subject (to) : suggestions de traductions – droit
subject (to)
: suggestions de traductions – droit
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- susceptible (d’appel, de recours, d’un recours en appel)
- à charge (d’appel)
- sauf (appel)
- quitte à (+ inf.)
- (pouvant) faire l’objet de
- justiciable (de telle juridiction)
- subordonné à
À éviter
- sujet à
Phraséologie
- jurisdiction subject to appeal = compétence à charge d’appel
- judgment subject to appeal = jugement susceptible d’appel
- not subject to appeal = (définitif et) sans appel
- decision not subject to review = décision définitive (et sans appel)
- This issue is the extent to which members of the Reserve Service are subject to the military justice system = Il s’agit de déterminer, de savoir dans quelle mesure les réservistes sont justiciables des tribunaux, des juridictions militaires
Avis de droit d’auteur pour l’outil Les mots du droit
© Les Éditions Yvon Blais Inc., 2008
Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada
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