scope : suggestions de traductions – droit

scope
: suggestions de traductions – droit

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Voir guidance, context

  • champ d’application (d’une loi, d’une convention collective)
  • domaine d’application (d’une loi, d’une convention collective, etc.)
  • portée (d’un principe, d’une décision juridictionnelle, d’une disposition)
  • terrain (du débat, de discussion, d’entente)
  • matière (du litige)
  • objet (du litige)
  • étendue (d’un pouvoir, d’une protection, d’une garantie, d’une obligation, d’une autorité)
  • limite(s) (de la compétence d’un tribunal)
  • paramètres (d’un droit) (?)
  • contours (?)
  • délimitation
  • degré (de couverture d’une police d’assurance)
  • ampleur (d’un phénomène)
  • envergure (d’une politique)
  • assiette (d’un impôt)
  • contexte (?)
  • compétence
  • ressort

Phraséologie

  • to be / to fall within the scope of… = être du ressort, de la compétence de…
  • substantive scope = champ d’application matérielle
  • to stretch / to strain the scope of a decision / of a provision = solliciter la portée d’une décision / faire violence à un texte, à une loi (en forcer le sens, le dénaturer)
  • in-scope employees = salariés intégrés
  • out-of-scope employees = salariés non intégrés

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