transaction : suggestions de traductions – droit

transaction
: suggestions de traductions – droit

Consultez cette page pour trouver différentes façons de traduire « transaction » en français.

Voir event, context, conduct (to)

Tableau comparatif d'extraits de texte anglais-français
Extrait de texte anglais Extrait de texte français
According to the rule against retrospective operation of a statute, an amending provision cannot affect past transactions. Suivant le principe de la non-rétroactivité de la loi, une disposition modificatrice ne saurait avoir d’incidence sur les actes ou les faits accomplis dans le passé / survenus avant l’entrée en vigueur de cette disposition.

Obs. : Ne pas confondre ce faux ami avec son sosie français transaction qui, en droit, signifie, dans la plupart des cas, « règlement à l’amiable ».

  • opération
  • activité
  • mouvements (de valeurs, d’espèces)
  • marché (commercial)
  • fait
  • incident
  • événement
  • situation
  • délibération (d’une assemblée)

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