On emploie habituellement des chiffres, arabes ou romains, pour désigner les divisions d’actes notariés et d’autres documents juridiques ou administratifs (sections, articles, paragraphes, alinéas, etc.). Par ailleurs, à la page Éléments des lois du Guide canadien de rédaction législative française, on subdivise les lois et leurs règlements d’application de la façon suivante :

Divisions et subdivisions des textes de loi

Divisions et subdivisions des textes de loi
Anglais Français
part I partie I
division A section A
subdivision a sous-section a
section 12 article 12
subsection 12(1) paragraphe 12(1)
paragraph 12(1)(a) alinéa 12(1)a)
subparagraph 12(1)(a)(i) sous-alinéa 12(1)a)(i)
clause 12(1)(a)(i)(B) division 12(1)a)(i)(B)
subclause 12(1)(a)(i)(B)(VI) subdivision 12(1)a)(i)(B)(VI)
sub-subclause 1 sous-subdivision 1
schedule annexe
table tableau ou table
figure figure

On cite une disposition législative de façon précise :

Remarque : Depuis des modifications faites à la présentation des textes de loi en 2016, la lettre indiquant l’alinéa ne se met plus en italique.

Emplois fautifs et solutions

Il s’abrège uniquement lorsqu’il est placé au début d’une ligne ou lorsqu’il figure entre parenthèses :

Éléments obligatoires et facultatifs

Le texte de loi comporte des éléments obligatoires et facultatifs.

Éléments obligatoires

Les éléments obligatoires d’un texte de loi sont :

Éléments facultatifs

Les éléments facultatifs sont :

Autres éléments facultatifs

L’article, le paragraphe, l’alinéa et le sous-alinéa peuvent comporter les éléments facultatifs suivants :

Lois du Québec

Il importe de préciser que les lois du Québec sont divisées différemment.

Renseignements complémentaires

Pour en savoir davantage sur la présentation des textes de loi, consulter le Guide fédéral de jurilinguistique législative française. Voir aussi TITRES DE LOIS (RÈGLEMENTS, ACCORDS, CHARTES, DÉCRETS, ETC.).