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- en vertu de
- au titre de
- selon
- suivant
- en application de
- par application de
- sous le régime de
- sous le chapeau de
- sur le pied de
- sous l’effet de
- prévu à
- prévu par
- visé à
- prescrit par
- fondé sur
- sur le terrain de
- au sens de
- conformément à
- en conformité avec
- en conformité de
- que lui confère
- que lui impose
- RENVOIS – TABLEAU RÉCAPITULATIF1
- prévu
- Qui est envisagé par la règle de droit, en fait l’objet même.
- visé
- Qui est concerné par la règle de droit, y est assujetti.
- en vertu de
- « par le pouvoir de » Fondement d’un pouvoir, d’un droit.
- au titre de
- Renvoie à la disposition qui constitue le fondement de l’action.
- sous le régime de
- « suivant les règles de » Renvoie à un ensemble de règles.
- dans le cadre de
- « dans les limites de » Exprime un rapport lointain avec une loi ou une partie de loi; peut aussi renvoyer à une opération juridique, une mesure, un programme, une mission.
- en application de
- « dès lors que la disposition est appliquée », « en conséquence de l’application de » Renvoie à une disposition dont l’application est automatique, notamment une disposition qui impose une obligation législative.
- par application de
- « au moyen de » Caractère éventuel de l’application, la conséquence n’intervenant que dans les cas où la règle trouve à s’appliquer.
- pour l’application de
- Sert à circonscrire l’effet de la règle énoncée et à préciser la portée ou le sens du texte auquel on renvoie.
- conformément à, en conformité avec
- « selon les modalités prévues à » Renvoie à des modalités, des règles, une façon de faire.
- au sens de
- Renvoie à la disposition qui définit le terme ou la notion, ou lui donne un sens particulier.
- aux termes de
- « selon le texte de », « comme le dit », « comme l’explique » Ne peut renvoyer qu’à un texte.
Note
Retour à la remarque 1 Tiré du Guide de jurilinguistique, ministère de la Justice du Canada.
Avis de droit d’auteur pour l’outil Les mots du droit
© Les Éditions Yvon Blais Inc., 2008
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