triable (adjectif) : suggestions de traductions – droit

triable (adjectif)
: suggestions de traductions – droit

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Voir justiciable adj.

Phraséologie

  • triable issue = question relevant de la compétence des tribunaux / question susceptible d’être tranchée par la justice / question réglable par les voies de justice / question pouvant faire l’objet d’un procès
  • There is a triable issue. = Il y a matière à procès.
  • triable matter = matière à litige / à procès

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