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Résultats 1 à 10 de 1462 (page 1 de 147)

afférant/afférent

Article sur les mots afférant et afférent.
L’usage préfère l’adjectif afférent au participe présent afférant, dérivé du verbe afférer : La part afférente à chacun des associés. (plutôt que : La part afférant à chacun des associés.) Il est à noter que l’adjectif afférant(e) n’existe pas en français. Y afférent La construction y afférent est considérée comme vieillie. De nos jours, elle ne s’emploie plus que dans les domaines juridique et administratif : le document y afférent les pièces y afférentes
Source : Clés de la rédaction (difficultés et règles de la langue française)
Nombre de consultations : 17 114

divisions d’un texte de loi

Article portant sur les divisions d’un texte de loi.
Sur cette page Divisions et subdivisions des textes de loi Emplois fautifs et solutions Éléments obligatoires et facultatifs Lois du Québec Renseignements complémentaires On emploie habituellement des chiffres, arabes ou romains, pour désigner les divisions d’actes notariés et d’autres documents juridiques ou administratifs (sections, articles, paragraphes, alinéas, etc.). Par ailleurs, à la page Éléments des lois du Guide fédéral de jurilinguistique législative française, on subdivise les lois et leurs règlements d’application de la façon suivante : Divisions et subdivisions des textes de loi Divisions et subdivisions des textes de loi Anglais Français part I partie I division A section A subdivision a sous-section a section 12 article 12 subsection 12(1) paragraphe 12(1) paragraph 12(1)(a) alinéa 12(1)a) subparagraph 12(1)(a)(i) sous-alinéa 12(1)a)(i) clause 12(1)(a)(i)(B) division 12(1)a)(i)(B) subclause 12(1)(a)(i)(B)(VI) subdivision 12(1)a)(i)(B)(VI) sub-subclause 1 sous-subdivision 1 schedule annexe table tableau ou table figure figure On cite une disposition législative de façon précise : le paragraphe 12(1) le paragraphe (1) de l’article 12  l’alinéa 12(1)a) (et non : l’alinéa a) de l’article 12) le sous-alinéa 12(1)a)(ii) (et non : le sous-alinéa (ii) de l’article 12) Remarque : Depuis des modifications faites à la présentation des textes de loi en 2016, la lettre indiquant l’alinéa ne se met plus en italique. Emplois fautifs et solutions Il est possible d’écrire le paragraphe (1) de l’article 12 parce qu’il n’y a qu’un paragraphe (1) dans un article. Toutefois, il serait fautif d’écrire l’alinéa a) de l’article 12, le sous-alinéa (ii) de l’article 12, etc., parce qu’il pourrait y avoir plus d’un alinéa a) ou plus d’un sous-alinéa (ii) dans un article, ce qui porterait à confusion. Le mot anglais paragraph se rend par alinéa : l’alinéa 12(1)a) (et non : le paragraphe 12(1)a)) De plus, le terme sous-paragraphe, calque de l’anglais subparagraph, est fautif. On dit plutôt sous-alinéa. Enfin, le mot article ne s’abrège pas dans le corps d’un texte : En vertu de l’article 2 de la Loi sur… Il s’abrège uniquement lorsqu’il est placé au début d’une ligne ou lorsqu’il figure entre parenthèses : Art. 3 (art. 3) Éléments obligatoires et facultatifs Le texte de loi comporte des éléments obligatoires et facultatifs. Éléments obligatoires Les éléments obligatoires d’un texte de loi sont : le titre les articles (numérotés 1, 2, 3, etc.) Éléments facultatifs Les éléments facultatifs sont : le préambule les parties (Partie I, Partie II, etc.) les annexes (Annexe I, Annexe II, etc.) les formules (Formule 1, Formule 2, etc.) Autres éléments facultatifs L’article, le paragraphe, l’alinéa et le sous-alinéa peuvent comporter les éléments facultatifs suivants : L’article peut comporter plusieurs paragraphes : (1), (2), (3), etc. L’article qui est d’un seul tenant et le paragraphe peuvent comporter plusieurs alinéas : a), b), c), etc. L’alinéa peut comporter plusieurs sous-alinéas (numérotés (i), (ii), (iii), etc.). Enfin, le sous-alinéa peut comporter plusieurs divisions (aussi appelées dispositions) : (A), (B), (C), etc. Lois du Québec Il importe de préciser que les lois du Québec sont divisées différemment. Renseignements complémentaires Pour en savoir davantage sur la présentation des textes de loi, consulter le Guide fédéral de jurilinguistique législative française. Voir aussi titres de lois (règlements, accords, chartes, décrets, etc.).
Source : Clés de la rédaction (difficultés et règles de la langue française)
Nombre de consultations : 15 763

objet (sans objet)

Article sur l’expression sans objet, qui sert à indiquer que la question ne concerne pas la personne, que l’article ne s’applique pas dans un cas donné.
La mention sans objet, dont l’abréviation est s.o. ou s/o, s’emploie en forme abrégée ou au long dans un tableau ou un formulaire pour indiquer que la question ne concerne pas la personne, que l’article ne s’applique pas dans un cas donné. Elle correspond à l’anglais N/A (not applicable). Quant au terme néant, il correspond à l’anglais nil et signifie « rien à signaler, absence d’éléments ».
Source : Clés de la rédaction (difficultés et règles de la langue française)
Nombre de consultations : 6 086

mille/mil

Article sur l’emploi et l’origine de mil et de mille.
Sur cette page Emploi vieilli Emploi correct Origine Avec et Renseignements complémentaires Emploi vieilli L’emploi de mil dans le sens de mille est vieilli. Il est préférable d’écrire mille en tout temps : l’an mille (plutôt que : l’an mil) l’an deux mille (plutôt que : l’an deux mil) en deux mille cinq (plutôt que : en deux mil cinq) en trois mille cent avant Jésus-Christ (plutôt que : en trois mil cent)  Emploi correct La graphie mil est encore admise pour exprimer une date dans des textes juridiques ou des contrats : mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf l’an mil sept cent trente-deux Origine Mil provient du latin mille, qui signifiait « un seul millier », tandis que mille est issu du latin milia et désignait « plusieurs milliers ». Mil a donc d’abord représenté le singulier, et mille, le pluriel. C’est ainsi qu’on employait autrefois mil pour exprimer les dates de l’ère chrétienne de 1001 à 1999, où mil est singulier car il n’est pas multiplié. Au fil du temps, on s’est mis à employer les deux formes indifféremment pour désigner le singulier. Puis, la graphie mille s’est peu à peu imposée comme la seule forme, au pluriel comme au singulier. Avec et La conjonction et subsiste dans certaines expressions consacrées et certains titres d’ouvrages : Les mille et une nuits Il y a mille et une façons de… (faire quelque chose) Renseignements complémentaires Voir l’article Mil aurait-il franchi ses derniers milles? de Christine Hébert et Christiane Melançon dans Chroniques de langue. Voir aussi mille (trait d’union). Renseignements complémentaires Voir l’article Mil aurait-il franchi ses derniers milles? de Christine Hébert et Christiane Melançon dans L’Actualité terminologique (repris dans Chroniques de langue), vol. 36, nº 1 (2003). -->
Source : Clés de la rédaction (difficultés et règles de la langue française)
Nombre de consultations : 5 991

ci-après / ci-contre / ci-dessous / ci-dessus / sus(-) 2

Article portant sur les locutions ci-après, ci-contre, ci-dessous et ci-dessus ainsi que le préfixe sus- utilisés dans la langue courante et le domaine juridique.
Les termes ci-après et ci-dessous n’ont pas le même sens et ne peuvent donc pas s’employer de façon interchangeable. Le premier signifie un peu plus loin dans le texte et non suivant, tandis que le second signifie plus bas. « Pour les motifs que j’exposerai ci-après, je suis d’avis de rejeter le pourvoi. » « Voici les actions qui se prescrivent par les délais respectifs indiqués ci-dessous. » Ainsi, ce qui se trouve ci-dessous est beaucoup plus rapproché de la localisation de cet adverbe dans le texte que ce qui est ci-après ou plus bas, infra. Au contraire, ce qui est plus haut, plus avant est ci-dessus (et non [ci-haut], barbarisme fréquent qui vient à l’esprit à cause du terme ici-bas, signifiant en ce bas monde). Ci-après permet d’abréger le nom d’un arrêt (la décision Commission des droits de la personne c. Anger, [2010] 2 C.F. 455 (C.A.) [ci-après Anger]), une raison sociale (la société Lipson Family Investments Ltd. (ci-après Lipson)), une longue mention (la police d’assurance SISIP901102 (ci-après désignée SISIP)), le titre long d’un texte (la Charte canadienne des droits et libertés (ci-après la Charte)), le nom au long d’un titre (le certificat d’exploitation de l’unité de formation de pilotage nº 8304 (ci-après le certificat) ou toute mention dont la répétition nombreuse serait fastidieuse. Il convient de noter que l’adverbe dans les exemples ci-dessus est souvent omis dans l’usage (la Loi sur les langues officielles du Canada (la Loi)). Le préfixe sus- permet d’exprimer au-dessus, plus haut et, joint à un participe de sorte à renvoyer à ce dont il a été question précédemment, il se soude à celui-ci sans le recours au trait d’union. Ce qui est dénommé, désigné, dit, énoncé, indiqué, mentionné, nommé ou visé est susdénommé, susdésigné, susdit, susénoncé, susindiqué, susmentionné, susnommé ou susvisé. Il faut prononcer le second s du préfixe, ainsi : sussnommé, sussénoncé, sussindiqué. L’adverbe ci-contre signifie en regard (non pas [en regard de], juste à côté de, vis-à-vis de (et non [vis-à-vis], qui a un autre sens), en face de. Lorsqu’il faut localiser dans un document écrit l’endroit où se trouve ce qu’on entend indiquer ou dire, à quel endroit sur un document se trouve une mention, on emploie l’adverbe ci-contre dans la marge de gauche ou de droite, selon le cas, du document, du livre ou d’une page ou à côté exactement de l’illustration concernée. Ci-contre désigne l’emplacement de la mention, de l’illustration qui, par rapport aux yeux posés du lecteur, se trouve en face ou vis-à-vis de son regard, comme si ce mot était une flèche indicative. Dans l’expression Signature (apposée) ci-contre, la signature se trouve tout juste à côté de cette indication. Voir l’intitulé ci-contre. Comme le montre le schéma ci-contre. Se reporter à la figure ci-contre. Ci-contre peut aussi signifier en page opposée et au verso de la page (« Vous trouverez ci-contre les conditions générales du contrat. ») ou même ci-joint, comme dans le cas d’une circulaire, d’une annexe 1, d’une figure, d’une table, d’un tableau ou d’un organigramme.
Source : Juridictionnaire (difficultés de la langue française dans le domaine du droit)
Nombre de consultations : 5 793

Titres des lois et règlements : quelques règles

Un article sur l’écriture des titres des lois et règlements
Fanny Vittecoq (L’Actualité langagière, volume 3, numéro 1, 2006, page 9) Qu’on soit jurilinguiste, traducteur ou rédacteur, on a parfois besoin d’un petit rafraîchissement sur les règles concernant les titres de lois afin… de ne pas les enfreindre. Je vous propose un petit cocktail à saveur juridique portant sur la majuscule, l’italique, la traduction et les divisions des textes législatifs. Majuscule et italique Dans l’administration fédérale, les titres de lois prennent la majuscule au premier mot, et s’écrivent en italiqueAller à la remarque a. Cette convention vise les lois, arrêtés, chartes, codes, constitutions, etc., ainsi que les textes d’application des lois, comme les règlements, les ordonnances et les décrets.  Le sigle d’un titre de loi s’écrit en caractères romains et ne prend pas d’accent.  La Loi sur la sécurité dans les sports a été abrogée en 1997. La Loi sur la protection des renseignements personnels Le Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux La Charte canadienne des droits et libertés La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) prévoit… Le nom des accords, ententes ou traités internationaux s’écrit habituellement en caractères romains. On emploie également le romain dans le cas des projets de loi désignés par un numéro : L’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce L’ONU a adopté la Convention relative au statut des réfugiés en 1951. Le projet de loi C-24 Enfin, on emploie la minuscule initiale et le romain si l’on ne cite pas le titre exact d’un texte de loi : La loi sur l’évaluation environnementale ne fait pas l’unanimité. « Loi » ou « règlement » employés elliptiquement Employés seuls, en ellipse ou comme générique, les mots loi et règlement prennent généralement la minuscule et s’écrivent en romain. On peut toutefois les mettre en italique avec la majuscule initiale s’ils sont précédés d’un article défini et s’il est clair dans le contexte qu’on parle d’une loi ou d’un règlement en particulier : Ce règlement modifié a été approuvé et enregistré le 24 octobre 2002. La nouvelle loi désigne un certain nombre de régions bilingues. En cas de conflit entre le contenu de la présente brochure et les dispositions de la Loi sur les langues officielles, c’est la Loi qui prévaut. Traduction des titres de lois [Cette rubrique a été modifiée] L’ensemble de la législation du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires est accessible en ligne : lois, règlements, projets de loi et état des projets de loi, ainsi que les gazettes officielles dans lesquelles l’information utile est publiée. Le degré de bilinguisme législatif varie d’une région à l’autre. Les lois fédérales, les lois du Nouveau-Brunswick, du Québec et du Manitoba ainsi que la plupart des lois de l’Ontario sont officielles en anglais et en français. Il faut indiquer le titre de loi en français quand il existe une version officielle de la loi : La Loi sur les véhicules à moteur du Nouveau-Brunswick. Pour les lois non traduites, on peut conserver le titre anglais dans un texte français. Le genre de l’article qui précède un nom étranger correspond généralement au genre qu’aurait en français l’équivalent du terme générique anglais. Étant donné que l’équivalent français de act est loi, on devrait en principe employer l’article féminin la. On constate cependant que l’article masculin devant un titre anglais contenant le mot Act est beaucoup plus fréquent dans l’usage : La/le Motor Vehicle Act de la Colombie-Britannique. De plus, les règles de l’élision s’appliquent devant les mots étrangers comme devant les mots français : Un rapport d’évaluation des impacts environnementaux est exigé en vertu de l’Environmental Protection and Enhancement Act de l’Alberta. On peut aussi opter pour l’ajout d’une traduction non officielle en français. On écrit alors le mot loi avec la minuscule, et le titre traduit se met en caractères ordinaires. On peut l’intégrer dans le texte, suivi du titre anglais officiel entre parenthèses, ou encore le mettre sous forme de note en bas de page. La loi sur les véhicules à moteur (Motor Vehicle Act) de la Colombie-Britannique. Divisions des textes de lois On emploie habituellement des lettres et des chiffres, arabes ou romains, pour désigner les divisions d’actes notariés et d’autres documents juridiques ou administratifs (sections, articles, paragraphes, alinéas, etc.). Selon le Guide canadien de rédaction législative française, on subdivise les lois et les règlements fédéraux de la façon suivante : Anglais Français part I partie I division A section A subdivision a sous-section a section 12 article 12 subsection 12(1) paragraphe 12(1) paragraph 12(1)(a) alinéa 12(1)a) subparagraph 12(1)(a)(i) sous-alinéa 12(1)a)(i) clause 12(1)(a)(i)(B) division 12(1)a)(i)(B) subclause 12(1)(a)(i)(B)(VI) subdivision 12(1)a)(i)(B)(VI) sub-subclause 1 sous-subdivision 1 schedule annexe table tableau ou table figure figure On cite une disposition législative de façon précise : le paragraphe 12(1), l’alinéa 12(1)a). Bien qu’il soit aussi possible d’écrire « le paragraphe (1) de l’article 12 » parce qu’il n’y a qu’un paragraphe (1) dans un article, il serait faux d’écrire « l’alinéa a) de l’article 12 », « le sous-alinéa (ii) de l’article 12 », etc. parce qu’il pourrait y avoir plus d’un alinéa a) ou de sous-alinéa (ii) dans un article, ce qui porterait à confusion. La lettre indiquant l’alinéa se met en italique. Notez que le mot anglais paragraph se rend par alinéa : « l’alinéa 12(1)a) », et non « le paragraphe 12(1)a) ». De plus, le terme sous-paragraphe, calque de l’anglais subparagraph, est à éviter. On dit plutôt sous-alinéa. Il importe de préciser que les lois du Québec sont divisées différemment. Remarques Remarque a  L’Office québécois de la langue française recommande d’écrire les titres de lois, chartes, règlements, etc., en caractères ordinaires plutôt qu’en italique. Retour à la remarque a Remarque : Depuis des modifications faites à la présentation des textes de loi en 2016, la lettre indiquant l’alinéa ne se met plus en italique. Liens utiles Gazette du Canada. Lois sanctionnées et règlements officiels : http://canadagazette.gc.ca/index-f.html Recherche des lois et règlements codifiés du Canada : http://laws.justice.gc.ca/fr/index.html LEGISINFO, un outil de recherche sur les projets de loi. Parlement du Canada : http://www.parl.gc.ca/LEGISINFO/index.asp?Lang=F Lois et règlements : L’essentiel (2e édition). Bureau du Conseil privé, Gouvernement du Canada, 2001 : http://sbisrvntweb.uqac.ca/archivage/17572868.pdf « La justice et la loi au Canada » : http://canada.justice.gc.ca/fr/jl/index.html Loi sur les textes réglementaires : http://lois.justice.gc.ca/fr/S-22/texte.html « La common law et le droit civil ». Le Canada en devenir! : http://www.canadiana.org/citm/specifique/lois_f.html#common. Enquête nationale sur les services de rédaction législative : http://www.justice.gc.ca/fr/ps/inter/survey/page8.html
Source : Chroniques de langue (la langue française vue par des langagiers)
Nombre de consultations : 5 619

legs

Article portant sur le mot legs utilisé dans le domaine juridique.
Ce mot se prononce lègue et s’écrit avec un s, même au singulier. L’ancienne prononciation (lè) que recommandent certains dictionnaires étant source d’ambiguïté, elle a été abandonnée; elle découlait de l’étymologie de legs : lais, lès. On appelle legs la disposition (disposition 1, disposition 2) qu’une personne – le testateur, la testatrice – fait de ses biens par testament. Quand, par exemple, il est écrit dans le testament : Je lègue tous mes biens à mon fils, c’est là un legs. Du moment qu’une personne dispose par testament d’une partie ou de l’ensemble de ses biens en faveur d’une autre, elle fait un legs. Par conséquent, le legs est, en ce sens, une opération juridique. Il a pour objet la transmission des biens du testateur; il opère une disposition de biens. Faire bénéficier qqn de la disposition du legs. Bénéficiaire du legs. Si l’objet est autre, ce n’est pas un legs; c’est une clause ou une disposition testamentaires. Il existe différentes sortes de legs. Classification des legs selon les systèmes de droit. Catégories, types de legs. En droit civil, les legs sont conçus comme des libéralités contenues dans un testament. Ils sont de trois sortes principales. Le legs est universel quand le testateur donne à une ou à plusieurs personnes vocation à recueillir la totalité, l’universalité de la succession. Le légataire universel est celui qui est appelé à recevoir par testament tous les biens du défunt. Le legs résiduaire, encore appelé legs de residuo et legs de résidu, constitue une variété de legs universel qui permet au testateur de désigner une personne qui pourra recueillir tous les biens de la succession au cas de décès du légataire universel. Celle-ci, à son propre décès, remettra à une autre personne, qu’elle désignera dans le testament, la quote-part non utilisée des biens légués. Le legs est à titre universel quand le testateur ne donne qu’une quote-part de ses biens : le légataire à titre universel reçoit une partie (le tiers, la moitié ou toute autre proportion) ou l’universalité des biens meubles ou immeubles du défunt. Il existe deux variétés de legs à titre universel : l’un donne vocation à recueillir la propriété (legs de la propriété), l’autre, à recevoir un démembrement du droit de propriété (legs d’un démembrement du droit de propriété). Le legs à titre universel pur et simple rend le légataire copropriétaire de l’hérédité. Tout autre legs est à titre particulier; c’est un legs particulier. Le légataire à titre particulier reçoit du défunt un bien en particulier. Les legs à titre particulier ont priorité sur les autres legs, ils les priment. En somme, le legs universel se distingue du legs à titre universel, tandis que le legs particulier est synonyme du legs à titre particulier. En régime de common law, le legs ("legacy", "gift", "bequest" ou "devise" selon les catégories du générique et du spécifique) est une disposition testamentaire, une disposition de biens par testament qui est de trois sortes : le legs général ("general"), le legs spécifique ("specific") et le legs démonstratif ("demonstrative"). Le legs général n’énonce pas de précisions particulières à l’égard des biens légués et ne sépare pas un bien, en vue de sa disposition testamentaire, de l’ensemble ou de la masse des biens faisant partie de la succession. Il s’oppose au legs spécifique, encore qualifié de particulier dans la documentation consultée (legs à titre spécifique de biens personnels, de biens réels), dans lequel le testateur fait don, au ou à la légataire, de tous ses biens d’une certaine espèce ou catégorie ou, le plus souvent, qui vise un bien ou des biens déterminés, telles une voiture, une maison ou une œuvre d’art. Le legs démonstratif vise le don d’une quote-part payable sur un fonds en particulier ou sur une partie des biens du testateur en vue de l’achat d’un bien-fonds. Legs à titre démonstratif de biens personnels. Le legs est dévolu ("vested") ou non réalisé ("executory") selon qu’il prend effet au décès du testateur ou moyennant la réalisation d’une condition précisée ou la survenance d’un événement lui aussi précisé dans le testament. Le légataire prend le nom de destinataire dans le cas où le legs est non réalisé, tel le destinataire de legs (de biens réels) non réalisé ("executory devisee"). Il faut remarquer par l’accord en nombre du complément avec le sujet que c’est le legs qui n’est pas réalisé et non les biens, qu’ils soient réels ou personnels. Le legs transmet des biens personnels (legs de biens personnels) ou des biens réels (legs de biens réels). La transmission testamentaire peut s’opérer en fiducie : legs en fiducie (legs de biens personnels, de biens réels en fiducie). Le legs est alternatif ("alternative") s’il contient une alternative quant au destinataire des biens légués ou quant aux biens légués à ce destinataire. Le legs de substitution ("substitutional") lui est apparenté; c’est une des variétés de legs alternatif, l’autre étant le legs original ("original"). Il est qualifié d’original lorsqu’un legs direct est fait au deuxième bénéficiaire du legs, à la condition que survienne l’événement précisé dans le legs. L’intérêt qui sera conféré au deuxième légataire à cette occasion n’est pas accordé au premier légataire par l’effet d’une clause testamentaire antérieure. Le legs substitué ("substituted") est celui qui remplace un legs antérieur à la même personne. Il se distingue du legs cumulatif ("cumulative") qui s’ajoute plutôt au premier. Legs substitué de biens personnels, de biens réels. Legs cumulatif de biens personnels, de biens réels. Le legs peut favoriser le destinataire (celui-ci acquiesce alors au legs) ou le défavoriser (il peut le refuser, y renoncer). Dans le premier cas, il est avantageux ("beneficial"), tel le legs avantageux de biens personnels, de biens réels; dans le second, il est onéreux ("onerous"), puisqu’il impose une obligation au légataire. S’il pose des conditions à la donation testamentaire, le legs est conditionnel ("conditional") par opposition au legs absolu ("absolute"). Dans le legs du reliquat ("residuary"), le testateur transmet l’ensemble de sa succession, mais après paiement de toutes ses dettes quelles qu’elles soient et sous réserve des legs spécifiques. Legs du reliquat de biens personnels, de biens réels. C’est en ce sens que des auteurs ont pu qualifier ce legs d’universel puisque le légataire reçoit alors vocation éventuelle à l’universalité des biens du testateur. Le legs est dit subséquent ("gift over") dans le cas de celui qui n’est destiné à ne prendre effet qu’à l’extinction du legs précédent. Il peut porter sur des biens réels ou personnels et être dévolu ou non. Legs subséquent de biens réels, de biens personnels; legs subséquent dévolu, non réalisé. Le legs privilégié ("preferred") ou legs prioritaire doit être payé, conformément aux clauses du testament, avant tous autres legs. Le legs éteint ("adeemed") est un legs spécifique qui a cessé d’appartenir au testateur au moment du décès, tandis que le legs éventuel ("contingent") est subordonné quant à sa validité à la survenance, après le décès du testateur, d’une éventualité, d’un événement incertain qu’il précise. Legs éventuel de biens personnels, de biens réels. Legs éventuel du reliquat (de biens personnels). Le testateur peut choisir de rendre le legs rapportable ("returnable"). Les buts du legs peuvent être très variés; sa désignation a pour fonction de les faire apparaître. Ainsi, dans le cas où il est fait à un organisme de bienfaisance – autre nom désignant l’organisme dit, par condescendance mais en conformité avec le terme légal, d’organisme de charité –, il s’appelle legs caritatif ("charitable"). On trouve aussi legs de charité et legs de bienfaisance. Legs caritatif de biens personnels, de biens réels. Le terme legs [charitable] est à proscrire. On trouve dans la documentation le legs déterminé qui est dit certain ("certain") : legs certain de biens personnels, de biens réels, par opposition au legs incertain ("uncertain"). Il peut être pécuniaire (cas du legs d’une somme d’argent) ou se rapporter à quelque autre sorte de biens : legs non pécuniaire et non [pécunier]. Il y a réduction de legs ("abatement") quand l’actif du testateur ne suffit pas à payer intégralement aussi bien les dettes du défunt, les dépenses afférentes à l’administration de sa succession que les droits de succession et l’ensemble du legs. En pareil cas, il y a diminution proportionnelle de chacun des legs de sommes d’argent faits dans le testament. On dit bien alors acquitter un legs. Il y a legs à charge lorsqu’une clause expresse du testateur met un legs à la charge d’un autre légataire particulier. On dit que le legs a un sort pour signifier ce qu’il advient du legs dans la suite qui doit lui être donnée. « Quand le mari a légué un objet particulier dépendant de la communauté, le sort du legs dépend du partage. » Les tribunaux sont très souvent appelés à interpréter des legs, notamment pour déterminer la capacité requise pour recevoir un legs, la validité d’un legs, la désignation des légataires, la volonté exprimée dans le legs par le testateur. Legs caduc, nul, legs frappé de caducité, de nullité. Legs sans effet. Efficacité du legs. Legs déclaré nul. Legs ambigu, vague, indéterminé. Bénéfice du legs. Nature du legs. Répudiation du legs. Anéantissement, révocation du legs. Un legs peut être fait à un individu, à un groupe, à un organisme quelconque, à une société, à un gouvernement, à un fiduciaire (legs en fiducie) ou à qui que ce soit. Il confère une faculté (bénéficier du legs, recevoir le legs en fiducie), il dispose de biens, il peut être assorti de modalités (paiement, acquittement du legs), fait sous condition (legs conditionnel, legs conditionnel double) et il produit ses effets. On peut recevoir son legs, le recueillir, y acquiescer ou, au contraire, y renoncer. Le legs est exécuté quand il est donné par suite de l’intention du testateur. « Quand le mari a disposé d’une manière générale de sa part dans la communauté, le legs est exécuté seulement jusqu’à concurrence de sa part. » Le legs qui s’exécute est celui qui se réalise, peu importe que ce soit en nature, en valeur ou de quelque autre manière. « Si le bien légué est mis au lot des héritiers du mari, le legs s’exécute en nature, et l’objet doit être délivré au légataire; si ce bien est mis au lot de la femme, le legs s’exécute par équivalent : les héritiers du mari, n’ayant pas la chose, doivent remettre au légataire sa valeur en argent. » Exécution totale du legs, exécution en nature ou par équivalent. Legs mettant un bien au lot d’un héritier. Le legs étant un acte translatif de propriété, on ne peut transférer la propriété du bien d’autrui. Legs du bien d’autrui. Le legs porte sur un bien : legs portant sur un bien indivis. Syntagmes et phraséologie Legs adressé, destiné à qqn. Legs à terme. Legs devenu caduc. Legs grevé de charges. Legs implicite. Legs pur et simple. Legs sous condition suspensive. Legs valable, legs valide. Acceptation de legs. Aliénation par legs. Constitution de legs. Création par legs (d’une fondation, d’un organisme). Délivrance du legs. Droit au legs. Entrée en possession du legs. Énumération, liste de legs. Objet déterminé, déterminable du legs. Prélèvement de legs (sur la masse successorale avant le partage). Réception d’un legs. Réduction générale, proportionnelle des legs. Renonciation à (un) legs. Répudiation d’un legs. Restitution de legs. Révocation de legs. Validation du legs. Validité du legs. Accepter un legs. Acquérir un legs, par legs. Aliéner par legs. Attaquer, contester un legs. Constituer un legs. Créer par legs. Destiner un legs (à qqn). Entrer en possession d’un legs. Obtenir un legs. Prélever un legs. Recevoir un legs. Recueillir un legs. Renoncer à un legs. Restituer un legs. Révoquer un legs. Supporter un legs. Y avoir legs.
Source : Juridictionnaire (difficultés de la langue française dans le domaine du droit)
Nombre de consultations : 5 268

attendu que

Article sur la locution conjonctive attendu que et le temps du verbe qui la suit.
Sur cette page Langue juridique Langue administrative La locution conjonctive attendu que ne s’emploie plus que dans le domaine juridique et dans la langue administrative. Dans tous les cas, elle est suivie de l’indicatif. Dans la langue courante, cette locution est vieillie lorsqu’elle signifie « étant donné que ». La science m’ordonne de n’aimer que moi, attendu que tout le monde est fondé sur l’intérêt personnel. (Fiodor Dostoïevski, Crime et châtiment) Aujourd’hui, on emploie plutôt étant donné que, puisque ou vu que : « On ne peut rien faire sans lui, étant donné qu’il assure lui-même sa défense », a précisé le juge. Nous n’aurons pas besoin d’arrêter pour manger puisque nous avons apporté des sandwichs. La partie de baseball aura lieu vu qu’il fait beau. Langue juridique En droit, la locution attendu que commence chaque alinéa et introduit chaque motif d’un jugement, d’une requête ou d’une assignation. Chaque alinéa commence par une majuscule et se termine par un point-virgule. Attendu que le gouvernement du Canada prévoit […] Attendu qu’il sera nécessaire pour les générations présentes et futures que le gouvernement du Canada tienne compte de […]; Il est résolu que le gouvernement du Canada doit revoir les dispositions concernant […]. Langue administrative Dans la langue administrative, on utilise cette locution dans les procès-verbaux des séances tenues par les conseils et les comités. Attendu que la prolifération des algues bleu-vert engendre des impacts négatifs sur […]; Attendu que le monde municipal est un acteur incontournable du développement durable […]; Attendu qu’il est nécessaire de réhabiliter les plans d’eau affectés et d’enrayer la progression du phénomène; Il est résolu que l’Union demande au gouvernement de s’engager à […].
Source : Clés de la rédaction (difficultés et règles de la langue française)
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cautio judicatum solvi

Article portant sur l'expression cautio judicatum solvi utilisée dans le domaine juridique.
Cette expression latine signifie littéralement caution de condamnation à payer. Pour qualifier la caution que doit fournir un étranger pour garantir le paiement des dommages-intérêts auxquels il pourrait être condamné, on ajoute les mots latins judicatum solvi. Contrairement à l’anglais, le français n’emploie pas le mot latin cautio, mais le traduit. Ainsi, dans le droit des brevets : « Dans une action en invalidation de brevet intentée sous le régime de l’article 62 de la Loi sur les brevets, la Cour est habilitée à ordonner au demandeur de déposer un cautionnement 2 judicatum solvi en faveur du breveté. »
Source : Juridictionnaire (difficultés de la langue française dans le domaine du droit)
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titres de lois (règlements, accords, chartes, décrets, etc.)

Article sur les règles à suivre pour l’écriture des titres de lois, de règlements et d’autres textes législatifs.
Sur cette page Types de documents visés Titres de lois écrits au long Loi ou règlement employé seul Sigle Traduction Renseignements complémentaires Types de documents visés Les consignes qui suivent s’appliquent aux titres de loi ainsi qu’aux titres des types de documents suivants : les accords les actes les alliances les arrêtés les chartes les codes les constitutions les conventions les décrets les ententes les ordonnances les pactes les protocoles les règlements les traités Titres de lois écrits au long Le premier mot générique des titres de loi s’écrit avec une majuscule. De plus, dans l’administration fédérale, le titre des lois s’écrit en italique. Cette convention vise les lois, arrêtés, chartes, codes, constitutions, etc., ainsi que les textes d’application des lois, comme les règlements, les ordonnances et les décrets. La Loi de l’impôt sur le revenu comporte 18 parties. La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) a été sanctionnée le 29 juin 2012. Le Règlement sur l’équipement de sauvetage vient d’être modifié. La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Projets de loi Généralement, le titre d’un projet de loi s’écrit en italique, comme celui d’une loi à part entière. Cependant, on emploie les caractères ordinaires lorsque le projet de loi est désigné par un numéro : Le projet de loi C-24 vise à modifier la Loi sur la citoyenneté. Le Parlement a commencé la troisième lecture du projet de loi C-10 : Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et d’autres lois en conséquence. Exceptions À l’intérieur même d’un texte de loi, il est d’usage de mettre en italique les noms des accords, ententes ou traités internationaux. En dehors des textes de loi, le titre de ces documents s’écrit habituellement en caractères ordinaires : L’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce régit le commerce international des marchandises. L’ONU a adopté la Convention relative au statut des réfugiés en 1951. Le Pacte mondial des Nations Unies a été lancé en juillet 2000. En outre, on emploie la minuscule initiale et les caractères ordinaires si l’on ne cite pas le titre exact d’un texte de loi : La loi sur l’évaluation environnementale ne fait pas l’unanimité. Loi ou règlement employé seul Si l’on ne cite pas le titre exact d’un texte de loi, on doit utiliser les caractères ordinaires. Cependant, quand le mot loi ou règlement est employé seul, qu’il est précédé d’un article défini et qu’il n’y a aucune ambiguïté possible quant au texte de loi auquel il fait référence, on maintient l’italique. Dans les autres cas, le mot prend la minuscule et s’écrit en caractères ordinaires : Ce règlement modifié a été approuvé et enregistré le 24 octobre 2002. La nouvelle loi désigne un certain nombre de régions bilingues. En cas de conflit entre le contenu de la présente brochure et les dispositions de la Loi sur les langues officielles, c’est la Loi qui prévaut. Sigle Le sigle d’un titre de loi s’écrit en caractères ordinaires et ne prend pas d’accent : La LGFP (Loi sur la gestion des finances publiques) La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) Traduction Lois officiellement traduites L’ensemble de la législation du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires est accessible en ligne : lois, règlements, projets de loi et état des projets de loi, ainsi que les gazettes officielles dans lesquelles l’information utile est publiée. Le degré de bilinguisme législatif varie d’une région à l’autre. Les lois fédérales, les lois du Nouveau-Brunswick, du Québec et du Manitoba ainsi que la plupart des lois de l’Ontario sont officielles en anglais et en français. Il faut indiquer le titre de loi en français quand il existe une version officielle de la loi : la Loi sur les véhicules à moteur du Nouveau‑Brunswick Lois non traduites officiellement Pour les lois non traduites officiellement, comme certaines lois de l’Ontario, les lois des autres provinces anglophones et les lois de pays étrangers, on peut conserver le titre anglais dans un texte français. Étant donné que l’équivalent français du mot Act est loi, on devrait en principe employer l’article féminin la, mais on constate que l’article masculin le devant un titre anglais contenant le mot Act est beaucoup plus fréquent dans l’usage. Par conséquent, les articles la et le sont tous deux admis : la/le Motor Vehicle Act de la Colombie‑Britannique Les règles de l’élision s’appliquent devant les mots étrangers comme devant les mots français : un rapport d’évaluation en vertu de l’Environmental Protection and Enhancement Act de l’Alberta Ajout d’une traduction française non officielle On peut aussi ajouter une traduction non officielle en français. On écrit le mot loi avec la minuscule, et le titre traduit se met en caractères ordinaires. Voici deux façons de procéder : on peut ajouter le titre français de la loi en note de bas de page en indiquant clairement qu’il s’agit d’une traduction libre; on peut l’intégrer dans le texte suivi du titre anglais entre parenthèses : La loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune (Fish and Wildlife Conservation Act, 1997) interdit à quiconque de chasser un oiseau migrateur. Renseignements complémentaires Voir divisions et subdivisions d’un ouvrage, divisions d’un texte de loi ainsi que l’article Titres des lois et règlements : quelques règles de Fanny Vittecoq dans L’Actualité langagière (repris dans les Chroniques de langue), vol. 3, nº 1 (2006).
Source : Clés de la rédaction (difficultés et règles de la langue française)
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