Navigateur linguistique

Le Navigateur linguistique permet de faire une recherche par mots clés ou par thème pour trouver rapidement réponse à des questions sur la langue ou la rédaction en français et en anglais. Pour en apprendre davantage sur cet outil de recherche, consultez la section À propos du Navigateur linguistique.

Première visite? Découvrez comment faire une recherche dans le Navigateur linguistique.

Rechercher par mots clés

Champs de recherche

Rechercher par thème

Faites une recherche par thème pour accéder rapidement à toutes les ressources linguistiques du Portail associées à un thème en particulier.

À propos du Navigateur linguistique

Le Navigateur linguistique cherche simultanément dans tous les outils d’aide à la rédaction, jeux et billets de blogue du Portail linguistique du Canada. Il vous donne accès à tout ce dont vous avez besoin pour bien écrire en français et en anglais : articles sur des difficultés de langue, recommandations linguistiques, tableaux de conjugaison, suggestions de traductions et bien plus.

Pour trouver la traduction d’un terme ou la réponse à vos questions d’ordre terminologique dans un domaine spécialisé, consultez TERMIUM Plus®.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Résultats 1 à 10 de 60 (page 1 de 6)

Anglicismes lexicaux : ne tombez pas dans le piège!

Jeu portant sur les anglicismes lexicaux, des mots empruntés presque tels quels à l'anglais.Les calques de l’anglais sont fréquents dans un contexte de dualité linguistique. Insidieux, ils se faufilent subtilement dans nos textes et nos conversations; on n’y voit souvent que du feu! Les anglicismes lexicaux, comme parking, sont les plus faciles à reconnaître. Repris intégralement de l’anglais, ils conservent la même forme graphique et le même sens en français.Voyons si vous trouverez le mot qui convient dans les phrases suivantes ou si vous tomberez dans le piège!1. L’entreprise a repéré .un client potentielun prospectun prospect potentiel2. Je n’ai plus de poudre de pour notre chocolat chaud.cacaococoacoco3. Nous devons sur les solutions.nous concentrerfocussernous focusser4. Il porte de beaux pantalons en .velours côtelécorduroyvelours cordé5. Elle met toujours de dans sa sauce.l’origanl’oréganol’orégan6. Malik portait un pour l’événement.tuxedotoxédosmoking7. J’ai fait construire ma maison par un .contracteurentrepreneurcontractant8. Le comprend un stage en entreprise.cursuscurriculumcuriculum9. Au printemps, il y a de la partout.slocheslushgadoue10. Carla a loué un au centre-ville.studiobachelorstudio-bachelor  
Source : Jeux du Portail linguistique du Canada
Nombre de consultations : 59 562

Calques de l'anglais

Jeu où on doit trouver les expressions qui sont calquées sur l'anglais.Parmi les choix de réponses suivants, trouvez le calque de l'expression anglaise. En d'autres mots, détectez l'expression fautive. Les trois autres choix constituent des expressions françaises correctes.1. for your informationà titre de renseignementpour votre informationpour informationà titre indicatif2. to have nothing to do with somethingn’avoir rien à faire avec quelque chosen’avoir rien à voir avec quelque chosen’y être pour rien3. to leak informationdévoiler de l’informationfavoriser des fuitesébruiter une nouvellelaisser couler de l’information4. to play second fiddlejouer un rôle secondairejouer les seconds violonsjouer un rôle de second planjouer les seconds rôles5. to take the floorprendre le plancherprendre la parolemonopoliser l’attention6. to be in charge ofavoir la charge deavoir la responsabilité deêtre chargé deêtre en charge de7. to pass a remarkfaire une remarqueformuler une remarquepasser une remarqueémettre une remarque8. to pay somebody’s expensescouvrir les dépenses de quelqu’unrembourser les dépenses de quelqu’undéfrayer les dépenses de quelqu’undéfrayer quelqu’un9. to make false pretencesfaire des déclarations mensongèresfaire de fausses représentationsjeter de la poudre aux yeuxdéguiser la vérité10. insofar as I am concernedpour ma parten ce qui me concernequant à moien autant que je suis concerné  
Source : Jeux du Portail linguistique du Canada
Nombre de consultations : 25 699

Narrative et engage : deux faux amis à contourner

Billet de blogue en français traitant des faux amis employés couramment dans la langue administrative.Il y a des mots anglais qu’on lit si souvent qu’on s’imagine bien les comprendre. Pourtant, à les regarder de près, on voit qu’ils n’ont pas uniquement – ou du tout! – le sens qu’on leur prêtait. Un mot français ne suffit pas à les traduire… et celui qui se rapproche le plus de l’anglais nous mène souvent droit dans un piège! Voici deux exemples inspirés des textes que je vois au quotidien. Le cas de narrative Le mot anglais narrative est courant dans le monde des médias et de la politique, et il a aussi fait son chemin dans la langue administrative, friande de mode. Précisons d’abord que « narratif » existe bien en français, mais uniquement sous la forme d’un adjectif, et qu’il signifie « relatif à un récit » (comme dans « schéma narratif »). Nous sommes bien loin du nom anglais en vogue que le dictionnaire Lexico définit ainsi : A representation of a particular situation or process in such a way as to reflect or conform to an overarching set of aims or valuesNote de bas de page 1. Alors, que devrions-nous en faire dans nos écrits et nos traductions? Je vous propose de fouiller votre vocabulaire et de trouver des mots qui reflètent le sens que vous souhaitez donner à votre narrative. Voici quelques exemples : [Exemples d’emploi du mot anglais narrative et leur traduction en français] Exemple d’emploi du mot narrative Traduction possible en français Do you realize that you’re repeating the same dumb narrative? Te rends-tu compte que tu répètes les mêmes bêtises? They are reinforcing their preferred narrative, regardless of fact. Ils s’accrochent à leur leitmotiv en dépit des faits. This recounting doesn’t fit their narrative. Ce récit ne cadre pas avec leur version des faits. According to your narrative, the company did not comply with their own regulations. Vous prétendez que l’entreprise n’a pas respecté ses propres règlements. The narrative for the next budget is being set right now. Les thèmes principaux du prochain budget se décident en ce moment. They identify four key narratives: activism, working to plan, unity, and scientific guidance. Il en ressort quatre idées centrales : l’activisme, le respect d’un plan, la solidarité et les conseils des scientifiques. Our narrative needs to be clear, direct, and engaging. Notre message doit être clair, direct et accrocheur. Demandez-vous si, dans le contexte, narrative a un sens négatif, neutre ou positif. Ensuite, inspirez-vous des mots qui l’entourent. Vous verrez que les solutions abondent! Parlons d’engagement Il y a quelques années, je vous ai parlé de l’expression to engage with dans Le jargon du bureau : trouver le mot juste en français. Sa cousine engagement est elle aussi sur toutes les lèvres et elle embête bon nombre de traducteurs et traductrices, à l’instar de la forme to engage (sans with). Précisons tout de suite que le nom « engagement » et le verbe « engager » existent en français, mais qu’ils se limitent essentiellement à l’action de lier par une promesse ou un contrat. Le hic, c’est que le mot anglais a beaucoup de sens et qu’il est souvent utilisé de façon passablement vague dans la langue de l’administration. Que faire? Je recommande d’abord de vous demander s’il est employé pour désigner un état ou une action. Cela vous aidera à comprendre si l’on parle, par exemple, du sentiment d’appartenance du personnel (As a result of the massive layoffs, employee engagement was at a low point) ou plutôt du processus qui consiste à solliciter des partenaires (Stakeholder engagement will be key to getting more feedback from them). C’est déjà là une bonne piste. Ensuite, interrogez-vous sur le sens de la démarche dont il est question. S’agit-il de « consulter » des gens, de « mobiliser » des organismes, de « rallier » quelqu’un à un projet ou à une cause, de « participer » à un projet, de « mettre à contribution » des personnes intéressées, voire de « communiquer », de « garder le contact » ou de « collaborer » avec des partenaires? Méfiez-vous des automatismes, car tous ces sens sont bien différents! Assurément, ce bref tour d’horizon ne permet pas de recenser toutes les possibilités. Aidez-moi à ajouter des cordes à mon arc : parlez-moi en commentaire des mots que vous voyez dans vos lectures et vos textes. Nous profiterons ainsi toutes et tous d’un nouveau bouquet de solutions! Note 1 Lexico, définition du mot anglais « narrative », acception 1.3. Retour à la référence de la note de bas de page 1
Source : Blogue Nos langues (billets de collaborateurs)
Nombre de consultations : 4 884

temps (en tout temps)

Article sur l’expression en tout temps, qui ne correspond pas à l’anglais at any time.
L’expression en tout temps ne correspond pas à l’anglais at any time. Elle signifie plutôt « en toute circonstance, quel que soit le temps » : Il est aimable en tout temps. J’aime les hommes ponctuels en tout temps. Ainsi No parking at any time ne se traduit pas par Défense de stationner en tout temps, mais simplement par : Défense de stationner Stationnement interdit Dans certains contextes, les locutions à tout moment ou n’importe quand pourront être avantageusement utilisées.
Source : Clés de la rédaction (difficultés et règles de la langue française)
Nombre de consultations : 3 254

blanc de mémoire

Article sur l’anglicisme blanc de mémoire.
Blanc de mémoire (ou blanc) est un calque de l’anglais memory blank (ou blank). Ainsi, il ne faut pas parler d’un blanc de mémoire lorsqu’on n’arrive pas à se rappeler quelque chose, mais plutôt d’un trou de mémoire ou, elliptiquement, d’un trou. En vieillissant, il faut accepter d’avoir des trous de mémoire parfois. J’ai un trou… Qu’est-ce qu’il fallait que j’achète, déjà?
Source : Clés de la rédaction (difficultés et règles de la langue française)
Nombre de consultations : 3 132

imputabilité/responsabilité

Article sur le sens du nom imputabilité, son emploi correct et le terme responsabilisation.
Sur cette page Emploi correct d’imputabilité Loi fédérale sur la responsabilité/l’imputabilité Responsabilisation On utilise à tort le terme imputabilité pour rendre l’anglais accountability. En français, accountability se rend par responsabilité pour désigner l’obligation faite à une personne de s’acquitter d’une tâche ou d’une catégorie de tâches et de répondre de son exécution, à son supérieur ou à l’autorité compétente, suivant des critères établis et auxquels elle a consenti. On peut aussi employer d’autres équivalents comme : obligation de rendre compte (de ses actes, de l’utilisation de ressources, etc.) obligation de rendre des comptes obligation de répondre de obligation de reddition de comptes obligation redditionnelle reddition de compte(s) responsabilisation (sens plus large) Emploi correct d’imputabilité Le nom imputabilité désigne la possibilité de considérer un acte comme attribuable, du point de vue matériel et moral, à une personne donnée. Il est associé à quelque chose de négatif, de blâmable, comme un acte, une erreur, une infraction. Seules des choses sont imputables : l’imputabilité d’un attentat à un terroriste (et non : l’imputabilité d’un terroriste) On peut également employer imputable en parlant d’une somme portée à un compte : frais imputables sur un budget dépense imputable sur le compte du fournisseur Voir imputable à/sur. Loi fédérale sur la responsabilité/l’imputabilité L’appellation française de la Federal Accountability Act est Loi fédérale sur la responsabilité (et non : Loi fédérale sur l’imputabilité). Responsabilisation Le terme responsabilisation est considéré comme un synonyme de responsabilité. Il peut s’avérer utile lorsqu’on cherche une façon d’évoquer la notion dans son aspect le plus général et le plus abstrait possible. Certains auteurs font une distinction entre responsabilité et responsabilisation. Selon eux, la responsabilisation est un principe de gestion qui impose à un gestionnaire non seulement un devoir de reddition de comptes, mais aussi l’acceptation des responsabilités concernant les problèmes qui n’ont pas été corrigés. Ainsi, la responsabilité ou l’obligation de rendre compte s’arrêteraient à l’obligation d’agir, d’informer et d’expliquer, et excluraient les conséquences personnelles faisant partie de la responsabilisation. Cette nuance ne fait toutefois pas l’unanimité.
Source : Clés de la rédaction (difficultés et règles de la langue française)
Nombre de consultations : 2 645

consistant

Article sur l’anglicisme consistant et ses solutions de remplacement.
Il faut éviter d’employer l’adjectif consistant, sous l’influence de l’anglais consistent, dans le sens de constant, stable ou régulier : Quand on dresse un chien, l’important est d’être constant dans ses interventions. Le patient affiche une fréquence cardiaque stable au repos. Pour qualifier quelqu’un qui est fidèle à ses principes, consistant est fautif. Les formulations correctes sont plutôt : être conséquent, être logique avec soi-même. Être consistant avec L’expression être consistant avec est un calque de l’anglais to be consistent with; il faut donc l’éviter. Selon le contexte, être consistant avec peut être remplacé par : bien correspondre à concorder avec convenir à être compatible avec être conforme à être dans la logique de être en accord avec être en harmonie avec Exemples Je ne peux accepter ce travail; il n’est pas compatible avec mes valeurs. Le plan qu’il a présenté concorde avec les objectifs que nous nous sommes fixés. Sens français de consistant L’adjectif consistant s’utilise correctement en français pour parler de quelque chose « qui a de la consistance, qui est épais (une substance, un liquide) ou copieux (un repas, un mets) » : un potage parmentier consistant un plat consistant une lasagne consistante Consistant se dit aussi de quelque chose d’abstrait qui est « stable, solide, cohérent » : un argument consistant une recherche et une analyse consistantes
Source : Clés de la rédaction (difficultés et règles de la langue française)
Nombre de consultations : 2 470

common law

Article portant sur la locution common law utilisée dans le domaine juridique.
Le genre grammatical de ce vocable a été longtemps flottant. Des auteurs, peu nombreux il faut le dire, préférant le masculin, notamment à cause du sens du mot law (qui signifie droit en français) et aussi parce que ce genre serait celui qui, dans notre langue, correspondrait le mieux au neutre d’autres langues. La majorité – et c’est le cas ici de la pratique francophone généralisée – favorise le féminin, principalement pour des raisons d’euphonie. Au Canada, le Comité de normalisation de la terminologie française de la common law a tranché en faveur de la forme féminine en raison de sa prédominance dans l’usage. En outre, considérant que ce terme est maintenant francisé, il ne recommande pas le recours à l’italique ou aux guillemets pour marquer son origine étrangère. Le terme se prononce à l’anglaise en dépit de sa francisation. Contrairement à un certain usage qui privilégie la majuscule (la common law ou encore la common law, au sens large), on mettra dans tous les cas la minuscule aux deux éléments de ce terme. Il faut éviter de tenter de traduire le terme common law, maintenant francisé, par des équivalents approximatifs tels [droit coutumier], [droit commun], [droit anglo-normand] ou [droit jurisprudentiel]. La dualité juridique canadienne (certains l’appellent bijuridisme) est constituée de deux composantes : le droit civil au Québec et la common law dans le reste du pays. Le terme common law est polysémique selon qu’on le définit par rapport à l’equity ou au regard des sources principales du droit anglais. Il désigne d’abord l’un des grands systèmes de droit du monde occidental, dont l’origine remonte à la conquête de l’Angleterre, en 1066, par Guillaume, duc de Normandie, et qui s’est propagé dans le reste des Îles britanniques (sauf l’Écosse) et sur l’ensemble des colonies britanniques. Dans ce sens large, la common law se distingue notamment de la tradition juridique romano-germanique ou civiliste, qui a inspiré en particulier les droits européens et coloniaux codifiés suivant le modèle français ou allemand (le Québec et la Louisiane sont principalement de tradition civiliste, malgré une influence marquée de la common law). On trouve souvent l’expression droit anglais employée dans ce sens, mais il y a alors risque de confusion avec le droit propre à l’Angleterre contemporaine. La common law (ou commune ley, comme on disait à l’époque où elle était pratiquée en français) se distinguait, à l’origine et durant tout le Moyen Âge, des diverses coutumes régionales ou seigneuriales administrées par des tribunaux distincts des tribunaux royaux dont la juridiction, elle, était « commune » à tout le royaume. À partir de la Renaissance, elle se distingue plutôt du régime de droit découlant des décisions des tribunaux d’equity. Malgré la fusion des tribunaux de common law et d’equity qui s’est faite à partir de la fin du XIXe siècle, la common law et l’equity, comme systèmes de principes juridiques, ont conservé leur identité, si bien qu’aujourd’hui encore la distinction entre les droits et les recours en common law ("at common law" ou, plus succinctement, "at law" ou "legal", voir ci-après pour la traduction de l’adjectif "legal" pris en ce sens) et ceux en equity ("in equity" ou "equitable") demeure fondamentale dans tous les pays de common law. Issue de la coutume normande, puis façonnée par les tribunaux sous l’éclairage de la doctrine, la common law se distingue aussi, sur un autre plan, du droit édicté par la branche législative ("statutory law") de l’État. On parlera ainsi des obligations de common law par opposition aux obligations d’origine législative. Dans un autre sens, les règles de droit énoncées dans un texte législatif forment le droit législatif ("statute law" ou "statutory law"), alors que celles qui se dégagent des arrêts rendus par les tribunaux composent la common law ou droit jurisprudentiel ("case law"). Le terme common law servant souvent à désigner l’ensemble des règles de droit en vigueur dans les pays de culture juridique anglo-saxonne, on distinguera la common law anglaise de la common law canadienne, de la common law américaine, de la common law australienne, de la common law néo-zélandaise, et ainsi de suite. À noter que "common law", en anglais, n’a pas toujours un sens technique. Ainsi, l’expression "common (-) law courts" peut aussi désigner les tribunaux de droit commun, par opposition aux tribunaux spécialisés, tels les tribunaux ecclésiastiques, militaires ou autres. De même "common (-) law husband" et "common (-) law wife" se rendent en français, entre autres, par concubin, concubine, soit par compagnon de fait, compagne de fait et, mieux, avec l’évolution des mœurs et du droit, par conjoint de fait, conjointe de fait. Le "common (-) law marriage" ne se rend ni par [mariage], ni par [common law], mais par union de fait, union consensuelle, union libre, cohabitation (hors mariage) ou concubinage, "common (-) law child" serait enfant de fait (proposition de traduction) et "common (-) law family", famille de fait. On aura remarqué dans les exemples ci-dessus que le trait d’union est mis entre parenthèses. Les dictionnaires anglais attestent l’usage répandu du trait d’union dans la graphie de l’adjectif "common law". Cette variante n’a aucun effet en français, la locution adjectivale formée avec le terme common law ne prenant jamais le trait d’union. L’anglicisme elliptique "common lawyer", que l’on trouve souvent en italique ou entre guillemets dans les textes français, ou, plus logiquement et proprement, "common law lawyer" désignant le ou la juriste qui pratique en common law est à éviter. On dit mieux juriste de common law ou, le cas échéant, avocat, avocate de common law. En contexte de traduction, on retiendra que l’adjectif anglais "legal" se rend par common law quand il est pris au sens de ce qui se rapporte à ce système de droit par opposition au système de l’equity. Se reporter, en complément, à l’article légal et aux fiches common law de JURITERM. Voici quelques exemples – extraits du vocabulaire du droit des biens pour la plupart – de termes formés à l’aide de la préposition en et dont les équivalents anglais sont tous qualifiés par l’adjectif "legal". Bail ou location à bail (certains proposent transmission à bail à cause de la redondance apparente) en common law, charge en common law, chose non possessoire en common law, dégradation en common law, demande, réclamation ou revendication en common law (selon les contextes), domaine et domaine viager en common law, droit de passage, droit de propriété et droit en common law, fief simple et fief taillé en common law, hypothèque immobilière en common law, intérêt futur, intérêt non réalisé et intérêt viager en common law, préclusion en common law, privilège en common law, propriétaire commun, propriétaire concurrent, propriétaire conjoint et propriétaire en common law, propriété en commun en common law, recours en common law, rente-charge en common law, résidu et résidu éventuel en common law, servitude en common law, taille, taille en common law, tenance commune et tenance conjointe en common law, tenant commun et tenant conjoint en common law, tenure en common law et titre (de propriété) en common law. La préposition en établit, dans le rapport qu’elle exprime, un domaine d’appartenance, ici par opposition à l’equity. S’il s’agit de marquer un rapport de provenance ou d’origine, on se sert de la préposition de. Un devoir de common law tire son origine de la common law. Autres exemples : immunité de common law; négligence de common law; obligation de common law; prescription (extinctive) de common law; présomption de common law; régime de common law; système de common law; transport de common law. Un même terme pourra exprimer tour à tour ces deux rapports, selon l’intention manifestée dans la rédaction. L’action en common law est gouvernée par la common law telle qu’elle se développe au fur et à mesure que se rendent les décisions judiciaires qui font jurisprudence, tandis que l’action de common law signifie que ce genre d’action est propre au système juridique de la common law par opposition au droit civil, si on veut. De même en est-il des droits de common law et des droits en common law. Grammaticalement, la préposition de annonce un complément pris adjectivement, ce qui n’est pas le cas de la préposition en. Pour cette raison, certains estiment que l’on peut employer indifféremment l’une ou l’autre construction dans la plupart des cas. Il reste qu’il y a tout lieu de tenir compte de la nuance pour éviter de confondre les notions et de créer des illogismes en parlant d’un avocat [en] common law plutôt que d’un avocat de common law, d’une étudiante [de] common law au lieu d’une étudiante en common law ou d’un enseignement [en] common law en voulant parler d’un enseignement de la common law. Rien n’empêche, toutefois, de recourir dans une phrase à des tournures plus longues, telles que fondé sur la common law, reconnu en common law, conféré par la common law, prévu par la common law, tiré de la common law, établi par la common law, justifié en common law. Par exemple, la phrase : « Le pouvoir en common law d’infliger une peine pour outrage au tribunal a été conservé par l’article 9 du Code criminel » peut être reformulée ainsi : « Le pouvoir d’infliger une peine pour outrage au tribunal, prévu par la common law, … » ou encore : « Le pouvoir que conférait la common law d’infliger une peine pour outrage au tribunal… ». Comme c’est le cas pour l’ensemble de l’ouvrage, la syntagmatique qui suit n’est nullement exhaustive. Elle a pour objet d’énumérer sous forme d’illustration certains termes formés à l’aide du vocable common law tout en donnant des exemples phraséologiques qui pourront s’avérer utiles. Syntagmes et phraséologie common law américaine, anglaise, britannique, anglo-saxonne, australienne, canadienne, irlandaise, néo-zélandaise. common law des États-Unis, de l’Angleterre, de l’Australie, du Canada, de l’Irlande, de la Nouvelle-Zélande. common law de l’obligation contractuelle, de la responsabilité délictuelle. common law en français. common law des biens, des contrats, de la preuve, de la responsabilité civile délictuelle, des successions (autre formulation : le droit des biens en common law, et ainsi de suite). Appareil conceptuel de la common law. Analyse, recherche juridique en common law. Application de la common law. Assises de la common law. Au sein de la common law. Au sens de la common law. Autorités de common law. Avocat, avocate de common law. Branches de la common law. Caractéristiques de la common law. Cession en common law. Codification de la common law. Compétence en common law. Concept, notion de common law. Construction de la common law. Contrainte en common law. Cours, tribunaux de common law. Covenant en common law. Critères de common law. Décisions de common law. Défense, moyen de défense en common law. Défenseurs, partisans de la common law. Développements de la common law. Dictionnaire, lexique, vocabulaire de la common law. Discours de la common law. Doctrine, théorie de common law. Élaboration de la common law. Éléments de la common law. Enseignement de la common law. État de common law. Européanisation de la common law. Expansion de la common law. Faculté de common law. Famille juridique de la common law. Formalisme de la common law. Formation de la ou en common law. Giron de la common law. Histoire de la common law. Images de la common law. Influence de la common law. Institutions juridiques de la common law. Juge de common law. Juridiction de common law. Jurisprudence de common law. Juriste de common law. Législation de pays de common law. Maxime de la common law. Mineur en common law. Modification de la common law. Optique, position, vision (traditionnelle) admise en common law. Origines de la common law. Praticien, praticienne de ou de la common law. Pratique de la common law. Prescription de la common law. Principe, règle de common law. Procédure de, en common law. Producteurs de la common law. Raisonnement juridique en common law. Réception de la common law. Recours en ou de common law. Réforme de la common law. Régime de common law. Remèdes en, de la common law. Responsabilité en common law. Ressort de common law. Sources (doctrinales, documentaires, législatives) en common law, sources de la common law. Système de common law. Techniques de la common law. Termes, terminologie de la common law. Traité de la common law. Tradition de la common law. Codifier la common law. Construire la common law. Enseigner, étudier la common law. Étendre, restreindre la common law. Exercer, pratiquer en common law. Exister en common law.
Source : Juridictionnaire (difficultés de la langue française dans le domaine du droit)
Nombre de consultations : 2 426

compétence / compétent, ente 2 / incompétence / incompétent, ente / juridiction

Article portant sur les mots compétence et ses dérivés ainsi que le mot juridiction utilisés dans le domaine juridique.
Précédé immédiatement du verbe avoir, le mot compétence formateur de la locution avoir compétence se construit avec la préposition pour. « Le tribunal correctionnel ayant la saisine d’une action en contrefaçon n’a pas compétence pour apprécier les faits de concurrence déloyale. » « Le juge a compétence pour prononcer le divorce. » Toutefois, s’il est précédé de l’article défini et ne forme plus de ce fait locution, ce mot (que l’on peut remplacer mentalement par le mot pouvoir) se construit avec la préposition de. « Le commissaire a statué qu’il n’avait pas la compétence d’instruire le différend. » Si, en revanche, il est déterminé en ce cas par un qualificatif ou autrement, il se construit avec la préposition pour. « Le commissaire a statué qu’il n’avait pas la compétence nécessaire pour instruire le différend. » La locution avoir compétence se construit aussi à l’aide de la préposition sur quand il s’agit d’exprimer l’objet de la compétence (« Ce tribunal a compétence sur les droits litigieux en cause. ») ou des locutions prépositives au regard de et en matière de (ou sa variante dans telle (ou telle) matière) : « La Cour a compétence au regard de toutes ces questions. » « L’autorité ainsi désignée a compétence en matière de délits et de contrats. » « Avant la Conquête normande en 1066, les tribunaux ecclésiastiques avaient compétence en matière de mariage, de séparation, de légitimité, de testament et d’administration successorale. » « Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les textes. » En construction passive, être compétent ne se construit pas à l’aide de la préposition [à], comme à l’article 34 du Code de procédure civile, mais avec la préposition pour ou sur au sens de au regard de ou avec la locution prépositive en matière de. « Il est compétent pour instruire les causes en matière civile. » Être compétent pour statuer à titre préjudiciel. « La Cour d’amirauté est compétente en matière de collision de bateaux. » « La Chambre des lords est compétente pour statuer essentiellement sur des appels interjetés contre des décisions de la Cour d’appel et des cours divisionnaires de la Haute Cour de justice. » « Cet organisme est compétent sur un ensemble de régions. » Être de la compétence (de quelqu’un, d’une juridiction) est suivi de la préposition de. « Il est de sa compétence de juger ces affaires. » « Il est de la compétence de la juridiction civile de droit commun de connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. » Toutes ces constructions équivalent sémantiquement à la locution verbale connaître de, qui signifie qui a compétence pour juger, aussi peut-on dire à la place de chacune d’elles pour varier l’expression, connaître de la question, connaître de l’affaire. Si, alors, la compétence juridictionnelle se définit comme l’aptitude d’un tribunal à connaître d’une affaire et que cette locution signifie avoir compétence pour instruire l’affaire, on est fondé à se demander s’il y a pléonasme à dire que tel tribunal a compétence pour connaître d’une affaire. Par exemple, la Loi sur le divorce (Canada) définit la cour d’appel comme un tribunal compétent pour connaître des appels formés contre les décisions d’un autre tribunal. Il faut dire que la formule est si courante en droit qu’elle s’est figée avec le temps et que les juristes l’emploient abondamment, reprenant ce faisant le langage même de la législation. Les nombreuses occurrences dans les codes et chez les auteurs l’attestent : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. » « Le droit du Québec attribue à ses autorités une compétence exclusive pour connaître de l’action qui a donné lieu à la décision étrangère. » Le pléonasme léger ne doit pas donner lieu à proscription; cependant, pour effacer l’effet pléonastique, on peut dire que le tribunal a compétence pour instruire une affaire et pour en décider. On peut tourner aussi autrement : juridiction ayant vocation à connaître d’une affaire, tribunal ayant mission de connaître d’une matière, cour étant chargée de connaître d’une question. « La Cour suprême a vocation à connaître de toutes les affaires qu’elle a accepté de juger. » Autre tournure pléonastique : ressortir à la compétence d’un tribunal. Puisque ressortir à signifie être de la compétence de, on voit tout de suite pourquoi on cherche à éviter de recourir à cette façon d’exprimer l’idée. On peut dire simplement : cette affaire ressortit à la Cour d’appel plutôt que cette affaire [ressortit à la compétence de] la Cour d’appel. Le mot compétence s’entend de l’ensemble des pouvoirs que le droit reconnaît à un sujet de droit ou à une institution ou encore à un organe de sorte à lui conférer l’aptitude de remplir des fonctions déterminées et d’accomplir les actes juridiques connexes. Ainsi y a-t-il adéquation de sens entre la compétence et les pouvoirs, tous deux étant considérés dans cette acception et sous cet éclairage général : une compétence est un pouvoir qui permet d’accomplir certains actes, un pouvoir d’agir. Les emplois de ce mot sont multiples, aussi est-on forcé de les regrouper autour de catégories particulières pour organiser la matière : la Constitution distribue les compétences. La compétence peut être attribuée à l’État (compétence étatique : pouvoir de l’État de soumettre des personnes physiques ou morales, des biens et des activités à son système juridique) et à ses ordres législatif (compétence législative : pouvoir de légiférer, d’édicter des normes juridiques d’application générale ou limitée, d’intérêt public ou privé), exécutif (compétence exécutive : pouvoir de donner effet aux ordres émanant de son système juridique et de les exécuter) et judiciaire (compétence judiciaire ou juridictionnelle : pouvoir d’administrer la justice par le bras de justice, par l’intermédiaire de ses juridictions). Dans ce dernier cas, la compétence s’entend à la fois du droit et du pouvoir pour les tribunaux de juger des affaires. Les distinctions qui permettent de définir les sortes de compétence juridictionnelle s’expriment traditionnellement sous forme de locutions latines. La compétence s’apprécie selon divers points de vue. Elle peut être territoriale : elle renvoie au ressort du tribunal et est déterminée en fonction du domicile, lieu de situation du litige, le tribunal territorialement compétent est, règle générale, celui du domicile du défendeur ou du lieu de l’infraction ou du différend : c’est la compétence ratione loci. Elle peut être déterminée selon la nature de l’affaire ou de l’objet du litige ou selon la nature de l’accomplissement de l’acte juridique : c’est la compétence ratione materiae. Par exemple, le tribunal civil est compétent pour instruire les affaires de divorce, qui relèvent des affaires civiles; en France, la Chambre correctionnelle ou la Cour d’assise est compétente en matière de délits ou de crimes. En fonction du sujet de droit – personne physique ou morale –, l’habilité à saisir la juridiction est la compétence ratione personae. Celle qui résulte du fait de l’écoulement du temps ou de la situation temporelle de l’objet du litige est la compétence ratione temporis. « L’engagement figurant à l’article XXXI vaut ratione materiae pour les différends énumérés par ce texte. Il concerne ratione personae les États américains parties au Pacte. Il demeure valide ratione temporis tant que cet instrument reste lui-même en vigueur entre ces États. » « Un tribunal compétent dans une affaire criminelle est le tribunal compétent ratione personae (= sur les parties) et ratione materiae (= sur l’objet du litige) et qui a, en droit criminel ou pénal, compétence pour accorder la réparation demandée par le plaignant. » Au Canada, la compétence parens patriae est dévolue aux cours supérieures des provinces et des territoires. Elle est fondée sur le besoin d’agir pour assurer la protection des personnes qui sont réputées incapables de prendre soin d’elles-mêmes. Ce mécanisme juridique permet d’obtenir une subrogation personnelle pour des enfants ou des adultes négligés, maltraités ou réputés incapables. Autre point de vue permettant de qualifier les sortes de compétence : une compétence est dite d’attribution lorsqu’une norme juridique l’institue. Le titulaire de la compétence n’exerce que les attributions que lui confère l’autorité publique et il n’agit que dans les limites des compétences qui lui sont assignées. Une compétence est fonctionnelle lorsqu’elle trouve son fondement et ses limites dans les fonctions qui sont prescrites. Par exemple, s’il y a la compétence des juridictions, il y a celle aussi qui est propre à chaque magistrat. Le juge ne peut remplir que les fonctions qui s’attachent au grade qu’il occupe dans une hiérarchie judiciaire et il n’a compétence pour exercer ces fonctions que dans la juridiction à laquelle il est affecté, sauf exceptions, notamment celle qui permet à un juge d’une juridiction supérieure de remplacer un juge d’une autre juridiction. Enfin, la compétence peut être implicite ou explicite (ou expresse) selon qu’elle est reconnue ou attribuée implicitement ou expressément par un texte de l’autorité compétente. Du point de vue du droit international public, il convient d’ajouter à la compétence étatique celle qui est conférée aux organisations internationales et aux juridictions internationales. On dit de la compétence qu’elle est territoriale ou extraterritoriale selon que le sujet (l’État, le tribunal …) l’exerce dans les limites de son territoire ou de son ressort, selon le cas, ou hors ces limites. Elle est personnelle lorsque le sujet titulaire de la compétence applique son ordre juridique à une personne. En ce cas, on distingue la compétence personnelle active de la compétence personnelle passive selon qu’elle vise l’auteur des faits en cause ou la victime. Elle est réelle lorsqu’elle permet aux tribunaux d’un État d’incriminer et de juger des faits commis à l’étranger au préjudice de certains de ses intérêts. Cette compétence devient universelle lorsque les actes commis relèvent de crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité, tels le terrorisme et le génocide. Ce sont les chefs de compétence qui permettent d’établir des distinctions en matière de compétence. S’agissant d’un État, le chef de compétence peut être l’autorité sur son territoire, l’autorité à l’égard de ses sujets et l’autorité à l’égard des pouvoirs publics. La compétence est discrétionnaire lorsque son titulaire l’exerce avec la faculté de se fonder sur des motifs abandonnés à son appréciation, tel le cas de la compétence souveraine du tribunal qui juge une affaire. On la qualifie d’exclusive lorsqu’elle relève de la seule autorité de son titulaire, lequel n’a pas à la partager avec quiconque. « La Cour jouit de la compétence exclusive de statuer en l’espèce. » L’exclusivité de la compétence d’une juridiction a trait aux affaires qui relèvent essentiellement de sa compétence en la matière. On dit alors que la compétence s’exerce dans la plénitude autorisée par le droit. Plénitude de la compétence. La compétence est nationale ou interne lorsque, s’agissant d’un État, celui-ci peut l’exercer sans aucune intervention extérieure. Les compétences concurrentes sont attribuées à plusieurs titulaires. La compétence s’applique aussi bien à une juridiction (à un tribunal judiciaire, quasi judiciaire ou administratif) qu’à une personne placée en situation d’autorité (un ministre, un officier public ou le président d’une commission habilitée à rendre des décisions) ou à une personne morale (une municipalité, un organisme ou un organe gouvernemental). Elle s’entend du droit que lui reconnaît la loi d’exercer un pouvoir (de statuer) ou d’accomplir un acte (ordonner une mesure). Le tribunal compétent (et non le [tribunal de juridiction compétente] : "court of competent jurisdiction") ou la juridiction compétente est légalement habilité à connaître de certaines matières. S’adresser, faire appel au tribunal compétent (pour qu’il décide une question). « Le recouvrement peut être poursuivi devant tout tribunal compétent. » « Toute personne, victime de violation ou de négation des droits ou libertés qui lui sont garantis par la présente charte, peut s’adresser à un tribunal compétent pour obtenir la réparation que le tribunal estime convenable et juste eu égard aux circonstances. » Un tribunal administratif est un tribunal compétent lorsque sa loi habilitante lui donne compétence à l’égard des parties, de l’objet du litige et de la réparation sollicitée, par exemple en matière de relations de travail ou de discrimination fondée sur un motif quelconque. Il y a équivalence de sens entre les termes tribunal compétent (ou cour compétente) et juridiction compétente. « La dénonciation est déposée à (ou auprès de) la Cour supérieure compétente de la province. » (= qui est la juridiction compétente). Le tribunal de juridiction ou d’instance compétente est celui qui relève d’un ordre de juridiction qui a compétence pour juger certaines questions. Ainsi, la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick est le tribunal compétent au Nouveau-Brunswick pour instruire des causes dont l’appel a été interjeté en première instance. Du point de vue du degré de juridiction ou du degré de compétence, elle se trouve à l’échelon intermédiaire entre la Cour provinciale et la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick. La compétence arbitrale ou compétence des arbitres soulève la question de l’arbitrabilité des litiges. Dans le cas d’une instance arbitrale, les parties peuvent, comme objection préliminaire, demander à l’arbitre s’il peut légalement être saisi d’une cause, s’il peut en connaître, autrement dit, si la loi lui confère le pouvoir (la compétence) de juger le différend. Question préjudicielle en matière de compétence arbitrale. L’arbitre ne peut être saisi d’une cause que si la loi lui confère compétence de l’instruire. Des questions telles que l’état et la capacité des personnes, le divorce, les honoraires d’un avocat, les contestations intéressant l’ordre public sont hors de son champ de compétence, elles sont exorbitantes de son domaine de compétence. La juridiction arbitrale doit se prononcer sur sa propre investiture lorsque la contestation porte sur le principe de sa compétence juridictionnelle ou sur son étendue, sa portée. Portée de la compétence ratione materiae des arbitres. « En attribuant une compétence juridictionnelle aux arbitres, l’arbitrage conventionnel exclut la compétence habituelle de l’ordre judiciaire. » Au Canada, les conflits de travail représentent le domaine privilégié des tribunaux arbitraux. Au Nouveau-Brunswick, les arbitres ("adjudicators") rendent des sentences arbitrales sous le régime de la Loi sur les relations industrielles, laquelle leur attribue la compétence pour statuer sur des litiges ayant trait soit à diverses questions relatives aux conflits entre employeurs et employés ou entre employeurs et syndicats, soit à l’interprétation de dispositions de conventions collectives. Lorsque l’arbitre décide qu’il a compétence pour instruire une affaire, il a statué sur sa compétence à la demande des parties. S’il juge que l’affaire n’est pas de son ressort, il se désiste. S’il estime, enfin, que les parties risquent de ne pas s’entendre sur les modalités d’exécution de sa sentence, il énonce dans le dispositif de la sentence qu’il conserve sa compétence pour le cas où les parties jugeraient nécessaire de s’adresser à lui de nouveau pour qu’il tranche certaines questions demeurées irrésolues entre elles. Des règles particulières régissent la compétence des arbitres en droit international et les matières qui gouvernent leur compétence. L’arbitre international conserve une certaine autonomie dans l’appréciation de sa propre compétence. Au sens de pouvoir rendre justice et de devoir la rendre en statuant, le mot compétence tend à entrer en vive concurrence avec le mot juridiction, voire à le supplanter le plus souvent. On continue de dire, mais de moins en moins, que tel juge ou que tel tribunal a juridiction dans une certaine matière, préférant rendre la même idée par la locution verbale avoir compétence dans une matière. « En raison des dispositions de la Loi sur la concurrence et du Code criminel, telles qu’elles ont été interprétées et appliquées par la Cour suprême du Canada dans deux décisions récentes, la Cour d’appel fédérale n’a pas juridiction (= n’a pas compétence) pour vérifier le bien-fondé d’un jugement de révision d’une ordonnance prévoyant la délivrance d’un mandat de perquisition. » « Le rejet opposé par le juge à la demande de révision ne saurait être assimilé à un refus d’exercer sa juridiction (= d’exercer sa compétence) sous l’autorité de cette règle. » « En rendant cette décision, il a agi tout à fait dans le cadre de sa juridiction » (= dans le cadre de sa compétence). En plus de l’acception rendue en français par le mot compétence, le mot anglais "jurisdiction" s’entend aussi d’une entité géographique, territoriale ou politique, qui correspond en français, selon le contexte, à l’État, au territoire ou à l’autorité territoriale, mais non à la [juridiction], terme considéré en ce sens comme un anglicisme. On ne peut concevoir le Canada, la France, le Québec ou l’Union européenne comme étant des [juridictions], le mot étant réservé aux tribunaux. Cependant, il faut s’empresser d’ajouter que, en droit international public, l’emploi en ce sens du mot juridiction est très répandu. On considère, en effet, que ces autorités politiques ont le pouvoir, à l’instar des tribunaux, de statuer sur diverses questions par la voie de leurs organes parlementaires. Par conséquent, il n’est pas exact d’affirmer péremptoirement que le mot juridiction ne s’applique qu’aux tribunaux. Les assemblées législatives, nationales ou autres, et les parlements sont investis d’attributions judiciaires qui font de ces autorités dans des cas particuliers des juridictions, notamment quand ils doivent enquêter sur des incidents survenus dans leur enceinte et réprimer sommairement des faits tels les voies de fait, insultes ou diffamations à l’endroit de députés au cours d’une séance, la subornation de témoins devant déposer devant eux ou devant l’un de leurs comités, la production de preuves contrefaites, et ainsi de suite. Ainsi usera-t-on de circonspection dans l’emploi des mots compétence et juridiction. Au Canada, pour désigner une province, un territoire, le gouvernement fédéral ou une municipalité, on ne dira pas [juridiction] ni [ressort], ce dernier terme désignant le territoire de compétence d’un tribunal, mais, selon les contextes, compétence ou autorité législative, compétence territoriale, territoire de compétence ou autorité compétente. « Le régime cadastral Torrens est en vigueur dans les juridictions suivantes » (puis suit la liste des provinces et des territoires au Canada qui ont adopté ce régime). Dans cet exemple, il eût fallu dire : les territoires de compétence, les compétences législatives, l’emploi du mot territoire ou de son dérivé adjectival territorial ne risquant pas dans ce contexte de créer une ambiguïté du fait que le Canada est formé de provinces et de territoires. En outre, ces autorités législatives n’ont pas [juridiction] dans certains domaines, mais elles sont investies d’une compétence d’origine constitutionnelle. Une matière ne peut être [de] ou [sous juridiction] fédérale, provinciale ou territoriale, une société d’État, un aéroport ou une activité non plus. Dans un système fédéraliste, le développement économique n’est pas une [juridiction] partagée, mais un domaine, un secteur de compétence commune, conjointe ou concurrente. Dans la fonction qu’il occupe et qui est définie par son acte de nomination, lequel renvoie au statut de la magistrature, le juge exerce dans le cadre de sa charge judiciaire un pouvoir circonscrit par la loi et par les règles de procédure : c’est sa compétence. Préalablement à tout débat, tel qu’il a été mentionné précédemment, le juge saisi doit se demander si, du fait du domicile des parties, de la nature de l’affaire et d’autres considérations, il a compétence pour instruire l’affaire et si l’objet porté devant lui est de ceux à la solution duquel la loi lui donne la compétence de rendre une décision. Si tel n’est pas le cas, l’une ou l’autre des parties pourra exciper (exciper 1, exciper 2) de son incompétence ou, pour le dire autrement, soulever son incompétence, son défaut de compétence. Les parties pourront refuser de reconnaître la compétence du juge : elles la contesteront, la déclineront en invoquant le moyen déclinatoire de compétence. Ne croyant pas que sa compétence est fondée, elles exciperont de son incompétence. En pareil cas, de même qu’une partie par le ministère de son avocat décline la compétence du juge saisi, de même que l’adversaire qui soutient que la demande n’est pas régulière soulève une exception d’incompétence, de même le juge lui-même, ayant considéré la question de sa compétence, peut décliner sa compétence, soit reconnaître qu’elle n’est pas fondée et refuser de l’exercer. Dans l’hypothèse où la règle définissant son pouvoir relève de l’ordre public, le juge doit déclarer d’office son incompétence. Si elle ne se trouve pas en jeu, les parties auront la faculté de proroger la compétence du tribunal. La prorogation de compétence leur permet d’étendre la compétence du tribunal à une matière dont il n’a pas généralement à connaître. « Au civil, la prorogation de compétence suppose toujours la volonté concordante des parties, mais est subordonnée à certaines règles et à certains cas précis. » Prorogation légale de compétence (en droit pénal français). Par ailleurs, si le juge doit examiner des questions dont il n’est pas saisi ou traiter de questions exorbitantes de sa compétence, on dit qu’il atteint sa compétence, au sens où atteindre sa compétence signifie la perdre. Il sort de sa compétence, il se trouve hors de sa compétence (dans le cas contraire, il serait dans sa compétence), il excède, il outrepasse (les limites) de sa compétence s’il procède malgré tout et erronément à l’instruction de l’affaire. Son excès de compétence constitue une erreur liée à son incompétence, c’est-à-dire non pas à son [manque] ou à son [défaut de compétence], mais plutôt à son inaptitude à accomplir un acte juridique parce qu’il méconnaît les règles de sa compétence. Son incompétence étant soulevée par les parties, elle est relevée d’office. C’est dans ce contexte qu’on appelle exception d’incompétence le moyen de défense que les parties peuvent invoquer comme question préjudicielle, avant toute défense au fond. Le juge dont l’incompétence est prétendue (prétendue 1, prétendue 2) (et non [présumée]) doit se prononcer sur cette exception avant de pouvoir statuer (s’il a compétence) sur le fond du litige. Élargir la compétence signifie interpréter la compétence dont on se croit investi. « C’est le fait d’un bon juge d’élargir sa compétence », suivant la maxime latine Boni judicis est ampliare juridictionem. Au lieu d’attendre que les parties soulèvent l’exception d’incompétence et lui demandent de se désister, le juge qui a à cœur l’intérêt des parties et qui se soumet sans réserve aux exigences de sa charge élargit sa compétence en l’interprétant de façon extensive. Par exemple, avant même d’accepter la saisine, il se demandera si la compétence de la juridiction dans laquelle il siège (juridiction de première instance, juridiction contentieuse, juridiction d’appel) existe depuis qu’elle lui a été conférée et peut être exercée, autrement dit si sa compétence est ab initio (littéralement, si elle existe depuis le début). Il risque d’atteindre sa compétence s’il décide de tenir l’audience, de présider l’instance, d’être saisi, alors qu’il n’a pas compétence en l’espèce, qu’il est incompétent. « Le juge a perdu sa compétence en tenant l’audience de la façon qu’il l’a fait. » En ce cas, on pourra lui retirer sa compétence. Si, dans son emploi juridictionnel, la compétence est l’aptitude à être saisi d’un litige, à l’instruire et à le juger, l’incompétence se définit comme l’inaptitude du tribunal à examiner une question, à en être saisi, à en connaître. Pour le sujet de droit, la distinction est la même : elle est du même ordre. La compétence est l’aptitude à accomplir des actes juridiques et l’incompétence, l’inaptitude à cet égard. S’agissant d’une juridiction, l’incompétence la rend inapte à exercer sa vocation, à dire le droit. Normalement, étant saisie d’une question, elle aura elle-même à s’en dessaisir, sur constatation de son incompétence (et non de son [manque de compétence]). Elle déclinera sa compétence, excipant de son incompétence. Il ne faut pas hésiter, dès lors, à user de formules comme : le tribunal s’est dit incompétent, a jugé qu’il était incompétent. Dans le langage du droit et en contexte, il n’existe aucun risque de confondre cette acception avec celle de la langue courante, qui conçoit l’incompétence comme le manque de connaissances ou d’habiletés dans une matière. Dans le droit des contrats en régime de common law, une règle prévoit que les parties peuvent, par l’insertion dans leur contrat d’une clause compromissoire, renoncer à s’en remettre à la compétence du juge et décider que tout différend survenu entre elles serait jugé par voie d’arbitrage. Si la saisine du juge est obligatoire en vertu des lois et des règlements, le juge ne pourra se dessaisir; dans le cas contraire, il remettra la compétence à l’arbitre. Les parties auront alors invoqué une clause attributive de compétence, une clause attribuant compétence, pour confier la saisine à un tribunal d’arbitrage.
Source : Juridictionnaire (difficultés de la langue française dans le domaine du droit)
Nombre de consultations : 2 169

appréhender / appréhension

Article portant sur les mots appréhender et appréhension utilisés dans le domaine juridique.
Appréhender de est suivi de l’infinitif lorsque le sujet d’appréhender et celui du verbe complément désignent la même personne : « J’appréhende d’échouer dans mon appel ». Dans le cas contraire, la construction est appréhender que suivi du subjonctif : « J’appréhende qu’il ne réussisse dans son appel. » Ce dernier exemple montre qu’appréhender que (tout comme les verbes exprimant une notion de crainte : craindre, redouter, trembler, avoir peur) se construit avec le subjonctif et est accompagné le plus souvent du ne explétif, sans valeur négative. Il convient toutefois de remarquer que, si on souhaite que la chose se fasse ou si on craint qu’un événement ne se produise pas, le verbe au subjonctif exige obligatoirement la négation ne…pas : « J’appréhende que la décision ne lui soit pas favorable » (= je souhaite qu’il ait gain de cause, je crains qu’il n’ait pas gain de cause). Dans le cas contraire, on emploie le ne explétif : « J’appréhende que la décision ne soit favorable au défendeur » (= je souhaite qu’il échoue, je crains qu’il ait gain de cause). Suivi d’un complément de personne, appréhender est souvent employé en matière pénale comme synonyme d’arrêter (voir le cas de la personne appréhendée sans mandat au paragraphe 25(4) du Code criminel). La loi canadienne dit arrêter. Toutefois, appréhender met l’accent sur le fait de se saisir d’une personne, que celle-ci ait ou non commis une infraction, alors qu’arrêter insiste sur le fait de mettre une personne en état d’arrestation parce qu’elle a commis une infraction. On relève l’emploi d’appréhender dans les lois concernant la protection de l’enfance ou de personnes souffrant d’une maladie mentale. Les agents de la paix se voient conférer le pouvoir de les appréhender dans le cas où la protection de ces personnes le justifie, sans qu’elles aient nécessairement commis une infraction. Dans le droit des biens, appréhender, suivi d’un complément d’objet, signifie se saisir de qqch., même légalement ou illégalement : « Le chasseur dont la meute a mis une pièce de gibier sur ses fins peut appréhender cette dernière sur le terrain d’autrui aussi bien que sur son propre fonds. » « Cette prérogative confère à son bénéficiaire le droit d’appréhender les biens successoraux. » « La société demanderesse a présenté une requête au tribunal afin d’être autorisée à appréhender le véhicule gagé pour procéder à sa vente. » « L’intention frauduleuse existe dès lors que le prévenu a appréhendé la chose avec l’intention de se l’approprier, sachant qu’elle appartient à autrui. » Appréhender s’emploie aussi en droit pénal et dans le droit de la responsabilité civile au sens de craindre, redouter qqch. Le paragraphe 34(2) et l’article 35 du Code criminel permettent à une personne attaquée de causer la mort de son agresseur dans certaines circonstances, notamment lorsqu’elle « a des motifs raisonnables d’appréhender que la mort ou des lésions corporelles graves ne résultent de la violence avec laquelle l’attaque a en premier lieu été faite ». On trouve également appréhender dans des textes juridiques au sens didactique de saisir qqch. par l’esprit, par la pensée : « Dans la mesure où la notion de faute ne peut être appréhendée de la même manière en droit pénal et en droit civil (…) » « Le psychiatre cherche à appréhender la personnalité du coupable. » On dit appréhender un échec et non [anticiper un échec], puisque le verbe anticiper n’a pas le sens de prévoir, préjuger, espérer, appréhender, s’attendre à, de son homonyme anglais. Au participe passé employé adjectivement, appréhendé qualifie des substantifs qui expriment un événement désagréable, un danger, une contestation, des conséquences malencontreuses. Il s’emploie au sens de pressenti par opposition à réel : (le risque appréhendé dans le droit des délits civils, la guerre, l’invasion ou l’insurrection, réelle ou appréhendée, dans l’ancienne Loi sur les mesures de guerre, le différend ou le conflit appréhendé, dans la Loi sur les relations industrielles (Nouveau-Brunswick), et la destruction, la défaillance ou l’effondrement réels ou appréhendés de tout ouvrage, dans la Loi sur l’énergie électrique (Nouveau-Brunswick). Dans le contexte d’une émeute, le Code criminel prévoit que les conséquences graves appréhendées justifient l’emploi de la force. Appréhendé ne peut céder la place à présumé comme équivalent d’"apprehended"; ainsi, dans la Loi sur le transport de marchandises par eau du Canada : « en cas de perte ou de dommages certains ou présumés » ("actual or apprehended"), il eût fallu dire certains ou appréhendés (ou pressentis). Il n’y a pas lieu de créer une présomption là où le législateur ne souhaite aucunement en créer. La faute est double : il s’agit d’un contresens et d’une inéquivalence traductionnelle ou rédactionnelle. Les sens du substantif appréhension correspondent généralement à ceux du verbe appréhender. Les dictionnaires signalent, toutefois, qu’appréhension ne s’emploie plus aujourd’hui au sens d’arrestation, alors qu’"apprehension" en anglais a conservé ce sens. Les juristes ne suivront pas nécessairement cette évolution de l’usage courant en raison de la distinction possible entre appréhender et arrêter mentionnée ci-dessus, comme l’illustre l’intertitre précédant l’article 94 de la Loi sur la protection de l’enfance de l’Ontario : « Appréhension d’adolescents qui s’absentent d’un lieu de garde sans permission ». Les exemples qui suivent illustrent d’autres sens correspondant à ceux du verbe appréhender : Appréhender au sens propre : appréhension matérielle (fait de se saisir, de s’emparer de qqch.). « L’acquisition du gibier par le premier occupant n’implique pas nécessairement une appréhension manuelle. » « Le fait de tuer une pièce de gibier en transfère immédiatement la propriété au chasseur, indépendamment de toute appréhension. » « Le chasseur peut revendiquer la propriété d’un gibier trouvé mort sur le terrain d’autrui s’il peut rapporter la preuve que l’animal a été blessé gravement par lui-même et qu’il s’agissait d’une blessure telle que l’animal ne pouvait échapper à son appréhension. » « Le vol suppose comme premier élément essentiel l’appréhension de la chose. » Appréhender au sens figuré : appréhension intellectuelle (ou perception). Ainsi, dans le droit des délits civils, s’il est question de légitime défense, un élément nécessaire des voies de fait est l’appréhension suffisante ou raisonnable de voies de fait, du contact imminent (le sens ici étant la perception, l’"anticipation" en anglais, et non l’anxiété ou la peur). « Le sentiment de peur n’est pas nécessaire à l’existence de voies de fait; l’appréhension d’un contact désagréable est suffisante. » « Cependant, il est possible de susciter uniquement par des paroles l’appréhension d’un danger imminent et cela peut donner ouverture à des poursuites. » Appréhender au sens de craindre; dans ce cas, le mot crainte sera parfois utilisé comme équivalent de l’homonyme anglais "apprehension" dans certaines expressions juridiques. Ainsi, la Cour suprême du Canada s’est récemment prononcée sur le critère de la crainte raisonnable de partialité ("test of reasonable apprehension of bias") et sur le critère de la crainte raisonnable de préjugé ("test of reasonable apprehension of prejudgment"). Renseignements complémentaires arrestation
Source : Juridictionnaire (difficultés de la langue française dans le domaine du droit)
Nombre de consultations : 2 015