Warning
This content is available in French only.
-
Le domaine d’emploi du verbe commuer correspond à celui de commutation.
Du latin commutare (changer), commuer est un terme exclusivement juridique. Il signifie remplacer, changer une peine, une condamnation, en une peine, en une condamnation moindre. On dit commuer une peine en une autre. Commuer la peine de mort (prononcée contre l’accusé) en celle d’emprisonnement à perpétuité, autrefois en travaux forcés. « La peine de l’appelant a été commuée en une peine d’emprisonnement. » Commuer la peine de réclusion à perpétuité en une peine de quinze ans de réclusion.
- À la forme participiale : peine privative de liberté commuée en une peine d’amende. « La peine de justice peut être commuée. » Délits dont la peine ne peut être commuée en amende.
Renseignements complémentaires
Copyright notice for the Juridictionnaire
© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculty of Law, University of Moncton
A tool made available online by the Translation Bureau, Public Services and Procurement Canada
Search by related themes
Want to learn more about a theme discussed on this page? Click on a link below to see all the pages on the Language Portal of Canada that relate to the theme you selected. The search results will be displayed in Language Navigator.
Related links
- Juridictionnaire (home page)
- Writing tools
- Language Navigator (for fast access to language tips)
- TERMIUM Plus®
- Contact the Language Portal of Canada