Fanny Vittecoq
(L'Actualité langagière, volume 3, numéro 1, 2006, page 9)

Qu’on soit jurilinguiste, traducteur ou rédacteur, on a parfois besoin d’un petit rafraîchissement sur les règles concernant les titres de lois afin… de ne pas les enfreindre. Je vous propose un petit cocktail à saveur juridique portant sur la majuscule, l’italique, la traduction et les divisions des textes législatifs.

Majuscule et italique

Dans l’administration fédérale, les titres de lois prennent la majuscule au premier mot, et s’écrivent en italique*. Cette convention vise les lois, arrêtés, chartes, codes, constitutions, etc., ainsi que les textes d’application des lois, comme les règlements, les ordonnances et les décrets.  Le sigle d’un titre de loi s’écrit en caractères romains et ne prend pas d’accent. 

La Loi sur la sécurité dans les sports a été abrogée en 1997.

La Loi sur la protection des renseignements personnels

Le Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux

La Charte canadienne des droits et libertés

La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) prévoit…

Le nom des accords, ententes ou traités internationaux s’écrit habituellement en caractères romains. On emploie également le romain dans le cas des projets de loi désignés par un numéro :

L’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

L’ONU a adopté la Convention relative au statut des réfugiés en 1951.

Le projet de loi C-24

Enfin, on emploie la minuscule initiale et le romain si l’on ne cite pas le titre exact d’un texte de loi :

La loi sur l’évaluation environnementale ne fait pas l’unanimité.

« Loi » ou « règlement » employés elliptiquement

Employés seuls, en ellipse ou comme générique, les mots loi et règlement prennent généralement la minuscule et s’écrivent en romain. On peut toutefois les mettre en italique avec la majuscule initiale s’ils sont précédés d’un article défini et s’il est clair dans le contexte qu’on parle d’une loi ou d’un règlement en particulier :

Ce règlement modifié a été approuvé et enregistré le 24 octobre 2002.

La nouvelle loi désigne un certain nombre de régions bilingues.

En cas de conflit entre le contenu de la présente brochure et les dispositions de la Loi sur les langues officielles, c’est la Loi qui prévaut.

Traduction des titres de lois

[Cette rubrique a été modifiée]

L’ensemble de la législation du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires est accessible en ligne : lois, règlements, projets de loi et état des projets de loi, ainsi que les gazettes officielles dans lesquelles l’information utile est publiée. Le degré de bilinguisme législatif varie d’une région à l’autre. Les lois fédérales, les lois du Nouveau-Brunswick, du Québec et du Manitoba ainsi que la plupart des lois de l’Ontario sont officielles en anglais et en français. Il faut indiquer le titre de loi en français quand il existe une version officielle de la loi :

La Loi sur les véhicules à moteur du Nouveau-Brunswick.

Pour les lois non traduites, on peut conserver le titre anglais dans un texte français. Le genre de l’article qui précède un nom étranger correspond généralement au genre qu’aurait en français l’équivalent du terme générique anglais. Étant donné que l’équivalent français de act est loi, on devrait en principe employer l’article féminin la. On constate cependant que l’article masculin devant un titre anglais contenant le mot Act est beaucoup plus fréquent dans l’usage :

La/le Motor Vehicle Act de la Colombie-Britannique.

De plus, les règles de l’élision s’appliquent devant les mots étrangers comme devant les mots français :

Un rapport d’évaluation des impacts environnementaux est exigé en vertu de l’Environmental Protection and Enhancement Act de l’Alberta.

On peut aussi opter pour l’ajout d’une traduction non officielle en français. On écrit alors le mot loi avec la minuscule, et le titre traduit se met en caractères ordinaires. On peut l’intégrer dans le texte, suivi du titre anglais officiel entre parenthèses, ou encore le mettre sous forme de note en bas de page.

La loi sur les véhicules à moteur (Motor Vehicle Act) de la Colombie-Britannique.

Divisions des textes de lois

On emploie habituellement des lettres et des chiffres, arabes ou romains, pour désigner les divisions d’actes notariés et d’autres documents juridiques ou administratifs (sections, articles, paragraphes, alinéas, etc.). Selon le Guide canadien de rédaction législative française, on subdivise les lois et les règlements fédéraux de la façon suivante :

Anglais Français
part I partie I
division A section A
subdivision a sous-section a
section 12 article 12
subsection 12(1) paragraphe 12(1)
paragraph 12(1)(a) alinéa 12(1)a)
subparagraph 12(1)(a)(i) sous-alinéa 12(1)a)(i)
clause 12(1)(a)(i)(B) division 12(1)a)(i)(B)
subclause 12(1)(a)(i)(B)(VI) subdivision 12(1)a)(i)(B)(VI)
sub-subclause 1 sous-subdivision 1
schedule annexe
table tableau ou table
figure figure

On cite une disposition législative de façon précise : le paragraphe 12(1), l’alinéa 12(1)a). Bien qu’il soit aussi possible d’écrire « le paragraphe (1) de l’article 12 » parce qu’il n’y a qu’un paragraphe (1) dans un article, il serait faux d’écrire « l’alinéa a) de l’article 12 », « le sous-alinéa (ii) de l’article 12 », etc. parce qu’il pourrait y avoir plus d’un alinéa a) ou de sous-alinéa (ii) dans un article, ce qui porterait à confusion. La lettre indiquant l’alinéa se met en italique. Notez que le mot anglais paragraph se rend par alinéa : « l’alin´a 12(1)a) », et non « le paragraphe 12(1)a) ». De plus, le terme sous-paragraphe, calque de l’anglais subparagraph, est à éviter. On dit plutôt sous-alinéa.

Il importe de préciser que les lois du Québec sont divisées différemment.

Retour à la remarque 1* L’Office québécois de la langue française recommande d’écrire les titres de lois, chartes, règlements, etc., en caractères ordinaires plutôt qu’en italique.

Liens utiles

Gazette du Canada. Lois sanctionnées et règlements officiels : http://canadagazette.gc.ca/index-f.html

Recherche des lois et règlements codifiés du Canada : http://laws.justice.gc.ca/fr/index.html

LEGISINFO, un outil de recherche sur les projets de loi. Parlement du Canada : http://www.parl.gc.ca/LEGISINFO/index.asp?Lang=F

Lois et règlements : L’essentiel (2e édition). Bureau du Conseil privé, Gouvernement du Canada, 2001 : http://sbisrvntweb.uqac.ca/archivage/17572868.pdf

« La justice et la loi au Canada » : http://canada.justice.gc.ca/fr/jl/index.html

Loi sur les textes réglementaires : http://lois.justice.gc.ca/fr/S-22/texte.html

« La common law et le droit civil ». Le Canada en devenir! : http://www.canadiana.org/citm/specifique/lois_f.html#common.

Enquête nationale sur les services de rédaction législative : http://www.justice.gc.ca/fr/ps/inter/survey/page8.html