afflictif, ive / infamant, ante

Warning

This content is available in French only.

Le mot afflictif n’a pas, au Canada, le sens technique qu’il a en droit pénal français dans les expressions peine afflictive et caractère afflictif ou effet afflictif d’une peine. On évitera donc d’en user dans des textes juridiques qui se rapportent au droit canadien.

En droit pénal français, afflictif qualifie les peines qui punissent le criminel corporellement (ex. : la réclusion criminelle à perpétuité ou à temps, la détention criminelle à perpétuité ou à temps). Il s’oppose à infamant, qui vise les peines qui atteignent moralement le criminel (ex. : le bannissement et la dégradation civique). Certains auteurs français critiquent toutefois cette terminologie, estimant que toutes les peines sont afflictives et, de ce fait, infamantes en soi.

Copyright notice for the Juridictionnaire

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculty of Law, University of Moncton
A tool made available online by the Translation Bureau, Public Services and Procurement Canada

Search by related themes

Want to learn more about a theme discussed on this page? Click on a link below to see all the pages on the Language Portal of Canada that relate to the theme you selected. The search results will be displayed in Language Navigator.