unenforceable (adjectif) : suggestions de traductions – droit

unenforceable (adjectif)
: suggestions de traductions – droit

Consultez cette page pour trouver différentes façons de traduire « unenforceable (adjectif) » en français.

Voir enforceable adj.

  • inopérant (loi)
  • inapplicable (loi)
  • inexécutable (contrat)
  • non exécutoire (contrat)
  • inopposable (aux tiers)
  • non exigible (créance)
  • privé d’effet
  • sans effet

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