venue : suggestions de traductions – droit
venue
: suggestions de traductions – droit
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Voir jurisdiction
- lieu (du procès, de l’enquête, etc.)
- for (loi du for)
- ressort (judiciaire / du tribunal / de l’instruction)
- tribunal
- enceinte (?)
Phraséologie
- appropriate venue = tribunal compétent
- to change the venue of a trial = renvoyer l’affaire devant une autre juridiction / changer le lieu du procès
À éviter
- venue
Avis de droit d’auteur pour l’outil Les mots du droit
© Les Éditions Yvon Blais Inc., 2008
Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada
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