pleadings : suggestions de traductions – droit

pleadings
: suggestions de traductions – droit

Consultez cette page pour trouver différentes façons de traduire « pleadings » en français.

  • acte(s) de procédure
  • pièce(s) de procédure (écrite)
  • conclusions (écrites)
  • procédure écrite (gén.)

À éviter

  • plaidoiries
  • acte de procédures
  • pièce de plaidoirie

Phraséologie

  • close of pleadings = clôture de la procédure écrite
  • joinder of issue to close pleadings = clore la procédure écrite par simple déclaration de contestation liée

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