Types de documents visés

Les consignes qui suivent s’appliquent aux titres de loi ainsi qu’aux titres des types de documents suivants :

Lois écrites au long

Le premier mot générique des titres de loi s’écrit avec une majuscule. De plus, dans l’administration fédérale, le titre des lois s’écrit en italique. Cette convention vise les lois, arrêtés, chartes, codes, constitutions, etc., ainsi que les textes d’application des lois, comme les règlements, les ordonnances et les décrets.

Exceptions

À l’intérieur même d’un texte de loi, il est d’usage de mettre en italique les noms des accords, ententes ou traités internationaux. En dehors des textes de loi, le titre de ces documents s’écrit habituellement en caractères ordinaires :

On emploie également les caractères ordinaires dans le cas des projets de loi désignés par un numéro :

En outre, on emploie la minuscule initiale et les caractères ordinaires si l’on ne cite pas le titre exact d’un texte de loi :

Remarque : Le gouvernement du Canada privilégie ces règles relatives à l’italique. Le gouvernement du Québec, par l’intermédiaire de l’Office québécois de la langue française, recommande l’utilisation des caractères romains en tout temps.

Loi ou règlement employé seul

Si l’on ne cite pas le titre exact d’un texte de loi, on doit utiliser les caractères ordinaires. Cependant, quand le mot loi ou règlement est employé seul, qu’il est précédé d’un article défini et qu’il n’y a aucune ambiguïté possible quant au texte de loi auquel il fait référence, on maintient l’italique. Dans les autres cas, le mot prend la minuscule et s’écrit en caractères ordinaires :

Sigle

Le sigle d’un titre de loi s’écrit en caractères ordinaires et ne prend pas d’accent :

Traduction

Lois officiellement traduites

L’ensemble de la législation du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires est accessible en ligne : lois, règlements, projets de loi et état des projets de loi, ainsi que les gazettes officielles dans lesquelles l’information utile est publiée.

Le degré de bilinguisme législatif varie d’une région à l’autre. Les lois fédérales, les lois du Nouveau-Brunswick, du Québec et du Manitoba ainsi que la plupart des lois de l’Ontario sont officielles en anglais et en français. Il faut indiquer le titre de loi en français quand il existe une version officielle de la loi :

Lois non traduites officiellement

Pour les lois non traduites officiellement, comme certaines lois de l’Ontario, les lois des autres provinces anglophones et les lois de pays étrangers, on peut conserver le titre anglais dans un texte français.

Étant donné que l’équivalent français du mot Act est loi, on devrait en principe employer l’article féminin la, mais on constate que l’article masculin le devant un titre anglais contenant le mot Act est beaucoup plus fréquent dans l’usage. Par conséquent, les articles la et le sont tous deux admis :

Les règles de l’élision s’appliquent devant les mots étrangers comme devant les mots français :

Ajout d’une traduction française non officielle

On peut aussi ajouter une traduction non officielle en français. On écrit le mot loi avec la minuscule, et le titre traduit se met en caractères ordinaires. Voici deux façons de procéder :

Renseignements complémentaires

Voir DIVISIONS ET SUBDIVISIONS D’UN OUVRAGE, DIVISIONS D’UN TEXTE DE LOI ainsi que l’article Titres des lois et règlements : quelques règles de Fanny Vittecoq dans L’Actualité langagière (repris dans les Chroniques de langue), vol. 3,  1 (2006).