer qqch. [de] qqn | à |
[Réclamer] un droit | Revendiquer |
[Réconcilier] des comptes | Apurer, rapprocher |
[Recouvrer] une fraude; recouvrer une somme [de] qqn | Recouvrir; auprès de |
[Recouvrir] une créance, des sommes | Recouvrer |
Vice [rédibitoire] | rédhibitoire |
[Rédition] de compte | Reddition |
[Nous vous référons] à votre mémoire | Nous vous renvoyons, nous vous prions de vous reporter |
Il a [référé aux] articles suivants | cité, mentionné, fait allusion aux |
Il lui a [référé] ce dossier; il a [référé] la question au tribunal | confié; soumis, déféré |
[Régistre] | Registre |
[Réhabilitation] du détenu | Réadaptation, redressement ou réinsertion sociale (selon le cas) |
[Relevé] de déchéance | Relèvement |
[Relèvement] de forclusion | Relevé |
[Rencontrer] des conditions, des exigences | Respecter, remplir |
[Rénumération] | Rémunération |
[Renverser] une décision, un jugement | Casser, infirmer, réformer |
[Représentations] sur la sentence | Observations |
Requête [de] divorce | en |
Le [résidu] d’un compte | reliquat |
Action en (rescission) | rescision |
Il [risque] d’avoir gain de cause | court la chance, pourrait fort bien |
Percevoir des [royautés] | redevances, droits d’auteur |
S
FORME CORRECTE OU CRITIQUABLE | FORME CORRECTIVE |
---|---|
[À la satisfaction] du tribunal; je suis [satisfait] que | l’appréciation; convaincu |
Votre [Seigneurerie] | Seigneurie |
[Séniorité] | Ancienneté |
Nul n’est [sensé] ignorer la loi | censé |
Détermination de la [sentence]; [sentences concurrentes]; [sentence] de dix ans de prison; [sentence suspendue] | peine; confusion des peines; peine; condamnation avec sursis |
[Sequestre] | Séquestre |
[Servir] une peine; une ordonnance | Purger; signifier |
Faire subir [un sévice] cruel | des sévices |
Le [site] de construction | chantier |
Ad [solemnitem] | solemnitatem |
[Solutionner] ces questions | Résoudre, trouver une solution à |
Dépenses [somptueuses] | somptuaires |
[Nous soumettons que] | Nous affirmons, prétendons, soutenons que; selon nous |
Soumissioner [pour] des travaux | des |
Projet [sous] discussion; plan [sous] étude; proposition [sous] examen | en; à l’; à l’ |
[Souscrire à une] police | Souscrire une |
[Spécifications] du contrat; des travaux à forfait | Stipulations; cahier des charges, devis |
[Statut] civil; les [statuts] et règlement | État; lois |
[Statut] quo | Statu |
Conditions, dispositions, infractions [statutaires] | légales, prévues par la loi, d’origine législative |
La loi [stipule] que | énonce, dispose, prévoit |
Être [sujet à] une loi; sujet à | assujetti à, régi par, soumis à; sous réserve de, moyennant |
[Sur] bénéfice d’inventaire | Sous |
Siéger [sur le] comité; [être sur le] jury | au; être membre du, faire partie du |
[En sus] de cette décision | En plus |
T
FORME CORRECTE OU CRITIQUABLE | FORME CORRECTIVE |
---|---|
[Tant qu’] à lui | Quant à lui, d’après lui, à son avis |
[Technicalité] | Détail technique, question de forme, détail d’ordre pratique, point de détail |
Le défendeur a acheté la voiture [tel que] | tel quel |
[Tel que] prévu | Tel qu’il est |
Ils [tendent] de convaincre la Cour | tentent |
Être [tenu] responsable | tenu pour |
Il est tenu [aux] pertes subies | des |
En [terme] de; [terme]; [terme de livraison] | termes; durée des fonctions, mandat, période de validité, session; délai de livraison |
[Termes] d’un contrat; [termes de référence]; [termes et conditions] | Conditions; attributions, mandat; modalités, conditions générales |
Le [test de] l’arrêt | critère établi dans |
[Transfèrement] de biens | Transfert |
[Transfert] de détenu | Transfèrement |
[Transiger] avec qqn | Faire des affaires, traiter (une opération) avec qqn |
Il a été [trouvé] coupable | reconnu |
U
FORME CORRECTE OU CRITIQUABLE | FORME CORRECTIVE |
---|---|
Le défendeur [est un] arpenteur; l’agression sexuelle, [une infraction] prévue au Code criminel; le jury a trouvé Henri [un bon] témoin | est arpenteur; infraction prévue; bon témoin |
V
FORME CORRECTE OU CRITIQUABLE | FORME CORRECTIVE |
---|---|
[Vacance judiciaire] | Vacances judiciaires |
Droit de [véto] | veto |
Possession [viciée] | vicieuse |
Acte [vicieux] | vicié |
ultra [virès] | vires |
[vis-à-vis] la Charte | vis-à-vis de |
[Voie] consultative, délibérative | Voix |
peu d’offres, [voir] pas du tout | voire |
un [voteur] | votant |
[Vraie] copie | Copie conforme |
[Vue] la Loi | Vu |
Y
FORME CORRECTE OU CRITIQUABLE | FORME CORRECTIVE |
---|---|
Tenant compte de l’état mental de l’accusé, [y inclus de] | notamment de |
Avis de droit d’auteur pour le Juridictionnaire
© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton
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