appartenance / appartenant

1. Comme substantif pluriel, appartenances est un terme juridique rare ou vieilli. Il désigne les biens qui dépendent d’un bâtiment principal (les appartenances d’un bien-fonds); on le trouve souvent accompagné du terme dépendances : « Vendre une maison avec toutes ses appartenances et dépendances, c’est-à-dire avec tout ce qui se rattache au bien principal et forme avec lui une seule propriété.

   Le Comité de normalisation de la terminologie française de la common law a choisi les termes dépendance, s’agissant de biens réels : un bâtiment et ses dépendances, bien, droit dépendant, et accessoire, s’agissant de biens personnels comme équivalents de l’anglais "appurtenance".

   Au figuré, appartenance s’emploie au sens d’adhésion, d’affiliation, et signifie faire partie d’un groupe, d’une collectivité. Appartenance syndicale. Appartenance du Royaume-Uni à la Communauté européenne. Lien, rapport d’appartenance.

2. Comme participe présent, appartenant entre dans la construction de plusieurs syntagmes : terre appartenant au ministère public. à la Couronne (on dit aussi terre du ministère public, de la Couronne, terre domaniale, terre de l’État), chose appartenant à autrui, dépôts appartenant à l’État et investissement appartenant à des étrangers (finance), navire appartenant à l’État (marine), structure appartenant à des tiers (gaz et pétrole).

   Comme adjectif, appartenant signifie qui appartient de droit à qqn et est vieilli dans l’usage courant. En français juridique, il est souvent variable, quoique le style juridique moderne laisse généralement invariable le participe présent. Une maison à lui appartenante. Les biens à lui appartenants. Deux choses mobilières appartenant à des maîtres différents.

   Il est intéressant de noter incidemment que le style juridique privilégie la construction inversée du type à lui appartenant (au lieu de : appartenant à lui).

Renseignements complémentaires

• accessoire