undisputed : suggestions de traductions – droit

undisputed
: suggestions de traductions – droit

Consultez cette page pour trouver différentes façons de traduire « undisputed » en français.

Voir clear, common ground

Obs. : Dans le contexte judiciaire, le qualificatif undisputed se rencontre le plus souvent dans la locution it is undisputed that (variante : it is common ground that).

  • acquis (au débat)
  • constant (fait, droit, jurisprudence)
  • (tenu pour) avéré (fait)
  • non contesté
  • ne pas être contesté
  • ne pas être discuté
  • ne pas être dénié (?)
  • reconnu
  • admis (?)
  • It is undisputed that… = Il est acquis (aux débats) que…/ Il est constant que… / Nul ne conteste que… / Personne ne conteste que… / Il est reconnu que…

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