privatif, ive / privé, ée

Cependant il ne faut pas confondre les mots privatif avec privé, même si parfois ces deux adjectifs sont synonymes. Le garage d’un immeuble en copropriété sera privatif, s’il est affecté à l’usage exclusif d’un seul copropriétaire. En revanche, s’il est désigné partie commune, il n’en restera pas moins un lieu privé (privé étant alors entendu au sens de privatif) puisque seuls les copropriétaires pourront en faire usage. Il n’est pas ouvert au public. Jardin privatif, cour intérieure privative. En ce sens, privatif s’oppose à commun, tandis que privé est l’antonyme de public. Mur privatif, clôture privative. Ouvrage construit à des fins (d’utilisation, d’occupation) privative.

Dans la doctrine et dans la jurisprudence, privatif se dit d’une personne : on qualifie ainsi le propriétaire du mur privatif ou de la clôture privative.

Il arrive parfois que des parties communes soient affectées à l’usage exclusif ou privatif d’un ou de plusieurs copropriétaires; elles sont dites alors parties communes à usage exclusif ou parties communes particulières par opposition aux parties communes générales.

La clause privative intégrale, véritable ou générale est celle qui déclare que de telles décisions sont définitives et péremptoires, qu’elles sont insusceptibles d’appel et que, par conséquent, toute forme de contrôle judiciaire est exclue. « Lorsque la loi emploie des mots qui visent à limiter le contrôle, mais qui ne correspondent pas au libellé traditionnel d’une clause privative intégrale, il faut déterminer si ces mots comportent un effet privatif intégral ou une norme de retenue moins élevée. » Mots conférant à la loi constituante un effet privatif limité.

Afin de déterminer la norme ou le critère de la raisonnabilité ou du caractère manifestement raisonnable de la décision, la règle diffère selon qu’il s’agit d’une décision protégée par une clause privative. S’il y a clause semblable, la décision contestée peut faire l’objet d’une révision visant à établir s’il y a eu excès de compétence eu égard à la norme de l’erreur manifestement déraisonnable. « Pour déterminer la norme de contrôle applicable, je dois d’abord déterminer si l’objet de la décision du tribunal administratif était assujetti à une clause privative ayant un effet privatif intégral. » « Dans cet arrêt, la Cour a examiné l’effet privatif d’une clause prévoyant que la décision d’un tribunal des relations de travail ’a force de chose jugée et lie les parties’. » (= les mots « a force de chose jugée et lie les parties » ont un effet privatif limité sur les questions soulevées devant le tribunal).

La clause ou la disposition privative s’appelle aussi clause limitative de recours et clause restrictive : elle prévoit qu’une ordonnance ou une décision rendue par un tribunal administratif est définitive et a force exécutoire. On dit que cette loi a force privative. Décision jouissant de la sauvegarde d’une clause privative. Tribunaux administratifs nantis de clauses privatives de l’autorité judiciaire.

Une disposition sera dite de droit privatif, que l’on distinguera du droit privatif dont il a été question au point 2) (ou encore de nature privative), si elle prive (par restriction ou suppression) une personne, physique ou morale, ou un organisme de pouvoirs, d’attributions ou de responsabilités qui lui sont autrement reconnus. « La notion de droit civil lie les parties à une transaction, dans ce cas-ci l’employeur et le syndicat, mais les dispositions de l’article 47.2 et suivants, de droit privatif, nient en quelque sorte le mandat du syndicat en faveur du salarié qui justifie l’application de ces articles. »