annexion / attache

Warning

This content is available in French only.

  1. Sous l’influence de l’anglais "annexation", il faut se garder de parler de l’[annexation] du Koweït, de l’[annexation] d’un territoire donné à une municipalité. Le mot [annexation] n’existe pas en français. C’est annexion qu’il faut employer. Droit d’annexion. Annexion d’une région à une municipalité. Municipalité créée par annexion.
  2. Dans le vocabulaire du droit des biens en régime de common law, le mot annexion est normalisé au Canada. Annexion au fonds dominant. La notion renvoie au covenant susceptible d’être annexé expressément au fonds dominant par indication adéquate dans l’acte formaliste. Pour ce qui concerne le moment où un accessoire fixe ("fixture") devient partie intégrante du bien réel auquel il est fixé, le terme à employer est attache ("annexation to the wall"). Attache du meuble. Attache matérielle.

Search by related themes

Want to learn more about a theme discussed on this page? Click on a link below to see all the pages on the Language Portal of Canada that relate to the theme you selected. The search results will be displayed in Language Navigator.

Date modified: