soft law : suggestions de traductions – droit

soft law
: suggestions de traductions – droit

Consultez cette page pour trouver différentes façons de traduire « soft law » en français.

Voir hard law

  • droit non contraignant (juridiquement)
  • droit indicatif (?)
  • droit incitatif (?)
  • droit à l’état naissant (?)
  • droit programmatoire (?)
  • droit assourdi (?)

Obs. : Le générique droit souple englobe trois variantes : droit flou (sans précision), droit doux (sans obligation), droit mou (sans sanction).

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